Mme Nathalie Delattre. S’agissant d’un amendement de repli, nous le retirons pour satisfaire la commission.
M. le président. L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4506 rectifié bis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C’est vous qui faites s’enliser le débat !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, ils vous le diront cet après-midi dans la rue. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas une défense d’amendement !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme les précédents, notre amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et à ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle de cotiser au régime général, uniquement pour le risque vieillesse, avec la participation de la collectivité.
La couverture du risque vieillesse est au centre de l’enjeu de la protection sociale des élus locaux. Comme cela a été indiqué, il nous faut leur garantir un droit à une retraite décente afin que ceux qui ont consacré de nombreuses années au service de leurs concitoyens ne soient pas pénalisés au moment de leur départ à la retraite.
Mon collègue Pierre Ouzoulias vient de le dire, il faut un véritable statut de l’élu. Notre amendement vise à améliorer, en ce sens, l’attractivité du mandat et à combattre la crise des vocations constatée en ce domaine, particulièrement dans les petites communes.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Retirez-le…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous savons tous que l’exercice d’un mandat local représente pour les élus une charge de plus en plus lourde sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et d’exigences de plus en plus importantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est défavorable sur les amendements nos 4507 rectifié ter et 4506 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2162, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail
par les mots :
L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2214, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Même s’il n’est pas possible de débattre, j’indique que je soutiens l’amendement de Mme Vermeillet, et ceux qui lui sont identiques. Nous aurions aimé pouvoir le voter, mais ce ne sera pas possible, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
L’amendement n° 2214 a pour objet de faire accepter les attestations sur l’honneur fournies par l’employeur pour justifier de TUC ; nous avons parlé tout à l’heure de ces stages. Les salariés sont en principe informés de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, comme les bulletins de salaire ou les contrats de travail, pour justifier de leurs droits à la retraite. Or, dans la mesure où les TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et avaient été souvent formalisés par un simple formulaire Cerfa, les anciens bénéficiaires de ce dispositif sont probablement nombreux à ne disposer d’aucun document qui leur permettrait de valoir leurs droits à la retraite si, avec la bienveillance gouvernementale, la possibilité leur en était donnée à la suite de notre vote.
J’ajoute qu’il est à craindre, également, que les employeurs n’aient pas conservé ce document avec autant de soin que celui qui est accordé aux documents relatifs à l’ensemble des salariés.
Cet amendement vise donc à permettre l’ouverture des droits à la retraite au plus grand nombre en précisant qu’une simple attestation sur l’honneur de l’employeur servirait de justificatif aux « tucistes ».
M. le président. L’amendement n° 4585, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. Comme vous pour la réforme Touraine !
M. Daniel Salmon. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
On se rappelle les fameux TUC, ces contrats aidés et créés en France en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Plus d’un million de personnes en ont bénéficié, alors jeunes au chômage, dans des associations ou des collectivités. Ces contrats pouvaient durer jusqu’à douze mois. L’État finançait la rémunération des TUC à hauteur de 1 200 francs, soit environ 180 euros – un quart du Smic d’alors –, pour 80 heures par mois.
Or ils ne cotisaient pas assez pour permettre l’acquisition de trimestres pour leur retraite. Beaucoup l’ont découvert au moment de faire valoir leur droit au départ. Dès lors, ils sont un million de personnes, et même un million et demi, à se réjouir de la perspective que cette injustice soit réparée.
Si elle est une avancée positive, la prise en compte des TUC doit être facilitée et rétroactive. Pour assurer de réduire les injustices et permettre une prise en compte effective en facilitant l’établissement d’une preuve, nous proposons qu’une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle les travaux ont été réalisés soit suffisante pour constituer un justificatif valable pour le calcul de la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : nous nous sommes rendu compte que les propositions faites étaient d’ordre réglementaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Comme ceux qui ont précédé, je présente cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement. En effet, vous avez décidé, comment dire, de dévitaliser la fonction parlementaire par la combinaison de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire !
Mme Sophie Primas. Les téléphones ne sont pas sortis !
M. Jacques Fernique. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…
M. Xavier Iacovelli. C’est important…
M. Jacques Fernique. … de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.
M. le président. Pour apporter une précision historique, la journée des Dupes s’est déroulée ici même, dans ce palais. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Et les femmes s’en sont mal sorties…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs non plus ne sont pas dévitalisés… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous donnons un avis défavorable sur ce type d’amendements répétitifs, toujours identiques…
M. Bernard Bonne. Et inutiles !
Mme Laurence Cohen. Votre réforme est identique et scélérate, et nous sommes obligés de rester ici !
M. René-Paul Savary, rapporteur. … dont la redoutable utilité consiste à proposer que le décret soit soumis au Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements et de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Depuis le 1er janvier 2014, chaque trimestre d’apprentissage est retenu dans le calcul de la retraite. L’État se charge de payer les cotisations manquantes si la rémunération n’est pas suffisante.
En revanche, du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte n’est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d’apprentissage réalisé. Certes, pour combler cet écart, il est possible d’en racheter à un tarif réduit, mais, dans un souci d’équité, cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’opportunité, sur le coût et sur la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
M. le président. L’amendement n° 2916 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Vous avez donc, ensemble, décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures – toutes ! – que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Votre objectif était sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et, à chacun de nos amendements, nous tenons à rappeler à ceux qui nous regardent que nous ne lâcherons rien et que nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° 2916 rectifié vise à donner les moyens d’améliorer encore la réforme de 2014. Cette dernière a permis la validation des trimestres des apprentis. Pour autant, elle n’a pas eu de portée rétroactive.
Au fond, votre réforme démultiplierait toutes les injustices du système de retraite. En reportant de deux ans l’âge légal de départ, tout ce qui était injuste dans le système actuel deviendrait exceptionnellement injuste. Nous cherchons à corriger cela, malgré les procédures qui nous sont opposées.
Pour cette raison, nous proposons un rapport. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, que le rapporteur n’aime pas les demandes de rapport, que Mme la présidente de la commission des affaires sociales non plus… Personne n’aime les rapports, sauf nous : ils sont notre seul moyen d’attirer l’attention du Gouvernement (Mme Sophie Primas s’exclame.) sur des mesures qui représenteraient une « aggravation d’une charge publique », puisque l’article 40 de la Constitution s’applique aussi à la vie parlementaire.
Ce rapport viserait à étudier le coût et les effets d’une rétroactivité éventuelle de l’insertion des trimestres d’apprentissage dans le décompte des trimestres de retraite.
Au travers de cet amendement, nous pensons donner aux nombreuses personnes en apprentissage avant 2014 les outils pour bénéficier de ces trimestres.
M. le président. L’amendement n° 3988 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement a pour objet une demande de rapport. Ce type de demande relève généralement de l’amendement d’appel ; je regrette que nos appels, aujourd’hui, résonnent dans le vide, faute de débat.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Ouzoulias. Même si nous ne votons plus, vous pourriez respecter notre travail et respecter le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les Français comptent encore sur le Parlement.
Mme Sophie Primas. Nous sommes là ! Nous vous écoutons !
M. Pierre Ouzoulias. La question dont nous parlons est d’ampleur : les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est là un vrai problème, et il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre cinq minutes pour en discuter. Nous le devons aux Français et aux Françaises.
M. le président. Le sous-amendement n° 4962, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 6 mois »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Les auteurs de ce sous-amendement saluent l’amendement de Mme Assassi et de ses collègues du groupe CRCE. Nous souscrivons à leur demande de remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Nous regrettons de ne pouvoir en débattre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.
Mme Sophie Primas. C’est votre responsabilité ! C’est à cause de vous !
Mme Annie Le Houerou. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Le sous-amendement n° 4963, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 7 mois »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Nous sommes répétitifs comme le sont les avis défavorables.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !
Mme Michelle Meunier. À mon tour de vous dire que vous dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous espériez sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français, mais ce n’est pas le cas.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Les éléments de langage…
Mme Sophie Primas. Cela résonne !
Mme Michelle Meunier. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Le sous-amendement n° 4963 vise à raccourcir les délais et à faire en sorte que le rapport soit fait le plus rapidement possible en prévoyant une remise dans les sept mois. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. Le sous-amendement n° 4964, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 8 mois »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Nous vivons une situation inédite. Nous cherchons les mots pour qualifier à la fois la procédure et la situation politique actuelles ; j’ai donc demandé à ChatGPT de qualifier cette dernière. (Sourires. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voici ce qui m’a été proposé : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. »
M. Xavier Iacovelli. C’est le même discours !
M. Jérôme Durain. « Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Laissant l’intelligence artificielle de côté, je défends à présent ce sous-amendement au fond.
Certaines catégories de Français se trouvent très pénalisées par les choix du Gouvernement. Nous souscrivons à la proposition de nos collègues communistes d’un rapport destiné à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte des droits à la retraite, des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que celui-ci soit remis dans les huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 4965, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 9 mois »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Je sais qu’au Sénat nous n’aimons pas beaucoup les demandes de rapport. Cependant, nous n’avons plus beaucoup d’armes pour lutter contre cette réforme injuste parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par la conjonction de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary. C’est du comique de répétition !
Mme Sylvie Robert. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 4966, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 10 mois »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose, si cela vous convient, une petite variante… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un 49.3 sénatorial, un 44, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République, et le 42.9 de notre règlement : le Gouvernement a ainsi mis le Sénat sous le joug – et, chez moi, nous savons ce qu’est un joug…
Notre débat est désormais entravé par la collusion entre droite élyséenne et droite sénatoriale. Ce fait politique est majeur et les 70 % de Français opposés à votre réforme en ont pris acte ; ils vous l’indiqueront dans la rue aujourd’hui, cet après-midi, pour la septième fois, mais également demain, pour d’autres raisons, à l’occasion de votes de plus grande portée encore pour l’avenir de notre pays. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les dix mois qui suivent la promulgation de cette loi.
Je profite de cette intervention pour dire combien l’apprentissage reste quelque chose d’absolument fondamental dans notre pays. J’espère que nous aurons l’occasion, dans le cadre de débats futurs, de le renforcer, parce que c’est nécessaire, des premiers niveaux professionnels jusqu’aux plus hauts niveaux. À cet égard, l’Allemagne offre, selon moi, un modèle à suivre et qui a démontré sa force. En la matière, nous avons encore beaucoup de retard.