M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Folliot, Menonville et Courtial, Mme Devésa, MM. Cambier, J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Duffourg, Hingray et L. Hervé, Mme Romagny, M. Canévet, Mme Saint-Pé et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « nécessaires à leurs soins » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins bénéficiant de cette autorisation sont autorisés à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer les médicaments inscrits sur les prescriptions médicales de tous les professionnels médicaux exerçant leur activité au sein d’une maison de santé au sens de l’article L. 6323-3 du présent code.
« Ils sont autorisés à délivrer aux patients dont ils sont le médecin traitant les médicaments remboursables auxquels s’applique l’article L. 5121-8, qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle ou qui font l’objet d’une distribution parallèle à condition que lesdits médicaments aient été prescrits par des médecins spécialistes. » ;
3° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou l’infirmier pratiquant des soins à domicile pour ses patients dépendants » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins bénéficiant de cette autorisation sont inscrits sur les listes des pharmacies établies par les agences régionales de santé. » ;
5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou bien par les médecins et spécialistes qui exercent avec eux dans le cadre d’une maison de santé » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré acquitte une participation forfaitaire, en sus de la franchise laissée à la charge de l’assuré en application du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, lorsque le médecin lui délivre des médicaments remboursables en application des dispositions du présent article. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par un décret en Conseil d’État, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Allier, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aude, Cantal, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Lot, Lozère, Marne, Haute-Marne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Haute-Savoie, Var et Tarn : voilà la liste des départements ayant un ou plusieurs médecins propharmaciens. Ceux-ci sont installés en milieu très rural ou en secteur insulaire. Ils concourent à l’objectif même de cette proposition de loi, à savoir un meilleur accès aux médicaments en milieu rural. À cet égard, je remercie la présidente Maryse Carrère et l’ensemble des membres du groupe du RDSE d’avoir déposé et mis à notre ordre du jour cette proposition de loi.
Les médecins propharmaciens ne sont pas une survivance du passé. Ils sont l’une des solutions dont nous disposons pour faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir un accès aux médicaments dans de bonnes conditions.
Monsieur le ministre, les médecins propharmaciens ne prescrivent pas plus, au vu des statistiques, que les autres médecins. Par rapport à eux, ils ont même tendance à prescrire plus de médicaments génériques.
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte qu’ils aient accès à certains médicaments. Par exemple, durant la crise du covid-19, les vaccins leur étaient inaccessibles. Ils étaient obligés d’aller dans les pharmacies d’une ville ou d’un village voisins pour se les procurer. L’adoption de cet amendement permettrait de replacer les médecins propharmaciens dans un cadre équilibré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Guylène Pantel, rapporteure. Si la présence de médecins propharmaciens est souhaitable dans certains territoires dépourvus d’officines, cet amendement tend toutefois à supprimer plusieurs garanties inscrites dans le code de la santé publique, dont l’encadrement des produits de santé concernés et la saisine des ordres. Ces garanties sont pourtant indispensables pour assurer la maîtrise du dispositif et la sécurité des soins.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous souhaitez élargir les prérogatives des médecins propharmaciens, mais ces derniers peuvent déjà délivrer tous les médicaments qu’ils prescrivent.
En outre, leur vocation est de traiter les patients dans leur environnement et non de délivrer des médicaments prescrits par d’autres professionnels de santé.
Il n’est pas non plus souhaitable d’autoriser les infirmiers à délivrer des médicaments prescrits par les médecins propharmaciens : cela reviendrait à créer un nouveau circuit de délivrance des produits de santé difficile à mettre en œuvre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Folliot. Je ne comprends pas très bien les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Actuellement, un médecin propharmacien ne peut pas délivrer de médicament pour la bronchiolite, par exemple. Cet amendement vise simplement à remédier à ce type de situations. Il est tout à fait regrettable que la commission et le Gouvernement ne soient pas plus à l’écoute, alors qu’il s’agit d’une demande juste et légitime.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre et Allizard, Mmes Bellurot, Demas et Di Folco, MM. Bas et Reynaud, Mmes Lopez, Noël et L. Darcos, MM. Sautarel et J.P. Vogel, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Courtial et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Billon et Borchio Fontimp, M. P. Martin, Mme Dumont, MM. Paul et Tabarot, Mme Micouleau, MM. Klinger et Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize et Paccaud, Mmes Malet et de La Provôté et MM. Wattebled et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la date :
1er octobre 2024
par la date :
1er juillet 2024
La parole est à M. Cédric Vial.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article unique.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ou » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du titulaire de l’officine, ce délai peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Guylène Pantel, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus et Brault, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Wattebled et V. Louault, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Menonville, Haye, Chatillon et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre et Lemoyne, Mme Demas, MM. Nougein, Longeot et Lévrier, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Milon, Laménie et Reynaud et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d’une officine d’une commune non limitrophe ou plus éloignée. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je félicite le groupe du RDSE de ces deux propositions de loi extrêmement pragmatiques : celle que nous avons examinée ce matin, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, et celle-ci, tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Les pharmaciens sont très importants, notamment dans les territoires ruraux, d’autant qu’ils peuvent désormais vacciner et réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique, en particulier pour les cystites. Ce sont par ailleurs souvent les seuls professionnels de santé disponibles le samedi, alors que beaucoup de médecins ne travaillent pas en milieu rural. Les pharmaciens conseillent également les patients. La perte d’une pharmacie dans une commune rurale dégrade l’accès aux soins, mais a aussi une incidence sur les autres commerces et sur l’attractivité du territoire.
Il est donc nécessaire de favoriser la reprise d’une telle pharmacie ou, du moins, la création d’une antenne d’une pharmacie située dans une commune proche. Pour autant – c’est tout l’objet de cet amendement –, il convient de ne pas négliger non plus les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune un peu plus éloignée, qui peuvent être plus jeunes et plus motivés pour la création d’une antenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Guylène Pantel, rapporteure. L’idée est intéressante ; toutefois, l’expérimentation des antennes d’officine n’a pas encore eu lieu. Les premières créations d’antennes devraient intervenir bientôt. Il semble précipité de réviser dès à présent les conditions de création.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. L’expérimentation sur les antennes de pharmacie, autorisée par la loi du 27 décembre 2023, démarrera l’été prochain. Ne modifions pas le droit alors que nous sommes encore dans une phase de mise en œuvre de ce dispositif. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je félicite Mme la rapporteure de la qualité de ses travaux, ainsi que de son engagement.
Je suis bien évidemment déçu, en tant que président de la commission, de voir le texte que nous avions adopté largement modifié. Je peux comprendre vos remarques et vos réactions, mes chers collègues, au regard de ce que vous vivez sur vos territoires. Mais en voulant bien faire, on risque d’obtenir le contraire de ce que l’on souhaite. Nous avions obtenu l’accord du Gouvernement pour la publication du décret dans les délais attendus : n’était-ce pas l’objectif ?
M. Cédric Vial. Il y a six ans qu’on l’attend !
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Souffrez que je termine mon propos, mon cher collègue !
Avec le texte finalement adopté, un certain nombre de pharmacies auront certes la possibilité d’ouvrir en zone rurale, mais cela fragilisera celles qui y sont déjà implantées et ont du mal à équilibrer leur activité. Au moment du bilan, il faudra faire la balance entre les gains et les pertes.
Quoi qu’il en soit, je crains que cette proposition de loi n’ait pas d’avenir en dehors du Sénat et que nous n’atteignions nullement, en fin de compte, l’objectif initial.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 avril 2024 :
À quatorze heures :
Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques ;
Débat sur le thème « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? ».
À l’issue du débat :
Examen d’une proposition de création d’une commission spéciale en vue de l’examen du projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt ;
Sous réserve de la décision de sa création, désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt.
À dix-sept heures quinze :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER