M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est un sujet important, puisqu’il s’agit d’ouvrir un droit supplémentaire à l’AVA pour les parents d’un enfant handicapé éligible à un complément d’allocation.
Je suis étonnée d’une telle demande. Ne votez surtout pas ces amendements, mes chers collègues ! (On ne peut pas voter ! sur des travées des groupes SER et CRCE.)
En effet, la suppression de l’alinéa 22 aurait pour conséquence la suppression de droits existants ! Cela aurait dû vous interpeller…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait. C’est n’importe quoi !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Qui plus est, toute demande de prestation supplémentaire encourt l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, soyez attentifs !
M. Serge Mérillou. Nous sommes bâillonnés !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous êtes bâillonnés, mais on vous entend beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet et Colette Mélot applaudissent également. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet sérieux. Mieux vaudrait retirer ces amendements, qui vont à l’encontre de l’objectif souhaité. À défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable et n’a pas retenu ces amendements dans le cadre du vote unique pour deux raisons.
La première n’est pas liée à la volonté des auteurs, j’en suis convaincu, mais – comme l’a souligné à l’instant M. le rapporteur – l’adoption de ces amendements entraînerait une dégradation du droit – c’est un problème de légistique.
La deuxième, c’est que si nous avons fait un lien entre le complément et l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, c’est parce que l’attribution du complément est prévue spécifiquement quand l’aidant est tenu d’arrêter son activité professionnelle ou de la réduire à un point qui l’empêche de cotiser à l’assurance vieillesse classique. Le fait d’avoir un proche, particulièrement un enfant, avec un taux d’invalidité important n’a pas de lien mécanique – même si c’est nécessairement lié – sur la capacité des parents de l’aidant à travailler ou non. L’attribution du complément est liée à l’arrêt d’activité, et c’est l’arrêt d’activité qui justifie l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.
Voilà pourquoi nous sommes attachés à cette rédaction de l’article 12. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3116 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le présent amendement de notre collègue David Assouline vise à supprimer la définition par décret du taux d’incapacité permanente pour les aidants justifiant du rattachement ou non au régime général.
Nous le présentons pour enrichir l’article 12, mais il ne pourra malheureusement pas être adopté, à moins qu’il ne soit repris par le Gouvernement. Vous avez en effet décidé de dévitaliser notre fonction parlementaire en utilisant toutes les procédures qu’offrent la Constitution et le règlement, en espérant certainement que nous nous lasserions et que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.
La droite sénatoriale sur cette question des retraites n’a jamais changé d’avis, donnons-lui en acte. Il n’en est pas de même de la droite élyséenne, présidentielle et ministérielle, en particulier de M. le ministre. Il défend aujourd’hui ce projet de loi, mais ça n’a pas toujours été le cas. Il ferait bien de nous expliquer pourquoi il a changé d’avis…
M. Rémi Féraud. Nous ne sommes pas dupes, les Français n’ont plus, ils le montreront encore longtemps. Les Français ne lâchent rien ; alors nous non plus, au Sénat, nous ne lâchons rien et nous ne les lâcherons pas !
M. le président. L’amendement n° 2165, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
2° Remplacer le mot :
présence,
par les mots :
présence définies dans des conditions fixées par décret et
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 4592, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à ce que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Selon le baromètre 2017 de la fondation April, en partenariat avec BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un Français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation. En 2030, selon les projections, un actif sur quatre sera aidant. Selon ce même baromètre, 54 % de ces personnes aidantes ignorent encore leur statut d’aidant.
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite, sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de cette caisse.
Par ailleurs, des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, un statut qui lui confère un certain nombre de droits plus complets et mieux identifiés, notamment en matière de cotisations à la retraite.
Il s’agirait de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par ces aidants.
Cette proposition est de bon sens. Nous demandons simplement la consultation des instances les plus à même de juger du taux d’incapacité avant une validation par décret.
Mes chers collègues de droite, vous invoquez souvent le bon sens, et vous auriez sûrement voté cet amendement, mais vous ne le ferez pas,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Daniel Salmon. … par manque de courage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur Féraud, avec l’amendement n° 3116 rectifié, vous voulez supprimer l’affiliation à l’AVA des aidants des personnes adultes en situation de handicap. C’est inhumain ! Vous ne voulez rien lâcher, mais lâchez au moins cet amendement ! Avis défavorable.
L’amendement n° 4592 a pour objet de prévoir une consultation des instances. Nous pensons toujours qu’il vaut mieux le faire en aval plutôt qu’au moment des décrets. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Nous sommes favorables à l’amendement n° 2165 de M. le rapporteur et défavorables aux deux autres.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4593, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à garantir que l’intention du législateur sera respectée sur ce sujet important. Après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir utilisé le 47-1, le Gouvernement recourt, de façon excessive selon nous, à des décrets.
Compte tenu de l’importance du décret mentionné ici et des difficultés de prise en compte du point de vue des acteurs concernés, il nous semble indispensable, à mes collègues de groupe et à moi-même, que le Conseil d’État soit associé à la rédaction de ce décret.
Beaucoup connaissent désormais mon attachement aux avis de cette instance, et d’abord à ceux que le Gouvernement ne veut pas rendre publics, comme celui qui porte sur le PLFRSS dont nous débattons actuellement. En fait de débat, c’est plutôt un soliloque…
J’anticipe bien évidemment vos réponses défavorables, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Si vous le permettez, avec tout le respect dû à votre travail et à votre fonction, je voudrais aussi vous dire par anticipation, puisque nous ne pourrons pas débattre :
« Ah ! non ! c’est un peu court, jeune homme !
« On pouvait dire… Oh ! Dieu ! … bien des choses en somme… »
En variant le ton. Avec un ton exprimant la curiosité, par exemple :
« À quoi sert cet étrange article 44, qui retire aux parlementaires le droit d’amender et leur laisse celui de soliloquer ?
« Auriez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?
« Espériez-vous que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ?
« Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. » (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Même thème, même peine ! Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2547, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite d’abord demander un rapport pour mieux comprendre pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
Ma deuxième demande de rapport porte sur la lisibilité du système et sur le taux de non-recours au dispositif prévu à l’article 12 de ce projet de loi. Le phénomène de non-recours aux prestations sociales est un phénomène d’ampleur et durable, qu’on rencontre dans plusieurs pays européens, et qui peut atteindre 30 % selon les prestations sociales. Il convient de le prendre en compte et de tenter de le régler.
Celui-ci s’explique de différentes manières : non-connaissance de l’accès à ces prestations, complexité administrative, méfiance envers les administrations ou encore abandon de la demande à cause de la longueur des procédures.
En France, depuis la dématérialisation des prestations sociales, l’accès aux droits s’est complexifié, en particulier pour les personnes en situation de précarité. Le non-recours à l’assurance chômage, par exemple, a atteint 30 % en 2018-2019, ce qui signifie qu’environ 540 000 personnes éligibles à l’assurance chômage n’en bénéficiaient pas.
C’est un problème qu’il faut prendre en charge. Alors que l’article 12 du projet de réforme du Gouvernement prétend faciliter la lisibilité de l’accès aux droits, notamment pour les aidants, via la création d’une assurance vieillesse des aidants, nous sommes en droit de nous demander si ce nouveau dispositif ne va pas encore entretenir le flou sur les modalités d’accès à ces prestations. Il est plus qu’urgent de mettre en place des solutions concrètes contre le non-recours, comme l’automatisation des prestations sociales, qui permettrait aux Français de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit sans en faire la demande.
C’est pourquoi notre groupe parlementaire demande un rapport sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur la lisibilité du système d’assurance vieillesse. Je vous rassure, monsieur le ministre, vous n’aurez pas besoin de vous lever pour me donner un avis favorable sur cette proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport…
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2919 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3990 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2919 rectifié.
Mme Michelle Meunier. C’est également une demande de rapport sur le même sujet. Nous savons le sort qui est réservé ici à ce genre d’amendement, d’autant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites réunies et coalisées ici, mais nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
L’AVA, cette assurance vieillesse des aidants, exclura donc les parents des enfants handicapés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %. Afin d’y remédier, nous demandons qu’un rapport fasse le bilan de ces dispositions de compensation du temps consacré à l’aide des proches des enfants handicapés.
La place croissante des aidants dans nos débats n’est peut-être que le revers de la médaille d’une politique inclusive qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est facile d’invoquer l’inclusion à l’école, au travail ; il semble beaucoup plus difficile à l’État de doter l’éducation nationale d’auxiliaires d’éducation formés et en nombre.
Le recours aux aidants familiaux dans un contexte d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes n’est alors que la persistance d’un modèle patriarcal où la charge du soin est supportée par les femmes, censées être naturellement compétentes. Ce rôle n’exige ni formation, ni accompagnement, ni prise en charge financière autre qu’une maigre compensation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3990 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je me permets de m’adresser à M. le rapporteur Savary pour lui rappeler que nous ne sommes pas dupes, et que nous n’avons jamais douté que lui-même n’était pas Nupes… (Sourires.)
Les Français, mobilisés une fois encore dans la rue aujourd’hui, ne sont pas dupes non plus. Dans cet hémicycle, nous sommes là pour nous faire l’écho de leur colère contre cette réforme, que le Gouvernement veut nous imposer à marche forcée en bâillonnant le Parlement et en usant pour cela de toutes les procédures que lui accordent le règlement et la Constitution. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
Cela étant dit, nous demandons avec cet amendement que le Gouvernement remette un rapport pour faire le bilan de l’application de cet article, si jamais il devait être voté. Plus précisément, nous souhaitons qu’il fasse le bilan de l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants, et non plus seulement son complément, à tous les parents d’enfants handicapés, et ce dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux soins.
En effet, notre pays compte plus de 8 millions de proches aidants apportant une aide régulière et fréquente, dans un cadre non professionnel, à une personne handicapée ou à une personne âgée dépendante.
J’en profite pour saluer le travail précieux réalisé par mon camarade Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, pour sa proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
Notre amendement s’inscrit dans son ambition de jeter les bases d’un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectifs et une reconnaissance sociale. Malheureusement, il n’aura pas de suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, puisqu’il s’agit de demandes de rapport. J’ajoute que certaines de vos demandes sont satisfaites, puisque nous allons proposer de prendre en compte les possibilités de versement à la source des prestations sociales, autrement dit l’automatisation des prestations sociales. Il s’agit d’un travail réalisé par Mme Poncet Monge et moi-même (Rires.), dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Nous aurons l’occasion de vous donner des précisions sur ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, sur le non-recours en particulier, qu’un rapport parlementaire a été rédigé par Carole Grandjean, qui était alors députée avant d’être ministre à mes côtés, et votre collègue Nathalie Goulet. Vous pouvez vous appuyer sur leurs conclusions.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4709, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d’inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l’autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. C’est un amendement que porte le groupe GEST, sur l’initiative de Mélanie Vogel, qui m’a d’ailleurs laissé un message en me disant que vous le comprendriez : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. Nous ne les lâcherons pas. » Je confirme le message de Mélanie Vogel et je vous envoie le même.
Notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte du travail du care, et se limite à la prise en compte du travail salarial. Qu’est-ce que le travail du care ?
Mme Sophie Primas. Dites plutôt « soin » !
M. Guy Benarroche. C’est ce que fait une personne qui prépare à manger pour d’autres, qui s’occupe de ses parents, qui passe l’aspirateur pour que d’autres n’aient pas à le faire.
Ce travail n’offre pas de droits à la retraite. Au contraire, la personne qui va passer une partie de sa journée à faire ce travail a forcément moins de temps et moins d’énergie disponible pour des activités salariales. Elle peut parfois être obligée de travailler à temps partiel, ou alors de chercher un poste qui lui permette de jongler entre les différentes tâches. Chacun d’entre vous sait ce que c’est. Certains d’entre vous assument aussi ces tâches, et heureusement, d’ailleurs.
En parallèle, d’autres en profitent de fait, sans qu’il s’agisse forcément d’une volonté de leur part. En fin de compte, il y a des personnes qui gagnent plus et qui, par conséquent, cotisent plus pour leur retraite grâce au travail du care effectué par d’autres. Elles ont donc une retraite plus élevée. Aussi, il faudrait augmenter la reconnaissance du travail du care dans les droits à la retraite, par exemple en élargissant l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants, ce qui permettrait de valider des trimestres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4710, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement complète d’une certaine façon le précédent. Même si l’affiliation à l’AVA permet de valider des trimestres, les aidants sont tout de même pénalisés, parce que leur aide entraîne une diminution de leur revenu annuel moyen. En effet, le revenu reconnu pendant ces périodes étant considérablement inférieur, il tire le revenu annuel moyen vers le bas et l’aidant se retrouve avec moins de droits à la retraite.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport pour évaluer la possibilité d’exclure ces années du calcul du salaire annuel moyen, et ce même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Non, nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons.
Notre régime de retraite, qui est construit autour du travail salarial, ne tient pas compte du travail du « prendre soin ». Il pénalise ainsi toutes les personnes qui en font. De plus, le système risque de les rendre, au moment de leur retraite, financièrement dépendantes d’autres qui, eux, n’ont pas effectué de travail du care. Cette situation est doublement injuste. Non seulement ces personnes se sont occupées d’autres personnes qui en avaient besoin, mais elles sont en outre pénalisées au moment de leur départ à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3996 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous demandons un rapport susceptible de déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité qu’ils vivent.
Cette proposition s’inspire du travail de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, mené en janvier 2018, un travail qu’ils ont traduit dans une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
Les associations d’aidants signalent que les critères d’affiliation à l’AVA sont très stricts. En effet, seul un membre de la famille peut bénéficier de la majorité des trimestres et l’aidant doit cesser totalement de travailler pendant une période de trente mois, éventuellement interrompus, pour toucher les trimestres majorés.
Par ailleurs, certains aidants n’entrent dans aucune case et ne bénéficient d’aucune aide. Ainsi, un aidant dont le parent est malade du cancer ne bénéficie ni d’un congé de proche aidant ni de droits à la retraite.
Avec votre réforme, le nombre d’aidants affiliés à l’AVA va passer de 60 000 à 100 000 sur plus de 9 millions de personnes concernées, soit moins de 1 %.
Nous voulons élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
Je vais terminer par une petite répétition dans les règles de l’art. Dans la mythologie grecque, Sisyphe est condamné à faire rouler un rocher en haut d’une montagne jusqu’à la fin des temps, puisque ce rocher finit toujours par redescendre. Il est obligé de répéter et de reproduire pour l’éternité cette même action. Dans cet esprit, je rappelle que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.