M. le président. Le sous-amendement n° 4967, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Dans la première phrase, remplacer les mots : « année »
par les mots : « les 11 mois »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. La pédagogie étant l’art de la répétition, nous nous plaisons à vous le répéter inlassablement : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Les Français regrettent la tournure que prennent nos séances, qui ne sont plus qu’un exercice de lecture de nos amendements, sans débat et sans vote. Ils savent que nous nous opposons fermement à cette réforme. Ils savent aussi que nous irons jusqu’au bout, car nous le leur devons.
Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée de la remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés en tant qu’apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis avant onze mois après la promulgation de la loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 4961, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Mes chers collègues, vous connaissez la phrase rituelle. Je vous invite, dans une large communion, à la lire avec moi. Cela aura de la « gueule » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ne me dites pas que vous ne la connaissez pas !
« Vous avez décidé d’abaisser » – je change un mot – « la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. »
Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de la validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 4707, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Vous pourrez reprendre en chœur après moi : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Monsieur le rapporteur, cet amendement visant à prévoir un rapport, vous pourrez vous économiser, monsieur le ministre, une réponse, car je la connais déjà et ne pourrai pas, de toute façon, vous répondre.
Pour celles et ceux qui ont été en apprentissage avant le 1er janvier 2014, cette réforme des retraites serait la double peine. En effet, jusqu’au 1er janvier 2014, les trimestres d’apprentissage n’étaient pas entièrement pris en compte pour les droits à la retraite. Heureusement, la réforme de 2014 est venue corriger ce problème, en permettant une validation automatique de tous les trimestres d’apprentissage. Cependant, la mesure n’a pas été rétroactive et n’a donc pas permis aux personnes ayant été en apprentissage avant 2014 de valider ces trimestres.
Prenons l’exemple d’une personne née en 1968 et ayant commencé un apprentissage en 1987, quand elle avait 19 ans. Cette personne serait concernée par la présente réforme, alors qu’elle ne l’était pas par la réforme permettant la validation des trimestres en 2014. Elle est victime du relèvement de l’âge légal de départ, sans pouvoir faire valoir ses trimestres d’apprentissage. Puisqu’elle devra travailler plus longtemps après l’adoption de la réforme, il faudrait a minima reconnaître ses trimestres d’apprentissage, pendant lesquels, par définition, les apprentis passent du temps en entreprise.
L’argument justifiant la raison pour laquelle la réforme entrée en vigueur en 2014 n’aurait pas un effet rétroactif était le suivant : les apprentis commençant autrefois leur apprentissage plus tôt pouvaient cotiser plus longtemps.
Toutefois, cette réforme des retraites change complètement la donne, parce qu’elle repousse l’âge légal de départ et augmente le nombre de trimestres nécessaires. La justification que je viens d’évoquer ne tient donc plus. Cet amendement demande un rapport sur la faisabilité d’une validation rétroactive des trimestres des apprentis réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.
Je profite de mon intervention pour envoyer une petite salutation à Justin, un apprenti que je connais bien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs n’ont pas besoin de ChatGPT pour répondre à ces amendements répétitifs défendus dans une démarche d’obstruction. Vous devriez d’ailleurs demander à ChatGPT si l’obstruction permet de faire avancer le débat… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Guy Benarroche. Il n’y a pas de débat !
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est défavorable aux demandes de rapport. Quand Laurence Rossignol était ministre, elle était défavorable à l’ensemble des demandes de rapport,…
Mme Laurence Rossignol. Jamais !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’était pas systématique !
M. René-Paul Savary, rapporteur. … au motif qu’il y était rarement donné suite.
Rappelez-vous, madame Rossignol !
Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer.
Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissage rachetés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. C’est tout de même une avancée !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces demandes de rapport.
La loi de 2014 a effectivement permis aux apprentis ayant fait leur apprentissage avant 2014 de racheter leurs trimestres n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation suffisante. En effet, la loi de 2014 n’avait pas prévu d’intégration rétroactive pour des questions de coût budgétaire.
Je souris en entendant parler de la loi de 2014, traditionnellement appelée « loi Touraine », qui avait été adoptée par un vote unique. Cela montre bien qu’une telle procédure n’est pas une spécialité de ce gouvernement et de cette majorité présidentielle…
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, un amendement a été adopté sur l’article 7 permettant d’intégrer les trimestres rachetés dans les trimestres pris en compte pour le départ anticipé au titre des carrières longues, puisque le rachat de trimestres prévu par la loi de 2014 n’autorisait pas leur intégration aux conditions d’éligibilité au dispositif de carrières longues et, donc, au départ anticipé.
Nous avons pris l’engagement de faciliter l’information et les conditions de rachat de ces trimestres d’apprentissage, avec un montant de rachat forfaitaire, alors que, pour tous les autres achats, une méthode actuaire, plus coûteuse, est retenue.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4588, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
….. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des droites liguées. Nous ne sommes pas les dindons de la farce, les Français non plus. Nous ne flancherons pas ; nous ne les laisserons pas tomber. (On fait mine d’apprécier la variation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible.
Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus grand nombre.
En conséquence, la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif paraît donc nécessaire.
M. le président. L’amendement n° 3982 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.
Mme Sophie Primas. Allez, Marie-Noëlle ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la réforme Touraine a été adoptée dans le cadre d’un vote bloqué, ce qui n’est jamais bon signe. Mais le cumul d’un texte de financement de la sécurité sociale, de l’incapacité de l’Assemblée nationale de voter, du vote bloqué et de toutes les procédures parlementaires visant à nous bâillonner est, permettez-moi de vous le dire, rarissime.
Mme Sophie Primas. C’est votre responsabilité !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien et nous ne les lâcherons pas. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Surtout, nous ne les lâcherons pas sur l’immense question du non-recours aux droits dans notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la remise d’un rapport dans les trois ans sur l’état réel du non-recours aux droits dans ce cas particulier.
Ce non-recours est souvent le fait de personnes très modestes ou issues de milieux défavorisés, qui se retrouvent particulièrement perdants.
Ne nous dites pas qu’il ne faut pas de rapport ! En effet, cette question revient de façon récurrente. Toutefois, il convient de l’étudier cas par cas, car un non-recours aux allocations logement n’est pas comparable à un non-recours aux droits attachés aux trimestres travaillés.
Quoi qu’il en soit, il convient de veiller à ce que l’information donnée par les collectivités territoriales et les associations ayant bénéficié des TUC garantisse l’égalité des droits.
M. le président. Le sous-amendement n° 4970, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
Remplacer le mot « troisième »
par le mot : « première »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai vraiment pas l’habitude de lire des papiers, préférant m’adresser à mes collègues, en les regardant, sans m’embarrasser de documents. (Sourires.)
Toutefois, je tiens à faire aujourd’hui une exception (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), car j’ai l’honneur, en solidarité avec tous mes amis des groupes de gauche, de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser et d’anesthésier la fonction parlementaire, monsieur le président, par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.
Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.
Mme Sophie Primas. Là, ce sont les gauches coalisées !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.
J’en viens maintenant à ce sous-amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Marie-Noëlle Lienemann a très bien défendu son sous-amendement. Je la connais depuis quelque temps, et je sais combien elle est vive et active, dans un souci constant d’efficacité. Pourtant, ma chère collègue, j’ai estimé un peu long d’attendre trois ans ce rapport. (Sourires.)
Pour respecter votre état d’esprit, votre volonté d’agir, votre efficacité et votre tempérament, nous proposons que ce rapport soit remis au bout d’un an, ce qui nous paraît raisonnable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis trop réformiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, un délai de trois ans paraît plus « sénatorial », au sens traditionnel du mot. Pour notre part, monsieur le président, une conception résolument moderne du Sénat de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sophie Primas. Et pourquoi pas dix-huit mois ?
M. le président. Le sous-amendement n° 4969, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
remplacer le mot « troisième »
par le mot : « deuxième »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Je vois que vous ne prenez pas ces amendements au sérieux. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourtant, s’il y a bien l’un de nos collègues qui doit être pris très au sérieux, c’est Jean-Pierre Sueur. Sa démonstration devrait vous inciter à porter plus d’attention à nos amendements.
Mme Sophie Primas. On voudrait bien !
Mme Laurence Rossignol. D’ailleurs, pourquoi ce débat ? En effet, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions tranquillement entre vous décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, sur aucun de nos amendements ou sous-amendements ; et nous ne les lâcherons pas non plus.
Pour autant, j’entends régulièrement dire que ce n’est pas la première fois qu’il est fait recours, au Sénat, à l’article 44, alinéa 3. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un aspect inédit : en effet, généralement, cet article est utilisé quand un gouvernement craint qu’une assemblée, en l’espèce le Sénat, vote des amendements dont il ne voudrait pas.
Or vous êtes totalement d’accord avec la réforme du Gouvernement !
M. Bernard Bonne. Pas totalement !
Mme Laurence Rossignol. J’y viens, mon cher collègue.
Je me suis demandé quel est finalement l’amendement visé par l’article 44, alinéa 3. De quel amendement le Gouvernement ne veut-il pas ? C’est probablement celui de M. Retailleau.
Mme Sophie Primas. Ah !
Mme Laurence Rossignol. D’ailleurs, nous verrons tout à l’heure s’il est maintenu ou non. Finalement, cela vous arrange bien que nous soyons là. Cela vous permet de faire croire aux Français que la gauche vous a poussés au recours à l’article 44, alinéa 3,…
Mme Sophie Primas. Et c’est vrai !
Mme Laurence Rossignol. … alors qu’il s’agit uniquement d’une affaire entre le Gouvernement et la droite la plus dure à l’encontre des salariés, celle qui veut aujourd’hui mettre fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Sophie Primas. On a connu meilleure démonstration…
M. Mathieu Darnaud. C’est poussif le samedi matin !
M. le président. Le sous-amendement n° 4968, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Comme on le disait à l’école, mes chers collègues, vous recopierez cent fois ! (Rires sur les travées du groupe SER.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus.
Mme Sophie Primas. Nous non plus !
M. Rémi Féraud. Ils le montreront encore tout à l’heure. Pour notre part, nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
Nous ne les lâcherons pas face à la brutalité qui leur est faite, nous ne les lâcherons pas face à l’injustice de la réforme, nous ne les lâcherons pas face à la crise politique et sociale qui se profile dans notre pays, nous ne les lâcherons pas face au risque populiste très grave qu’entraîne le passage en force de ce texte.
Mme Sophie Primas. Et le populisme de gauche ?
M. Rémi Féraud. Ce sous-amendement vise à renforcer l’amendement de notre collègue Éliane Assassi pour limiter le non-recours aux droits, en prévoyant que le rapport sera présenté devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Bernard Bonne. « Nous ne lâcherons rien ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est déjà fini ? Très bien ! (Mêmes mouvements.)
Le non-recours est un vrai problème, auquel nous sommes sensibles et sur lequel il nous faudra revenir, au-delà des postures politiciennes affichées.
Sur ce point, je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre. En effet, dans vos estimations de la prise en compte des dispositifs concernant les stages, il semblerait que le taux de recours ne représente que 10 %.
Dans ces conditions, ne serait-il pas nécessaire de mener une campagne de communication, pour faire en sorte d’améliorer ce taux de recours ?
Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant des sous-amendements, je n’ai pas eu l’occasion de les étudier, dans la mesure où ils ont été déposés au dernier moment, dans un objectif d’obstruction du débat parlementaire. Dans ces conditions, la commission n’a pas pu se réunir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements et sous-amendements.
Monsieur le rapporteur, la campagne de communication que vous évoquez est prévue. Je l’ai dit tout à l’heure, nous voulons renforcer les modalités d’information sur les possibilités de rachat de trimestre de stages, d’études ou d’apprentissage, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire valoir ses droits et d’augmenter le taux de recours.
Par ailleurs, le caractère répétitif de certains arguments confine à l’obstruction, M. le rapporteur l’a dit. Il permet aussi de souligner que les dispositions prises par la conférence des présidents du Sénat, demandées par certains présidents de groupe et mises en œuvre par le Gouvernement, relèvent de la Constitution et du règlement, ce qui témoigne de leur régularité. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 2914 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3984 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2914 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je comprends bien que la répétition vous agace.
Mme Sophie Primas. Mais non ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Émilienne Poumirol. Si, si ! On le sent bien. Sachez que, depuis dix jours, inlassablement, amendement après amendement – nous en avons présenté plus de 5 000, même si vous en avez supprimé, un soir, par un artifice, plus de 1 000 –, vous répétez un avis défavorable. Comprenez que nous utilisions aussi vos méthodes !
Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien face à cette réforme brutale et injuste.
Cet amendement de mon groupe est – une fois de plus, car c’est la seule arme dont nous disposons – une demande de rapport, afin d’améliorer le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau, pour compléter, à hauteur de quatre trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension.
Nous souhaitons que cette durée soit allongée. En effet, la durée moyenne d’inscription sur la liste de haut niveau, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron, se situant entre huit et dix ans, l’ouverture des droits sur quatre ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d’une carrière internationale.
Par ailleurs, la précocité croissante des carrières sportives interroge un dispositif qui commence à 20 ans. Ainsi certains sportifs peuvent-ils être conduits à travailler jusqu’à 70 ans.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol. Nous demandons donc un rapport sur l’allongement de cette durée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 3984 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, qui est satisfait par l’amendement de M. Savin, qui a été volé… Pardon : voté ! Je sais bien qu’il n’y a jamais de vol ici…
Je regrette bien sûr que nous n’ayons pu utiliser la même procédure pour les chercheurs de haut niveau, qui auraient pu voir leur retraite complétée de la sorte.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous dire un mot ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nihil licet dimittere nobis, non licet dimittere uobis ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)