Mme Raymonde Poncet Monge. Nous soutenons fortement le dispositif de transition emploi-retraite qu’est la retraite progressive. À la différence du cumul emploi-retraite, nous considérons en effet qu’elle permet une transition vertueuse.
La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des seniors et la prise en compte de l’accroissement de leur vulnérabilité face aux risques psychosociaux en particulier.
De fait, selon les chercheurs Serge Volkoff et Corinne Gaudart, nombre de seniors se maintiennent en activité professionnelle à condition de disposer d’un aménagement du temps de travail qui leur convient.
La sortie d’un système contraignant en termes d’horaires ou de rythme est alors, pour ces personnes, une condition pour ne pas sortir de la vie active.
Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif soit maintenu et qu’il corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité.
En repoussant l’âge d’ouverture des droits de deux ans sans modifier les conditions d’accès au dispositif existant – ce dernier demeurera accessible deux ans avant l’âge d’ouverture des droits –, le présent projet de loi constitue un frein pour de nombreux seniors, qui devront attendre d’avoir 62 ans pour en bénéficier.
Par ailleurs, je reçois à l’instant un message de notre collègue Paulu Santu Parigi. Il est rédigé en corse, j’espère que ma traduction sera fidèle (Rires sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Grand applaudit.) : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils sont dans la rue aujourd’hui. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. »
J’espère, cher Paulu, que ma traduction de ton corse est exacte. (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Antoine Lefèvre. Il manque l’accent ! (Sourires.)
M. le président. Merci, madame Poncet Monge. Finalement, les SMS fonctionnent bien. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission avait retenu une solution différente, en proposant un dispositif commun à tous les publics. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2173, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 115, deuxième phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
à
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2174, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du V » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2175, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Compléter cet alinéa par les mots :
et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2176, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2177, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 157, première phrase
Après le mot :
conventionnelle
insérer les mots :
de travail
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Billon et Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Muller-Bronn, Morin-Desailly, Perrot et Gacquerre et MM. Détraigne, Laménie, Folliot et Hingray.
L’amendement n° 2360 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. P. Martin, Delcros et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 2642 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3441 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. Henri Cabanel. La retraite progressive permet une bonne transition entre emploi et retraite. Ce dispositif est pourtant très peu utilisé.
Aussi, l’article 13 vise à en faciliter les conditions d’accès, notamment en encadrant plus strictement le refus de l’employeur en cas de demandes de salariés qui souhaitent en bénéficier. Ce refus ne pourra intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’employeur devra adresser son refus aux salariés dans les deux mois.
En revanche, le texte ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus aux salariés. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus aux salariés sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner aucune justification.
Afin de s’assurer de la réelle efficacité du dispositif, cet amendement vise à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit aux salariés.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
Mme Annick Billon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2360 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2642 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. À mon tour de m’adresser à vous, mes chers collègues, pour vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.
Vous espériez sans doute – nous vous l’avons dit de nombreuses fois…
Mme Sophie Primas. Ah bon ?
M. Jean-Claude Tissot. … que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes ; les Français n’ont plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas, c’est pour cela que je vous présente cet amendement.
Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur en cas de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive.
En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il devra adresser son refus au salarié dans les deux mois.
Or le projet de loi ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner de justification.
Pour que la mesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité pratique, cet amendement tend à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit au salarié.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3441.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel, en permettant à l’employeur de refuser sans aucune justification ce temps partiel, lorsque celui-ci serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Pour que ce refus ne soit pas totalement discrétionnaire, je vous propose par cet amendement d’imposer que l’employeur motive sa décision par écrit. C’est une proposition qui nous vient directement des organisations syndicales ; elles ne sont peut-être pas très respectées par certains de nos jours, mais en ce qui nous concerne, nous respectons leur parole et leurs revendications.
J’avais proposé un autre amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, comme beaucoup d’autres… Il allait plus loin, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à cette demande. Ce temps partiel est souvent la condition du maintien en emploi des travailleurs seniors et de la sauvegarde de leur santé.
Selon la Drees, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes en 2020, ce qui est vraiment une honte. Il est, selon les termes mêmes de cette étude, très marginal. Voulons-nous vraiment que plus de personnes puissent bénéficier de la retraite progressive à temps partiel, dispositif vertueux de transition entre l’emploi et la retraite ?
Voilà une solution simple : supprimer la possibilité offerte à l’employeur de ne pas donner suite à la demande du salarié de rester dans l’entreprise en passant à temps partiel, ce qui lui apporterait un peu de repos après une vie de labeur. Nous aurions aimé discuter de cette mesure, mais nous ne le pourrons pas !
Pour conclure, mon collègue Paulu Santu Parigi m’informe que j’ai très bien traduit ses propos… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le texte du Gouvernement prévoit que le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Ces amendements identiques visent à ce que ce refus soit écrit et motivé. Cette précision peut être utile ; la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme Raymonde Poncet Monge. La réponse ne peut tout de même pas être orale !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement considère que la précision est utile. L’avis est donc favorable : nous avons intégré ces amendements dans le texte qui sera soumis au vote unique de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Vous voyez ! Pas la peine de râler !
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4030 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous ne sommes pas d’accord, monsieur le président, et nous voyons bien qu’il y a un affrontement de classe aigu, ici comme dehors. Mais nous pourrons peut-être nous mettre d’accord tous ensemble sur une chose : le Sénat n’est pas un îlot complètement coupé de la société.
Je veux saluer les centaines de milliers de personnes qui se mobilisent pour la septième journée contre cette réforme inique des retraites. Vous pouvez vous moquer de nous, nous mépriser, nous maltraiter, tenter de nous bâillonner, de nous piétiner… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, nous le vivons comme ça !
Je veux vous dire une chose : écoutez-nous, nous resterons dignes et debout jusqu’au bout ! Et nous ne le faisons pas pour nous, pas pour nos petites personnes ; nous le faisons pour les centaines de milliers de personnes qui sont en train, en ce moment même, de se battre partout dans la rue, à Paris comme dans vos villes et villages.
Il reste 641 amendements et nous continuerons jusqu’au bout à donner nos arguments, parce que nous le faisons non pas pour nous-mêmes, mais pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent. Ils sont majoritaires, alors que vous êtes une poignée aujourd’hui à vouloir cette loi.
Je veux, pour finir, poser une question à M. le rapporteur : comment va se jouer la commission mixte paritaire à quatorze dans une salle mercredi prochain ? Il va falloir nous le dire et l’expliquer aux Françaises et aux Français qui se mobilisent.
Si vous pensez que vous allez régler cette question politique à quatorze, minoritaires, et que tout le monde va avaler cela, vous vous trompez ! Nous resterons mobilisés jusqu’au retrait de cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. Vous reconnaîtrez, monsieur Gay, que vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est contraire à ceux qui viennent d’être défendus par les autres groupes de gauche, puisqu’il vise à supprimer le fait que le refus de l’employeur d’une demande de retraite progressive est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise, alors que les amendements précédents visaient à ce que ce refus soit écrit et motivé… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) La gauche unie se désunit, me semble-t-il…
Je veux aussi rappeler à M. Gay que les conclusions des commissions mixtes paritaires sont mises aux voix dans chacune des assemblées. (Brouhaha sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Éliane Assassi. Mais sur une décision prise par quatorze personnes !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4039 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 161
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés, envers les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 161 de l’article 13.
Je suis étonnée que la commission des affaires sociales du Sénat n’ait pas proposé de supprimer cette disposition, alors même que, dans son rapport, elle indique regretter que l’âge d’éligibilité au dispositif soit porté de 60 à 62 ans, considérant que la retraite progressive doit constituer un outil de prise en compte des carrières pénibles en permettant l’allégement de la charge de travail de l’assuré en fin de carrière.
La commission a adopté, sur l’initiative du rapporteur, un amendement n° 2168 prévoyant le maintien de l’âge d’éligibilité à 60 ans pour les bénéficiaires actuels de ce dispositif comme pour les nouveaux.
Si la majorité sénatoriale est favorable au dispositif de retraite progressive, il faut créer les conditions pour permettre son application effective. C’est le sens de notre amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser la retraite progressive à temps partiel en raison de l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 4041 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 161
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser aux salariés le bénéfice de la retraite progressive, s’il juge que le temps partiel demandé est incompatible avec l’activité de l’entreprise. Autant dire que pas mal de portes vont se fermer !
Il faudrait au contraire faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi ce dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés – je pense notamment aux cadres, qui sont souvent au forfait.
Pour les métiers à forte pénibilité, cette aspiration à la réduction du temps de travail avant d’arriver à la retraite est plus que justifiée. La pratique des entreprises consistant à licencier les seniors peut être contrecarrée par la retraite progressive ; encore faut-il garantir aux salariés qui en font la demande qu’ils puissent contester devant les conseils de prud’hommes le refus éventuel de leur employeur.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’amendement n° 4039 rectifié vise à ce que l’employeur ne puisse pas refuser les demandes de retraite progressive. Ce n’est pas la position retenue par la commission, qui estime que des raisons de gestion ou d’organisation peuvent justifier un tel refus.
Quant à l’amendement n° 4041 rectifié, il est satisfait par les amendements identiques que nous venons d’examiner et que le Gouvernement a retenus dans le cadre de l’application de l’article 44, alinéa 3.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2178, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Remplacer la référence :
L. 61-22-1-5
par la référence :
L. 161-22-1-5
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2179, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2180, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 171
Remplacer la référence :
à l’article L. 11 bis
par les références :
aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination également.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2181, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 187
Remplacer la seconde occurrence des mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et troisième alinéas
III. – Alinéa 188
Remplacer les mots :
les mots : « à l’article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte »
par les mots :
après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2182, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 193 et 198
Remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
bénéficiant
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2555, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je veux apporter ma totale solidarité à l’ensemble des Françaises et des Français qui défilent partout en France aujourd’hui. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
L’amendement que je m’apprête maintenant à défendre et qui a été déposé par le groupe écologiste vise à demander au Gouvernement un rapport – je sais ce que vous pensez de ces demandes – qui présente les différentes options législatives ou réglementaires qui permettraient de diminuer le temps d’attente entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Si l’article 13 de ce projet de réforme des retraites vise à rendre ce dispositif créateur de droits, il faudrait également faire en sorte de réduire le délai de carence avant la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Nous souhaitons tout de même réitérer notre avis sur ce dispositif qui n’est pas une solution, puisque très inégalitaire. En effet, nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, ce dispositif de cumul emploi-retraite ne bénéficie majoritairement qu’aux personnes qui ont occupé un emploi de cadre, qui sont en bonne santé et qui ont une pension de retraite correcte.
Ce qui est prévu ici va précariser encore un peu plus les retraités qui ont de petites pensions et pousser les plus pauvres à travailler au-delà de 64 ans. Encore une fois, la priorité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale devrait plutôt être de corriger les inégalités de carrière, qui concernent majoritairement les femmes, et d’augmenter les pensions de retraite, qui sont largement insuffisantes.
Cet article montre que, non content de forcer les Françaises et les Français à travailler deux ans de plus, le Gouvernement refuse d’augmenter les pensions et pousse les Français les plus précaires à travailler au-delà de 64 ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a conservé le délai de six mois pour que le dispositif de surcote soit plus incitatif que le cumul emploi-retraite. Elle est donc défavorable à cet amendement.