Séance du 11 avril 2024

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que troisième oratrice du groupe RDSE, je ne reviendrai pas sur les chiffres inquiétants et sur la nécessité de préserver un maillage dense de pharmacies dans nos territoires, que tous nos collègues ont excellemment présentés.

Je salue l’initiative de notre présidente Maryse Carrère, ainsi que le travail de notre rapporteure Guylène Pantel, qui a su trouver un chemin malgré les oppositions à la version initiale du texte.

La désertification médicale est bien présente dans l’esprit et le quotidien de nos concitoyens et des élus. Aujourd’hui, il n’est pas une seule collectivité qui ne s’empare de ce sujet, les initiatives et les innovations redoublant d’intensité pour tenter de freiner la déprise médicale. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder le nombre de propositions et de projets de loi consacrés à cette question.

Pendant ce temps, insidieusement, alors que nous louons tous l’importance du maillage territorial des officines, celles-ci éprouvent des difficultés à se maintenir, et pas seulement dans les territoires ruraux.

Dans la même logique que celle que je défends pour l’installation des médecins, à rebours des tentations coercitives, le grand défi auquel nous faisons face est celui de l’attractivité des métiers de la santé – en l’espèce, celle du métier de pharmacien d’officine.

Nous devons aller plus vite et plus loin pour donner envie aux jeunes de s’engager dans les études de pharmacie, comme Corinne Imbert l’a très bien exposé, et leur donner envie d’embrasser la profession de pharmacien d’officine. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons être conscients que les aspirations des nouvelles générations ont changé.

La crise du covid-19 a eu un impact positif sur l’image de la profession, qui se traduit par un léger regain d’intérêt des jeunes pharmaciens pour le travail en officine, ces lieux étant identifiés comme des espaces essentiels pour la santé de proximité.

Une étape importante a également été franchie avec la montée en compétences des pharmaciens, qui leur permet d’effectuer plus de tâches, en complémentarité avec les médecins et les professions paramédicales.

Les pharmaciens jouaient déjà un rôle majeur comme maillon essentiel de proximité. Ils jouent désormais un rôle important dans la prévention – dépistages, vaccinations – et bientôt dans la prescription pour certaines maladies – je pense à l’angine et à la cystite.

L’élargissement de ses missions est bien perçu par la profession, qui considère tout de même que la valorisation de ces plus grandes responsabilités est insuffisante et que leur mise en place est parfois difficile. Restons attentifs aux demandes des pharmaciens d’officine, selon l’objectif que nous nous fixons tous à travers cette proposition de loi, c’est-à-dire leur donner envie de s’installer.

Le défaut d’attractivité doit être pris à bras-le-corps dès les études de pharmacie. En effet, si l’on constate une baisse du nombre de primo-inscrits au tableau de l’ordre des pharmaciens, on note aussi que 1 027 places ont été perdues en deuxième année de cursus en 2022-2023.

La Cour des comptes est en train d’évaluer les effets de la réforme des modalités d’entrée dans les études de santé, dont l’application très variable selon les universités crée une grande complexité pour les jeunes.

À cela s’ajoutent, depuis la réforme du baccalauréat, des lacunes dans les matières scientifiques, ainsi qu’un manque d’information sur l’éventail des métiers exercés par les pharmaciens. Ce point est pourtant essentiel, parce que le métier de pharmacien reste flou, même parmi les lycéens qui se destinent à suivre des études de santé.

À ce sujet, l’article 24 de la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, à laquelle on donne parfois votre nom, monsieur le ministre, permet d’expérimenter l’ouverture d’une option santé dans les lycées.

Il peut s’agir d’un merveilleux outil pour lutter contre le déterminisme social et géographique des études en santé et pour aider des jeunes à s’installer. Il serait bon que vous vous rapprochiez de votre homologue du ministère de l’éducation nationale, car il est parfois difficile de faire prospérer ce dispositif dans les territoires.

Même si beaucoup de travail reste à faire pour sortir le secteur des clichés et mieux le faire connaître, tout n’est pas complètement noir. Au-delà du vote de cette excellente proposition de loi, qui devrait permettre d’accélérer l’implantation des pharmacies dans certains territoires, je suis persuadée que les défis de la formation et de l’attractivité demeurent essentiels. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui vise à maintenir l’accès à une pharmacie dans les communes les plus rurales, révèle parfaitement un grand mal français : les textes inappliqués.

En effet, le dispositif Territoires fragiles, créé par l’ordonnance du 3 janvier 2018, prévoit déjà l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les zones les moins bien dotées. Toutefois, il demeure inappliqué.

Rendez-vous compte : plus de six ans après la publication de l’ordonnance, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret nécessaire !

Ainsi, on peut toujours, autant qu’on le souhaite, se réjouir de l’adoption d’une nouvelle loi ou, en l’occurrence, de la publication d’une ordonnance, mais s’il manque le décret d’application, elle reste une coquille vide, un coup d’épée dans l’eau, un effet de manche, une vulgaire opération de communication.

Nous sommes nombreux à parcourir nos départements ; or, mes chers collègues, du fait de ces textes inappliqués, vous percevez comme moi le découragement d’un grand nombre d’élus. De cette perte de confiance à l’égard de l’action publique découle une défiance à l’encontre du personnel politique.

Nous devons en prendre toute la mesure, afin de lutter contre l’abstention, certes, mais aussi contre ceux qui souhaitent instrumentaliser cette colère légitime à des fins bassement électoralistes.

Face à ce constat, le Parlement, je le conçois parfaitement, peut être tenté de se substituer au pouvoir exécutif. Ce faisant, il contribuerait à alourdir encore un peu plus notre droit, qui est, rappelons-le, parfois bien difficile à rendre lisible.

Pour lutter contre ces textes inappliqués, car inapplicables, nous devons plutôt choisir de nous investir pleinement dans notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

En la matière, permettez-moi de souligner ici l’important travail réalisé au sein de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j’ai le plaisir d’être membre.

Ainsi, s’agissant de cette proposition de loi, en commission des affaires sociales, nous avons adopté le texte réécrit sur l’initiative de Mme la rapporteure, dont je salue le travail de synthèse et d’équilibre. Désormais, le texte contraint le Gouvernement à publier, avant le 1^er octobre 2024, le décret nécessaire à l’application du dispositif déjà prévu.

Dans le cas contraire, il appartiendra aux directeurs des ARS, à compter de cette date, d’identifier les territoires fragiles de leur ressort, sur la base des seuls critères légaux, et d’appliquer en leur sein les conditions d’ouverture assouplies devant favoriser, vous l’aurez compris, l’installation de pharmacies d’officine.

Si la France a perdu plus de 1 800 pharmacies entre 2012 et 2022, alors que sa population augmentait de 3,7 %, il revient aujourd’hui au Gouvernement de prendre ses responsabilités afin de protéger ce maillage territorial.

Dans un contexte accru de désertification médicale, il est primordial de veiller à assurer l’accès à une pharmacie dans les communes rurales. Je pense notamment, bien sûr, à mes Cévennes gardoises.

Monsieur le ministre, soyez assuré que le Sénat y veillera !

Au sein de mon groupe, Les Républicains, nous voterons très majoritairement pour ce texte ainsi modifié en commission grâce au travail de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales

Avant l’article unique

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. C. Vial, Pellevat, Houpert, Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre et Allizard, Mmes Bellurot, Demas et Di Folco, MM. Bas et Reynaud, Mmes Lopez, Noël et L. Darcos, MM. Sautarel et J.P. Vogel, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Courtial et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Borchio Fontimp, M. P. Martin, Mme Dumont, MM. Paul et Tabarot, Mme Micouleau, M. Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize et Paccaud, Mme Malet et MM. Wattebled, Genet et Cuypers, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ;

2° Le I de l’article L. 5125-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « ou dans la commune nouvelle » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine dont le nombre d’habitants est conforme au seuil prévu au premier alinéa du présent I. » ;

3° L’article L. 5125-6-1 est abrogé ;

4° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125-18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-20, les mots : « ou de communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont supprimés.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à rendre à ce texte ce qui fait habituellement d’un texte de loi un texte de loi, à savoir un article avec du contenu. En effet, sans cet article additionnel, on ne fait dans cette proposition de loi que demander au Gouvernement de publier un décret qu’il aurait déjà dû faire paraître il y a six ans et qu’il nous promet depuis lors, tous les trimestres, de publier le trimestre prochain. Je ne pense pas qu’il relève du domaine de la loi de formuler de telles demandes ; en tout cas, nous ne pouvons pas nous en contenter.

Dans cet amendement, je reprends la proposition initiale du groupe du RDSE, qui reprenait elle-même une proposition que j’avais faite en 2022, dans une autre proposition de loi : il s’agit d’assouplir légèrement – non pas de libéraliser ni d’ouvrir complètement – la capacité d’installation, par voie de transfert ou de regroupement, d’une pharmacie en milieu rural.

En effet, le critère d’une population municipale de 2 500 habitants est souvent perçu comme injuste, car c’est le bassin de vie qui compte, plus que la population municipale.

Je propose donc qu’un regroupement de communes contiguës comptant 2 500 habitants et ne possédant pas d’offre pharmaceutique puisse déroger au cadre prévu, donc qu’une pharmacie puisse s’y installer quand c’est jugé souhaitable et nécessaire.

Monsieur le ministre, les exemples sont nombreux en la matière, puisque 29 000 communes comptent moins de 2 000 habitants. Le décret qui est attendu permettra de régler la situation du petit millier de communes comptant entre 2 000 et 2 500 habitants. Reste que 30 000 de nos 35 000 communes ont besoin d’un peu d’assouplissement. Tel est l’objet de cet amendement, pour lequel nous espérons le soutien le plus large possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Guylène Pantel, rapporteure. La commission a fait le choix de substituer au dispositif du texte initial de nouvelles dispositions contraignant le Gouvernement à appliquer le dispositif Territoires fragiles ou, à défaut, le rendant directement applicable à compter du 1^er octobre prochain.

Elle a ainsi souhaité entendre les inquiétudes des pharmaciens, qui craignent qu’une révision des critères de droit commun d’ouverture des pharmacies d’officine applicables à l’ensemble du territoire national ne déstabilise profondément le réseau existant. Le dispositif Territoires fragiles apportera une première réponse dans les zones qui connaissent le plus de difficultés. Il est assorti de critères d’ouverture assouplis, proches de ceux qui figuraient dans le texte initial et sont repris dans cet amendement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Pour les raisons évoquées à l’instant par Mme la rapporteure, l’avis du Gouvernement sera également défavorable.

Cet amendement tend à effacer la notion de territoire fragile, qui fait l’objet de la proposition de loi et du dispositif dont elle vise à permettre l’application. Les dispositions en question seraient en effet applicables à l’intégralité du territoire national. Dans la mesure où cet amendement rompt avec la politique de ciblage des zones les plus fragiles, le Gouvernement ne peut lui être que défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je veux remercier notre collègue Cédric Vial, qui exprime, dans cet amendement, la volonté de l’auteure de cette proposition de loi. Il est ici question de territoires ruraux. Il n’est pas proposé de déroger complètement à la règle actuelle ; simplement, on supprimerait le critère selon lequel la commune centre doit avoir au moins 2 000 habitants ; le bassin de vie, lui, devrait toujours réunir 2 500 habitants. Je ne vois pas en quoi une telle modification introduirait un biais, puisqu’un critère fondé sur la population demeurerait. Avec mes collègues du RDSE, je soutiendrai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous soutiendrons bien évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens.

À cet égard, je ne comprends pas très bien votre position, monsieur le ministre. Je comprends votre envie de cibler le dispositif, mais alors, pourquoi vous opposez-vous à cet amendement, qui permet justement de le faire ? En effet, dans les territoires dépourvus de communes de plus de 2 000 habitants, l’application de ces dispositions permettrait de remédier à une absence de pharmacie. Or, comme l’a indiqué M. Vial, plus de 29 000 communes sont concernées ! Ainsi, dans ma communauté de communes de plus de 10 000 habitants, la plus grande commune en compte seulement 1 300. C’est une réalité qu’on retrouve partout. Ces territoires ont besoin de pharmacies !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Certes, quelque 30 000 communes comptent moins de 2 000 habitants, mais cela ne signifie pas qu’elles sont toutes dépourvues d’une pharmacie. Je connais des pharmacies installées depuis longtemps dans des communes de 1 300 ou 1 400 habitants, mais elles rencontrent des difficultés, en particulier si aucun médecin n’exerce aux alentours. Nous manquons de pharmaciens ; dès lors, déshabiller Pierre pour habiller Paul ne servira pas à grand-chose. Par ailleurs, les banques sont très frileuses en la matière. Vous allez donc ouvrir la porte à d’autres types de financement. Nous travaillons en ce moment sur la financiarisation de la santé ; de telles mesures ne peuvent que la renforcer. Je vous invite donc à faire attention. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Il ne faut pas se mentir ; surtout, il ne faut mentir ni aux élus ni à la population. Si l’on considère les chiffres, on constate que 18 % des officines sont installées en milieu rural. Ce taux reste stable ; certes, le contexte est celui d’une diminution générale du nombre d’officines, mais leur répartition sur le territoire national reste équilibrée.

Une autre question se pose : l’accès aux médicaments est-il plus difficile en milieu rural ? On affirme qu’il faudrait une demi-heure de trajet pour rejoindre une pharmacie. Peut-être est-ce parfois le cas, mais ne brandissons pas des chiffres ou des délais qui ne correspondent pas à la réalité !

J’ai bien entendu les explications de vote précédentes, je devine donc l’issue du vote sur cet amendement, mais des problèmes demeurent. Ainsi, il existe un problème d’attractivité des métiers. Certes, 30 000 communes possèdent moins de 2 500 habitants. Toutefois, historiquement, des pharmacies y sont implantées. Il n’en reste pas moins que ce sont d’abord ces officines qui ferment, soit par la volonté du titulaire, soit parce qu’il n’y a pas de repreneur. Cela a été dit tout à l’heure, un certain nombre d’officines sont en vente pour un euro. Si leur situation est si merveilleuse, pourquoi personne ne se présente-t-il pour reprendre la licence ? Veillons donc à ne pas caricaturer ce sujet et à ne pas faire de démagogie en dépeignant un doux rêve ! La réalité est beaucoup plus complexe.

J’évoquais tout à l’heure les difficiles conditions d’exercice des pharmaciens, qui exercent pourtant un fabuleux métier, dont l’image a été redorée, notamment au moment du covid-19. Les pharmaciens sont des professionnels de santé qui exercent un certain nombre de missions, au premier chef une mission de santé publique. Ne mentons pas aux gens ! On a le droit de rêver, mais en respectant la réalité des faits. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Notre groupe votera cet amendement, dont le dispositif a le grand mérite de prendre en compte la réalité des territoires et des bassins de vie.

Monsieur le ministre, puisque nous sommes du même département, la Seine-et-Marne, permettez-moi d’évoquer la commune de Jossigny, qui compte 650 habitants, mais dans laquelle est implanté le Grand Hôpital de l’Est francilien, qui délivre plus de 250 000 actes de soins par an. Installer une pharmacie à proximité d’un tel établissement relève d’une recherche de cohérence. J’évoquerai également la commune de Saint-Cyr-sur-Morin, où l’on recense moins de 2 000 habitants. Toutefois, dans la mesure où elle dessert, avec sept professionnels de santé, un territoire de plus de 4 000 habitants, elle a besoin d’une pharmacie.

L’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les bassins de vie. C’est ce qui est attendu par le secteur rural et les maires ruraux.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cet amendement, dont l’adoption permettra d’assouplir les règles d’installation des pharmacies en milieu rural.

Les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France (AMF), ou de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), nous ont interpellés en ce sens. Les élus vivent au quotidien cette problématique dans bon nombre de territoires. Prendre en considération l’échelle du bassin de vie est essentiel. J’évoquais tout à l’heure le maire d’une petite commune nouvelle, qui se donne beaucoup de mal pour développer son territoire. Si cet amendement n’était pas adopté, il verrait une bonne partie de son projet réduite à néant. En effet, la pharmacie tant attendue non seulement par les habitants de sa commune, mais aussi dans tout son bassin de vie ne pourrait pas voir le jour.

Par cet amendement, nous répondons à une grande partie des inquiétudes et des attentes de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quinquies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article unique.

Mes chers collègues, il nous reste vingt minutes pour achever l’examen de ce texte dans le cadre du temps réservé au groupe du RDSE au sein de notre ordre du jour.

J’invite donc chacun à la plus grande concision – certains d’entre nous ont déjà fait des efforts en ce sens – pour que nous puissions, si vous le souhaitez, mener à son terme l’examen de ce texte.

L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre et Allizard, Mmes Bellurot, Demas et Di Folco, MM. Bas et Reynaud, Mmes Lopez, Noël et L. Darcos, MM. Sautarel et J.P. Vogel, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Courtial et Darnaud, Mme Goy-Chavent, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. P. Martin, Mme Dumont, MM. Paul et Tabarot, Mme Micouleau, MM. Klinger et Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize et Paccaud, Mmes Malet et de La Provôté et MM. Wattebled, Genet, Chasseing et Cuypers, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture d’une officine supplémentaire dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 2 500 lorsque l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Je remercie tous les membres de notre assemblée qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent, et plus particulièrement le groupe du RDSE et Maryse Carrère, qui sont à l’origine de ces dispositions. Je pense que nous avons fait avancer le sujet.

L’amendement n° 6 rectifié quater va un peu dans le même sens. À cet égard, je rejoins ce qu’a dit ma collègue Corinne Imbert. Jusqu’en 1999, le système dérogatoire était quasiment devenu la règle. À présent, par cet amendement, il s’agit de créer non pas un nouveau système dérogatoire, mais un droit de dérogation accordé au directeur de l’ARS. Même après la suppression du système dérogatoire, entre 1999 et 2007, le préfet continuait d’avoir à sa main cette possibilité de juger de situations particulières et d’obtenir dans certains cas une dérogation. Aujourd’hui, en revanche, c’est impossible : ainsi, en Loire-Atlantique, pour une commune comptant officiellement 2 487 habitants – 2 700 habitants selon le dernier recensement, mais il n’aura d’effet légal que dans trois ans –, personne ne peut accorder une dérogation. Par ailleurs, le décret prévu ne permettra pas de régler cette situation, car cette commune ne répondra peut-être pas à tous les critères des zones fragiles.

Nous avons besoin de pouvoir apprécier la situation dans des communes touristiques comme la mienne, qui peuvent passer de 1 000 à 15 000 résidents d’une saison à l’autre. Parfois, il convient d’adapter les critères avec bon sens, en donnant la main au directeur de l’ARS. Ce pouvoir de dérogation, qui appartenait au préfet jusqu’en 2007, a été supprimé. Nous proposons donc simplement de redonner un peu de souplesse quand le bon sens l’exige.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Guylène Pantel, rapporteure. Le présent amendement vise à confier au directeur général de chaque ARS un pouvoir général de dérogation au seuil démographique encadrant l’ouverture de pharmacies d’officines.

De telles dérogations, lorsqu’elles étaient permises dans les années 1980 et 1990, ont donné lieu à l’ouverture d’officines aujourd’hui peu rentables et souvent amenées à fermer. Tous les représentants de la profession que j’ai rencontrés lors des auditions ont jugé une telle prérogative dangereuse pour le réseau.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. On entend de partout, dans tous les groupes, depuis plusieurs mois, demander moins d’État. Or, avec cet amendement, on aurait plus d’État. Soyons un peu cohérents ! Je voterai donc contre cet amendement. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article unique

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5125-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° à 5° (Supprimés)

II (nouveau). – Le 2° bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er octobre 2024.