M. Laurent Burgoa. On avance !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Marques de lassitude à droite.) en additionnant les procédures permises par la Constitution et le règlement, en pensant que vous pourriez rester entre vous, à droite, ensemble. Nous ne sommes pas dupes. Nous ne lâchons rien et nous ne lâchons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi !
L’article 12, en essayant de faire passer la pilule de cette loi scélérate, s’intéresse aux aidants. C’est commode, les aidants. C’est comme la carte « passage prioritaire » au jeu des Mille bornes : on la sort quand on est manifestement bloqué et que l’on veut avancer.
Votre gouvernement a joué cette carte, monsieur le ministre, lors de la réforme du marché du travail. À l’époque, il fallait impérativement ouvrir aux aidants l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et reconnaître les compétences acquises par ces derniers au chevet de leurs proches. In fine, cette réforme a profondément modifié la VAE dans tous les secteurs professionnels. Les aidants étaient déjà un prétexte.
Doit-on voir dans cette assurance vieillesse pour les aidants autre chose qu’un prétexte pour repousser l’âge de la retraite ? Je le pense. Les critiques entendues le confirment : cela existait déjà, on ne part pas de rien, l’assurance vieillesse du parent au foyer existe, mais son accès est très restrictif.
Il était déjà possible d’accorder cette assurance vieillesse aux parents ayant un enfant porteur de handicap et qui perçoivent une allocation d’éducation pour enfants handicapés. Pourquoi ne pas maintenir les droits à la retraite sur cette base ?
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. À mon tour de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien et, surtout, nous ne lâcherons pas les Français !
Certes, l’objectif de créer une assurance vieillesse pour les aidants est tout à fait louable, mais vous survendez aux Français – c’est le problème fondamental de ce texte – quelques mesures positives, qui ne font absolument pas le poids par rapport au recul de l’âge de la retraite de deux ans.
Les mesures contenues dans cet article 12 concerneront vraisemblablement environ 40 000 personnes alors que, dans notre pays, 11 millions de nos concitoyens prennent en charge des enfants et des personnes handicapées, qu’ils soient très proches ou plus éloignés.
Pour mener cette « mission », certains doivent abandonner leur carrière professionnelle, voire refuser des évolutions de carrière, ce qui a un impact terrible sur l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Patriat, qui a dû s’absenter, que, si nous sommes minoritaires au Sénat, en revanche, nous sommes majoritaires dans le pays. Plusieurs millions de nos concitoyens vont redire massivement aujourd’hui qu’ils s’opposent à cette réforme des retraites. Ne croyez pas qu’ici vous représentiez le peuple français, il vous le redira dans la rue cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Sophie Primas. Pas de procès en légitimité !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
Mme Sophie Primas. Pour l’humanité ?
M. Jacques Fernique. … au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux.
Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non prises en compte. Mais ne vous vantez pas de créer une assurance vieillesse pour les aidants quand il s’agit uniquement d’un copié-collé d’articles d’une loi existante.
Car nous le savons toutes et tous, il est déjà possible pour la plupart des aidants de valider des trimestres de retraite, qu’il s’agisse de parents d’enfants en situation de handicap ou de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La seule avancée permise par cet article est l’éligibilité à la validation de trimestres des parents qui sont bénéficiaires d’un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Mme Sophie Primas. Ce n’est déjà pas si mal !
M. Jacques Fernique. Mais plusieurs associations, comme APF France handicap, demandaient des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, des mesures qui auraient enfin changé la donne. Elles demandaient notamment le bénéfice de l’AVA pour plusieurs aidants s’occupant d’une même personne – par exemple les deux membres d’un couple. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement n° 4589, déclaré irrecevable.
Les associations demandaient aussi l’affiliation à l’AVA de tous les parents d’un enfant en situation de handicap ou la possibilité pour les aidants de partir à taux plein avant l’âge légal.
Comme pour tant d’autres mesures utiles, attendues par nos concitoyens, porteuses de justice sociale, il n’en sera rien : elles sont balayées parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains d’une droite coalisée.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jacques Fernique. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, sur l’article. (« Ah ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne. Le fait de s’occuper d’un parent invalide ou d’un enfant handicapé à domicile a souvent des conséquences importantes sur la carrière professionnelle.
À ce titre, l’article 12 est particulièrement important puisqu’il prévoit une nouvelle mesure pour la reconnaissance des aidants familiaux.
Cet article a en effet pour objet la création d’une assurance vieillesse pour les aidants familiaux à laquelle seraient affiliés les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé.
Il vise à étendre l’affiliation de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires.
Ainsi, les personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé auront droit à l’AVA. Cette disposition permettra de compenser la réduction d’activité d’un des parents du fait du handicap d’un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 70 %.
Mes chers collègues des travées de gauche, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) par toutes les procédures à votre disposition pour « emboliser » les débats. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Les gauches coalisées par leur obstruction ne veulent ni débattre ni voter ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Au contraire, nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce projet de loi pour garantir une retraite à nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. Excellent !
M. le président. L’amendement n° 2163, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
pour
par le mot :
pendant
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet article 12 est important. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais il s’agit néanmoins d’un pas en avant, notamment pour les aidants puisqu’il tend à prévoir un assouplissement dans la prise en compte des situations. C’est significatif, cela fait partie des mesures de justice sociale qui doivent accompagner cette loi. Quand on demande un effort collectif, il est important de pouvoir décliner les mesures en fonction des situations des plus fragiles.
Sur cet article, la commission n’a déposé que des amendements rédactionnels. C’est le cas de celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2544, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?
Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Depuis le début de l’annonce de cette réforme des retraites, le Gouvernement multiplie les mensonges. Nous avons précédemment pu évoquer les 1 200 euros pour tous les retraités, mais ce n’est qu’un des nombreux mensonges de ce gouvernement.
Nous pouvons en citer un autre : le fait que cette réforme serait équitable, porteuse de justice et de progrès social. En réalité, personne n’est dupe : contrairement à ce que vous affirmez partout, cette réforme fera évidemment des perdants.
Cette réforme fait porter encore l’effort sur les femmes. Aujourd’hui, elles partent déjà plus tard à la retraite et touchent des pensions plus faibles que les hommes. Avec votre réforme, elles seront davantage touchées par le report de l’âge légal : sept mois de plus pour les femmes nées en 1966, contre cinq pour les hommes de la même génération ; neuf mois si elles sont nées en 1972, contre cinq mois pour les hommes ; huit mois, contre quatre pour les hommes de la génération de 1980. C’est inadmissible !
Alors que la situation des femmes est déjà compliquée puisque 40 % d’entre elles partent à la retraite avec une carrière incomplète et que 20 % attendent l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour partir à la retraite, contre 10 % pour les hommes, votre réforme va aggraver cette situation au lieu de l’améliorer.
Tous ces mensonges nous poussent à proposer cet amendement pour associer le Conseil d’État à l’écriture des décrets. Car ce gouvernement n’est pas digne de confiance et méprise le peuple français en bâillonnant le Parlement avec l’article 47-1 de la Constitution, l’article 38 du règlement, l’article 42 du règlement, l’article 44, alinéa 2 et l’article 44, alinéa 3 – l’arme des faibles –, de la Constitution pour empêcher le débat autour de cette réforme injuste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2164, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
L’affiliation
par les mots :
La somme des durées d’affiliation
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2546, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je vais me répéter, mais c’est parfois utile… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. On est habitués !
M. Guillaume Gontard. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Nous avons pu, depuis le début de l’examen cette réforme, citer les nombreux mensonges et incohérences de ce gouvernement, qu’il s’agisse de l’impact de la réforme sur la retraite des femmes, de la retraite à 1 200 euros pour tous ou de son caractère inéluctable.
Autre argument entendu en boucle (M. le rapporteur s’exclame.) dans toutes les interviews depuis le 10 janvier : le problème démographique que connaîtrait notre pays rendrait cette réforme obligatoire pour sauver notre système de retraite par répartition.
Si le ratio entre les actifs et les retraités s’est effectivement réduit, puisqu’il est passé de 3 actifs par retraité à 1,7 actif par retraité, notre système a continué à tenir solidement, notamment grâce à une hausse des cotisations payées par ces mêmes salaires que vous refusez aujourd’hui d’augmenter alors que le système par répartition repose sur l’idée que leur progression permettra d’amortir le vieillissement de la population.
Cette réforme révèle donc deux choses importantes.
Premièrement, elle révèle que le Gouvernement refuse de soutenir la hausse des salaires et leur indexation sur l’inflation alors que cela permettrait de résoudre en grande partie le problème du futur déficit du système de retraite.
Deuxièmement, elle révèle que vous avez abandonné l’idée d’une accélération de la productivité alors même que toutes les aides et exonérations de cotisation que vous offrez aux entreprises ont justement pour but d’accélérer cette productivité. Allez comprendre…
Ces incohérences nous poussent aujourd’hui à déposer cet amendement afin que le Conseil d’État soit consulté sur la rédaction de tous ces décrets importants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4591, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant qui puisse avoir des droits soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et de BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation.
L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite. Il s’agirait notamment de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par des aidants.
C’est pourquoi, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, les auteurs de cet amendement proposent que ces taux d’incapacité soient fixés certes par décret, mais après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Je crains néanmoins que nous ne puissions pas voter cet amendement, car vous avez décidé dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Une amélioration est prévue pour les aidants d’enfant en situation de handicap. Ceux qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent systématiquement entrer dans le dispositif en aval. Les instances de concertation sont importantes, mais nous pensons qu’il faut plutôt agir en aval. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 772 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2978 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3326 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4208 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié.
Mme Guylène Pantel. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces aidants sont bien souvent conduits à interrompre leur carrière professionnelle, ce qui a un impact sur les droits à la retraite, du fait d’une interruption ou d’une réduction de leur activité.
Aujourd’hui, l’assurance vieillesse des parents au foyer permet de prendre en compte, au titre de l’assurance vieillesse, les périodes d’interruption ou de réduction de l’activité professionnelle consacrée à l’éducation des enfants ou à la prise en charge d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Ce dispositif souffre toutefois d’un défaut de lisibilité et d’homogénéité.
Aussi, nous nous félicitons de l’instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants afin de reconnaître les efforts que ces personnes fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
L’AVA bénéficiera aux actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé et sera par ailleurs élargie à d’autres publics, qui ne bénéficient pas aujourd’hui de la prise en compte de leur situation d’aidant, dans la constitution de leurs droits à la retraite : il s’agit des personnes qui ne cohabitent pas avec la personne dont ils assument la charge et avec laquelle ils ne présentent pas de liens familiaux étroits, ainsi que des parents d’enfants éligibles à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Nous regrettons malgré tout que ce dispositif ne soit pas ouvert à l’ensemble des parents d’enfants handicapés, qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.
Mme Nathalie Delattre. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2978.
Mme Michelle Meunier. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les associations représentant le secteur du handicap et de la perte d’autonomie sont très critiques par rapport à ce projet de loi.
Nous aurions pu en discuter, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous pensiez sûrement être entre vous, la droite réunie… Mais non, nous sommes là, nous ne lâchons rien et nous ne lâcherons pas les Françaises et les Français mobilisés dans la rue contre ce projet.
S’agissant du dispositif de l’AVA tel qu’il est détaillé à l’article 12, il s’agit quasiment – cela a été rappelé – d’un duplicata à droit constant de l’assurance vieillesse du parent au foyer.
À ce titre, le Collectif Handicaps a rappelé le caractère restrictif de l’extension aux seuls aidants des enfants handicapés percevant le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, c’est-à-dire aux enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %.
Notre amendement vise à réparer cette restriction. Il tend à proposer l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux parents dont l’enfant perçoit une allocation d’éducation de l’enfant handicapé inférieure à 50 %.
Il n’est pas rare, en effet, que des enfants dans cette situation, même scolarisés à l’école ordinaire, ne puissent pas être accueillis toute la journée et tous les jours de la semaine. Ils sont parfois pris en charge deux à trois demi-journées seulement. Cela a un impact évident sur l’organisation familiale, qu’il convient de compenser.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3326.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une personne sur six est aidante, soit environ 8 à 11 à millions de Français. Par ailleurs, 37 % des aidants sont proches, ou presque, de la retraite puisqu’ils sont âgés de 50 à 64 ans. Il convient également de souligner que 57 % des aidants sont des femmes. Huit aidants sur dix ont le sentiment de ne pas être suffisamment soutenus par les pouvoirs publics, monsieur le ministre. Tous ces chiffres se combinent à d’autres.
Les aidants sont majoritairement des femmes, elles cumulent ce rôle avec une carrière souvent hachée.
L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants prévue par l’article 12 est positive, certes, mais ces dispositions restent malheureusement trop restrictives et très en deçà de ce qui est attendu, au vu de la brutalité de votre réforme. Vous auriez pu faire davantage !
Cet amendement vise donc à élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, et donc pas seulement à ceux qui sont éligibles à un complément, dans une logique d’ailleurs de simplification des démarches et de l’accès au droit.
Comme c’est le Collectif Handicaps qui nous en avait parlé, il aurait été intéressant d’en débattre. J’aurais pu ainsi répondre aux arguments que m’aurait opposés M. le ministre, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Nous n’aurons donc pas cette explication de vote qui clôt, en général, le droit d’amendement !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Bon, alors je dirais que nous ne lâcherons pas les Français dans ce débat sur la retraite ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4208 rectifié.
M. Bernard Bonne. Elle ne lâchera pas non plus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen. La création de l’assurance vieillesse des aidants prévue par cet article 12 ne sera malheureusement pas débattue par le Sénat.
À mon tour de réaffirmer que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Les associations d’aidants demandent des changements beaucoup plus profonds. En 2021, un Français – je devrais plutôt dire une Française – sur six s’occupait d’un proche aidant âgé ou handicapé, selon une étude publiée jeudi 2 février par la Drees.
Particulièrement exposés au risque d’isolement et d’épuisement, ces 9,3 millions d’aidants familiaux mettent souvent leur vie professionnelle entre parenthèses.
Pour qu’ils ne soient pas lésés au moment de la retraite, l’exécutif souhaite renforcer leurs droits avec la création d’une assurance vieillesse pour les aidants.
À l’heure actuelle, 60 000 aidants bénéficient du dispositif de l’assurance vieillesse du parent au foyer. Selon l’étude d’impact, cette assurance vieillesse des aidants doit profiter à 40 000 nouveaux bénéficiaires. Le collectif interassociatif des aidants familiaux est satisfait de la reconnaissance de l’impact du rôle d’aidant sur les carrières, mais déplore un projet insuffisant : il s’agit d’une réécriture du dispositif existant, les droits sont identiques, ils sont simplement un petit peu élargis pour les nouveaux.
La vision des aidants est très orientée vers le handicap et ne prend pas en compte la situation des personnes malades ou âgées. Les associations d’aidants regrettent également la limitation de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.
Notre amendement vise donc à étendre l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % et des parents d’un enfant en situation de handicap, dès lors qu’il est éligible à l’AEEH de base.