M. Jérôme Bascher. Cet amendement est également défendu.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement tend à classer les surfaces végétalisées utilisées, l’hiver, comme pistes de ski alpin parmi les surfaces non artificialisées.
Je précise qu’une piste de ski se transforme, l’été, en alpage réceptacle de biodiversité. Il est donc particulièrement difficile d’imaginer que l’on intègre ces espaces au contingent des sols artificialisés et c’est pourquoi, mes chers collègues, je compte sur vous pour apporter cette correction.
Mme le président. L’amendement n° 20 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Chasseing, Wattebled et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur un plan écologique et constitue un enjeu de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du ZAN.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié septies est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Longeot et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Chauvet, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi, Henno et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau et Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, E. Blanc, Darnaud, Sol et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec et J.P. Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat et Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Cuypers et Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet et Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas et Gosselin, MM. Mandelli, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir et C. Vial, Mme Joseph, MM. Charon et Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau et Husson, Mmes Chauvin, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin et de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Lopez et MM. Pellevat, Grand, Segouin et Sido.
L’amendement n° 175 rectifié est présenté par Mmes Préville et Espagnac, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. J. Bigot, P. Joly, Kerrouche, Kanner, Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié septies.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.
En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.
Nous rappelons que les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre au cours des prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, entraînant l’extension éventuelle des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.
Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
Mme Angèle Préville. Avec cet amendement, nous proposons – c’est primordial – de sauvegarder nos exploitations agricoles et de préparer l’avenir, en permettant l’implantation de structures nouvelles plus modernes, conçues pour affronter les aléas climatiques et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Il s’agit de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sera considérée comme non artificialisée.
Notre objectif est de donner aux jeunes l’envie de s’installer et des perspectives de développer durablement une activité agricole.
Dans le prolongement de nos échanges en commission, nous souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles.
Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager !
Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour apporter un léger ajout, mais, comme il est inséré dans une liasse d’amendements identiques, j’en reste là.
Mme le président. Le sous-amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :
Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des unités de méthanisation
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 3 des amendements identiques qui viennent d’être présentés pour prendre en compte explicitement les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, au même titre que les autres bâtiments agricoles, les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
Mme le président. Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :
Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des installations photovoltaïques
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Nous proposons ici de considérer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, donc, de les exclure du comptage des surfaces artificialisées. Ces surfaces sont d’ailleurs signalées comme des surfaces à usage agricole lorsque, sous les panneaux photovoltaïques, on pratique la culture ou l’élevage. (M. Philippe Tabarot applaudit.)
Mme le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées.
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstructibles, mais elles peuvent être intégrées dans un zonage à urbaniser ou une zone urbaine.
Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, nous proposons par cet amendement de considérer ces espaces comme non artificialisés. Dès lors, ils ne doivent pas être retenus dans l’assiette déterminant les futurs droits à construire.
Mme le président. L’amendement n° 138 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mmes Vermeillet et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.
Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L’adoption de cet amendement permettrait au contraire d’inciter les communes à recouvrir des sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
Mme le président. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Dans la série des exclusions de la nomenclature, cet amendement vise à considérer comme non artificialisées les surfaces occupées par des ouvrages de stockage temporaire des eaux, comme les bassins tampons ou les bassins d’orage.
Mme le président. L’amendement n° 173, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je veux, pour ma part, évoquer la question des friches.
La commission spéciale a adopté un amendement de notre groupe, tendant à ce que l’État recense les terrains à renaturer à l’échelle du territoire national. Il est également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation.
En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser.
C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains.
Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient, dans un état annexé à leurs documents d’urbanisme, en particulier lors de la révision de ces documents, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire. Ce travail pourrait, par exemple, être mené par des bureaux d’études, qui sont déjà compétents en la matière.
Notre objectif est que le potentiel de revalorisation de ces terrains puisse être plus facilement identifié, étudié et, donc, utilisé.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.
M. Bernard Fialaire. L’article 9 permet de délimiter des périmètres de densification et de recyclage du foncier dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Or, le calibrage de la trajectoire d’artificialisation conditionnant l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du Scot. Avec le présent amendement, il est donc proposé que des espaces préférentiels de densification, ainsi que leur volume soient identifiés dans le Scot, en articulation avec la trame verte et bleue du territoire.
Mme le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
M. Michel Dagbert. Cet amendement est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
périmètres
insérer les mots :
et sur les friches au sens de l’article L. 111-26 du présent code
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport soient considérées comme non artificialisées.
Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe visant à « refaire la ville sur la ville ».
L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification.
Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, il est donc proposé d’intégrer les friches aux périmètres pouvant être définis par les EPCI aux termes des modifications apportées au texte par la commission.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. L’amendement n° 126 rectifié vise à supprimer des dispositions consensuelles issues de nos travaux, sachant que, dans cette proposition de loi, nous n’avons voulu que réaffirmer l’intention première inscrite dans la loi Climat et résilience. L’avis est donc défavorable.
Il est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié bis.
Par ailleurs, l’amendement n° 195 me semble satisfait. J’y suis donc également défavorable.
L’avis sur l’amendement n° 226 rectifié ter est en revanche favorable.
La disposition prévue à l’amendement n° 117 rectifié quinquies me semble entrer en contradiction avec la position de la commission spéciale, qui a voulu considérer ces pelouses comme artificialisées afin de favoriser la densification. L’avis sera défavorable.
Il le sera également sur l’amendement n° 241 rectifié bis. Il ne paraît pas opportun de retenir une qualification spécifique aux aéroports dans le cadre de la loi.
Je demande en outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur cet amendement.
La discussion commune portant sur les pistes de ski est évidemment importante. Toutefois, je m’interroge sur le caractère sectoriel de l’approche et sur la liste à la Prévert qui pourrait être induite par la multiplication de telles approches. En outre, la disposition est-elle du ressort de la loi ou du règlement ? C’est une autre question… Enfin, un certain nombre d’articles issus du droit de l’urbanisme démontrent qu’il y a matière à s’interroger, de par leurs aménagements ou leurs terrassements, sur le traitement des pistes de ski au regard de la nomenclature à venir de l’artificialisation des sols. Je n’irai pas plus loin dans la réflexion sur ce point, mais, pour toutes ces raisons, ces amendements recueillent à ce stade un avis défavorable.
Mme le président. Pouvez-vous préciser le numéro des amendements concernés, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Cet avis défavorable concerne l’amendement n° 25 rectifié quinquies, ainsi que les amendements identiques nos 26 rectifié et 27 rectifié bis.
L’avis sera également défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.
J’en viens aux amendements nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ce sera l’unique dérogation sectorielle – je me contredis un peu puisque, venant de refuser toute dérogation sectorielle, j’en propose une à l’assemblée.
Mais, si nous avons bien compris au sein de la commission spéciale que, durant la première décennie, la question des bâtiments agricoles pourra être appréhendée via la consommation d’Enaf, il faudra assurer la réussite du ZAN dans les territoires ruraux à partir de 2031, ce que permet la présente disposition.
Afin de favoriser le développement des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, il nous semble important d’instaurer une règle de continuité et d’éviter un effet couperet à compter de 2031, qui pourrait nuire au dynamisme agricole et à notre souveraineté alimentaire.
Je réitère donc mon avis favorable sur ces amendements identiques nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.
Le sous-amendement n° 263 rectifié, tendant à élargir la qualification de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole aux unités de méthanisation qui leur sont complémentaires, n’a pas pu être examiné par la commission spéciale. J’émets donc un avis personnel, qui est défavorable, car je préfère que l’on se limite à la dérogation déjà adoptée.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 264 rectifié. La dérogation proposée a déjà été prévue par la loi Climat et résilience. Sur le fond, il est difficile de déterminer si des installations photovoltaïques sont nécessaires, ou pas, à une exploitation agricole – le débat mériterait des heures. Le sous-amendement n’ayant pas non plus été examiné par la commission spéciale, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, car il introduit des paramètres complémentaires et alternatifs qui me semblent complexifier encore la caractérisation de l’artificialisation.
Je suis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié, toujours au titre de Jacques Prévert et de son inventaire.
S’agissant de l’amendement n° 173 de M. Redon-Sarrazy, dont je salue l’implication depuis le début sur le dossier du ZAN et de l’artificialisation des sols – lorsque nous avons rendu notre premier rapport sur ce thème, mon cher Christian, nous étions loin d’imaginer que la question passionnerait autant cet hémicycle et la République des élus –, le sujet des friches est un sujet dont nous avons beaucoup débattu.
Bien évidemment, avec la présidente Valérie Létard, nous comprenons l’intention plus que louable de l’auteur de l’amendement, mais, d’une part, un avis favorable est exprimé sur un autre amendement, d’autre part, le présent amendement nous paraît engendrer une charge supplémentaire pour les communes ou les EPCI en matière d’obligations relatives au ZAN. Nous pourrons revenir sur le sujet. En l’état, il nous semble préférable d’attendre les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience. Avec toutes mes excuses, mon cher collègue, j’exprime donc, pour l’instant, un avis défavorable sur l’amendement n° 173.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis. Nous pensons qu’il ne faut pas multiplier les contraintes autour des dernières libertés qui sont laissées aux maires.
Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 222 rectifié ; sans cela, l’avis sera défavorable. D’une part, la disposition nous semble satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 9, dans la mesure où les friches peuvent d’ores et déjà être incluses dans les périmètres de densification. D’autre part, l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié bis, visant à considérer les friches comme artificialisées, nous semble répondre à l’intention des auteurs de l’amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié.
Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte !
À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix !
Vous ne pouvez pas, dans le discours, affirmer votre accord sur la trajectoire et rédiger un article qui constitue une telle porte ouverte, et ce d’autant qu’une forme de raffinement me semble faire dévier votre volonté initiale. Ainsi, compte tenu de la possibilité offerte, par la suite, d’urbaniser au titre de la densification, il y a tout intérêt à prévoir, en première phase, un habitat très extensif, qui ne comptera qu’à hauteur de 100 mètres carrés ; une fois cela réalisé, il suffira de transformer l’espace en zone de densification.
Vraiment, je le dis, c’est là la dérogation la plus lourde et la plus éloignée de l’esprit de la loi Climat et résilience. Elle provoquera la stupeur de tous ceux qui pensent qu’il faut simplifier le dispositif et le rendre applicable dans les petites communes. Potentiellement, on arrive à l’exact opposé !
Les conséquences de la rédaction de cet article sont donc graves : nous sommes au-delà de la ligne rouge ! Les partisans de la limitation de l’étalement urbain ne comprendront pas et cela va fragiliser la cohérence globale des ajustements et assouplissements nécessaires pour aller dans le sens du monde rural. Il y a là un vrai sujet !
Pour le reste, l’inventaire dressé me dérange, car on mélange des cas différents. La demande concernant les pistes de ski, par exemple, est satisfaite :…
M. Jérôme Bascher. Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. … les pistes de ski ne sont pas artificialisées toute l’année et se trouvent sur un espace naturel. Mais, si on les cite précisément, ne faudra-t-il pas ajouter d’autres sports, pratiqués en temps normal dans des conditions similaires ? Ne risquons-nous pas d’aboutir à la création d’une sorte de catégorie à part ?
J’ai donc une difficulté avec le degré de précision retenu, que je considère comme superfétatoire par rapport au caractère objectif.
La seule chose qui me semblerait pouvoir être prise en considération s’agissant des pistes de ski, c’est l’emprise au sol du téléphérique, dès lors qu’on dépasse les 50 mètres carrés. Voilà ce sur quoi on pourrait discuter en termes de critères d’artificialisation… Autant dire que c’est mineur !
Je donne très brièvement mes avis sur les amendements restants.
Sur l’amendement n° 75 rectifié bis, l’avis est défavorable. Je demande le retrait de l’amendement n° 195, au profit de l’amendement n° 126 rectifié, que le Gouvernement soutient. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié ter, pour des raisons identiques à celles que je viens d’évoquer. Il l’est également sur les amendements nos 117 rectifié quinquies et 241 rectifié bis. L’amendement n° 155 rectifié est satisfait, puisque les jardins familiaux sont bien comptabilisés comme le demandent ses auteurs.
S’agissant de l’amendement n° 146 rectifié concernant l’emploi de produits phytosanitaires, je comprends l’intention des auteurs, mais il faudrait entrer dans un niveau de détail bien supérieur. Certaines personnes suggèrent que l’on ne classe pas tous les Enaf à 100 % et que l’on utilise des pondérations en fonction du caractère plus ou moins intensif de l’agriculture.