M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 13 est également réservé.
Après l’article 7 (précédemment réservé)
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que l’amendement n° 2057 rectifié bis a été retiré. (Oh ! et marques de surprise feinte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – MM. Lucien Stanzione et Serge Mérillou applaudissent.) Je pressentais que cette annonce causerait un mouvement de joie sur certaines travées… Vous en rêviez, Bruno Retailleau l’a fait ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Après l’article 13
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1369, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années se voient proposer cet entretien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’entretien information retraite, dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit. Selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 22 % des femmes ont cotisé moins de dix années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes – 12 % –, mais il reste préoccupant.
Cet amendement tend donc à inverser l’initiative de la rencontre, en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.
M. le président. L’amendement n° 1401, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous avons estimé que les dispositions actuelles en ce qui concerne l’information étaient suffisantes, raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1401 et favorable à l’amendement n° 1369, qui prévoit un entretien pour les assurés ayant moins de dix ans de cotisation à 45 ans.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4054 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’information non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des informations sur ses droits ainsi qu’une assistance dans ses démarches conformément aux missions mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. M. Retailleau a donc retiré son amendement n° 2057 rectifié bis…
Au-delà de l’objectif de faire tomber deux cents sous-amendements, la réalité, c’est qu’il craignait d’être minoritaire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.) Sachez, monsieur Retailleau, que nous allons continuer à vous mettre en minorité comme vous l’êtes dans tout le pays !
M. le président. Venons-en à l’amendement !
Mme Marie-Claude Varaillas. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, vous devez le retirer !
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur la situation des plus anciens, qui n’ont pas toujours accès à internet. Même s’il existe une possibilité de prendre rendez-vous, faut-il encore avoir l’information et le numéro de téléphone, lequel est uniquement disponible sur le site internet !
Vous comprenez, mes chers collègues, monsieur le ministre, la difficulté de nos concitoyens n’ayant jamais utilisé un ordinateur de leur vie pour accéder simplement à des informations sur leurs droits.
Le groupe CRCE est persuadé que cette situation n’est qu’un choix politique destiné à faire des économies. Chaque Française, chaque Français doit pouvoir accéder à ses droits sur l’ensemble du territoire national, en particulier les droits acquis par des années de travail.
Oui, mes chers collègues, c’est de cela dont nous parlons ici avec cet amendement. Nous voulons permettre à chacun d’entre nous de demander de l’aide à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour ses démarches et de connaître l’ensemble de ses droits.
Aujourd’hui encore, trop de nos concitoyens ne touchent pas l’ensemble de leurs droits, alors qu’ils ont cotisé, souvent par manque d’information. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation de fournir une information au plus près de nos concitoyens, mais il appartient aux Carsat de s’organiser et de décider si elles mettent en place des permanences ou des rendez-vous, ce qui se fait dans nombre de caisses.
Il ne nous semble pas pertinent de l’inscrire dans la loi : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 784 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À partir de l’âge prévu aux articles L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5 pour les assurés concernés. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Actuellement, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction, lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré n’atteint pas un nombre suffisant de trimestres validés, le cumul emploi-retraite est plafonné : le cumul des revenus d’activité et des pensions est alors autorisé dans une certaine limite.
Cette situation pénalise les assurés titulaires d’une retraite anticipée au titre du handicap ou d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail, qui bénéficient légitimement d’un régime de faveur et d’une réduction de la durée d’assurance exigée afin de tenir compte de la réalité du marché du travail, de leur fatigabilité et de leurs conditions de travail.
Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est défavorable également.
Je veux préciser que, pour les situations que vous évoquez, le cumul déplafonné est possible à partir de l’âge légal, mais pas entre l’âge anticipé de départ et l’âge légal.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2183, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1 et au plus tard le 1er septembre 2023.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie.
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure, qui doit permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été plusieurs fois repoussée ces deux dernières années. À ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été pris par le Gouvernement.
Cet amendement vise à s’assurer que le Gouvernement permette l’application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.
J’ajoute que cette disposition permettrait également aux Français de l’étranger d’avoir plus facilement accès à leurs droits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Cette mesure est un outil de lutte contre la fraude – mon collègue Gabriel Attal l’a déjà indiqué –, mais c’est aussi un élément d’accès aux droits et de simplification de l’accès aux prestations pour les Français établis à l’étranger. C’est une première brique pour le chantier que nous aurons à mener sur les différentes conventions.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2022 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des administrations mentionnées au premier alinéa.
« Les règles d’opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixées par décret en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – L’admission à une prestation d’aide sociale est subordonnée à la transmission valide d’une adresse de contact, au sens de l’article L. 114-12 de la sécurité sociale. L’invalidité de l’adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d’aide sociale déjà attribuées jusqu’à régularisation.
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :
« – les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
« – l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« – les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitres 1er et 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Voici une brique de plus, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Cet amendement, issu d’une proposition du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean, tend à prévoir la fixation d’un domicile social, sur le modèle du domicile fiscal, de façon à éviter la fraude à la résidence.
J’ai déjà présenté un tel amendement, mais sa rédaction n’était pas pleinement satisfaisante. Nous l’avons donc rectifié. Nous avons eu une réunion la semaine dernière au ministère de l’économie et des finances sur ce sujet et je sais qu’il subsiste des difficultés, en particulier pour les étudiants rattachés fiscalement au domicile de leurs parents, mais qui n’y vivent pas.
Cette disposition serait extrêmement utile pour lutter contre la fraude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à conditionner le versement de diverses prestations sociales à la transmission d’une adresse unique de contact. C’est un sujet intéressant sur lequel la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Au risque de décevoir Mme la sénatrice Goulet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il ne nous paraît pas très utile de conditionner l’accès aux prestations sociales à une adresse unique. Le plan de lutte contre la fraude contient d’autres mesures, parfois inspirées de votre rapport d’ailleurs, qui nous semblent prioritaires.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2990 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4713 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Leconte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 2990 rectifié.
M. Yan Chantrel. Je voudrais saluer à mon tour les Françaises et les Français qui se mobilisent de nouveau massivement contre cette réforme des retraites injuste et brutale.
Nous avons souhaité continuer de nous battre malgré l’utilisation de tous les outils réglementaires possibles et imaginables par le Gouvernement.
Le bloc bourgeois (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) défend, au nom de ses intérêts, cette mesure profondément brutale contre les Français. (Les exclamations redoublent sur de nombreuses travées.) En général, les bourgeois n’aiment pas être identifiés comme tels ! Ils réagissent quand c’est le cas ! Vous êtes bien un bloc bourgeois et vous défendez une réforme de classe contre les plus en difficulté de notre société !
M. le président. Venez-en à l’amendement.
M. Yan Chantrel. Cet amendement concerne nos compatriotes établis hors de France, qui seront également frappés par cette réforme des retraites et qui font face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français qui résident sur notre territoire quant à l’accès au versement de leur pension de retraite.
Ils sont soumis à des réglementations particulières qui leur imposent notamment de fournir annuellement à la Cnav un justificatif d’existence. Ils doivent le faire le plus souvent dans un délai d’un mois, ce qui occasionne des difficultés, parce que le réseau postal n’est pas le même dans tous les pays – dans certains pays, il n’y en a même plus !
En cas de non-transmission de ce document, le versement des pensions est suspendu, ce qui peut amener certains de nos compatriotes dans des situations de précarité.
Mon amendement est très simple : il vise à fixer une périodicité de transmission de ce certificat de vie de deux ans contre un an aujourd’hui. En outre, la suspension du versement des pensions n’aurait lieu qu’à l’expiration d’un délai de trois mois.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 4713 rectifié.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, qui a été très bien présenté par M. Chantrel, est de bon sens. Il s’agit de tenir compte de l’expérience et des difficultés sur le terrain. Le Sénat aurait dû en discuter sereinement et, peut-être, l’adopter.
Le choix que vous avez fait, en recourant à l’article 44.3 de la Constitution, ne permet pas de répondre aux difficultés concrètes des Français de l’étranger, ceux-là mêmes qui, monsieur le ministre, en d’autres temps, avaient voté massivement pour le Président de la République que vous représentez.
Je crois que cela incarne l’aberration de la situation de cet après-midi et tout le mépris que vous éprouvez pour l’opposition sénatoriale et le fonctionnement du Sénat.
Le mépris est au cœur de ce que nous vivons aujourd’hui. Alors que des millions de Français sont encore dans la rue cet après-midi, alors que 90 % des Français sont opposés à cette réforme, on leur répond par le mépris, jusqu’à refuser de recevoir les syndicats. Nous vivons un moment douloureux pour notre société. Il en restera évidemment beaucoup de traces.
Ce matin, ma collègue communiste a cité Le mythe de Sisyphe, d’Albert Camus, qui, juste après, a écrit L’homme révolté. Dans ce livre très intéressant, sa thèse est que la révolte tire l’homme de sa solitude ; elle montre l’importance de l’individu par rapport à un collectif, à un groupe qui partage des valeurs communes.
Je crois que la gauche, depuis le début de ce débat, aura donné raison à Camus et illustré ses propos.
Surtout, et ce sera ma conclusion, Camus dit que Sisyphe ne cesse jamais d’être enthousiaste. Parce qu’il pense qu’il gagnera un jour, il remonte le rocher. Je ne peux donc que conclure avec vous qu’« il faut imaginer Sisyphe heureux » ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)
M. le président. C’est très beau, mais Sisyphe n’y est jamais arrivé… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec. Il continue d’essayer !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les présentations de ces amendements ont été très claires, mais je veux rappeler qu’il s’agit d’un problème de délivrance des certificats d’existence.
Ce n’est pas la solution qu’a retenue la commission. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2556, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Encore une mobilisation record ; encore des chiffres records, partout en France !
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Comme le chantent en ce moment une partie de nos collègues partis manifester pour exiger le retrait de cette réforme scélérate, pour l’honneur des travailleurs et pour un monde meilleur : « Nous, on est là ! On est là ! Même si Macron ne veut pas, nous, on est là ! »
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous aussi, on est là !
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui a pour objet de demander un rapport analysant les répercussions de cette réforme des retraites sur les obstacles à l’accès des Françaises et Français résidant à l’étranger au versement de leur pension de retraite, est à peu près identique à l’amendement précédent. Il serait d’ailleurs tombé si ce dernier, qui était un excellent amendement, avait pu être voté.
Je fais tout de même remarquer que nous, nous avons le courage de défendre nos amendements. Sans doute parce que, derrière, nous avons du fond, nous avons des propositions.
En revanche, l’amendement de M. Retailleau, qui apparaissait encore à l’article 7, a progressivement été rétrogradé tout au long du débat… Il a finalement été retiré, peut-être par manque de courage, mais peut-être aussi parce que, face à une majorité qui se divise, vous n’avez pas osé débattre de cet amendement qui n’aurait pas réuni de majorité. De la même manière, vous avez utilisé l’article 44.3, l’arme des faibles, parce que votre majorité s’effrite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est défavorable à cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3376, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et sur l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité. Cet amendement tend à proposer de maintenir l’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
Un peu de contexte, mes chers collègues. La France affronte des circonstances exceptionnelles : deux ans de pandémie, retour de la guerre en Europe, inflation liée au choc énergétique, accélération des conséquences du changement climatique, notamment des canicules, qui ont fait plus de 3 000 morts en 2022… Alors que tout s’effondre, le bon sens voudrait que le Gouvernement donne la priorité aux urgences écologiques et sociales résultant de ces bouleversements et anticipe les chocs à venir.
À l’inverse, la réforme des retraites proposée illustre l’impensé social et climatique du Gouvernement. Elle est une nouvelle illustration de l’obsession productiviste pour la croissance du PIB, qui mène au chaos, en ignorant les limites planétaires, la souffrance sociale et la perte de sens au travail. Elle est fondée sur l’idéologie de la croissance infinie : travailler plus, pour produire plus, pour consommer plus, à contre-courant des besoins de sobriété et de décroissance que nécessite l’urgence climatique.
La planète brûle et les droites jugent urgent de reculer le départ à la retraite. Elles ne souhaitent qu’une chose : aggraver encore et encore les injustices sociales. C’est inique et absurde.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (M. Guillaume Gontard et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?