Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les problématiques de désertification médicale et d’accès aux soins ne concernent pas uniquement le territoire métropolitain.
En effet, en matière d’offre de soins, nos compatriotes de Saint-Barthélemy sont confrontés à d’importantes difficultés, aux formes très variées, en raison de l’isolement et de l’insularité de leur territoire.
De nombreux exemples illustrent la situation. Lorsque la prise en charge des cas graves nécessite des évacuations sanitaires vers Saint-Martin ou la Guadeloupe, celles-ci ne peuvent s’effectuer qu’en journée, en raison de l’absence d’éclairage des pistes. En outre, on déplore la présence d’un seul hélicoptère pour la zone et l’impossibilité de procéder à des rapatriements par bateau, compte tenu des distances.
Je souhaite évoquer le personnel hospitalier. Il est fait appel à des contractuels, les services de soins ne parvenant pas à fidéliser les praticiens du fait du prix très élevé des logements et des contraintes d’exercice.
Or il est indispensable que nos compatriotes de Saint-Barthélemy puissent accéder à une offre de soins de qualité et adaptée aux particularités du territoire !
C’est pourquoi je me réjouis de l’initiative de notre collègue Micheline Jacques, qui, par cette proposition de loi organique, tente de remédier à de telles difficultés.
L’article 1er confie au conseil territorial un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé relevant de la compétence de l’État.
L’article 2 défini la procédure de participation de la collectivité à ces compétences.
L’article 3 prévoit la définition d’un objectif annuel de dépenses de financement des surcoûts des établissements médicaux et médico-sociaux et des évacuations sanitaires.
Je tiens à saluer l’esprit consensuel qui a prévalu lors de l’examen en commission. Les modifications qui ont été apportées vont dans le bon sens.
Je partage la position de la commission, pour laquelle il serait pertinent que ce dispositif soit expérimenté pendant cinq ans avant d’envisager sa pérennisation.
Alors que la proposition de loi prévoyait d’imposer au conseil territorial la définition d’un objectif annuel de dépenses pour la couverture des surcoûts des établissements de santé liés à l’insularité et à l’éloignement, je suis satisfait que la commission ait supprimé une telle disposition, car elle faisait peser une contrainte nouvelle sur une collectivité ne possédant ni les moyens ni les compétences pour procéder à une telle évaluation.
Avant de conclure, je souhaite saluer le travail accompli par la rapporteure Valérie Boyer et son implication sur un sujet d’importance pour la collectivité de Saint-Barthélemy et pour nos compatriotes ultramarins.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présente un intérêt indéniable, bien qu’elle ne puisse pas résoudre à elle seule tous les problèmes d’accès aux soins. Elle constitue un premier pas salutaire vers une meilleure prise en considération par l’État des spécificités et des nécessaires adaptations de l’offre de soins à Saint-Barthélemy.
Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il à l’unanimité ce texte, qui répond au besoin urgent d’une véritable différenciation territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous pencher sur une problématique récurrente d’organisation territoriale, à laquelle le Sénat est toujours particulièrement attentif.
La problématique mise en avant par l’auteure de la proposition de loi et étayée par les travaux des rapporteurs est celle du manque de moyens pour les collectivités territoriales pour agir sur des compétences étatiques. En l’occurrence, il s’agit de confier à la collectivité de Saint-Barthélemy un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé qui relèvent de la compétence de l’État.
L’offre de soins locale de Saint-Barthélemy est très restreinte, et s’appuie fortement sur la Guadeloupe et Saint-Martin.
La situation n’est, certes, pas nouvelle, mais la pandémie a permis de mettre en avant le rôle et la réactivité qu’ont pu développer les collectivités locales dans le domaine de la santé.
À Saint-Barthélemy, la situation locale ne permet pas la prise en charge des cas graves ou complexes et conduit à de nombreuses évacuations sanitaires, en particulier vers Saint-Martin. Nos commissions ont rappelé l’aspect indispensable de ces évacuations sanitaires, mais aussi les difficultés qu’elles présentent.
Ces difficultés sont tout d’abord matérielles ; je pense aux conditions de l’aéroport de Saint-Martin, qui ne permettent pas d’atterrissage de nuit faute d’éclairage, aux contraintes liées à l’utilisation d’un l’hélicoptère basé en Guadeloupe.
Mais elles sont aussi financières, puisque ces évacuations sont souvent réalisées par des sociétés privées, à défaut d’être assurées par des lignes régulières et représentent à peu près 600 000 euros par an, pour environ 200 rotations.
Deux autres sujets mis en avant par l’auteure de la proposition de loi et par Mme la rapporteure : d’une part, l’absence à ce jour de reconstruction de l’hôpital cinq ans après le passage de l’ouragan Irma, ce qui ne permet pas d’améliorer l’attractivité des conditions d’exercice des soignants, déjà entravées par le coût de la vie sur l’île ; d’autre part, les problématiques induites par la gouvernance de l’ARS, qui laisse peu de place à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Nous avions déjà eu par le passé des propositions de modifications pour un régime propre à Saint-Barthélemy.
La version initiale de cette proposition de loi écartait la possible ouverture de la participation à l’exercice de la compétence de l’État en matière de santé, car requérant des « compétences techniques dont Saint-Barthélemy est dépourvue et qui représentent un coût exorbitant ».
L’auteure, que je salue, avait souligné le besoin impérieux que la santé reste « un domaine qui doit être mis à l’abri des aléas politiques ». Pour autant, le besoin d’une plus forte participation de la collectivité avait donné lieu à la rédaction de trois amendements visant à une plus grande autonomisation du système à Saint-Barthélemy.
Toutefois, après les discussions qui se sont tenues dans nos deux commissions, plusieurs points ont été soulevés.
La direction de la sécurité sociale a mis en avant une « mauvaise appréciation de la situation financière dès lors que la situation de la caisse ne reflète pas celle d’un régime de sécurité sociale autonome et omet une part substantielle des financements dont bénéficie le système de santé de l’île », établissant que la solidarité nationale s’exerce bien aussi au profit de l’île.
Les deux rapporteurs ont pu insister à juste titre sur ce principe de solidarité au cœur de notre système de sécurité sociale, principe fondamental inscrit dans le texte de la commission.
Aussi, au lieu d’une réforme statutaire initialement proposée, la commission s’est dirigée vers une expérimentation de l’exercice de ce pouvoir de proposition par la collectivité.
La durée de cette expérimentation de cinq ans laisse le temps à la mise en œuvre des dispositions et aux ajustements nécessaires. Un rapport devra être rendu dans les six mois suivant la fin de l’expérimentation.
Au passage, madame la ministre, comme mes collègues Alain Milon et Valérie Boyer l’ont rappelé, les rares rapports demandés par notre assemblée au Gouvernement pourraient éclairer nos débats si vous y donniez suite… Certes, j’ai bien compris que nous disposerions du rapport, sinon au mois de juin, du moins un jour ou l’autre.
L’inertie en matière de décrets ne contribue pas à améliorer les choses. Les travaux et la nécessaire réflexion de notre assemblée sur une organisation territoriale plus décentralisée pourraient prendre plus de sens si nous disposions des rapports et décrets plus rapidement.
L’encadrement de ce nouveau pouvoir permet de poursuivre la réflexion sur l’offre de soins à Saint-Martin et en Guadeloupe. C’est la raison pour laquelle sera soumis pour avis à l’ARS compétente « tout projet d’acte du conseil territorial, afin d’assurer la compatibilité d’une telle proposition avec l’organisation existante et régionalisée de l’offre de soins ».
Enfin, les travaux ont restreint le champ des compétences susceptibles de faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie et au financement des établissements et des services de santé « en vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et besoins spécifiques de l’offre de soins liés à l’insularité et à l’éloignement ».
Cette notion de continuité des soins est la question fondamentale sur laquelle nos concitoyens et nos élus locaux nous interrogent toujours, et à juste titre.
Notre groupe, attaché à l’engagement local, à l’expertise des élus et à l’expérimentation votera pour cette proposition de loi, tout en rappelant que, sans engagement fort et rapide de l’État, toute démarche locale sera vaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Micheline Jacques et son groupe d’avoir demandé l’inscription de cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de notre assemblée.
L’examen de ce texte permet de mettre en lumière certains des défis auxquels fait face la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces défis sont accentués par son isolement géographique et sa faible population. Comme dans les autres territoires ultramarins, les questions de santé sont au cœur des préoccupations des habitants et des élus. Les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune l’ont tous rappelé, les difficultés sont nombreuses : pénurie de soignants liée à un manque d’attractivité de l’île ; difficultés d’accès aux médecins spécialistes ; obligation de procéder à de nombreuses évacuations sanitaires, parfois dans des conditions difficiles ; impossibilité de constituer un stock de sang ; impossibilité pour l’hôpital de recruter un pharmacien d’officine ; infrastructures hospitalières partiellement détruites par l’ouragan Irma.
Afin de remédier à ces difficultés, notre collègue de Saint-Barthélemy propose de recourir à l’article 74 de la Constitution, aux termes duquel la loi organique peut déterminer les conditions dans lesquelles une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie « peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ».
Ce dispositif permet d’ores et déjà à Saint-Barthélemy de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière pénale. Il est proposé d’étendre cette possibilité en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé.
Voilà un peu plus de sept ans, une initiative similaire avait été prise par le Parlement. En effet, l’article 6 de la loi organique du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy prévoyait la possibilité pour l’État d’habiliter, par décret en Conseil d’État et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale.
Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative. Contrairement au dispositif adopté en 2015, celui qui est prévu par la présente proposition de loi apparaît conforme à la Constitution, dans la mesure où la fixation des règles entourant la participation de la collectivité aux compétences de l’État n’est pas renvoyée au pouvoir réglementaire.
La solidité juridique du dispositif proposé est d’autant plus forte que la commission des lois a restreint le champ des compétences pouvant faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie.
Les améliorations apportées au dispositif initial sont d’autant plus opportunes que le Gouvernement a fait de la santé sur l’île une « priorité ». Grâce à une aide importante de l’État, les évacuations sanitaires ont pu être maintenues. Lors d’un récent déplacement à Saint-Barthélemy, le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, a demandé au préfet délégué de « s’investir fortement sur ce sujet afin d’aboutir rapidement à une solution ». La collectivité et la préfecture ont ainsi engagé des travaux communs. Parmi les pistes explorées figure l’investissement dans un avion ou un hélicoptère.
Pour ce qui concerne l’hôpital, Saint-Barthélemy a obtenu une enveloppe de 4,7 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé. Cette enveloppe permettra la réalisation d’aménagements, dont l’agrandissement du service des urgences. La récente arrivée de nouveaux médecins sur l’île est également bienvenue.
Par ailleurs, il semble que des obstacles réglementaires pourraient être levés par un décret en Conseil d’État.
Ce débat nous donne l’occasion d’inviter le Gouvernement à publier ce décret dans les meilleurs délais, de même que le rapport prévu par la loi dite 3DS sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy. Enfin, nous devrons veiller à écarter tout risque de remise en cause du principe de solidarité nationale, sur lequel repose la sécurité sociale.
Un transfert de compétences, sous le contrôle de l’État et sous la forme d’une expérimentation, paraît tout à fait opportun. Aussi, les membres du groupe RDPI voteront pour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle qu’il s’agit bien de la position du Gouvernement ; c’est donc bien également celle du ministre chargé des outre-mer.
À l’instar de Mme Assassi, j’estime que le sujet est important. Nous ne nions aucune difficulté, et nous partageons le constat. Simplement, nous ne souhaitons pas faire prendre le risque à la collectivité de Saint-Barthélemy, via une telle modification de la CPS, de ne plus bénéficier de la solidarité que représente la sécurité sociale, au fondement de notre pacte républicain.
Selon nous, cette réponse institutionnelle ne permettra pas d’apporter des réponses structurelles.
D’abord, la loi 3DS permet aux collectivités d’intervenir, notamment dans le cadre du logement. Le Président de la République nous a demandé de travailler sur le pacte territorial, que nous proposons à toutes les collectivités et donc aussi à celle de Saint-Barthélemy. Ce pacte repose sur la volonté – je vous le dis en tant que ministre chargée de l’organisation territoriale – de travailler avec les territoires et à partir des territoires. Il sera proposé à toutes les collectivités d’ici à la fin de l’année.
Je le redis, le décret visant à accorder des dérogations aux ARS, que vous avez tous évoqué, paraîtra à la fin du mois de mars. Et le rapport mentionné par M. Guy Benarroche sera publié au mois d’avril prochain.
Le préfet a été mandaté par M. Jean-François Carenco pour prendre rapidement et sérieusement en compte les problèmes d’atterrissage liés à l’éclairage de la piste de l’aéroport de Saint-Martin et les difficultés d’utilisation de l’hélicoptère. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur.
Je le répète, nous partageons tout ce que vous avez dit. Nous ne nions pas les difficultés. Simplement, nous n’avons pas la même lecture de la modification que vous souhaitez introduire dans le cadre de la CPS, celle-ci constituant la déclinaison de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Nous souhaitons conserver les bienfaits de la sécurité sociale, à savoir la solidarité.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’état
Article 1er
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et des services de santé en vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et aux besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement.
Ces actes respectent les principes définis par la législation relative à la sécurité sociale et ne peuvent pas remettre en cause les principes de solidarité nationale, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ils assurent la continuité de la prise en charge des actes et des prestations pour l’ensemble des assurés. Ils ne peuvent présenter un caractère individuel.
II. – Dans le cadre de cette expérimentation, le projet d’acte mentionné au premier alinéa du I est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l’outre-mer, qui en accuse réception sans délai et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés, qui proposent au Premier ministre, dans un délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l’approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d’approbation.
Le décret qui porte refus d’approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial.
Le projet d’acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes.
Lorsqu’ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au présent II ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.
Les actes prévus au présent article peuvent être modifiés, selon le cas, par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d’application à Saint-Barthélemy.
III. – Préalablement à sa transmission au ministre chargé de l’outre-mer dans les conditions prévues au premier alinéa du II, le conseil territorial consulte l’agence régionale de santé territorialement compétente sur le projet d’acte.
IV. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et la collectivité, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’apprécier l’opportunité d’un octroi définitif au conseil territorial d’un pouvoir de proposition dans les domaines de l’assurance maladie et de financement des établissements et des services de santé. Elle donne lieu à un rapport qui évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’offre de soins, l’organisation du système de santé et de l’assurance maladie à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guadeloupe ainsi que les éventuels surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement à Saint-Barthélemy.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
(Supprimés)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiens totalement et de tout mon cœur ma collègue Micheline Jacques et son initiative.
Un Martiniquais célèbre a déclaré que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais. J’ai envie d’appliquer cette maxime à Saint-Barth. On peut être Français, mais également extrêmement imprégné des réalités de son pays et souhaiter le mieux pour ses compatriotes. Ma collègue vient d’en faire la démonstration !
Il faut savoir, madame la ministre, qu’il n’y a aucune incompatibilité entre égalité des droits et droit à l’initiative. Le Gouvernement et l’univers tout entier doivent s’habituer à la révolution culturelle consistant à reconnaître que les peuples, en particulier les peuples de ladite outre-mer, ont le droit d’avoir le regard le plus précis, le plus pertinent et le plus légitime sur leur réalité, tout en demeurant dans l’espace français et européen.
Il y a quelque chose qui m’a beaucoup gêné dans ce que j’ai pu entendre de la part du Gouvernement : l’énumération presque impertinente de ce qui a pu être réalisé dans nos territoires pendant la crise du covid. C’était déplacé et hors sujet. Oui, madame, face à la crise du covid, nos territoires, comme tous les territoires français, ont bénéficié de la solidarité nationale. Sinon, à quoi bon battre pavillon français ? Reproche-t-on à un Auvergnat, un Breton, un Normand ou un Marseillais d’avoir reçu ce qu’on a regroupé sous le chapitre du « quoi qu’il en coûte » ? Non ! Mais, à nous, il faut toujours le rappeler ! Comme si nous devions presque nous excuser, habillés en robe de bure, d’avoir bénéficié d’une solidarité pertinente et légitime !
Évitons ces attitudes. Elles font ressurgir ce qu’Aimé Césaire appelait le « vieil homme ». Tuons ce vieil homme ! Supprimons-le ! Et, plus que jamais, inscrivons-nous directement dans une démarche que j’appelle de mes vœux, celle d’un pays progressiste, ouvert à la différence, aux particularités, à la spécificité, qui ne se recroqueville pas sur lui-même dans une forme de nombrilisme pouvant être mortel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux redire ma gratitude aux rapporteurs Valérie Boyer et Alain Milon. Mes remerciements vont également à tous les orateurs des groupes qui ont apporté leur soutien à ma proposition de loi organique. Je leur sais gré de l’intérêt qu’ils ont manifesté pour Saint-Barthélemy.
En revanche, madame la ministre, je regrette que nous n’ayons pas pu réfléchir ensemble. Pour preuve, la transmission la semaine dernière, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, des chiffres de la sécurité sociale. Cela fait plus de dix ans pourtant que nous nous en prévalons et que le ministère de la santé est parfaitement informé. Comment ne pas avoir le sentiment d’une défiance ?
Saint-Barthélemy a toujours entretenu une relation harmonieuse avec l’État. Cette proposition de loi n’est pas contre l’État. J’attends la publication du rapport prévu par la loi 3DS.
Je remercie votre cabinet, qui m’a reçue ce matin, de sa grande disponibilité. Une fois de plus, je ne peux que regretter que cet échange particulièrement poussé et riche n’ait pas eu lieu plus tôt, sachant que le texte est déposé depuis le 14 octobre. Je rappelle qu’il n’y a aucune volonté d’autonomisation. Le texte porte seulement sur l’organisation, en écho au statut.
Le Ségur de la santé prévoyait 4,7 millions d’euros pour reconstruire l’hôpital détruit en partie par l’ouragan Irma. Or cet hôpital n’a toujours pas été reconstruit six ans après le passage de la tempête.
Force est de constater que la médecine coûte plus cher à Saint-Barthélemy : son financement doit donc être adapté pour garantir un accès continu et universel.
En ma qualité de corapporteur de la délégation aux outre-mer sur la différenciation, je relève que ce débat prouve, s’il en était besoin, aux départements d’outre-mer l’attachement de l’État à la solidarité nationale, par le biais de la sécurité sociale. Je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Celui-ci soulève également la question de la manière dont l’État conçoit la mise en œuvre des politiques publiques outre-mer, en lien avec les collectivités. (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une pensée toute particulière à l’égard de l’ancien président de la délégation sénatoriale aux outre-mer Michel Magras, élu de Saint-Barthélemy, également à l’initiative du texte que nous allons adopter aujourd’hui. Je remercie notre collègue Micheline Jacques d’avoir remis le sujet au vote aujourd’hui à travers cette proposition de loi organique.
Madame la ministre, tout ce que nous réclamons ici – en disant cela, je crois pouvoir m’exprimer au nom de tous mes collègues ultramarins –, c’est simplement le droit à la différenciation : soit l’État nous fait confiance, soit il ne nous fait plus confiance !
Nous regrettons qu’aucune disposition relative aux outre-mer n’ait été inscrite dans le texte sur les retraites. Je ne peux que me réjouir aujourd’hui de ce que nous allons voter pour Saint-Barthélemy.
Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour inviter mes collègues de Saint-Barthélemy à venir constater comment le système fonctionne en Polynésie. Tous les fonctionnaires d’État sont affiliés à la sécurité sociale. Je puis vous garantir qu’il est plus facile d’être affilié à la caisse de prévoyance sociale qu’à la sécurité sociale, surtout pour les évacuations sanitaires en métropole ou la prise en charge en matière de santé. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Je félicite notre collègue Micheline Jacques de son initiative.
Les 8 et 9 mars derniers a eu lieu en Guadeloupe la seizième conférence de coopération régionale Antilles-Guyane. Les interventions de l’ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de l’ARS de Martinique ont permis de comprendre que nous étions tous complémentaires et interdépendants, surtout dans les situations critiques. Il est donc important que nous puissions être solidaires ; en temps de crise, nous sommes repliés sur nous-mêmes.
Voilà pourquoi nous devons continuer dans la voie de cette solidarité. Le CHU de Guadeloupe, malgré ses difficultés, notamment budgétaires, restera le lieu où les évacuations sanitaires continueront de se faire. Nous sommes toujours solidaires. En tant que sénatrice, mais également en tant que professionnelle de santé, je ne peux que continuer à vous dire que vous pouvez compter sur nous et sur la Guadeloupe ! (Mmes Micheline Jacques et Annick Petrus applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, j’avoue n’avoir toujours pas compris le fond de la différence qui nous sépare. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Quel en est véritablement le motif ?
Je félicite Micheline Jacques, qui va plus loin que Michel Magras et fait preuve de davantage de prudence. Michel Magras avait déposé un texte, que nous avions tous soutenu, malgré quelques censures ici ou là. Micheline Jacques va plus loin et en coresponsabilité, sans pour autant chercher à dessaisir l’État d’une compétence ni aller vers l’autonomisation. Le texte est prudent, d’autant que cela implique la caisse de la collectivité. J’avoue avoir du mal à comprendre la divergence avec le Gouvernement.
Mme la ministre nous annonce qu’un décret sera très bientôt pris, mais cela fait déjà quelques longues années qu’on nous promet un décret portant parité de rémunération des praticiens hospitaliers et des contractuels ; à Saint-Barthélemy, la surrémunération est non pas de 40 %, mais de 20 %. À chaque fois qu’on interroge le directeur de l’ARS sur la date de publication du décret, il nous répond : « Très bientôt ». Mais cela fait trois ans que celui-ci est à signature ! Nous aimerions donc bien que ce décret essentiel pour lutter contre les problèmes de recrutement – c’est le cas à Saint-Barthélemy – et favoriser l’attractivité du secteur soit publié !
En tout état de cause, nous voterons avec enthousiasme ce texte. Aujourd’hui, l’État fait l’unanimité aujourd’hui contre lui !