M. le président. Le sous-amendement n° 5742 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter le sous-amendement n° 5743.
Mme Laurence Rossignol. Le rapport annuel du CSR constitue un outil précieux, parce qu’il permet d’identifier les réalités humaines différentes qui se cachent derrière des politiques sociales généralement uniformes.
On a beau avoir discuté – lorsque l’on pouvait encore discuter dans le but de faire adopter des amendements, c’est-à-dire avant que le Gouvernement ne déclenche la procédure du 44.3 – de toutes les situations spécifiques, on n’a pour autant pas fini de montrer à quel point cette réforme paraît injuste pour tout le monde, parce qu’elle appliquera le même âge couperet à tout le monde.
Ce sujet figure déjà dans le rapport du CSR, mais, au travers de ces sous-amendements, nous souhaitons que ce rapport soit encore plus fin et, surtout, qu’il inspire réellement les choix politiques du Gouvernement. Une fois que l’on a constaté que les inégalités de sexe, de condition, de pouvoir d’achat, et les inégalités sociales ont un effet considérable sur la durée de vie et l’espérance de vie en bonne santé, le Gouvernement doit en tirer des politiques sociales justes et dignes de ce qu’ont vécu les individus.
Or, dans cette affaire, le Gouvernement nous montre que sa réforme fait fi des réalités humaines, de la vie des salariés ; elle les enjambe totalement.
Au travers de ces sous-amendements, qui visent à enrichir le très bon amendement de nos collègues écologistes, nous souhaitons aussi vous passer un appel, monsieur le ministre, un appel à changer de politique, tout bonnement ! Disons les choses simplement : au travers de tous nos amendements et sous-amendements – il ne nous reste plus que cela –, nous essayons de vous dire que votre politique est injuste, inégalitaire, et qu’elle aggrave les inégalités de sexe et les inégalités sociales. Changez-en ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter le sous-amendement n° 5744.
M. Serge Mérillou. Monsieur le ministre, avec la complicité de la droite, dont on ne distingue plus vraiment les frontières avec votre famille politique, vous avez fait adopter le report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. Aujourd’hui, la majorité sénatoriale et vous vous accordez, main dans la main, pour bloquer le Sénat et pour bloquer votre position.
Parmi les arguments fallacieux sur lesquels se construit votre raisonnement mensonger, on trouve l’allongement de l’espérance de vie. Une propagande efficace passe par de bons éléments de langage ; vous avez choisi : « Vivre plus pour travailler plus ». Ce raisonnement a priori logique et efficace est simpliste, réducteur et lacunaire. Tout n’est pas si simple, monsieur le ministre, et vos tentatives pour tromper les Français sont vaines.
En effet toute votre argumentation s’effondre quand on accorde un minimum d’importance aux inégalités qui touchent nos concitoyens et à l’espérance de vie en bonne santé. Certes, elle a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, mais l’écart entre ouvriers et cadres reste le même. Les années ne valent pas le même prix selon que l’on est maçon, éboueur, égoutier, hôtesse de caisse, agent d’entretien ou banquier d’affaires, pour ne prendre que ces exemples.
Avec cette réforme, vous pénalisez ceux qui exercent des métiers pénibles, vous punissez ceux qui se lèvent tôt, vous lésez ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Une analyse fine et précise de l’espérance de vie sans incapacité des différentes catégories socioprofessionnelles est donc primordiale pour traiter la question des retraites avec plus de justice et d’égalité. Peut-être vous rendrez-vous compte, monsieur le ministre, avec cette analyse, du caractère injuste de votre réforme !
M. le président. Il faut conclure !
M. Serge Mérillou. Aussi ce sous-amendement tend-il à compléter ce rapport par une analyse des incidences de la vie professionnelle sur la vie et les activités quotidiennes des personnes.
M. le président. Le sous-amendement n° 5745 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter le sous-amendement n° 5746.
M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaitons encadrer précisément l’âge jusqu’auquel il est possible d’obtenir le versement d’une pension dite « orphelin », en l’écrivant précisément dans la loi. Nous entendons également étendre ce dispositif jusqu’à 25 ans.
Je tiens à saluer l’amendement des rapporteurs ayant pour objet de fixer un niveau minimal de pension et d’inclure une majoration pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant 21 ans.
Toutefois, le groupe SER considère que, eu égard aux arbitrages budgétaires qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire ou au travers des nombreux décrets prévus dans ce projet de loi, il est indispensable d’inscrire précisément dans la loi la borne d’âge permettant de bénéficier de ce dispositif. Un coup de rabot sur ce public serait difficilement acceptable et certainement mal perçu, s’agissant d’une réforme qui ne suscite pas, vous en conviendrez, un enthousiasme débordant.
Ainsi, en toute logique, nous vous proposons l’âge de 25 ans, afin de faire la jonction avec le revenu de solidarité active, accessible à partir de cet âge. Pour ces personnes, qui ont déjà vécu des expériences difficiles, il est du devoir de la Nation de les empêcher de tomber dans la précarité, qu’ils aient 22, 23 ou 25 ans.
Cette proposition s’inscrit dans la logique que suit le groupe SER, à savoir l’accès à l’ensemble des droits sociaux dès que cela est nécessaire. Nous avons déjà soutenu de telles propositions dans cet hémicycle, notamment au travers de la proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon, que je salue, donnant droit au RSA dès 18 ans.
M. le président. Il me semble, monsieur Tissot, que vous n’avez pas défendu le bon sous-amendement…
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter le sous-amendement n° 5747.
M. Rémi Cardon. Je vous serais reconnaissant de ne pas commenter le fond des amendements, monsieur le président, puisque vous avez souhaité mettre fin aux débats…
Au travers de ce sous-amendement, nous proposons d’ajouter à l’amendement n° 4595 la mention des incidences sur la vie et les activités quotidiennes, mais également du niveau de vie.
L’espérance de vie en bonne santé est un indicateur de santé publique qui mesure le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes par un problème de santé. L’espérance de vie à la naissance s’allonge régulièrement, mais ces années supplémentaires de vie ne sont pas toutes nécessairement passées en bonne santé.
En 2021, les hommes âgés de 65 ans peuvent espérer vivre encore onze ans ; les femmes du même âge, douze ans. Derrière ces moyennes se cachent toutefois d’énormes disparités : si l’espérance de vie en bonne santé a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, l’écart entre ouvriers et cadres reste le même ; on vous l’a suffisamment rappelé. Une étude a montré que les ouvriers vivent moins longtemps que les cadres et qu’ils passent plus de temps avec des incapacités et des handicaps.
Une analyse fine et précise de l’espérance de vie sans incapacité des différentes catégories socioprofessionnelles est donc essentielle pour traiter la question des retraites avec plus de justice et d’égalité.
Notre sous-amendement se justifie donc par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous rassure, mes chers collègues, ni le COR ni le CSR n’ont attendu tous vos sous-amendements pour se pencher sur la problématique de l’espérance de vie en fonction du niveau de vie.
M. Éric Kerrouche. C’est faux ! C’est factuellement faux !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous invite à relire le compte rendu intégral de nos débats : des travaux sont menés en permanence, depuis des lustres, sur ces sujets d’importance, qui méritent effectivement une attention particulière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements répétitifs.
Je souhaite néanmoins répondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net.
C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problème, je ne suis pas sûr que nous y arrivions complètement, c’est pourquoi nombre d’agriculteurs toucheront encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; aujourd’hui, ils ne font pas suffisamment appel à cette allocation du fait de la reprise sur succession.
Je vous remercie d’avoir posé cette question, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je veux compléter la réponse du rapporteur. Le fait de considérer comme complètes les carrières interrompues du fait d’une invalidité permettra à 45 000 exploitants agricoles retraités de bénéficier de la garantie Chassaigne, pour un montant moyen de 80 euros par mois, alors qu’ils n’en bénéficient pas aujourd’hui.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4699 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je souhaite vous signaler, au nom de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français établis hors de France, une absence remarquable dans ce texte : celle de nos compatriotes ayant une carrière internationale. Leur situation est particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent.
Prenons l’exemple du minimum contributif majoré, qui vise à garantir une pension à ceux qui ont cotisé à de faibles salaires. Il s’élève actuellement à 747,57 euros brut. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres, soit trente ans.
La réforme augmente le Mico (minimum contributif) majoré, mais cette augmentation ne profitera pas aux Français de l’étranger, car, bien souvent, ils n’ont pas cotisé pendant 120 trimestres en France et sont donc inéligibles au Mico.
Le problème est que les Français ayant des carrières internationales sont systématiquement oubliés ; ce projet de loi en est la preuve. Il faut donc changer de méthode. Les effets négatifs sur les Français de l’étranger, ces ruptures d’égalité, doivent être systématiquement recensés, ce qui est indispensable pour y remédier.
Mélanie Vogel échange régulièrement avec nos compatriotes établis hors de France qui se préoccupent de l’avenir de leur retraite – certains sont devenus de véritables experts et défendent leur cause devant l’Assemblée des Français de l’étranger – et cette situation ne peut plus durer, car ce recensement des effets négatifs manque cruellement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites inclue, dans son rapport annuel, une section analysant les conséquences sur les retraites des Français de l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est un véritable sujet, qui doit être traité par le COR et le CSR, mais cette demande est satisfaite, malgré la complexité du dispositif exposé. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2059 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 2569 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 4736 est présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Pension d’orphelin
« Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence telle que définie aux articles 112 et 122 du même code, de l’ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l’orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.
« La pension d’orphelin est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général. Lorsque l’assuré concerné n’a pas atteint l’âge fixé à l’article L. 161-17-2 du présent code, les modalités de calcul de la pension principale sont précisées par décret.
« Art. L. 358-2. – La somme des pensions d’orphelins versées au titre de l’article L. 358-1 au titre d’un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.
« En cas d’ouverture d’un nouveau droit pour un nouveau bénéficiaire, le montant des pensions d’orphelin des autres bénéficiaires est révisé.
« Art L. 358-3. – Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 358-2, la pension d’orphelin ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
« Art. L. 358-4. – La pension est versée sur le compte de dépôt mentionné à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier personnel de l’orphelin.
« Art. L. 358-5. – La pension d’orphelin est due jusqu’à un âge prévu par décret. Cet âge est majoré d’un nombre d’années déterminé par décret si les revenus d’activité éventuels du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond dans des conditions prévues par décret.
« La pension d’orphelin est due sans condition d’âge aux bénéficiaires qui, à l’âge non majoré prévu au premier alinéa du présent article, justifient d’une incapacité permanente au moins égale au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, et sous réserve que leurs revenus d’activité éventuels, prévus au premier alinéa du présent article, n’excèdent pas le plafond mentionné au même premier alinéa.
« Art. L. 358-6. – La pension prend définitivement fin :
« 1° En cas d’adoption plénière de l’orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;
« 2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l’article L. 358-5 n’est plus remplie.
« Art. L. 358-7. – Les bénéficiaires de la pension d’orphelin ou, lorsqu’ils sont mineurs non émancipés, leurs tuteurs sont tenus de déclarer à l’organisme qui leur sert cette pension tout changement survenu dans leurs liens de filiation et, à compter de l’âge non majoré mentionné au premier alinéa de l’article L. 358-5, tout changement survenu dans leurs revenus d’activité. Ils sont tenus de déclarer au même organisme tout changement au regard de l’incapacité permanente des bénéficiaires mentionnés au second alinéa du même article L. 358-5. » ;
II. – Alinéa 40
Après le mot :
3°
insérer les mots :
et le 4°
III. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 2° bis du I s’applique aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2059 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement de justice, déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, vise à corriger une inégalité de traitement.
Les enfants devenus orphelins et dont les parents étaient affiliés au régime général ne peuvent prétendre à aucune pension au titre de ce régime. Or, si leurs parents avaient été affiliés au régime de la fonction publique, ces enfants pourraient en bénéficier.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les enfants dont les parents étaient affiliés au régime général puissent bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à leurs 21 ans.
Par ailleurs, pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 %, nous proposons que le bénéfice de la pension de réversion leur soit attribué, quel que soit leur âge. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2569.
M. Olivier Dussopt, ministre. Il est défendu : il a pour objet principal de lever tout risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Mme Laurence Rossignol. Je n’ai rien compris…
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 4736.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L’un de ces trois amendements identiques étant présenté par la commission et un autre par le Gouvernement, j’en déduis que les avis de l’une et de l’autre sont favorables. (M. le rapporteur et M. le ministre le confirment.)
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la référence :
L. 381-2
insérer les mots :
ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement de coordination vise à assimiler les périodes de congé de présence parentale et les congés de proche aidant aux trimestres cotisés pour le droit au Mico ou au Mico majoré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2155, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
majoré prévu à la seconde phrase du premier alinéa est revalorisé
par les mots :
prévu à la première phrase du premier alinéa et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même alinéa sont revalorisés
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2058 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel et C. Vial, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Tabarot, Somon, Sol, Sido et Segouin, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer, MM. Regnard et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Puissat, M. Pointereau, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Perrin, Panunzi et Nougein, Mme Noël, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Milon, Meignen et Mandelli, Mmes Malet et Micouleau, MM. Le Rudulier, de Legge, H. Leroy et Lefèvre, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes Joseph, Jacques et Imbert, MM. Hugonet, Gueret et Guené, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Gosselin et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Garnier, MM. Frogier, Frassa, B. Fournier et Favreau, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Dumont, Dumas, Deseyne et Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse et Darnaud, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Chevrollier, Charon et Chaize, Mme Chain-Larché, M. Cardoux, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, Cadec, Burgoa et Brisson et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».
II. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Le 2° des I et II s’applique
par les mots :
Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement a également été déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou « minimum vieillesse », est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. Cette prestation n’est pas exportable. L’assuré doit en effet justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour en bénéficier.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons que cette condition de résidence soit portée à neuf mois pour les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2023, en cohérence avec la règle applicable pour le bénéfice du revenu de solidarité active.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3951 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer la condition de remboursement par les héritiers prévue pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa.
Malgré des pensions de retraite bien plus faibles qu’en métropole, dues aux carrières incomplètes, à une activité plus faible et à des salaires de références plus bas, nombre de nos compatriotes ultramarins font le choix de refuser de recourir à l’Aspa, à cause de la condition de remboursement lors de la succession. Ils craignent en effet de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Ce besoin de léguer un bien, de faire montre de générosité, supplante le souci de vivre décemment pendant leur retraite.
Sans doute, cela n’explique pas la totalité du non-recours, qui s’élevait en 2016 à 50 % ; notons qu’il est même de 43 % pour les montants les plus élevés, qui sont de plus de 700 euros. Le montant économisé, si je puis dire, du fait du non-recours s’élève, d’après la Drees, à 1,1 milliard d’euros. Le taux de non-recours des femmes est plus élevé de 8 points que celui des hommes ; il atteint même 62 % quand l’allocataire éligible touche une pension de réversion.
Nous refusons de placer des femmes et des hommes vivant déjà de peu face à ces cas de conscience. Une allocation « de solidarité » doit être réellement de solidarité.
De même, il ne peut revenir aux enfants de rembourser l’allocation de leurs parents qui avaient de très faibles revenus. Considérer que l’Aspa est une avance consentie par la société à un ménage pauvre, que les héritiers devront rembourser, revient à nous placer résolument du côté du maintien des déterminismes sociaux.