Séance du 20 novembre 2023

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, ces reprises d’acompte ne me choquent pas. On ne peut pas demander à l’État d’agir rapidement, avec réactivité, en versant des aides, et lui reprocher ensuite de vouloir faire respecter les critères initialement définis.

Ce qui me dérange, dans cette affaire, c’est que les informations communiquées au moment où nous avons voté pour ce filet de sécurité au Sénat, en modifiant certains critères, étaient trompeuses, puisqu’on nous avait dit que 22 000 communes en bénéficieraient.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Vincent Delahaye. Nous nous sommes prononcés en nous basant sur ce nombre de communes touchées.

Je sais qu’on demande souvent aux services de Bercy, qui sont très compétents, de chiffrer rapidement des mesures, ce qui peut entraîner des erreurs. Mais passer de 22 000 à 2 000 communes touchées constitue un écart considérable. C’est cela qui me choque, car cette erreur a influencé nos votes.

Néanmoins, si une aide a été rapidement distribuée et qu’on s’aperçoit que certaines communes ne remplissent pas les critères, il est normal de revenir dessus. Sinon, cela signifierait que d’autres communes pourraient, a posteriori, prétendre qu’elles rentrent dans les critères…

Je suivrai donc l’avis du rapporteur général et le groupe Union Centriste ne votera pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me range à l’avis de Vincent Delahaye, bien que je comprenne l’intention de nos collègues ayant déposé cet amendement, car il y a eu un problème d’éclairage de nos décisions et de nombreuses désillusions dans nos communes par rapport à ce qui avait été prévu et annoncé.

Je tiens simplement à revenir sur les propos du ministre. Il est vrai que, parfois, les conseils de la DGFiP ne sont pas toujours éclairés. D’ailleurs, le niveau de conseil des services de l’État sur nos territoires diminue de plus en plus. (M. le ministre délégué le dément.) Nos élus locaux ont de moins en moins accès à vos services pour être éclairés dans leurs prises de décision.

Quant aux élus locaux, particulièrement les maires, je pense qu’ils ont agi en responsabilité. Et c’est d’avoir agi pour améliorer leurs comptes en 2022 qui les prive aujourd’hui du soutien de l’État !

L’un des critères était l’autofinancement, l’évolution de l’épargne brute, un aspect difficilement contrôlable. Certains se trouvent dans une situation qui ne relève pas d’un confort financier, mais résulte d’un effort déployé ; or cet effort les prive actuellement du soutien de l’État. C’est regrettable, car au moment de notre décision initiale, nous n’avons pas eu toutes les informations nécessaires pour éclairer notre choix.

Cependant, je me range à l’avis du rapporteur général. Renoncer au remboursement de ces avances n’est pas réaliste.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Cette situation est kafkaïenne : nous avons aidé des collectivités territoriales à faire face à la hausse des prix de l’énergie, qui résulte – je le rappelle – de la dérégulation du marché européen de l’énergie. Nous vous avions proposé d’en sortir, vous l’avez refusé ; à présent, vous nous expliquez qu’il faut en sortir !

Nous vous avions également alerté sur le filet de sécurité, sur le bouclier tarifaire pour les ménages. Nous vous avons signalé l’importance des tarifs réglementés de l’énergie, une demande soutenue même par certaines collectivités de droite il y a neuf mois, que vous avez également refusée.

Je souligne ces points, car le débat sur la question énergétique dans les collectivités territoriales, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) n’est pas clos. L’inflation a atteint 25 % cette année et le Gouvernement annonce déjà 10 % supplémentaires au 1^er février. Cette problématique va donc se poser de nouveau.

Nous nous retrouvons dans une situation complètement absurde. Nous avions posé des questions sur les critères, qui constituaient une véritable usine à gaz (M. le ministre délégué en convient à part soi.), et l’on nous a assuré que tous les verrous étaient en place. Et voilà que 85 % des communes vont devoir rembourser. On a aidé certaines communes, parce qu’elles étaient en difficulté ; parce qu’elles vont mieux aujourd’hui, on leur demande de rembourser !

Pendant ce temps, le prix de l’énergie continue d’augmenter. Dans mon département, cinq communes sur quarante sont concernées, et pas pour de petits montants, monsieur le ministre : 1 million d’euros pour Bondy et Aulnay-sous-Bois, 151 000 euros pour Le Bourget, ville chère à mon collègue Capo-Canellas, et des montants considérables pour Les Lilas et Pierrefitte-sur-Seine. Dans la situation actuelle, demander à ces communes de rembourser 1 million d’euros, honnêtement, ne semble pas viable.

Nous proposons que ce qui a été donné soit donné, comme l’a bien dit Pascal Savoldelli. Puis, nous devons aborder le problème de fond et résoudre la question énergétique. Il est crucial de sortir des mécanismes du marché européen. Nous vous proposerons de nouveau de voter des tarifs réglementés pour toutes les collectivités territoriales en espérant, cette fois, que vous répondrez présent.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. De toute évidence, avec près de 90 % de bénéficiaires en moins par rapport aux estimations, force est de constater que le dispositif du filet de sécurité était mal calibré. Entre ce qui nous avait été annoncé, avec potentiellement 22 000 communes bénéficiaires, et la réalité, c’est un grand écart.

Des collectivités territoriales qui n’auraient pas forcément sollicité ce filet de sécurité ont été contactées par les services fiscaux, qui leur ont demandé de déposer un dossier, car elles répondaient aux critères. Ces communes se retrouvent à présent à devoir rembourser un acompte. Franchement, cela soulève des interrogations. J’entends bien la question de la constitutionnalité, qui va sans doute se poser, mais il y a eu un souci dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Dans mon département, la moitié des communes doivent rembourser, ce n’est pas une paille ! J’avais évoqué ce sujet avec votre prédécesseur en commission des finances, monsieur le ministre. Il m’avait alors répondu que les situations seraient réétudiées au cas par cas. Ce serait vraiment le minimum, afin d’éviter des situations qui seront particulièrement compliquées dans certains cas.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Plusieurs collègues ont déjà mentionné le fait que 22 000 communes étaient censées bénéficier du filet de sécurité. C’est un ballon de baudruche qui se dégonfle : finalement, très peu de communes ont réellement eu accès à ce dispositif censé – selon les discours tenus au Sénat – protéger les collectivités contre la hausse des prix de l’énergie.

J’ai un problème, monsieur le ministre, car tout ce que vous mettez en place aujourd’hui ne se fait pas en concertation avec les élus, avec les maires. Ceux-ci ont simplement reçu un courriel, rien de plus, pas même un appel téléphonique : c’est dire la considération qu’on leur porte ! Ce sont eux, pourtant, qui ont dû se débrouiller pour constituer des dossiers particulièrement complexes.

Les maires ont donc reçu un premier courriel leur apprenant qu’ils devraient rembourser l’acompte.

Et voilà qu’ils viennent d’en recevoir un deuxième – je le sais par un maire qui me l’a transféré –, où il est indiqué que les services de la DDFiP imputeront le reversement des acomptes perçus à tort sur les avances de fiscalité du moins de novembre 2023.

À l’instant où nous nous parlons, les maires se voient donc exiger le remboursement du filet de sécurité, sans que vous ayez pris le temps, monsieur le ministre – c’était votre responsabilité, pas celle de vos services – d’envisager des aménagements pour le remboursement. (M. le ministre délégué le conteste.)

Les collectivités disposent seulement d’un délai de deux mois à compter de la parution de l’arrêté, soit le 13 octobre dernier, pour contester les montants exigés auprès du tribunal administratif.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ont donc seulement jusqu’au 13 décembre 2023 pour rembourser l’acompte. Vous ne les écoutez pas et vous ne leur proposez aucune facilité !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je crois que nous sommes tous un peu gênés dans cette affaire.

M. Olivier Paccaud. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je suis sûr qu’en votre for intérieur, vous l’êtes aussi, monsieur le ministre.

L’augmentation extraordinaire du prix de l’électricité a été suivie d’un reflux. Il était difficile d’anticiper les choses dans la mesure où, selon les périodes de renouvellement des contrats, les prix étaient soit très élevés soit très bas. Ainsi, dans certains cas, l’aide de l’État telle qu’elle était conçue pouvait se révéler superflue.

Nous comprenons cette situation. Vous expliquez à juste titre que se pose un problème constitutionnel. Tout le monde peut l’entendre. Il n’en demeure pas moins que cet argent a bien souvent été utilisé.

Isabelle Briquet a soulevé un point important : le Parlement a souhaité anticiper les demandes des collectivités – le ministère l’a fait – et privilégier l’« aller vers ». En d’autres termes, les services des DDFiP sont allés vers les collectivités.

Or, « en allant vers », on a pu donner le sentiment aux collectivités qu’elles avaient été choisies et qu’elles remplissaient les critères de sélection. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Cela nous servira de leçon.

Je lance une piste de réflexion. À défaut de renoncer au remboursement des acomptes – je voterai d’ailleurs cet amendement –, peut-être pourrions-nous, a minima, étaler les remboursements ?

Il s’agirait, par exemple, de remplacer les acomptes par des prêts à 0 % sur dix ans. Ce type de formule serait intéressant pour les collectivités.

Nous ne demandons pas au Gouvernement de s’asseoir sur 70 millions d’euros, mais après tout, il s’agit essentiellement d’une question de trésorerie de l’État – il y a des défis plus difficiles.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. M. le président appréciera : dura lex, sed lex.

La constitutionnalité est un argument irréfutable : nous allons suivre, pour beaucoup d’entre nous, la position du rapporteur général.

Comme le soulignait M. le président de la commission, nous sommes tout de même très gênés. Tous les élus ici présents côtoient régulièrement des maires qui ont été concernés par cette mesure tarabiscotée, pour reprendre les termes de M. Hugonet. Je rejoins M. Gay : ce type de situation risque de se reproduire.

Monsieur le ministre, M. Delahaye a salué la réactivité du Gouvernement dans la mise en place du filet de sécurité. Réactif, vous l’avez été, certes, mais peut-être un peu trop. La mesure, en tout état de cause, était mal calibrée.

De très nombreuses communes ne disposent pas aujourd’hui d’un fonds de roulement suffisant pour rembourser ces acomptes. Elles sont dans des situations très compliquées. (M. le ministre délégué acquiesce.) M. le président Raynal a fait à l’instant une proposition intéressante empreinte de sagesse.

Il faudra néanmoins que vous tiriez vous-même les leçons de cette expérience, afin de ne plus proposer de telles usines à gaz, qui se retournent en réalité contre ceux qu’elles étaient censées protéger.

Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conseils qu’auraient dispensés les agents des finances publiques dans les départements. En l’occurrence, il s’agissait de mauvais conseils : on a souvent demandé aux maires de constituer leurs dossiers très rapidement. Peut-être aurait-il fallu être moins pressant : il y aurait aujourd’hui moins de communes mécontentes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. L’argument de la constitutionnalité est certes recevable, mais c’est le seul.

Il faut cesser certaines pratiques. On ne peut annoncer que le dispositif concernera 16 000 à 22 000 communes et en arriver à de tels chiffres. Nous commenterons donc la décision du Conseil constitutionnel : cela poussera le Gouvernement à ne plus faire d’annonces qui ne sont pas tenues.

Monsieur le ministre, vous faites de la com’, ce qui ne sert à rien ! Les maires et le Parlement méritent mieux que ces effets de manche. (M. le ministre délégué s’agace.)

Fabien Gay a parlé de la Seine-Saint-Denis. Je ne vous parlerai pas du Val-de-Marne. Nous nous sommes penchés néanmoins sur la situation des très petites communes, qui sont actuellement réunies en congrès. Pensez-vous vraiment qu’une commune de moins de 500 habitants dispose des éléments suffisants et de projections viables pour connaître sa situation financière ?

Pour de telles communes, la médiane de versement est de 6 840 euros. Nos concitoyens doivent savoir de quoi l’on parle. Je ne sais si le prêt à taux zéro est une solution, mais toujours est-il que l’on enlève 6 840 euros à ces petites communes !

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la médiane est à 29 872 euros. Certaines communes ont donc des versements très importants à honorer.

Je vous le dis calmement, car rien ne sert de hausser le ton : les collectivités territoriales traversent une crise de défiance. Les maires sont placés dans une forme d’insécurité. Laissons-leur cet argent.

J’ai pris à dessein l’exemple des petites communes, car on va m’expliquer que les communes disposent de la logistique et de l’ingénierie nécessaires pour anticiper les trajectoires financières.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez qualifié ce moment de « difficile » ; je l’assume. Il est difficile de demander le remboursement de ces acomptes auprès des élus locaux.

Si je devais en tirer des enseignements – j’étais parlementaire au moment du vote du filet de sécurité –, reconnaissons que nous avons créé un dispositif bien trop complexe. (M. Fabien Gay s’amuse.)

M. Pascal Savoldelli. Nous ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions proposé plus simple !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous en souffrons aujourd’hui : la multiplication des critères a rendu plus difficile l’anticipation des effets de la mesure.

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas la faute des parlementaires !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne me défausse d’aucune responsabilité, je vous expose mon sentiment.

Replaçons-nous dans le contexte de l’époque et souvenons-nous de l’emballement du débat : les collectivités et les communes étaient, disait-on, complètement étranglées, à deux doigts de fermer boutique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En raison de cet emballement qu’a décrit M. Raynal, il fallait absolument verser les acomptes.

Dans ce moment politique, les uns et les autres alertaient sur la faillite des collectivités. Et c’est ainsi que le piège s’est refermé.

Finalement, le montant qui devait être consacré au filet de sécurité – 430 millions d’euros – a été respecté. On a donc protégé moins de collectivités, mais mieux certaines d’entre elles. (M. le rapporteur général ironise.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah bon ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En effet, la plupart des collectivités se sont retrouvées en dehors des critères.

Les prix de l’énergie n’ayant pas poursuivi la hausse que nous anticipions – reconnaissons tout de même, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’exercice était difficile –, leur situation s’est révélée finalement bien meilleure.

Je rappelle que pour 60 % des communes concernées, l’acompte est inférieur à 5 000 euros et représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.

Madame la sénatrice, vous nous dites que nous avons totalement abandonné ces communes.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je le confirme !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous nous dites qu’il fallait leur proposer un étalement : nous l’avons fait !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourquoi ont-elles reçu ce message ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Au total, 374 communes nous ont demandé d’étaler le remboursement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)

Je vous invite à me communiquer la liste des communes ayant essuyé un refus. Je n’ai aucune difficulté sur ce point : j’ai précisément passé la consigne aux DDFiP de contacter systématiquement les communes pour leur proposer un étalement sur deux mois.

Nous pourrions envisager une durée plus longue, ainsi que le propose le président Raynal. Ce pourrait être une année supplémentaire, pour les cas les plus difficiles. Nous n’avons aucune raison de nous y opposer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait deux ans !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis favorable à ce que nous adaptions notre réponse en étalant les durées de remboursement en fonction des difficultés des collectivités. C’est une proposition de bon sens.

Enfin, il est vrai que les DDFiP sont allées au-devant des élus pour leur proposer l’acompte. Adoptons la même démarche avec les plans d’étalement afin d’apporter des solutions adaptées aux différentes situations.

Gardons cet état d’esprit. Je ne voudrais pas que l’on regrette « l’aller vers » de la DDFiP, qui est une administration de conseil auprès des élus locaux. Nous savons combien cet accompagnement est précieux.

En un mot, ne revenons pas en arrière à l’aune des difficultés rencontrées dans la distribution des acomptes du filet de sécurité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas en fonction l’été dernier, mais si vous aviez écouté le Sénat, nous n’en serions pas là. Notre proposition était simple et elle aurait grandement facilité les choses.

La hausse du coût de l’énergie a, en effet, inquiété tout le monde à l’époque. Les collectivités ont vu s’envoler les coûts de façon exorbitante.

Une contribution sur la rente inframarginale des fournisseurs d’énergie a même été mise en place. Nous constatons a posteriori – et heureusement, car les prix très élevés n’étaient finalement qu’un pic – que les recettes qu’elle a produites ont été bien moindres qu’estimé. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Je suis favorable, comme l’est M. le président de la commission, à des solutions au cas par cas.

Permettez-moi de regretter que les services des DDFiP n’aient pas alerté les collectivités dès qu’ils ont constaté que le pic des prix de l’énergie était atteint et qu’ils amorçaient leur descente.

Un chef de trésorerie de mon territoire me racontait qu’il avait alors déconseillé aux collectivités de demander l’avance. Une seule commune, dont le maire avait tenu tête, avait finalement déposé un dossier. Aujourd’hui, elle doit rembourser.

Monsieur le ministre, puisque nous évoquons le sujet du coût de l’énergie, je terminerai par une question qui vous permettra de préparer des éléments de réponse dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024. Par manque de chance, certaines entreprises et collectivités ont dû renouveler leurs contrats de fourniture d’énergie à une période où les prix étaient très élevés. Or ces prix sont contractuellement bloqués sur trois exercices. Pour ces entreprises et collectivités, la situation est insupportable. Quelles pistes ou solutions envisagez-vous pour amortir ce choc ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

II. – Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égales aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement est similaire au précédent.

La semaine dernière, j’ai reçu deux associations d’élus, qui m’ont fait part des difficultés d’un certain nombre de collectivités.

Ces dernières insistent notamment sur la rapidité avec laquelle elles doivent agir. Les prélèvements fonctionnent par douzièmes. Celui du mois de novembre a déjà été effectué. Le prochain est en décembre : il y a urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE