M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2430, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des maisons de l’emploi
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous l’avons maintenant tous dit : ces 1 200 euros ont été agités en guise de leurre afin de masquer que cette réforme s’inscrivait réellement – et peut-être plus lisiblement que beaucoup d’autres depuis plusieurs années – dans une véritable lutte des classes.
Une analyse totalement marxiste de ce qui est aujourd’hui proposé peut être faite. (Marques d’approbations sur les travées du groupe CRCE.) Je savais que cela vous intéresserait, mes chers collègues ! (Sourires.)
Très clairement, quelques chiffres nous manquent.
Même en prenant pour hypothèse qu’il faut en urgence rééquilibrer le régime de retraite et que la question ne concerne que les salariés, en oubliant le basculement des revenus du travail vers le capital depuis trente ans, il n’en reste pas moins qu’un élément aurait été extrêmement intéressant à connaître, monsieur le ministre.
En effet, si la réforme avait augmenté la durée de cotisation pour tout le monde, sans report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui aurait contribué au rééquilibrage ? Dans ce cas, ç’aurait plutôt été les classes moyennes supérieures, voire très supérieures.
Or votre réforme fait payer par les salariés les plus modestes, ceux dont l’espérance de vie est la plus faible – cela a été rappelé plusieurs fois –, la retraite de ceux qui ont les meilleurs boulots dans notre société.
Cela s’inscrit dans une logique ancienne, mise en place probablement avant la formation de votre gouvernement, mais l’élection du Président Macron l’a exacerbée et elle a été, en quelque sorte, industrialisée.
Le leurre des 1 200 euros n’a pas tenu le temps du débat ; nous avons d’ailleurs adressé nos remerciements à ceux qui ont permis cet éclaircissement.
Par conséquent, votre réforme apparaît profondément injuste. Elle participe à la fracturation de la société française et au délitement de sa cohésion. Il est encore temps de revenir en arrière. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2433, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement.
Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic.
De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2,5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ça ne fait pas beaucoup…
M. Daniel Salmon. Ce dispositif risque fort de ne pas améliorer la situation des retraités. Je pense en particulier aux femmes, lesquelles sont majoritairement touchées par la décote. Il ne s’agit que d’un effet d’annonce – on commence, il est vrai, à s’y habituer…
L’Unédic s’assure de la mise en œuvre de la réglementation de l’assurance chômage, dont elle garantit le financement. Aussi, cet amendement vise à préciser que son avis est obtenu avant que le montant du minimum contributif ne soit fixé.
En reportant l’âge légal de départ à la retraite, vous allongez mécaniquement la durée du chômage pour les seniors. Passé 60 ans, le taux d’emploi n’est plus que de 35,5 % ; il chute même à 20 % après 64 ans. Je ne suis pas le premier à vous rappeler ces chiffres incontestables.
L’avis de l’Unédic est donc tout à fait opportun : il garantira une meilleure compréhension du sujet et une plus grande visibilité. On voit bien que les études d’impact de ce projet de loi ont été complètement bâclées.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017.
En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizaines de milliers de pensionnés. Cela représente des dizaines d’euros chaque mois !
Bien sûr, pour ainsi dire personne ne passe une carrière complète au Smic : il s’agit presque d’une fiction statistique et, dans les quelques cas constatés, d’une anomalie scandaleuse.
Je rappelle qu’en France le Smic est censé être un salaire minimum sans qualification ni ancienneté. Par définition, on ne doit pas rester au Smic.
De fait, très peu de salariés font une carrière complète au Smic. Un groupe d’experts qui constitue un très proche conseil du Gouvernement l’a relevé, à l’instar de la Dares, dont la compétence ne souffre aucune contestation : parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’est restée au Smic plus de douze ans. Alors, qui cette disposition peut-elle bien viser ?
Cela étant, puisque le Gouvernement semble enfin prêt à augmenter le Mico, nous vous proposons de le porter jusqu’au Smic net. Comment peut-on vivre sous le salaire minimum, y compris quand on est retraité ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3509, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Il s’agit également d’un amendement d’appel.
L’augmentation du minimum contributif promise par le Gouvernement n’améliorera pas la situation des retraités concernés. Non seulement ces derniers devront attendre l’âge d’annulation de la décote, car ils devront partir à taux plein, mais ils continueront de percevoir des revenus insuffisants pour vivre dignement.
En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est gravement insuffisant pour subvenir aux besoins de base. Nous sommes bien loin d’une retraite décente.
Il faudrait une indexation sur le Smic ; c’est aussi une question d’égalité. En effet, 52 % des femmes perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes. Si la pension moyenne des hommes s’élève à 1 931 euros par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 euros. Une vie de travail au Smic doit donner droit à une retraite digne. Monsieur le ministre, qui pourrait soutenir le contraire ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai senti un certain effroi parcourir l’hémicycle lorsque j’ai demandé que le minimum contributif soit aligné sur le Smic. Je précise qu’en parallèle nous souhaitons porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Sinon, l’écart entre le minimum vieillesse et le minimum contributif serait important, et je sais que c’est une préoccupation de la droite – je parle de cet écart, bien entendu, non de la nécessité de porter la retraite contributive au niveau du Smic…
Cet article prévoit effectivement une revalorisation du Mico, mais cette dernière, trop restreinte, ne concerne que peu de monde.
De surcroît, qu’en est-il des outre-mer ? Les retraités ultramarins doivent bénéficier du Mico dès 80 trimestres cotisés, soit vingt ans : c’est ce que nous demandons, afin de mettre en œuvre les principes constitutionnels d’égalité et de différenciation.
Le principe constitutionnel d’égalité ne s’applique pas aux moyens mis en œuvre, mais aux objectifs à atteindre. Or, dans les territoires ultramarins, où le contexte économique et social est tout à fait défavorable, les carrières hachées sont bien plus nombreuses et le taux de pauvreté est bien plus élevé qu’en métropole.
On connaît les chiffres ; par exemple, en Guadeloupe, un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. Une étude de l’Insee datant de 2000 le confirme, la pauvreté est bien plus forte dans les outre-mer ; trois personnes sur dix ont un revenu inférieur à 950 euros par mois, voire à 800 euros aux Antilles.
Le principe de différenciation demande, quant à lui, que l’on adapte les normes aux réalités spécifiques des différents territoires. Or le nombre de trimestres requis par les textes actuels, à savoir 120, ne permet pas à nos concitoyens des outre-mer qui ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qui ont subi une carrière hachée, de bénéficier d’une retraite décente.
Monsieur le ministre, quelles dispositions spécifiques prévoyez-vous pour elles et pour eux ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Cap emploi
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il s’agit également d’un amendement d’appel, dans la lignée des précédents. En l’occurrence, nous souhaitons attirer l’attention sur le cas des personnes en situation de handicap.
Consulté pour avis par le Gouvernement, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis très défavorable, non pas sur notre amendement, mais sur ce projet de loi en général et sur l’article 10 en particulier.
Cette instance a notamment pointé les mesures concernant les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, voici la position du collectif Handicaps, qui réunit la plupart des associations spécialisées : « Le recul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, en plus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs. »
Le collectif « s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul des droits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu’un surhandicap, un handicap ou une maladie survienne. »
Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre au sujet des cas précis sur lesquels les associations concernées par le handicap appellent notre attention ? Que pouvez-vous leur répondre à propos de la revalorisation du minimum contributif ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3512, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Avant tout, je tiens à remercier ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui m’a proposé de défendre cet amendement.
Ceux qui me connaissent savent mon attachement à l’esthétique, notamment à l’esthétique de l’inutile, que les Anglais nomment « l’art pur » ; à vrai dire, c’est un geste esthétique inouï que de défendre des amendements qui ne seront ni débattus ni soumis au vote, du fait de la censure prononcée par le Gouvernement en vertu du 44.3. Encore une fois, merci, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je pourrais citer Baudelaire, qui proposait de transformer la laideur en beauté. La laideur des manœuvres procédurières auxquelles nous sommes confrontés fera peut-être la beauté de cet amendement. (Nouveaux sourires.)
Il s’agit d’un amendement d’appel. Actuellement, le Mico est composé de deux étages, à savoir une base et une majoration. À la différence du Mico de base, la majoration n’est calculée qu’à partir des trimestres cotisés.
Le législateur a alourdi les conditions requises pour obtenir le Mico majoré, en le limitant aux assurés pouvant justifier de 120 trimestres cotisés.
Cette distinction complexe est difficile à comprendre pour les non-spécialistes. À l’évidence, même les ministres et le Président de la République ont eu du mal avec ce point de la réforme, comme avec les fameux 1 200 euros.
Par ailleurs, cette disposition pénalise certains travailleurs, notamment celles et ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière. À titre de comparaison, dans la fonction publique, il n’existe qu’un seul minimum, le minimum garanti. On n’y distingue pas une base et une majoration.
Ce projet de loi entend revaloriser les minima, mais en opérant une distinction entre la revalorisation du minimum de base, de 25 euros, et celle du minimum majoré, de 75 euros. Pour simplifier et clarifier ces dispositions tout en renforçant la politique de revalorisation du minimum contributif, nous proposons la création d’un seul minimum…
M. le président. Merci, mon cher collègue !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3513, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Ce nouvel amendement d’appel visait à susciter le débat à propos du Mico, sujet important s’il en est. Mais, vous le savez, il n’y aura pas de débat : vous l’avez tué avec le 44.3 !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oh là là…
M. Daniel Salmon. Nous l’avons dit, il est très difficile de répondre aux conditions fixées pour être éligible au dispositif du Gouvernement.
Tout d’abord, il faut avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou celles dont l’état de santé pose des difficultés, qu’il résulte d’un handicap, d’un accident ou d’une situation d’invalidité.
Selon un rapport de la Dares datant de 2019, la grande majorité des salariés ne travaillent qu’une ou deux années au Smic. « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont cependant restés que de façon transitoire : les deux tiers des périodes passées au salaire minimum n’ont duré qu’une seule année au plus. Les épisodes de Smic les plus longs se concentrent ainsi sur une part minoritaire des salariés, qui restent durablement rémunérés à ce niveau : en moyenne, chaque année, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans. » En définitive, parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’y est restée plus de douze ans.
Ensuite, il faut avoir travaillé à temps complet en percevant un revenu équivalent au Smic. Cette disposition risque d’exclure un grand nombre de personnes, notamment les indépendants.
Bien sûr, la situation des personnes restant au Smic est grave, car l’état de pauvreté dans lequel elles demeurent n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons que la majoration du Mico ne soit pas à 85 % du Smic, mais à tout le moins au niveau du Smic.
De même, pourquoi retenir comme condition une carrière complète au Smic ? Il faudrait réellement avancer vers une pension minimale au niveau du Smic.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3514, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité de suivi des retraites
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic.
Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, il faut permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, autrement dit celles qui relèvent de l’AAH 1, et qui ont atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.
Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l’obligation prévue pour les bénéficiaires de l’AAH 2, c’est-à-dire ayant un taux d’incapacité de 50 % à 79 %, de basculer vers l’Aspa lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette inégalité de traitement crée effectivement des disparités.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d’avancer vers de telles dispositions ?
Cette fois, j’espère une réponse, ne serait-ce que par respect pour les personnes concernées. Pour ma part, je ne saurais attendre de vous une quelconque marque de respect, car je n’ai même pas la possibilité de vous répondre à mon tour par une explication de vote…
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Alors que le Président de la République refuse encore et toujours de recevoir les syndicats, alors que vous vous entêtez dans l’approximation et l’injustice, alors que vous refusez le débat, même au Parlement, plus personne ne comprend rien à votre texte.
Qui touchera 1 200 euros ? On le voit bien, pas grand monde. Pourtant, vous avez fait espérer de nombreuses personnes, que vous avez ainsi terriblement déçues.
Nous avons besoin de vérité et de sincérité. Avec cet amendement de Raymonde Poncet Monge, nous souhaitons évoquer les retraités pauvres, qui font précisément l’objet de l’article 10. Les dispositions dont il s’agit auraient pu enrichir les débats que nous n’avons pas…
Le minimum contributif – je ne vous apprends rien – permet aux retraités du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base.
Si l’assuré présente au moins 120 trimestres cotisés, le minimum contributif s’élève à 8 970,87 euros brut par an, soit 747,57 euros brut par mois. Si l’assuré totalise moins de 120 trimestres cotisés au régime général, ce montant est fixé à 8 209,62 euros brut par an, soit 684,14 euros brut par mois.
Le problème, comme vous le savez, c’est que l’attribution du minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. La complexité de ces dispositifs pourrait nous conduire à imaginer une règle plus simple, dont nous avons bien besoin.
Ainsi, nous proposons que le minimum contributif corresponde au seuil de pauvreté, que l’Insee établit à 60 % du niveau de vie médian, soit, actuellement, 1 100 euros.
Monsieur le ministre, il est dommage que vous ne nous écoutiez pas. Il s’agit d’un point sur lequel vous auriez pu réfléchir et j’espère qu’à un moment donné vous nous fournirez quand même une petite réponse…
Même si vous avez décidé de museler le Parlement, vous pourriez faire un effort pour nous donner quelques explications. Pourquoi ne pas avoir retenu ces différents amendements ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3516, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Fonds de réserve pour les retraites
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé en 1999.
Cet établissement public d’État avait justement pour mission principale de gérer les sommes qui lui étaient affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Il avait vocation à faire fructifier ses ressources en vue d’assurer le financement de la bosse démographique à partir de 2020 : nous savions depuis longtemps que le début de cette décennie poserait difficulté !
Depuis 2011, corollairement à la loi allongeant l’âge légal, qui en reprend indirectement l’objet, la loi disposait que, jusqu’en 2024, le fonds verserait chaque année 2,1 milliards d’euros à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais, dans le même temps – c’est bien là qu’est le problème –, on a tari son alimentation.
La suppression de la plupart des sources d’abondement du FRR a mis un terme à l’augmentation de ses fonds propres. Avant l’entrée en vigueur de la loi Woerth, ces derniers auraient dû atteindre environ 65 milliards d’euros. Ils auraient ainsi permis de rembourser les déficits de la décennie actuelle, marquée par la fameuse bosse démographique. J’y insiste, c’était la vocation première de cette réserve. Mais, aujourd’hui, le FRR ne dispose que de 36 milliards d’euros et l’on nous annonce un nouveau report de l’âge légal.
Je tiens donc à évoquer rapidement la réforme de 2010 et son auteur, Éric Woerth, qui apparaîtrait aujourd’hui comme un dangereux gauchiste : il avait en effet prévu dans cette réforme d’autres ressources que la mesure d’âge, notamment une contribution sur les stock-options et une surtaxe sur l’immobilier.
Monsieur le ministre, pour votre part, vous vous êtes débarrassé de ces réflexes gauchistes. Vous assumez une vision ultralibérale : au moins, sur ce point, vous êtes clair. À l’époque, on considérait à l’inverse que l’équilibre du régime devait être assuré par la contribution, non seulement des salariés, mais aussi du capital.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à préciser que le décret fixant le montant du minimum contributif est pris après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Je rappelle à ce propos que le présent texte supprime un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes, après celui de la SNCF.
Aucun dialogue social n’a été mené. Aucun dialogue social n’est envisagé. Rien n’est prévu pour répondre aux légitimes revendications des salariés de la SNCF concernés par la fin brutale d’une des clauses de leur engagement dans ces métiers.
Monsieur le ministre, les diverses organisations syndicales ont déjà exprimé leur opinion, sans que vous les écoutiez. Mais, bien entendu, vous allez le faire maintenant, puisque Emmanuel Macron va les recevoir… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je vous rappelle quand même ce qu’a expliqué la Confédération générale du travail (CGT) : ces systèmes particuliers participent de l’attractivité de professions qui peinent à recruter. Vous savez très bien que ces difficultés sont particulièrement fortes en ce moment.
Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retraites, les régimes dits « spéciaux » de retraite jouent un rôle pionnier. Ils sont justes et adaptés à l’organisation du travail dans ces secteurs.
Un autre syndicat, Solidaires, a expliqué que les salariés devraient tenir deux ans de plus jusqu’à leur départ anticipé en subissant des traitements médicaux, des arrêts de maladie, voire des situations d’inaptitude. Ils vont donc arriver à la retraite en moins bon état de santé qu’aujourd’hui.
Enfin, pour Force ouvrière, après la réforme Woerth – Ronan Dantec l’a évoquée – qui a déjà reculé de deux ans l’âge légal dans la fonction publique et porté atteinte aux régimes spéciaux, cette nouvelle casse sociale est inacceptable.
Voilà pourquoi nous vous demandons de ne prendre le décret fixant le montant du minimum contributif qu’après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.