Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, l’expression « dans la mesure du possible », que vous avez employée, me conduit à penser que ces compensations de postes ne sont que potentielles…
Or, vous le savez, la circonscription judiciaire adossée au territoire du Havre comprend un port qui fait l’objet d’un lourd contentieux. Le remplacement des magistrats par des assistants de justice ne permettra donc pas de répondre véritablement au combat que nous menons aujourd’hui, notamment contre le trafic de drogue, malheureusement mis en avant par de nombreuses séries télévisées.
Aussi, de grâce, madame la ministre, il importe que le Gouvernement se rende rapidement compte de la situation et qu’il crée les postes suffisants pour le tribunal judiciaire du Havre.
multiplication des fermetures de classes dans le département du cher
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1089, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, ma question s’adresse à Mme Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Le 11 mars dernier, les services départementaux de l’éducation nationale ont acté un projet de carte scolaire qui aboutira à la fermeture de 31 classes dans mon département du Cher pour la rentrée scolaire de 2024.
Je pourrais, certes, critiquer les méthodes employées par le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Toutefois, je suis conscient que ces derniers ne font qu’appliquer une politique dont ils ne sont pas les instigateurs, une politique, je le regrette profondément, dictée par une logique comptable pure et dure.
Cette logique comptable pèse lourdement sur nos maires, sur nos enseignants, sur les parents d’élèves et, inévitablement, sur nos enfants, réduisant nos écoles, nos classes à de simples statistiques : nombre d’élèves, taux d’encadrement, ratios, etc. De tels indicateurs ignorent les efforts de nos municipalités et de nos instituteurs pour assurer un enseignement de qualité.
Madame la ministre, je sais que Mme Belloubet a reçu des parlementaires du Cher de votre majorité pour discuter de ce sujet. Or, selon toute vraisemblance, la carte scolaire n’a pas tenu compte de leurs revendications. Nous savons également que des initiatives parlementaires ont été déposées à l’Assemblée nationale, mais, soyons réalistes, il y a peu de chances qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour.
Je ne viens pas solliciter aujourd’hui Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour connaître les projets du Gouvernement pour l’école en milieu rural. Ce que je lui demande, c’est d’intervenir sans délai, afin d’annuler ces décisions de fermetures de classes dans le Cher pour la prochaine rentrée et d’instaurer un moratoire.
Cette demande, je ne suis pas seul à la formuler : elle émane des élus locaux, des enseignants, des parents d’élèves et, plus largement, de tous ceux qui œuvrent au quotidien pour l’éducation de nos futurs citoyens.
Il s’agit simplement de donner à ces acteurs du temps pour mieux s’organiser.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Pointereau, puisque votre question s’adresse directement à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je lui en ferai part de manière très claire.
Le Gouvernement sait toute la sensibilité qu’impliquent les modifications de la carte scolaire, en particulier dans les territoires ruraux, auxquels appartient votre département. C’est pourquoi Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est bien sûr attentive à ce que les élus y soient associés le plus en amont possible. À vous entendre, je comprends que l’on peut mieux faire, si vous me permettez cette expression.
La carte scolaire est avant tout un instrument de politique publique, que l’éducation nationale mobilise pour s’adapter à la réalité de nos territoires et à leurs constantes évolutions. C’est donc un travail continu, mené en étroite liaison avec les forces vives de ces mêmes territoires, afin que chaque élève dispose des meilleures conditions d’enseignement possible.
L’instance de concertation mise en place dans les territoires ruraux doit justement permettre de donner de la visibilité sur les perspectives à trois ans dans le premier degré. Nous suivons de très près les travaux de cette instance, au sujet de laquelle le ministère fera un point vers le mois de mai prochain.
Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont été élaborées au cours des dernières années : je pense notamment à l’allocation progressive des moyens, qui tient compte de l’indice d’éloignement, ou encore au dispositif Territoires éducatifs ruraux, au bénéfice des écoliers et des collégiens.
J’y insiste, la carte scolaire est le résultat d’un travail continu, pour s’adapter au mieux aux évolutions des effectifs scolaires.
Or, dans le contexte regrettable de baisse démographique dans le Cher, avec 2 683 élèves de moins, soit une baisse de 10 %, dans les écoles publiques du premier degré entre 2017 et 2023, et malgré les évolutions récentes de la carte, le taux d’encadrement dans votre département est passé de 5,61 à la rentrée 2017 à 6,22 à la rentrée 2023, au-dessus de la moyenne nationale, qui est de 6.
Ce taux devrait encore augmenter à la rentrée prochaine. Je rappelle que le nombre d’élèves par classe était de 20 élèves à la rentrée 2023.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Il est vrai, madame la ministre, que les enfants ruraux sont déjà pénalisés, du fait, notamment, d’un manque d’accès aux soins et d’un manque de mobilité. Nous sommes dans une spirale infernale, finalement : moins il y a de services publics, moins il y a d’attractivité, donc moins il y a d’élèves et moins il y a d’écoles.
Il faudrait, au contraire, nous engager dans une spirale vertueuse : pour améliorer l’attractivité dans le département du Cher, instaurons un moratoire, en faveur de nos jeunes, sur les fermetures de classes.
obligation pour certains parents vivant en milieu rural de recourir à des initiatives privées pour scolariser leur enfant
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1064, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean Hingray. Ce matin, madame la ministre, je vais vous emmener dans les Vosges, département que vous aimez bien, je le sais, pour y être déjà venue plusieurs fois ! (Sourires.) Je vais donc vous emmener à Aydoilles, une commune au cœur des Vosges où il fait bon vivre et, dirai-je même, où il fait bon grandir.
M. le maire et son équipe municipale ont différents projets : revitalisation du centre-bourg ; création d’une zone pavillonnaire avec une quinzaine de maisons ; accueil d’une gendarmerie avec plusieurs familles ; création d’une maison d’assistants maternels (MAM) ; pour l’école, rénovation énergétique du bâtiment et création d’une bibliothèque.
Les effectifs de l’école sont constants : 102 élèves l’année dernière, 100 cette année. Pourtant, M. le maire se retrouve au cœur d’un tourbillon, puisque la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen) lui a annoncé la fermeture d’une classe.
Or M. le Premier ministre, lorsqu’il était encore ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, avait promis qu’il y aurait plus de concertation avec les élus en général, avec les élus ruraux en particulier. Il avait annoncé que les prévisions seraient élaborées en fonction des projets municipaux, de l’évolution démographique et de nombreux autres facteurs, avant d’envisager toute fermeture ou toute ouverture de classe.
Madame la ministre, ma question est simple : qu’en est-il des promesses qui ont été faites, ici, au Sénat, concernant l’école rurale, et qu’en est-il des différentes propositions qui ont été énumérées ces derniers mois ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Hingray, vous savez à quel point je considère que tenir ses promesses est essentiel pour la bonne santé de notre démocratie. Lorsqu’une promesse est faite, elle a vocation à être tenue !
Je retiens de votre question qu’il a manqué de la concertation avec les élus locaux dans le cadre de cette fermeture de classe.
Je me souviens aussi de la promesse faite par le Président de la République lui-même, affirmant qu’il n’y aurait pas de fermeture d’école sans concertation avec les élus locaux. Les fermetures de classe dépendent, de fait, de l’évolution de la démographie.
Force est de constater que la commune que vous évoquez se mobilise pour encourager une dynamique d’accueil, ce qui renvoie à la question précédente, pour garantir l’accès aux services, notamment à la garde des plus jeunes enfants, en tout cas pour créer un environnement favorable aux familles.
En ce qui concerne cette question particulière de l’école rurale, Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse s’engage, elle aussi, fortement. Nous devons bien sûr garantir à nos enfants l’égalité d’accès à l’enseignement.
Je vous assure, monsieur le sénateur, que les services du rectorat se mobiliseront fortement et porteront un regard particulier pour accompagner la réussite des élèves en milieu rural. Vous nous avez alertés sur un point précis : je transmettrai en personne votre interpellation à Mme la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, pour la réplique.
M. Jean Hingray. Madame la ministre, je vous remercie de prendre en compte la situation d’Aydoilles, qui n’est d’ailleurs pas la seule commune concernée, dans mon département, par les 38 fermetures de classe annoncées ; Charmes est également dans ce cas.
Sur la question des ouvertures de classe, je pense à mon ami le maire de Vaxoncourt, une commune qui va bénéficier, dans les prochaines années, d’une évolution démographique favorable. Après avoir entendu, de la part des services de l’État, quelques mots encourageants quant à une éventuelle ouverture de classe à l’avenir, M. le maire a pris son téléphone ; mais il n’a jamais reçu la moindre réponse de ces mêmes services. J’ai dû intervenir avec le député Stéphane Viry pour qu’il puisse obtenir un rendez-vous…
Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean Hingray. De la même façon, j’ai dû intervenir avec le sénateur Daniel Gremillet à propos des différents problèmes d’effectifs qui se posent dans l’école de Charmes.
impact des règles de remplacement et de formation des enseignants sur la mise en œuvre des dispositifs d’éducation à l’image
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 1153, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, les dispositifs d’éducation à l’image, créés à la charnière des années 1980-1990, se sont installés dans le paysage éducatif. Chaque année, ils permettent à près de deux millions d’élèves et d’apprentis de découvrir le cinéma et de vivre une expérience artistique dans le cadre d’un projet de classe.
Cependant, la rentrée 2023-2024 a marqué un tournant, à la suite de deux mesures dont les effets de bord n’ont pas été anticipés.
D’une part, le ministère de l’éducation nationale a décidé de reporter la formation continue des professeurs hors du temps scolaire, ce qui a réduit leur disponibilité pour participer aux dispositifs d’éducation à l’image.
D’autre part, les décrets des 8 et 9 août 2023 ont établi en parallèle de nouvelles obligations concernant les remplacements de courte durée (RCD), lesquelles ont contraint nombre d’enseignants à annuler les projections prévues avec les élèves.
Ainsi, dans le premier comme dans le second degré, ces deux réformes ont véritablement fragilisé la politique d’éducation à l’image. Dans certains rectorats, le nombre d’élèves bénéficiant de cette initiation artistique a été divisé par deux. C’est un véritable échec, et nous ne pouvons nous résoudre à ce que l’éducation à l’image, pilier de l’éducation artistique et culturelle (EAC), s’effondre plus encore à la rentrée prochaine.
L’EAC, madame la ministre, ce n’est pas seulement le pass Culture. Ce qui fonctionne doit être préservé !
Afin de ne pas répéter les erreurs commises, que prévoit le ministère pour concilier formation et présence des professeurs devant les classes et soutien à la politique d’éducation à l’image ? Qu’entend-il mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de ces dispositifs, qui, depuis tant d’années, ont fait leurs preuves ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Robert, je veux tout d’abord réaffirmer, en m’appuyant sur vos propos, l’importance de l’éducation artistique et culturelle.
L’EAC permet à chaque élève, quasiment de la maternelle au lycée, de mieux appréhender le monde dans lequel il vit, de s’ouvrir à l’altérité, de développer sa sensibilité, sa créativité et son esprit critique, si nécessaire en cette période.
En contribuant à renforcer l’apprentissage des savoirs fondamentaux, en favorisant l’épanouissement des élèves et en développant l’esprit collectif, l’éducation artistique et culturelle favorise, nous sommes d’accord sur ce point, la réussite scolaire.
Notre objectif pour l’EAC est double : qualitatif et quantitatif. Comme vous le savez, nous souhaitons que 100 % des élèves bénéficient d’actions en matière d’éducation artistique et culturelle chaque année, avec des moyens inédits.
Nous avons ainsi créé la part collective du pass Culture, qui représente 62 millions d’euros supplémentaires. En 2022-2023, quelque 55 % des élèves éligibles et 90 % des collèges et lycées ont profité du pass Culture. En 2023-2024, ces résultats seront largement dépassés.
L’éducation au cinéma est l’un des piliers de l’éducation artistique et culturelle. Elle est le deuxième domaine d’utilisation de la part collective du pass Culture.
Madame la sénatrice, la mise en place du dispositif de remplacement de courte durée constitue également un enjeu majeur pour ce qui est des apprentissages – c’est le fond de votre question – et de la lutte contre les inégalités scolaires. Puisque nous avons décidé que les heures de formation ne devaient pas se faire au préjudice des élèves, l’enjeu est d’organiser les formations dans des conditions qui permettent de ne pas annuler de cours.
Nous avons donc deux objectifs à articuler, vous l’avez vous-même souligné, selon un équilibre qui tienne compte à la fois des remplacements de courte durée et des formations en matière d’éducation artistique et culturelle.
Je ne veux pas opposer RCD et EAC. Nous travaillons donc à prendre en compte les contraintes des partenaires culturels, qui ne peuvent pas toujours accueillir les temps de formation sur ces temps d’ouverture au public que sont le mercredi après-midi, le week-end et les vacances.
Il convient de faire en sorte que les chefs d’établissement disposent de la visibilité nécessaire sur les temps de formation, afin d’organiser au mieux les remplacements éventuels sur l’ensemble de l’année scolaire et, surtout, d’éviter que le report des temps de formation hors du temps scolaire ne soit source de démotivation pour les enseignants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je précise que le ministère de l’éducation nationale a pris cette décision sans concertation avec les collectivités territoriales. Ces dernières pourraient donc décider de se désengager, alors même qu’elles sont, vous le savez, des partenaires essentielles dans la mise en œuvre de tels dispositifs.
Il y a urgence à trouver une solution pour la rentrée prochaine ! Les recteurs sont en attente d’une décision en ce sens, tant les effets pourraient être véritablement désastreux pour l’avenir de ces mêmes dispositifs.
carte scolaire 2024
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 1158, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Rémi Cardon. Madame la ministre, le 14 mars dernier, à l’issue de la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) de la Somme, qui fait partie de l’académie d’Amiens, des classes et des écoles ont été sacrifiées : 47 classes fermeront ; à Noyelles-sur-Mer, c’est l’école qui n’ouvrira pas ses portes à la rentrée prochaine.
Si la mobilisation sans faille des élus, des syndicats, des directrices et des directeurs d’école, des parents d’élèves a permis de limiter la casse, je ne puis que déplorer la gestion comptable du ministère.
Chaque année, le Gouvernement fait de l’école une variable d’ajustement, pour réaliser toujours plus d’économies au détriment de nos enfants.
Dans mon département, les difficultés sont encore plus présentes qu’ailleurs, et nous peinons à réduire l’écart avec le reste du pays, qu’il s’agisse des résultats au brevet, au baccalauréat, du taux d’accession aux études supérieures ou, bien évidemment, de l’indice de position sociale (IPS).
En résumé, tous ces indicateurs sont systématiquement inférieurs à ceux qui sont comptabilisés à l’échelon national. Bien souvent, nous sommes derniers ou avant-derniers.
À ces véritables carences du système scolaire, le ministère a choisi de répondre par un écran de fumée. La rentrée se fera donc sous fond de tension et d’angoisse, avec des fermetures de classes décidées sur le simple constat d’une baisse démographique. En même temps, il donne la priorité à des sujets secondaires, comme l’uniforme ou le service national universel (SNU).
Pourtant, la baisse de la démographie est une occasion que nous devons saisir. C’est encore plus vrai dans un territoire où le zonage des réseaux d’éducation prioritaire (REP) n’est pas assez ambitieux. Il y a encore trop d’écoles menacées de fermeture, alors qu’elles sont situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans la ruralité, avec un IPS dramatiquement faible.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il remplir la promesse républicaine d’émancipation de nos enfants en continuant sa gestion comptable de l’école ? Entend-il revoir l’actuel zonage des REP ? J’attends tout simplement de sa part un calendrier, une méthode et une volonté politique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Cardon, le Gouvernement n’abandonne pas les territoires, la Somme en particulier, pas plus dans le domaine scolaire que s’agissant des autres politiques menées.
Si nous devons adapter le service public de l’éducation à la réalité de la démographie de nos territoires, c’est bien pour assurer à tous les élèves les meilleures conditions d’enseignement. La carte scolaire est, à ce titre, le résultat d’un travail long – je le disais il y a quelques instants –, minutieux et continu de la part des services de l’éducation nationale.
Dans votre département de la Somme, le nombre d’élèves du premier degré diminue fortement : il est prévu une baisse de 722 élèves pour 2024, après une diminution de 1 226 élèves pour 2023. En huit ans, le département a ainsi perdu 7 300 élèves dans le premier degré. Or ce sont 28 postes d’enseignants qui ont été créés.
Le ratio du taux d’encadrement est passé de 5,78 à la rentrée de 2017 à 6,61 en 2023, alors que la moyenne nationale est de 6. Le nombre moyen d’élèves par classe est de 19 en 2023, significativement plus favorable que la moyenne nationale ; et il a nettement diminué, car il était de 21 en 2017. Il permet un suivi de qualité par les enseignants, ainsi que – c’est le plus important – un accompagnement des élèves.
Par ailleurs, les politiques prioritaires du Gouvernement sont mises en œuvre : dédoublements des classes en éducation prioritaire et limitation à 24 élèves en grande section de maternelle, CP et CE1, en préservant autant les zones rurales que les territoires urbains.
Pour les collèges publics, à la rentrée 2024, les moyens d’enseignement sont maintenus dans la Somme, malgré la baisse prévue de centaines d’élèves, notamment collégiens. Les dotations globales horaires déléguées aux établissements doivent permettre un maintien des taux d’encadrement à la rentrée 2024, tout en accompagnant la mise en œuvre des mesures du « choc des savoirs », la poursuite de l’effort en faveur de l’école inclusive et les évolutions de la voie professionnelle.
Monsieur le sénateur, la carte scolaire est un processus dynamique, conduit en concertation avec tous les acteurs des territoires et de l’école.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.
M. Rémi Cardon. Madame la ministre, votre argumentaire témoigne d’un choc non pas des savoirs, mais des chiffres. Vous utilisez à plusieurs reprises la baisse démographique comme argument, mais on parle d’enfants, non d’effectifs !
remboursement des soutiens-gorges compressifs post-cancer du sein et reconstruction mammaire
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1084, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, ma question s’adressait au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Elle porte sur le remboursement des soutiens-gorges compressifs, à la suite d’une reconstruction mammaire après un cancer du sein.
Le remboursement des soutiens-gorges compressifs, qui sont coûteux – de l’ordre de 100 euros par unité, et il en faut deux pour des raisons d’hygiène – n’est pas encore acté, alors que d’autres dispositifs comparables, en ce qu’ils participent à la reconstruction psychologique et physiologique des patients, le sont.
À titre d’exemple, les ceintures de maintien abdominal, prescrites après une opération bariatrique, peuvent être entièrement remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle.
De même encore, les perruques des patients ayant subi une chimiothérapie ou atteints d’alopécie sont désormais remboursées, ce qui met fin à une injustice. En effet, il était constaté que trop de malades y renonçaient pour des raisons financières.
Ma question soulève également un problème de justice face à la maladie et d’équité de traitement. Le soutien-gorge compressif est un complément indispensable à la reconstruction mammaire, à la suite d’un cancer du sein. La demande malheureusement existe, les fabricants la connaissent bien, mais ne soumettent pas de dossier à la Haute Autorité de santé (HAS), car la procédure est longue et coûteuse, et son sort aléatoire.
Pour autant, l’inscription de ce dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables pour les femmes ayant eu un cancer du sein, donc étant en affection de longue durée (ALD), est indispensable. Je souhaiterais vivement que vous me confirmiez que le Gouvernement l’envisage, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par exemple.
Au nom de toutes les femmes touchées et concernées, et particulièrement au nom d’Axelle Bird, la jeune femme de mon département qui m’a sensibilisée à cette cause – elle la défend avec beaucoup de courage et d’énergie, et je veux lui rendre hommage aujourd’hui –, je vous remercie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Patricia Demas, je suis touchée par votre question. Face à la maladie, il faut un accompagnement, et celui-ci n’est pas toujours à la hauteur. Quand des besoins se font jour, il faut savoir y répondre.
Vous m’interrogez sur la prise en charge des soutiens-gorges compressifs à la suite d’une reconstruction mammaire chez les femmes atteintes d’un cancer du sein et leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursés.
Comme vous l’indiquez, afin qu’un dispositif puisse être pris en charge par l’assurance maladie, certaines exigences doivent être établies.
Le dispositif doit tout d’abord bénéficier d’un marquage CE permettant d’assurer un premier niveau de sécurité d’utilisation du produit.
Ensuite, en ce qui concerne l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, lorsqu’une description générique de ce type de produit existe, le dispositif peut y être inscrit s’il respecte les exigences minimales requises décrites par un arrêté publié au Journal officiel. En l’absence de description générique, l’exploitant du dispositif peut également faire une démarche auprès de la Haute Autorité de santé, afin d’obtenir une inscription en nom de marque sur la liste.
L’inscription sur la liste conditionne la prise en charge par l’assurance maladie. Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, et cela me désole, aucun fabricant n’a formulé à ce jour de demande d’inscription pour ce type de dispositif, et il n’existe pas, actuellement, de ligne générique permettant leur prise en charge.
De premières démarches d’industriels pour l’inscription peuvent être nécessaires, afin d’évaluer et de définir un cadre de prise en charge, avec des spécifications techniques, des indications ainsi que des modalités de prescription et d’utilisation.
Ces procédures sont applicables à tous les dispositifs médicaux. Elles sont essentielles, car elles permettront de préciser les caractéristiques minimales attendues par la Haute Autorité de santé, qui rendra un avis.
Madame la sénatrice, votre question permet d’alerter sur un point essentiel dans l’accompagnement des femmes qui ont été atteintes d’un cancer du sein. Je profite de votre intervention pour indiquer à l’ensemble des fabricants qu’ils doivent faire une demande d’inscription, si nécessaire en se faisant accompagner. Ce serait, je le crois, une grande avancée pour les femmes dans leur processus de reconstruction – c’est l’essentiel.