Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’invite le Gouvernement à adopter la même démarche que celle qu’il a suivie pour les prothèses capillaires : l’inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 permet aujourd’hui le remboursement d’une prothèse, alors que ce n’était pas le cas auparavant. C’est un message d’espoir.
tarification sociale des cantines
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1107, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la tarification sociale des cantines permet d’apporter une aide financière aux communes rurales, afin que celles-ci mettent en place la cantine à un euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. L’État apporte alors une aide de 3 euros aux communes éligibles pendant trois ans.
Les bénéfices de ce dispositif ne sont pas négligeables. Au-delà de l’aide financière, la tarification sociale des cantines permet d’apprendre aux élèves de bonnes habitudes alimentaires et d’utiliser des produits via un circuit court.
Depuis le 1er janvier 2024, une bonification d’un euro est mise en œuvre pour les communes dont les cantines respectent les engagements de la loi Égalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Cela renforce encore le dispositif dans lequel de nombreuses communes sont engagées.
Cependant, des questions se posent quant aux modalités de la reconduction de la convention pluriannuelle entre l’État et les communes. Ainsi, les communes qui ont signé une telle convention en 2021 ne savent pas si le dispositif pourra être reconduit à compter de la rentrée de septembre 2024.
Alors que les bénéfices de celui-ci sont importants tant pour les communes que pour les élèves et leurs familles, je vous remercie de bien vouloir préciser si la convention pluriannuelle entre l’État et les communes mettant en place la tarification sociale des cantines sera reconductible, et selon quelles modalités.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Sautarel, vous l’avez dit, le dispositif de soutien des communes rurales dans la mise en place d’une tarification sociale est un succès. On peut s’en féliciter, car il permet d’accompagner des enfants et leurs familles.
Pour preuve, en 2023, ce sont près de 2 500 communes ou regroupements de communes qui reçoivent une subvention de 3 euros par repas servi à un tarif social d’un euro.
Autre chiffre significatif : plus de 15 millions de repas ont été servis à un tarif social grâce à la mobilisation des élus locaux dans leurs communes. Ce sont plus de 194 000 élèves qui ont pu en bénéficier.
Comme vous l’avez souligné au travers de votre question, une évolution supplémentaire vient enrichir la mesure depuis janvier 2024 avec le versement d’une subvention qui peut passer de 3 à 4 euros par repas, ce que l’on appelle le « bonus Égalim » – la loi Égalim accompagne nos agriculteurs pour permettre à l’agriculture française d’être forte, souveraine et de qualité. Le bonus Égalim est versé aux collectivités qui s’engagent à introduire 50 % de denrées locales et de qualité, dont 20 % de bio.
Cette bonification peut être demandée dès maintenant par les communes qui participent au dispositif, ou par de nouvelles communes.
Vous m’avez également interrogée sur l’avenir. L’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère ce dispositif pour le compte de l’État, conclut avec les communes les conventions pluriannuelles. Les services de l’État ont donc préparé avec l’ASP la prolongation et l’évolution de la mesure pour être en ordre de marche dès janvier 2024.
Il est confirmé que les collectivités qui ont déjà une convention pluriannuelle peuvent la renouveler auprès de l’ASP au moment de son échéance, sous réserve de continuer à respecter les critères d’éligibilité.
Les collectivités qui le souhaitent peuvent signer à tout moment un avenant à la convention en cours pour bénéficier du bonus Égalim. Vous pouvez, monsieur le sénateur, compter sur la mobilisation du Gouvernement, notamment de la ministre Catherine Vautrin, qui est chargée des solidarités, pour poursuivre sur cette voie, parce qu’elle fonctionne !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions ; elles étaient attendues, parce que les échéances sont proches. Le dispositif était intégré au plan France Ruralités, qui est apprécié.
Je profite du temps qui me reste pour dire que, dans le cadre de ce plan, en matière de services publics, une concertation plus large était prévue pour l’établissement de la fameuse carte scolaire. J’ai saisi à plusieurs reprises les ministres successifs de l’éducation nationale, comme d’autres collègues ont pu le faire.
Les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), qui se sont tenus au début de ce mois de mars, ont entraîné des suppressions de classe fort dommageables dans le milieu rural. J’espère que ces décisions pourront être reconsidérées à la lumière d’un dialogue avec les parties concernées. Pour cela, un moratoire est nécessaire, comme d’autres collègues l’ont déjà fait valoir.
Je vous remercie de relayer ma demande auprès de la ministre de l’éducation nationale, pour que nous puissions avoir une réponse claire sur ce point.
reconnaissance de droits pour les aidants
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 235, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, je veux aborder un sujet qui ne fait pas forcément la une du journal de vingt heures, mais qui concerne de nombreuses personnes dans la société. Il fait partie de ces questions à bas bruit qui font le quotidien des familles et concerne les aidants et les proches aidants.
Les chiffres donnent le vertige : 8,3 millions de personnes seraient concernées, à des degrés très différents, depuis l’enfant qui va aider ses parents pendant quelques heures jusqu’à la personne qui renonce presque totalement à sa vie professionnelle pour accompagner son enfant handicapé. En la matière, nous ne nous posons pas en donneurs de leçons, car les chiffres explosent depuis quelques années il faut apporter pratiquement autant de solutions qu’il existe de situations ; rien ne se ressemble en la matière.
J’ai été, certainement comme nombre de mes collègues, sollicité lors de mes permanences par des familles, notamment par des mères, souvent seules, qui font face à cette situation avec toute la volonté, la force et l’engagement d’un parent pour son ou ses enfants. Elles se sentent souvent démunies, découragées, parce qu’elles ont l’impression de faire face à un mur de l’administration et d’être confrontées à des difficultés logistiques et financières, même si celles-ci sont évidemment bien secondaires au regard de ce qu’elles vivent.
J’aimerais que vous fassiez un point sur les avancées obtenues, ainsi que sur les travaux qui sont prévus.
Tout d’abord, sur la reconnaissance du statut d’aidant. La question peut paraître symbolique, mais il faut savoir que, dans les documents administratifs – je pense, par exemple, à la déclaration de revenus –, ce statut n’existe pas.
Ensuite, sur la prise en charge, pour permettre d’assumer, à la fois, un emploi pendant quelques heures dans la semaine et l’accompagnement de son enfant, ce qui pose la question des structures d’accueil de jour.
Enfin, sur les retraites, un sujet sur lequel j’aimerais que vous reveniez.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Verzelen, votre question touche toutes les familles : se retrouver dans la situation d’aidant ou de proche aidant peut en effet arriver à tout le monde, à n’importe quel moment de la vie, en raison d’un accident survenu à un proche, du vieillissement ou de la perte d’autonomie de celui-ci, ou encore du handicap d’un enfant, comme vous l’avez souligné à raison.
Vous avez évoqué le chiffre de plus de 8 millions d’aidants ou de proches aidants dans notre pays. Aujourd’hui, nous avons même dépassé la barre des 9 millions, et leur nombre atteindra 20 millions en 2060.
De nombreuses avancées ont été enregistrées : je pense notamment, dans le cadre de la première politique nationale interministérielle spécifiquement dédiée aux aidants, à la création de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), indexée sur le Smic, à la refonte du congé proche aidant, que nous avons élargi à davantage de bénéficiaires, à la création de solutions de répit ou encore à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Vous avez évoqué la vie de ces aidants, confrontés aux difficultés administratives, et la question des parents d’enfants malades. La loi renforçant la protection des enfants malades a notamment permis de protéger les salariés en congé de présence parentale contre le licenciement et de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour renouveler l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Vous m’avez aussi interrogée sur les droits à la retraite des aidants : là aussi, nous avons avancé, en créant, pour les proches des personnes en situation de handicap, l’assurance vieillesse des aidants (AVA), ouverte à un plus grand nombre de bénéficiaires depuis le 1er septembre 2023.
Il faut cependant continuer à travailler pour la reconnaissance et l’accompagnement des aidants. C’est pourquoi nous avons lancé, en octobre dernier, une nouvelle stratégie 2023-2027, élaborée en concertation avec les principales associations d’aidants et les administrations compétentes – puisque vous avez évoqué les difficultés administratives.
Cette stratégie repose sur trois piliers ; tout d’abord, communiquer, repérer et informer, car les proches aidants ne connaissent pas leurs droits et n’y ont donc pas recours ; ensuite, renforcer l’offre et l’accès au répit, en permettant aux aidants d’en bénéficier ; enfin, soutenir les aidants tout au long de la vie.
examens de biologie médicale délocalisée
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 684, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, la question que je vais vous poser ne relève pas spécifiquement de votre responsabilité, mais j’imagine que vous serez la meilleure ambassadrice pour la porter auprès de la ministre concernée. Je veux évoquer les examens de biologie médicale délocalisée, que l’on appelle dans le jargon des acronymes les EBMD.
Ces examens biologiques sont réalisés, comme leur nom l’indique, en dehors d’un laboratoire de biologie médicale. Néanmoins, la responsabilité de la validation revient a posteriori au biologiste.
La biologie délocalisée est aujourd’hui un outil efficace, comme nous avons eu l’occasion de nous en rendre compte notamment pendant la crise de la covid-19. Grâce à cette possibilité, le temps d’attente aux urgences a baissé en moyenne d’une heure pour les patients présentant des symptômes grippaux et la prescription d’antibiotiques inutiles a été réduite. Les EBMD apportent des réponses immédiates et évitent surtout de multiplier les consultations. Ils contribuent donc au désengorgement du système de santé.
Je voudrais rappeler l’historique : c’est à partir de 2014 qu’a été introduite la possibilité de confier la réalisation de ces prélèvements à un médecin non-biologiste en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.
C’est dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 que nous avons assoupli les règles pour garantir aux citoyens des services réactifs et sûrs.
Enfin, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, nous avons été encore plus loin en prévoyant l’extension aux établissements médico-sociaux et aux maisons de santé, sous la supervision des agences régionales de santé – nous avons prévu cette précaution.
Madame la ministre, les avancées sont concrètes depuis des années. Le Parlement a voté un modèle de financement pour les EBMD dans la loi de financement de sécurité sociale de 2023. Nous attendons donc les arrêtés de votre ministère pour que l’extension soit effective et légale, car celle-ci constituerait une amélioration pour les patients comme pour l’ensemble du monde médical.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, de nouvelles consultations sur la révision de l’arrêté auront lieu au troisième trimestre de l’année 2024. Je m’engage à porter votre demande auprès du ministre de la santé, qui devrait vous associer à ces consultations.
La biologie délocalisée a été autorisée et encadrée par l’ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale. Initialement, elle permettait, uniquement pour une décision thérapeutique urgente, de réaliser la phase analytique d’un examen de biologie médicale en dehors du laboratoire de biologie médicale.
L’arrêté du 13 août 2014 a ouvert la possibilité de réaliser cette phase dans les véhicules de transport sanitaire. Elle a ensuite été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, à d’autres circonstances que l’urgence.
Le dispositif a de nouveau été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, qui prévoit son extension aux établissements médico-sociaux et aux maisons de santé. La modification permet également aux agences régionales de santé de restreindre la biologie délocalisée aux seules structures éligibles au regard du contexte et des besoins territoriaux.
Une révision de l’arrêté de 2014, pour permettre de pratiquer la biologie délocalisée dans de nouvelles structures, telles que des centres de santé ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a été soumise à la concertation des professionnels du secteur, qui ont manifesté leur opposition, malgré deux avis positifs de la Commission nationale de biologie médicale.
De nouvelles consultations vont s’ouvrir, auxquelles vous serez évidemment associée, madame la sénatrice.
établissement de certificats de décès
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1065, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Hervé Reynaud. Ma question porte sur les difficultés que rencontrent parfois les élus pour faire certifier les causes naturelles d’un décès.
C’est ce qui est arrivé récemment au maire d’une commune de la Loire, qui, contacté par la famille d’une octogénaire dont elle n’avait aucune nouvelle, s’est rendu au domicile de cette dernière et l’a malheureusement découverte décédée, sans doute depuis plus de vingt-quatre heures. Les autorités ont mis plus de cinq heures pour trouver un médecin disponible.
Cette situation, qui est arrivée à Roland Bost, maire de Chenereilles – une commune de 530 habitants au centre du département de la Loire – est difficile à vivre pour les personnes présentes sur place, pompiers, gendarmes et famille.
C’est une conséquence rarement évoquée des déserts médicaux : il faut parfois plusieurs heures, lorsqu’un décès survient sur la voie publique ou au domicile, avant qu’un médecin ne puisse venir dresser un certificat, préalable indispensable à la levée du corps. C’est encore plus vrai lorsque le décès survient la nuit, durant les vacances ou lors d’un jour férié. Les Ehpad sont, eux aussi, confrontés à ce problème.
Se trouve en cause, bien évidemment, la pénurie de médecins généralistes, la règle étant que ce soit le médecin traitant qui constate le décès.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a proposé récemment, et c’est heureux, une solution qui repose sur les infirmiers libéraux ; ceux qui se porteront volontaires, après une courte formation et à condition d’être diplômés depuis au moins trois ans, pourront établir un certificat de décès dans certains cas, moyennant le versement d’une indemnité.
Aussi, face à de tels dysfonctionnements pérennes, notamment en zone rurale, pouvez-vous me dire si le Gouvernement entend étendre rapidement l’expérimentation, conduite dans certains départements, qui permet à des infirmiers libéraux d’établir des certificats de décès ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Reynaud, l’expérimentation sera effectivement étendue, car cette mesure est nécessaire.
Les difficultés liées à la démographie médicale sont nombreuses dans nos territoires, et il est humainement difficile de retrouver une personne décédée depuis un certain temps. Elles ne permettent pas toujours aux médecins d’établir des certificats de décès dans un délai raisonnable. Le législateur a donc décidé d’étendre la liste des professionnels autorisés à réaliser les certificats de décès.
L’expérimentation est mise en œuvre dans six régions depuis la publication, le 6 décembre 2023, des textes réglementaires. Pour y participer, les infirmiers doivent être volontaires, diplômés depuis plus de trois ans et inscrits à l’ordre des infirmiers ; ils doivent également suivre une formation. Et cela marche : plus de 2 500 infirmiers volontaires se sont portés candidats et ont été identifiés, et plus de 800 ont déjà été formés.
Par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, cette expérimentation a été étendue à l’ensemble des régions. Un nouveau décret sera donc prochainement publié pour sa mise en œuvre.
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre de la santé pour faciliter la vie des élus locaux qui doivent faire face aux réalités dans nos territoires. Un rapport sera d’ailleurs adressé au Parlement, comme le prévoit la loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Nous sommes très intéressés par cette question et nous resterons donc attentifs. Ouvrir cette possibilité à d’autres professions est l’une des solutions pour lutter contre la désertification médicale.
Nous avons beaucoup parlé de nos élus, qui sont parfois démotivés. C’est aussi une façon, je le crois, de leur apporter du réconfort et un accompagnement.
fraudes et problèmes de prise en charge des produits auditifs
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 1154, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur l’un des aspects de la réforme du 100 % santé portant plus particulièrement sur les difficultés liées aux calculs et aux remboursements dans le secteur auditif.
La réforme du 100 % santé a permis une avancée dans la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs optiques, dentaires ou encore auditifs. En effet, elle permet de supprimer le reste à charge sur les appareils de première catégorie, et cela doit être salué.
Cependant, j’ai été alerté par un certain nombre de praticiens du département dont je suis l’élu, le Loiret, notamment des audioprothésistes, au sujet de la complexité et des incohérences dans les calculs de remboursement pour les appareils de seconde catégorie. En effet, une personne atteinte d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) disposera d’un reste à charge plus important qu’une personne sans ALD.
Par ailleurs, le secteur fait face à une augmentation très importante de la fraude principalement causée par l’usurpation d’identités et la réalisation de faux actes, ce qui est très problématique. En effet, cette fraude aurait coûté à la sécurité sociale plusieurs dizaines de millions d’euros pour la seule année 2023.
Compte tenu de cette situation, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes fragiles, tout en jugulant la fraude qui met vraiment en difficulté le secteur ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Chaillou, la priorité est d’accompagner l’appareillage, et le zéro reste à charge représente vraiment une avancée.
La réforme du 100 % santé a permis de diminuer les renoncements à des audioprothèses de qualité en réduisant les restes à charge.
En revanche, je partage votre constat et vos préoccupations : cette réforme a simultanément entraîné de nouvelles pratiques frauduleuses, dont les plus vulnérables sont les cibles, de la part de sociétés d’audioprothèses qui souhaitent exploiter, à leur profit, cette prise en charge à 100 % : absence de suivi, facturation de matériel différent de celui délivré, etc.
En 2023, l’assurance maladie a poursuivi ses programmes de contrôle et de lutte contre la fraude aux audioprothèses. Grâce à cette action résolue, nous avons détecté plus de 20 millions d’euros de préjudice sur les centres d’audioprothèses. Plus de 300 plaintes pénales ont par ailleurs été déposées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Pour aller plus loin, le Gouvernement travaille actuellement, avec les organismes complémentaires et l’assurance maladie, à l’amélioration de la détection et à l’accompagnement des victimes, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas aujourd’hui équipées ou qui le sont mal.
Je veux aussi souligner que, au-delà du risque de fraudes, il existe un enjeu majeur en matière de qualité des soins : cet appareillage nécessite en effet un suivi et des réglages réguliers pour être efficace.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour lutter efficacement contre les fraudes et assurer un appareillage de qualité aux patients. C’est ainsi que nous atteindrons notre objectif, qui est d’arrêter le non-recours des assurés à leurs droits.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments.
Il y a là en effet un enjeu, compte tenu de l’avancée que la réforme du 100 % santé représente pour les personnes concernées, comme vous l’avez souligné. La vigilance s’impose en effet, et nous serons particulièrement attentifs à obtenir des éléments d’évaluation de l’ensemble des mesures que vous avez bien voulu indiquer.
En tout cas, je vous remercie de l’intérêt et de l’attention que vous portez à cette question.
avenir de la profession des infirmiers libéraux
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1157, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question concerne l’avenir d’une profession essentielle dans notre système de soins, celle des infirmiers libéraux.
Aujourd’hui, le collectif des infirmiers libéraux appelle à une journée de mobilisation dans toute la France. Mais ces infirmières et ces infirmiers manifestent déjà depuis plusieurs semaines dans de nombreux territoires, notamment dans ma région, l’Auvergne-Rhône-Alpes.
Afin de mieux comprendre leurs attentes, je suis allé à leur rencontre. Après quelques minutes de discussion, on comprend tout de suite que cette profession souhaite une meilleure reconnaissance et une amélioration de ses conditions de travail, qui, depuis de nombreuses années, évoluent vers une forme de précarité inquiétante.
Pour illustrer cette évolution, prenons deux exemples.
D’une part, les actes médicaux infirmiers, qui sont remboursés par la sécurité sociale, n’ont pas été revalorisés depuis 2009, autrement dit depuis quinze ans. Pourtant, il n’aura échappé à personne que nous venons de traverser la crise inflationniste la plus importante depuis les années 1970, crise dont les effets se font encore ressentir.
D’autre part, si les indemnités forfaitaires de déplacement ont été récemment revalorisées de 25 centimes, passant ainsi de 2,50 à 2,75 euros, force est de constater que cette augmentation est insuffisante aux yeux des professionnels.
Compte tenu de l’inflation qui pèse sur les frais de fonctionnement d’un professionnel, les infirmiers libéraux travaillent en réalité pour un taux inférieur au Smic, si ce n’est à perte dans certains cas. Une telle situation n’est financièrement pas tenable pour la profession.
Or ces infirmiers libéraux constituent un maillon essentiel de notre système de santé. Ils garantissent la continuité des soins et assurent un maillage territorial remarquable, notamment dans les zones les plus rurales de notre pays.
Aussi, madame la ministre, pour que cette profession dévouée puisse perdurer, pour lui garantir une rémunération équitable et pour préserver l’accès aux soins de nos concitoyens, le Gouvernement peut-il envisager, d’une part, la possibilité de revaloriser la tarification des actes médicaux infirmiers, et, d’autre part, une meilleure prise en compte de leurs frais de déplacement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Buis, vous l’avez dit, les infirmières et les infirmiers sont essentiels à nos territoires comme à l’école. Je pense en particulier aux infirmières et infirmiers scolaires.
Ils sont essentiels en raison de leur très forte proximité avec nos concitoyens. Notre pays compte 630 000 infirmiers et infirmières, dont plus de 120 000 exercent en libéral.
Afin de valoriser ce rôle, un bilan de soins infirmiers a été créé en 2020. Permettant une prise en charge forfaitaire des patients dépendants en vue d’améliorer la qualité des soins, il représente un investissement de 714 millions d’euros pour l’assurance maladie. Nous devons achever la généralisation de ce mode de tarification à l’ensemble des patients dépendants.
Les infirmiers libéraux, qui se déplacent constamment, font face à des coûts élevés. C’est pourquoi l’indemnité forfaitaire de déplacement a été revalorisée de 10 % le 28 janvier 2024, passant de 2,50 euros à 2,75 euros. Cela représente l’équivalent de 2 000 euros supplémentaires par an en moyenne par infirmier libéral dès cette année.
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a d’ailleurs rencontré, dès sa prise de fonction, les trois syndicats représentatifs des infirmiers. Il établira prochainement avec eux un calendrier des travaux communs. Cette démarche est essentielle et prioritaire.
Le ministre a également annoncé une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prise en charge de la pénibilité de la profession. Nous mesurons en effet combien ce métier peut fatiguer, eu égard aux déplacements et aux manipulations de patients qu’il implique.
Nous avons en outre lancé un chantier majeur de renforcement de l’attractivité de la profession infirmière et travaillons sur la refonte à la fois du métier et de la formation.
Monsieur le sénateur, le décret d’actes de la profession n’a pas évolué depuis 2004. Vous l’avez dit, le métier d’infirmier est un métier d’avenir. Il nous faut aujourd’hui rénover et renforcer les compétences de la profession.
Ce chantier est une ambition majeure du ministre de la santé. Je relaierai plus spécifiquement auprès de lui votre alerte relative au collectif.
pratiques de soins non conventionnelles et leur encadrement