Mme la présidente. L’amendement n° II-734, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population. Pour les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population et de leur rythme moyen d’artificialisation, calculé en mètre carré artificialisé rapporté à la population.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, peu technique, vise à conditionner pour partie la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à leurs efforts en termes de réduction de l’artificialisation.
L’un des objets de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux était d’assurer une justice foncière. En effet, il était question de favoriser les communes qui avaient peu artificialisé ou qui artificialisaient peu et, à l’inverse, de pénaliser les communes qui artificialisaient largement ou l’avaient fait par le passé.
Afin d’inciter les communes à prendre ce tournant, il paraît nécessaire de conditionner pour partie les dotations qui leur sont affectées au niveau d’artificialisation, présent et passé. (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je m’attendais à rencontrer un franc succès ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Votre amendement vise à conditionner l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales aux efforts en termes de réduction de l’artificialisation des sols.
Pour les communes dont le territoire se situe sur une aire protégée, l’artificialisation est déjà fortement limitée,…
Mme Françoise Gatel. Ah oui !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. … puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires.
De surcroît, conditionner l’éligibilité de cette dotation aux efforts consentis en termes de réduction d’artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu’elles sont déjà soumises à des contraintes fortes et qu’elles participent activement à la préservation de l’environnement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Mon cher collègue, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous avez dû déposer votre amendement en même temps que la proposition de loi de votre groupe visant à interdire la corrida. Vous souhaitez porter l’estocade aux communes ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je ne souhaite pas prolonger nos débats, mais, dès que l’on parle de l’objectif de zéro artificialisation nette, chaque fois que l’on prononce le mot « ZAN », ici ou ailleurs, cela provoque une forme d’eczéma ou d’urticaire.
Cher Guy Benarroche, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous, mais je pense que ce que vous proposez au travers de cet amendement dépasse votre pensée !
Le ZAN est déjà une contrainte. Pour certaines communes, il est même une double peine. L’exclusivité que vous envisagez constituerait une triple peine !
Heureusement, grâce au bon sens de notre assemblée, nous allons vous garder notre amitié et vous pardonner, mais nous ne voterons pas cette affaire ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-587, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article dans sa version issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à garantir aux communes qui bénéficient aujourd’hui de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, demain de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qu’elles se verront attribuer pour l’année 2024 une dotation d’un montant ne pouvant être inférieur à la dotation perçue en 2023, et ce compte tenu des évolutions du périmètre d’intervention, du nombre de communes éligibles, en fonction des nouveaux critères adoptés, et de l’augmentation des crédits de cette ligne budgétaire.
Nous attendons de connaître précisément les nouveaux critères de cette nouvelle dotation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. On ne peut que partager la préoccupation du rapporteur pour avis.
Lors de nos auditions, nous avons eu l’assurance qu’aucune commune percevant actuellement la dotation biodiversité ne perdrait en montant avec la nouvelle version de cette dotation, d’autant que cette dernière est élargie et amplifiée en volume.
Néanmoins, l’article 57 précise que seules les communes rurales pourront percevoir cette dotation. Sont considérées comme des communes rurales, au sens de l’Insee, les communes peu denses et très peu denses. Certaines communes risquent donc de ne plus être éligibles à cette dotation, alors qu’elles l’étaient précédemment.
La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, afin de préserver les bénéficiaires de cette dotation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Vous proposez une garantie pour que les communes éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales en 2023, qui le seront également à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales en 2024, ne subissent pas une baisse de leurs attributions individuelles.
Le coût de cette mesure représenterait 2,6 millions d’euros au sein de l’enveloppe fixée nouvellement dans le projet de loi de finances pour 2024 à 100 millions d’euros, diminuant à due concurrence le montant total des attributions des autres communes éligibles en 2024. Cela me paraît tout à fait pertinent.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je voterai bien entendu cet amendement, puisque, moi aussi, je souhaite qu’aucune commune ne puisse être perdante en 2024 après la mise en œuvre de la dotation aux communes pour les aménités rurales.
Nous réclamons depuis longtemps que l’on prenne en compte non pas seulement le nombre d’habitants, mais également les superficies concernées.
Je rappelle que le montant d’une partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales était directement proportionnel au nombre d’habitants, ce qui était incohérent alors qu’il s’agit d’aires protégées.
Nous ne pourrons donc pas maintenir indéfiniment le critère du nombre d’habitants, alors qu’il est plus cohérent, juste et équitable de prendre en compte la superficie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57, modifié.
(L’article 57 est adopté.)
Article 58
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ;
2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« |
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|
L. 2335-1 |
La loi n° … du … de finances pour 2024 |
||
L. 2335-2 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
||
L. 2335-2-1 |
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
||
L. 2335-16 |
La loi n° … du … de finances pour 2024 |
» |
II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou de plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. »
III. – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s’applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-14 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-588 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-14.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à conserver l’architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques et une part variable dépendant d’indicateurs d’activité.
En effet, l’article 58 prévoit de refondre les modalités de répartition de cette dotation. Dans le souci de renforcer son caractère incitatif, il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte, tandis que le pouvoir réglementaire disposerait de toute latitude pour en fixer les modalités de répartition, sans conserver la part forfaitaire de la dotation.
On ne peut que saluer la hausse prévue des crédits consacrés au dispositif, qui seraient portés à 100 millions d’euros en 2024. En revanche, les évolutions des modalités de répartition de la dotation proposées par cet article nuisent à la visibilité des communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. De plus, la suppression de toute référence à une part forfaitaire n’offre aucune garantie à cet égard.
L’amendement vise néanmoins à conserver certaines améliorations du dispositif prévues par l’article 58, notamment la prise en compte des attributions de certification d’identité déjà expérimentées dans certains départements.
Mme la présidente. La parole est à M. rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-588.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Il me semble important de pouvoir garantir aux communes une visibilité sur l’évolution du soutien qui leur sera apporté en maintenant une référence législative à la part forfaitaire de la dotation.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1011 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret. Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station d’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »
La parole est à M. Cédric Vial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1011 rectifié bis ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émettra un avis favorable sur l’amendement de M Vial s’il accepte de le rectifier pour le rendre identique à ceux de la commission et de la commission saisie pour avis.
Mme la présidente. Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier votre amendement, pour le rendre identique aux amendements nos II-14 et II-588 ?
M. Cédric Vial. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1011 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos II-14 et II-588.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de vous convaincre de ne pas revenir sur les évolutions des critères de répartition de la dotation pour les titres sécurisés que nous proposons.
Vous l’avez compris, nous portons les crédits de la DTS à 100 millions d’euros en 2024, soit une progression de 47,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
L’évolution des critères de répartition est indispensable pour accompagner la montée en charge de la DTS et faire en sorte qu’elle reste juste et incitative. Je peux vous dire que ce sont les maires qui nous le demandent.
Le principe d’une attribution forfaitaire aux communes qui disposent de stations d’enregistrement des demandes de passeport et des cartes nationales d’identité électroniques sera conservé.
Les nouveaux critères permettront de renforcer le caractère incitatif de la DTS en tenant compte non seulement du nombre de dispositifs de recueil et du nombre de demandes enregistrées, mais également du raccordement de ces dispositifs à un module dématérialisé et interopérable, la fameuse plateforme de prise de rendez-vous en ligne dans laquelle le demandeur enregistre sa prédemande. C’est un gage d’efficacité pour nos concitoyens.
Ce raccordement est indispensable, nous devons accompagner les élus locaux et garantir une prise de rendez-vous simple et fiable à tous les usagers, où qu’ils se trouvent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-14, II-588 et 1011 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)
Après l’article 58
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-353 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L’amendement n° II-946 est présenté par MM. Kerrouche, Michau et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-353 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation.
Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bon mot : une commune nouvelle est une nouvelle commune. Pourtant, les communes qui se sont regroupées sont pénalisées, dans l’attribution de la DETR tel qu’elle est appliquée par les préfectures.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères pour en bénéficier – il ne s’agit pas de définir des exceptions – et à prévoir la prise en compte du nombre de communes fondatrices – on les appelle les communes historiques – des communes nouvelles dans l’attribution de cette dotation.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-946.
M. Éric Kerrouche. Il ne faut pas que la création d’une commune nouvelle soit un élément désincitatif. Cela pourrait être le cas si ces communes n’étaient plus éligibles à la DETR.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Un tel dispositif irait en effet à rebours des dotations de fonctionnement dérogatoires instaurées pour les communes nouvelles. Qui plus est, il ne semble pas pouvoir s’appliquer de la même manière, au regard des règles de la DETR en matière d’investissement.
L’appréciation de l’éligibilité de la commune fondatrice pose un autre problème au regard du principe d’égalité, puisqu’elle implique la prise en compte d’une population et d’un potentiel financier figés à la date de la fusion. Je rappelle que les communes concernées restent éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit un certain nombre de dispositifs puissants d’incitation aux fusions de communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-353 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. J’entends les arguments du rapporteur, qui sont comme toujours très pertinents. (Sourires.)
La question du gel des considérations au moment de la constitution de la commune nouvelle posant en effet problème, je retire mon amendement.
Je salue les avancées relatives aux communes nouvelles qui ont été adoptées au cours de l’examen de cette mission. Reste que, sur ce sujet, nous devons appeler l’attention du Gouvernement et, par conséquent, des préfets et sous-préfets chargés d’appliquer les dotations dans les différents départements.
Le Maine-et-Loire fait partie des départements phares en matière de communes nouvelles. Lorsque dix ou quinze communes décident de se regrouper, il est insupportable de s’entendre dire que la commune nouvelle ne pourra plus bénéficier que d’une seule DETR.
Madame la ministre, je vous remercie de passer un message extrêmement fort auprès des préfets et des sous-préfets, afin qu’ils prêtent une attention particulière à l’attribution de la DETR aux communes nouvelles.
Mme la présidente. L’amendement n° II-353 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je soutiens vigoureusement cet appel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison, des dispositions ont été prises pour permettre à des élus courageux de s’engager de leur propre chef dans une telle entreprise. Pour autant, une aide en matière de fonctionnement n’est pas toujours suffisante, car c’est souvent pour entretenir et sauver du patrimoine que les communes se regroupent, mais avoir sept cimetières, huit clochers et six écoles ne les rend pas plus riches pour autant ! C’est un vrai problème.
Il faut donc faciliter l’accompagnement de l’investissement, sans que ce soit au détriment des autres communes. Je ne crois pas que la loi soit le bon vecteur pour cela ; en revanche, madame la ministre, vous avez tout pouvoir de donner des consignes aux préfets par le biais d’une circulaire. Nous avons connu un temps où les circulaires précisaient explicitement que les communes nouvelles étaient prioritaires dans l’attribution de la DETR, sans que cela lèse les autres collectivités territoriales.
Pouvez-vous vous engager à avancer en ce sens, madame la ministre ?
Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-946 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, madame la présidente.
Madame la ministre, si nous voulons encourager la constitution de communes nouvelles, ce qui apporte des solutions dans les territoires, il faut faire en sorte que celles-ci ne soient pas désavantagées dans l’ensemble des domaines qui peuvent les concerner.
À ce titre, je fais mienne la remarque pertinente de Françoise Gatel : nous attendons de vous des engagements en ce sens.
Mme la présidente. L’amendement n° II-946 est retiré.
L’amendement n° II-940 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement reprend un amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés qui vise à exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines, au sens de la grille de densité, qui sont membres d’une métropole. L’objectif est de recentrer cette dotation sur les territoires ruraux.
L’objet de cet amendement découle des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Actuellement, la DETR peut être allouée aux EPCI et aux communes sous certaines conditions de population que je ne rappelle pas.
Environ 35 000 communes comptent moins de 20 000 habitants. On dénombre près de 31 000 communes peu denses ou très peu denses aujourd’hui, soit 88 % de l’ensemble des communes de France.
Le critère des communes de moins de 20 000 habitants et celui des communes peu denses ou très peu denses se superposent quasiment, puisque l’écart est d’environ 4 000 communes, monsieur Kerrouche. Pour ne pas exclure ces 4 000 communes, la commission préfère s’en tenir aux critères actuels.
C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.