M. Jérôme Bascher. Nous sommes là au cœur du sujet : les injonctions paradoxales normatives !
Il se trouve qu’il faut encourager – et je suis mille fois pour ! – l’économie circulaire, les énergies renouvelables, mais tout cela sans consommer de terrain… Nous en sommes arrivés à un tel point que votre ministère lui-même se mord, non plus la queue, mais la nuque ! (Sourires.) Voilà tout le problème : l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions.
Ces bonnes intentions, c’est évidemment le ZAN, le recyclage ou les énergies renouvelables. Mais chacun voit bien que ces objectifs ne sont plus réalisables ! À un moment donné, il faut accepter de desserrer la contrainte de ces injonctions paradoxales : tel est le sens de mon amendement.
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission entend parfaitement vos arguments, mes chers collègues. Néanmoins, le cadre qu’elle s’est fixé lui impose de ne pas accepter les initiatives qui s’inscrivent dans une logique de pondération ou de dérogation.
Malheureusement, j’émettrai donc un avis défavorable sur vos deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. J’ai eu le grand bonheur de signer aujourd’hui même, à treize heures, avec le président du Sénat, une charte destinée à limiter l’inflation normative et à lutter contre la complexité des normes.
M. Jérôme Bascher. Justement !
M. Christophe Béchu, ministre. Je compte, au moins ce soir, avant de me coucher, faire en sorte de respecter cette charte en n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement sur quoi que ce soit qui complexifierait le texte, ce à quoi conduirait l’adoption de vos amendements, indépendamment des difficultés éventuelles qu’ils peuvent soulever ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
M. Jean-François Longeot. Je retire également le mien !
Mme le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Article 9
I. – L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
4° Après le b, sont insérés des c et d ainsi rédigés :
« c) Non artificialisée une surface à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole. » ;
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
II. – Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
« Au sein de ces périmètres, les aménagements, les constructions, les installations ou les travaux ayant pour effet de transformer des surfaces non artificialisées mentionnées au c du III de l’article L. 101-2-1 en surfaces artificialisées n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi ou par les documents de planification.
« II. – Dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, les périmètres de densification et de recyclage foncier sont délimités par le règlement. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des zones urbaines identifiées par le règlement ;
« 2° Au sein des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités par le règlement en application de l’article L. 151-13 ;
« 3° Au sein des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121-8 ;
« 4° Au sein des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement mentionnés à l’article L. 122-7 ;
« 5° Sur une friche au sens de l’article L. 111-26.
« Pour la délimitation ou la révision des périmètres mentionnés au présent II, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré ou modifié à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation ou la révision des périmètres est soumise à l’avis des communes membres.
« III. – Dans les communes couvertes par une carte communale, les périmètres de densification et de recyclage foncier sont identifiés au sein d’un document graphique simplifié annexé à la carte communale. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des secteurs constructibles délimités par la carte communale ;
« 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121-8 ;
« 3° Au sein des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement mentionnés à l’article L. 122-7 ;
« 4° Sur une friche au sens de l’article L. 111-26.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.
M. Jean-Claude Anglars. Je me conformerai à la demande de la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, en écourtant mon intervention. Permettez-moi simplement de préciser que nous allons parler d’agriculture, de bâtiments agricoles et que nous aurons dans quelques instants à examiner un amendement, issu d’un travail transpartisan, et élaboré de concert avec la commission spéciale – mais j’y reviendrai.
Mme le président. L’amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou à usage de parc ou jardins publics ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Nous proposons que les surfaces végétalisées qui sont à usage de parcs ou de jardins publics soient considérées comme non artificialisés.
M. Jérôme Bascher. Très bien !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je rappelle tout d’abord que c’est le décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols qui, après avoir suscité un certain émoi, est à l’origine de cet article 9.
Depuis, monsieur le ministre, vous avez sifflé la fin de la récréation, ou plutôt – car ce terme de « récréation » n’est pas très approprié – décidé d’une pause qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des sols à zéro, et ce d’autant plus que nous avions eu le sentiment que votre décret revenait sur les mesures que nous avions votées – je ne le redirai pas mille fois, mais c’était un peu l’idée.
Par la suite, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) a été saisie et a remis un rapport que chacun a pu consulter, ce qui laisse présager la parution d’un nouveau décret, dont la commission a parfaitement conscience.
C’est dans ce contexte, et avant la parution d’un prochain décret, qu’a été élaboré l’article 9, qui vise aussi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai.
Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ».
Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je ne vois absolument pas en quoi l’amendement du Gouvernement contredit le dispositif de l’article 9.
Je vous demande simplement de choisir entre deux options : soit vous acceptez que ces dispositions soient introduites dans la loi, afin d’éviter qu’elles ne figurent dans un décret ; soit vous le refusez, mais il ne faudra pas nous reprocher ensuite de fixer les règles par voie réglementaire.
Je précise que cet amendement fait l’objet d’une position commune avec la Fnau et l’AMF, avec lesquels nous avons travaillé de concert. J’ai donc du mal à comprendre votre rigidité.
Pourquoi vous abriter derrière les travaux de la commission spéciale, alors que vous saviez que le Gouvernement avait engagé en parallèle une réflexion avec l’Association des maires de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme pour aboutir à une rédaction claire, qui empêche toute interprétation problématique ?
Cette position vous conduit à émettre un avis défavorable sur des dispositions qui, en l’occurrence, pourraient être définies par la simple voie réglementaire.
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Merci beaucoup, monsieur le ministre ! En vous exprimant ainsi, vous appliquez en quelque sorte la charte que vous avez signée tout à l’heure.
Alain Lambert, lors de son audition par la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État, que j’ai l’honneur de présider, a indiqué que les propos des ministres avaient pour vocation d’éclairer les débats : désormais, si je vous suis bien, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) refusera d’office les projets de décret qui comporteront des mesures du type de celle que vous venez de proposer.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voudrais revenir sur certaines affirmations de M. le rapporteur. L’article 9 n’a pas fait l’objet d’un consensus au sein de la commission spéciale : nous sommes un certain nombre à être foncièrement défavorables au dispositif retenu !
Du reste, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais ce sujet a posé problème dès le départ – on en a parlé il y a quelques instants –, dans la mesure où la nomenclature des sols s’appliquera au bout de dix ans.
M. le ministre s’est ému tout à l’heure de ce que je proposais une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à l’horizon de 2050. Il nous a répondu qu’il était bien plus urgent de trouver une solution pour les dix prochaines années, et que l’on verrait pour la suite.
S’agissant de la nomenclature, on aurait pu raisonner de la même manière.
En tout état de cause, si l’on en était resté à la prise en compte de la consommation des Enaf sur l’ensemble de la période, nous n’aurions pas à débattre aujourd’hui de toutes ces questions, y compris le problème des bâtiments agricoles. À mon avis, le dispositif serait beaucoup plus lisible.
Pour en revenir à cet amendement, si l’on inclut les pelouses dans la nomenclature, cela signifie que, à partir de 2030, certains lotissements seront considérés comme moins denses qu’ils ne l’étaient durant la décennie précédente. C’est une aberration totale !
Mes chers collègues, je vous informe – M. le ministre ne l’a pas évoqué – qu’une directive de la Commission européenne sur la nature en ville, parvenue à un stade très avancé, est dans les tuyaux. Celle-ci devrait justement insister sur la nécessité d’encourager la biodiversité dans l’espace public – j’insiste sur le terme de « public ».
Réintégrer les surfaces privées dans cette classification des sols n’aurait aucun sens, car, dans ce cas, les collectivités reconsommeront de l’espace à partir de 2030. En ville, elles seront même obligées de définir des zones de densification spéciales, de sorte à exclure les surfaces artificialisées en zone urbaine du décompte de la consommation de l’espace.
On va créer une véritable usine à gaz, alors qu’il suffirait d’en rester, pour ce qui est de la définition des surfaces non artificialisées, aux seuls parcs et jardins publics.
Un tel dispositif incitera les collectivités à poursuivre la densification du tissu urbain par le développement de la biodiversité au sein des espaces publics, qui seront gérés par les communes.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Permettez-moi de vous contredire, mon cher collègue : le dispositif proposé par la commission spéciale n’accroîtra pas la consommation foncière, puisqu’elle est généralement limitée dans le cadre des Scot.
M. Ronan Dantec. Pas du tout !
M. Laurent Somon. Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.
Mme le président. Je suis saisie de vingt-cinq amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à modifier la nomenclature des surfaces artificialisées, telle que l’article 9 la définit.
Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de contrevenir à l’objectif ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé, aux termes de l’article L. 102-2-1 du code de l’urbanisme.
Les associations environnementales s’opposent à cette évolution du droit qui pourrait dénaturer, au sens propre comme au sens figuré, ce qu’est un sol non artificialisé.
Le présent amendement tend à rétablir le droit actuel, qui respecte davantage la qualité des sols et le vivant.
Une surface à usage résidentiel, de loisirs, de production secondaire ou tertiaire, recouverte d’une végétation herbacée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée.
Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience.
Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demander, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mmes Gacquerre et Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L’amendement vise à clarifier le statut des friches, qui est incertain en l’état actuel du droit, en précisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience.
À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité.
La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.
Mme le président. L’amendement n° 195, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
II. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
J’irai dans le même sens que les propos de mes collègues : je crains que vous n’ayez pas bien compris le fait que, si l’on en reste à la nomenclature fixée par l’article 9, on ne comptabilisera, après 2030, comme surface artificialisée dans un lotissement que l’emprise de la maison et la voirie. On exclura désormais le jardin du décompte !
Cela signifie que, demain, une entreprise qui voudra conserver de la réserve foncière en vue d’un développement à venir, même hypothétique, fera pousser du gazon sur son terrain, parce que celui-ci ne sera pas considéré comme une surface artificialisée.
À l’inverse, mon amendement, qui est en lien très direct avec la directive européenne dont je viens de parler, repose sur l’idée que, demain, dans le cadre d’opérations de densification en ville – en sachant qu’actuellement les surfaces sont calculées selon la méthode de la « tache urbaine », c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’Enaf –, la création d’un parc de 2 500 mètres carrés, qui jouera un vrai rôle en termes de biodiversité, beaucoup plus qu’une simple pelouse, redonnera à la commune un droit d’artificialiser ailleurs. Un tel dispositif redonnera un droit au développement !
Telle était la logique initiale du ZAN, celle qui prévaut aujourd’hui à l’échelon européen. Je regrette vraiment que vous envisagiez un tel changement de nomenclature, qui n’est pas du tout nécessaire, et qui va dans le sens d’une rigidification supplémentaire.
Sans compter que vous remettez plusieurs pièces dans la machine d’un seul coup en termes de complexification des normes au niveau des zones de densification urbaine.
Restons-en, mes chers collègues, à la définition initiale des surfaces non artificialisées en ne retenant que les parcs et jardins publics et, si possible, d’une certaine taille, pour favoriser véritablement la biodiversité.
Mme le président. L’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, Kern et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Détraigne, Folliot et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Espagnac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agricole,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.
Mme le président. L’amendement n° 117 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg et Delcros, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Chauvet et Mmes Billon et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
résidentiel,
insérer les mots :
de production secondaire ou tertiaire,
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.
Mme le président. L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse et Mandelli, Mmes Malet et Dumas, M. Mouiller, Mme Joseph, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Genet, Savin et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Duplomb et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bouchet, B. Fournier, Rapin, Gremillet et Belin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
transport
insérer les mots :
à l’exception des plateformes aéroportuaires
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
transport
insérer les mots :
, les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Dans la même veine qu’un amendement précédemment défendu, nous proposons d’ajouter à la catégorie des surfaces non artificialisées les jardins et jardins ouvriers participant à la préservation de la biodiversité dans nos territoires.
Je rappelle que l’artificialisation se caractérise par une altération, une perte des fonctions du sol, ayant des conséquences sur la biodiversité et l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Je crois que tous les équipements paysagers mentionnés, notamment les jardins ouvriers, participent justement à la captation du carbone et à la préservation de la biodiversité. À ce titre, ils méritent d’être exclus de la nomenclature.
M. Ronan Dantec. Nous parlons d’espaces publics !
Mme le président. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à prévoir que, pour que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.
En effet, les intrants sont une des causes principales de baisse de la biodiversité. Sans les animaux, le vivant, la nature n’est rien d’autre que des paysages, et c’est parce que les sols sont vivants qu’ils stockent le carbone. Tout est lié !
Je voudrais rappeler quelle est la spécificité française en la matière, en citant cet extrait d’un livre écrit par un naturaliste et un biologiste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. Elles lui ont offert, rassemblée dans un mouchoir de poche, une extraordinaire diversité de paysages. »
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, C. Vial, J.M. Boyer et Genet, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Saury, Bouchet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;
L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement est défendu.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Paccaud, Mmes Berthet, Noël et Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, H. Leroy et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Le Rudulier et Bacci, Mmes Imbert, Gosselin, Puissat et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Mercier et Malet, M. Cambon, Mmes Lassarade et Thomas, M. B. Fournier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Genet, Somon et Saury, Mmes Schalck et Dumont, M. Chatillon, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Sido et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Le Nay, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l’article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme non artificialisée ;
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.