M. Rémi Féraud. Ce sous-amendement vise à compléter, lui aussi, l’amendement de Raymonde Poncet Monge, afin que soit prise en compte en particulier une maladie professionnelle liée aux animaux d’élevage, la brucellose.
Sont concernés les éleveurs, les bergers, le personnel des abattoirs, les agriculteurs, ou encore les personnels des laboratoires vétérinaires et des laboratoires de diagnostic.
Cette maladie, dont les conséquences sont importantes, reste mal connue et ne fait pas l’objet de mesures de prévention suffisantes.
Par ce sous-amendement, il est proposé de l’ajouter aux pathologies visées par l’amendement de Raymonde Poncet Monge.
M. le président. Votre président de séance a eu la brucellose…
Le sous-amendement n° 5427, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont l’ankylostomose professionnelle »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous aimerions élargir et bonifier encore l’amendement de notre collègue, en y ajoutant les maladies causées par les nématodes.
Ces petits vers ronds sont – on l’ignore trop souvent –, à l’instar du charançon du bananier, des ravageurs de bananier qui ont donné lieu à l’utilisation – vous le savez bien, hélas ! – du chlordécone.
Or vous avez supprimé quatre facteurs de pénibilité et d’insécurité, parmi lesquels l’exposition aux produits chimiques et pesticides.
Les nématodes sont pourtant responsables de l’anémie ferriprive et de l’anémie prurigineuse, dont les travailleurs agricoles et les personnes travaillant dans les mines sont particulièrement victimes.
Il était donc utile d’élargir le périmètre de l’amendement n° 3314 afin d’en tenir compte.
Comme vous nous avez privés d’un véritable débat démocratique, monsieur le ministre, nous ne faisons qu’exposer notre sous-amendement.
C’est un exercice démocratique un peu curieux que de l’exposer et de ne pas le voter.
M. le président. Le sous-amendement n° 5428, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections causées par les ciments »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Je vais vous parler des affections causées par les ciments. Voilà un sous-amendement en béton ! (Sourires.)
Les ciments représentent des matériaux non sans risques pour les professionnels du secteur de la construction, des travaux publics et de l’industrie, qui les manipulent afin de fabriquer ou de mettre en œuvre des bétons, colles et mortiers.
Bien que les chiffres soient en nette diminution, il s’agit toujours d’une des principales causes d’eczéma de contact pour les yeux et la peau.
Les professionnels les plus exposés sont ceux qui doivent appliquer ces matériaux de façon manuelle, comme les carreleurs, les maçons ou les chapistes.
Les risques liés aux ciments peuvent provoquer des maladies, dont certaines se révèlent invalidantes pour les travailleurs si l’on ajoute les facteurs environnementaux – froid, sueur, manipulation de parpaings, lavage avec des produits agressifs – qui aggravent les symptômes.
Les pathologies provoquées par les ciments peuvent être reconnues comme maladies professionnelles au titre du tableau n° 8 du régime général de la sécurité sociale ou au titre du tableau n° 14 du régime agricole de la sécurité sociale.
En conséquence, il nous paraît important de compléter l’amendement de nos collègues, compte tenu des risques importants liés aux ciments.
Cet ajout permettra d’inscrire la prévention desdits risques pouvant conduire à des syndromes d’épuisement professionnel parmi les actions de sensibilisation permises par le fonds de prévention.
Vous voyez : il s’agit non pas d’un sous-amendement d’obstruction, mais d’un sous-amendement constructif qui grandit le Parlement, objet de nombreuses critiques au cours des dernières heures.
M. le président. Le sous-amendement n° 5429, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections professionnelles dues aux amibes »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. J’avoue que, jusqu’à ce que nous fassions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, ce travail pointu, mais nécessaire, sur les maladies professionnelles, j’ignorais que l’on pouvait trouver des amibes ailleurs que dans les pays exotiques et tropicaux, où les eaux sont très chaudes.
Je pensais que l’amibiase était une maladie des pays tropicaux. Grâce au travail que nous avons réalisé, aux liens que nous entretenons avec les organisations syndicales et à l’appui des spécialistes des maladies professionnelles, je vais en apprendre à certains d’entre vous, exception faite, peut-être, de nos collègues médecins.
M. Bernard Bonne. Je vous le confirme !
M. Étienne Blanc. Dans les baignoires ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Rossignol. Dans les centrales électriques !
C’est ainsi que je reboucle sur les discussions que nous avons eues précédemment sur le régime de retraite des personnels d’EDF, par exemple.
Ces derniers sont particulièrement exposés aux maladies provoquées par les amibes. Comme je suis généreuse et que, par ailleurs, nous vivons des moments difficiles, je ne vous en ferai pas la liste, mais sachez qu’elles sont graves.
En disant cela, je ne plaisante pas du tout. Je n’ai d’ailleurs jamais plaisanté, à aucun moment de mon propos. Ces maladies peuvent être mortelles et c’est la raison pour laquelle il serait bon de compléter l’excellent amendement de Raymonde Poncet Monge par ce sous-amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Le sous-amendement n° 5430, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique »
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Ce sous-amendement vise à apporter quelques précisions au très bon amendement n° 3314.
Il est ainsi proposé d’élargir le périmètre de ce dernier aux affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique.
Je ne ferai pas de commentaire sur la pression atmosphérique de ce débat, puisque, depuis le déclenchement de l’article 44.3, tout va mieux pour le pacte des droites, sénatoriale et gouvernementale : il n’y a plus de débat.
Pourtant, la confrontation ou le débat, c’est la rencontre entre l’air chaud et l’air froid. Nous constatons que ce n’est plus le cas, puisqu’il n’y a plus de débat.
Sachez quand même, mes chers collègues, qu’une pression supérieure à la pression atmosphérique peut entraîner une perte de la vue, une insuffisance rénale, des problèmes de circulation de sang dans le cerveau, une perte d’audition et d’autres lésions encore. C’est la raison pour laquelle nous tenions à apporter ces précisions.
Certains salariés effectuent des travaux dans des milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Cette question méritait selon moi un débat.
Manifestement, vous le refusez.
M. le président. Le sous-amendement n° 5431, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les maladies résultant de l’exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le glycol et le glycérol peuvent être à l’origine de nombreux problèmes de santé causés aux salariés, dès lors qu’ils travaillent quotidiennement avec les dérivés nitrés de ces produits, par exemple dans le cadre de la fabrication et du conditionnement de la nitroglycérine et du nitroglycol dans l’industrie des explosifs.
L’effet indésirable principal fréquent est la survenue de céphalées et d’hypotension artérielle.
Ainsi, nous souhaitons compléter l’amendement n° 3314, afin de renforcer les actions de sensibilisation et de prévention des pathologies professionnelles.
Quand on fait le compte, nous passons un nombre d’heures colossal de notre vie au travail. C’est pourquoi nous sommes conduits à nous intéresser à ce qui se passe dans notre vie professionnelle, afin de nous protéger et de protéger notre santé.
Cette protection commence par la mise en place d’actions de prévention visant à réduire les risques liés à cette activité professionnelle.
Le bénéfice de la prévention est évident : on réduit le nombre et l’intensité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous savons bien que ces problèmes de santé représentent un coût pour les entreprises et pour le système de protection sociale. La prévention assurée aujourd’hui représente la promesse d’économies de demain.
Tel est le sens de notre sous-amendement à l’amendement de Raymonde Poncet Monge.
Au-delà, je rappelle que nous avons mené ce travail avec la volonté de débattre sérieusement des maladies professionnelles.
Malgré le léger mieux que nous constatons par rapport au recul de 2018, quand vous ôtiez des maladies du C3P,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Monique Lubin. … vous ne les avez pas pour autant réintégrées dans le compte pénibilité.
M. le président. Le sous-amendement n° 5432, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Si j’avais l’esprit détendu et l’humeur badine, j’aurais pu dire que, dans le cadre de ce dialogue de sourds, nous souhaitons ajouter les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. Étant donné le contexte qui vient d’être rappelé, je n’ai envie ni de sourire ni même de rire. Nous parlons en effet de santé et de souffrance au travail.
Les atteintes auditives sont répertoriées dans un tableau des maladies professionnelles très précis, le tableau n° 42 de la sécurité sociale. Je vous en fais grâce, car la liste est longue.
On y trouve beaucoup de métiers masculins, mais pas seulement, puisque sont listés également les travaux dans l’industrie agroalimentaire : l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins, le plumage de volailles – je connais, en Loire-Atlantique, des femmes qui travaillent dans ce genre d’industrie –, ou encore l’emboîtage de conserves alimentaires, qui concerne, par exemple, les sardinières de Vendée, qu’un de nos collègues en particulier connaît bien…
Le diagnostic se révèle délicat à réaliser, mais il est totalement invalidant. Ces pertes et atteintes auditives sont une réalité. C’est pourquoi nous les ajoutons à la liste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. J’avoue ne pas avoir tout compris. L’amendement n° 3314 porte sur les pathologies et affections psychiques, en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel.
Je ne suis pas sûr que le cancer de la prostate, par exemple, relève de cette catégorie.
Le fonds de prévention est destiné aux soignants, non aux soignés. Cette liste n’est donc pas pertinente, d’autant qu’il manque d’innombrables pathologies. Le sujet est inépuisable, mais ce n’est pas celui qui est à l’ordre du jour.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les sous-amendements s’y rapportant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble, pour deux raisons.
Premièrement, les risques psychosociaux évoqués dans l’amendement pourront être intégrés dans le cadre de l’article 9, dont la rédaction est suffisamment large pour pouvoir tenir compte des recommandations formulées par la mission.
Deuxièmement, l’établissement de telles listes dans des sous-amendements soulève un risque de compétence et, a contrario, un risque d’oubli de certaines pathologies.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3347, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail dont les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à prendre en considération sinon l’ensemble des facteurs de risques professionnels – on ne peut prétendre à l’exhaustivité –, du moins une majorité d’entre eux, et à élargir les critères d’accès au fonds mis en place.
Il s’agit d’étendre les risques professionnels mentionnés dès à présent dans le code du travail, à savoir l’environnement physique agressif – agents chimiques, poussières, fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit –, ainsi que certains rythmes de travail – travail de nuit, en équipes successives alternantes ou travail répétitif.
Les mesures de prévention doivent s’appliquer à l’ensemble des métiers concernés par les risques professionnels existants. Rien ne justifie aujourd’hui de délaisser certains métiers.
Les facteurs de risques professionnels pouvant nuire à la santé physique ou mentale des travailleurs, nous sommes bien là dans le lien entre santé et travail.
Ces facteurs présents dans différents secteurs d’activité peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des travailleurs, depuis les maladies chroniques – une problématique de santé majeure de notre siècle – jusqu’aux accidents de travail.
Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de prendre des mesures pour prévenir et gérer ces risques professionnels et de tendre à la prise en compte de l’ensemble de ces risques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Soyez rassurée, madame Poncet Monge, l’ensemble des facteurs de risques professionnels sont pris en compte dans le cadre du fonds destiné aux hôpitaux et établissements médico-sociaux.
L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait.
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 3347 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3347 est retiré.
L’amendement n° 3528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Comme cela vient d’être rappelé, la prévention des risques professionnels est une obligation légale.
Le code du travail oblige les employeurs à identifier les facteurs de risques professionnels présents dans leur entreprise et à prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.
En tant que garant de la sécurité et de la santé des travailleurs, le Gouvernement a donc le devoir de faire respecter cette obligation légale.
Il doit mettre en place des outils de prévention, des campagnes de sensibilisation, ainsi que des contrôles, pour s’assurer que les employeurs respectent ces obligations.
La gestion des risques professionnels est également, surtout d’ailleurs, une question de justice et de justice sociale.
En effet, les travailleurs les plus vulnérables – les précaires, les migrants, les femmes ou les personnes en situation de handicap – sont souvent plus exposés aux risques professionnels et ont moins accès aux ressources pour les prévenir et les gérer.
À cet égard, je rappellerai que le médecin du travail est très souvent le seul médecin que les salariés consultent.
Un certain nombre de maladies, même si elles ne sont pas professionnelles, échappent ainsi au champ de la loi et la médecine du travail joue un rôle essentiel.
Avec ce projet de loi, vous précariserez encore plus ces travailleurs et travailleuses précaires en les plaçant, après une vie entière de labeur dans des conditions difficiles, dans un sas de précarité.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’il est de votre responsabilité et de celle de votre Gouvernement de garantir que ces travailleurs bénéficient de la même protection que les autres, et qu’ils aient accès aux mêmes ressources pour prévenir et gérer les risques professionnels.
Vous pourriez revenir, par exemple, sur la suppression des quatre critères de pénibilité, dont ils sont les premières victimes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Pourquoi vouloir demander sur ce point l’avis du Conseil d’État ? Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
« suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, au travers de consultations et négociations, à associer les partenaires sociaux à la conception des actions de sensibilisation et de prévention à l’usure professionnelle.
En impliquant les organisations syndicales dans les actions de prévention de la pénibilité au travail, il est possible d’assurer une meilleure prise en compte, dans les politiques de prévention, des besoins et préoccupations des travailleurs.
Il s’agit également de permettre un accès direct à ce qu’on appelle le travail concret, par opposition au travail abstrait, qui est souvent celui des employeurs.
Les salariés pourraient ainsi faire entendre leur voix pour défendre les droits des travailleurs et faire avancer les politiques de prévention. C’était d’ailleurs, hier, l’objet des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que vous avez supprimés.
L’implication des syndicats dans les actions de prévention de la pénibilité au travail est essentielle, voire fondamentale, pour garantir une prise en compte effective des besoins des travailleurs, sensibiliser ces derniers aux risques liés à la pénibilité au travail et contribuer à l’élaboration de politiques de prévention. Elle permettra également d’assurer une mise en œuvre effective des mesures de prévention.
Il est donc important de reconnaître le rôle des syndicats dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de les impliquer activement dans les actions de prévention de la pénibilité au travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3821, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
en y intégrant une perspective genrée
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cela fait plusieurs articles que nous discutons de l’impact de cette réforme sur les femmes.
Nous souhaitons qu’un véritable travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière et souvent ignorée des métiers dits féminins.
Je pense notamment aux métiers du lien et du soin, où les femmes sont largement majoritaires, ou encore aux personnes travaillant dans le secteur de la propreté, qui sont venues manifester hier devant le Sénat.
On le sait : partant du postulat évidemment faux selon lequel les qualités naturelles des femmes leur permettent d’exercer dans ces métiers, ces professions sont souvent très peu reconnues du fait d’un manque de qualification.
La dimension de la pénibilité est très largement minorée et souvent absente ; pourtant, elle existe vraiment dans ces métiers.
Lorsque les travailleuses et travailleurs du soin et du lien sont interrogés, ils font état de contraintes physiques fortes, liées notamment au port des patients.
Malheureusement, ce critère n’est pas pris en compte pour définir la pénibilité. Or on sait très bien que les gestes répétés, comme celui de soulever ou de déplacer des corps, qu’ils pèsent 50 ou 80 kilogrammes, voire plus encore, abîment celui des soignantes et des soignants.
Le taux d’accidents du travail dans les services d’aide à la personne s’élève à 5,2 %, alors que la moyenne est de 3,8 %. Surtout, le taux de fréquence est supérieur à 36 % et le taux de gravité est de 64 %.
Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que l’espérance de vie d’une infirmière est de six ans inférieure à la moyenne des femmes et que 20 % des infirmières et 30 % des aides-soignantes partent à la retraite en incapacité ?
À cette pénibilité physique, on peut ajouter la charge émotionnelle ressentie par ces professionnels face à la souffrance et à la détresse de leurs patients ou des personnes qu’ils accompagnent.
Je crois que nous pouvons, toutes et tous ici, penser aux aides à domicile qui travaillent auprès de personnes âgées ou handicapées et qui sont confrontées à leurs difficultés quotidiennes.
Une étude de la Dares reconnaît les risques psychosociaux de ces métiers. Les infirmières, les assistantes sociales, les auxiliaires de vie connaissent aussi les taux les plus importants de dépression et d’épuisement professionnel – ce n’est pas un hasard !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir mis en avant les difficultés rencontrées par ces personnes.
Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, où la féminisation est importante, bénéficieront du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ce qui permettra de mieux reconnaître les difficultés que vous avez mentionnées. Les professionnels de ce secteur méritent une telle reconnaissance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ajoute que nous devons ouvrir un autre chantier sur les métiers du soin : les conditions d’accès et de protection sont radicalement différentes, ce qui n’est pas justifié, selon qu’une personne travaille dans un hôpital public, dans une collectivité locale – par exemple dans un Ehpad – ou dans le secteur privé. Ce chantier relève du champ de compétence de mon collègue ministre de la santé et de la prévention.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 9 est également réservé.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 et concerne la sincérité de nos débats.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, vous dénoncez le mouvement social et, parfois à juste titre, les désordres dans le pays. Laurence Rossignol a fait état tout à l’heure d’un tweet de l’un de nos collègues, mais dans cet hémicycle il n’y a pas de désordre – il n’y a pas « ces gens-là »…
C’est pourquoi il me semble important de vous faire part de déclarations que nous venons de découvrir dans la presse.
Je veux vous citer cet article : « Le seul événement qui pourrait faire bouger le président, “c’est un pays à l’arrêt, c’est-à-dire une grève générale reconductible qui produirait un choc économique”, confie l’un de ses proches. On n’en est pas là, constate-t-on à l’Élysée. Malgré le blocage de cinq dépôts de carburant, des baisses de production d’électricité, l’arrêt de quatre terminaux méthaniers et des perturbations sur les trains régionaux, le pays n’est pas “à l’arrêt”. “Le seul scénario où il lâchera, c’est si Paris est en feu, s’il y a un problème aigu de maintien de l’ordre”, estime Gilles Savary. “Cela ne peut être qu’un scénario extérieur, un mort dans une manifestation, un attentat…”, approuve un conseiller. »
Mes chers collègues, monsieur le ministre, le mouvement social est uni, rassemblé et pacifique depuis le début. Nous, nous appelons au calme malgré le coup de force démocratique. Nous voulons obtenir le retrait de cette réforme, mais dans le calme.
Les propos que je viens de citer sont incendiaires dans la crise que nous vivons et je pense que nous pouvons les condamner de façon unanime. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Alain Richard. C’est un article dans un journal !
M. le président. Mon cher collègue, un rappel au règlement doit avoir trait à l’organisation de nos débats. Il n’a pas pour objet de commenter les commentaires… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)