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Extrait de la table nominative 1999

COURTOIS (Jean-Patrick), sénateur (Saône-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis président (JO Lois et décrets du 27 mai 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 263 (98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Paul Masson sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "Acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E-1219) [n° 290 (98-99)] (31 mars 1999) Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Police et sécurité [n° 94 (1999-2000) tome 2] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 147 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2804) - Ministère : Premier ministre -Action du groupement de peloton de sécurité (GPS) en Corse - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2805) Gendarmerie

n° 229 (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6272) Ministère : Intérieur -Rapports des commissions d'enquête parlementaires sur la Corse - Réponse le 26 novembre 1999 (p. 6272) -Parlement

Questions orales sans débat :

n° 550 (JO Débats du 26 mai 1999) (p. 3324) - Ministère : Equipement -Aménagement de la Route Centre Europe Atlantique - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4536) -Routes

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 7 (registre de l'agriculture - art. L. 311-2 du code rural) (p. 203) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 443 : obligation pour les agriculteurs exerçant une activité artisanale de répondre aux conditions de qualification professionnelle imposées aux artisans ; rejeté.

-Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 0114 (98-99)] - (9 février 1999) - Art. 1er (assujettissement à la "contribution Delalande" des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion) (p. 840) : utilité des conventions de conversion pour l'aide au reclassement des salariés. Nécessité d'améliorer la formation continue. Le groupe du RPR se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission, ainsi qu'aux deux autres amendements de suppression, repoussant ainsi la proposition de loi dans son ensemble.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2086, 2088) : déclaration d'urgence. Tradition d'intercommunalité en France. Objectif de simplification. Remplacement des structures existantes par trois catégories d'établissements publics. Création des communautés d'agglomération. Modification du statut des communautés urbaines. Liberté de choix pour les élus locaux. Continuité territoriale. Extension du périmètre d'une communauté d'agglomération adoptée par l'Assemblée nationale. Création des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Modalités de sortie des membres d'un EPCI. Coefficient d'intégration fiscale, CIF. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Taxe professionnelle unique, TPU. Avec le groupe du RPR attend les réponses du Gouvernement. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) : son amendement n° 221 : abaissement à trente mille habitants du seuil requis pour la création d'une communauté d'agglomération ; retiré. (p. 2159) : son amendement n° 223 : non-application du seuil démographique de quinze mille habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef- lieu du département ; réservé jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'art. 69. Taxe professionnelle unique, TPU. (p. 2167) : son amendement n° 226 : possibilité d'associer les départements et les régions au projet de développement urbain et d'aménagement du territoire des communautés d'agglomération ; adopté - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2174) : son amendement n° 229 : dissociation des compétences entre la compétence pour les eaux usées et la compétence pour l'eau potable ; retiré. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : son amendement n° 237 : substitution de la communauté d'agglomération aux communes lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est groupée dans une communauté d'agglomération ; retiré - Art. L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales (dissolution de la communauté d'agglomération) (p. 2221) : son amendement n° 238 : obligation de dissolution ; adopté Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2224) : son amendement de suppression n° 239 ; adopté - Art. 5 (superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et la communauté urbaine) -Art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales (inclusion du périmètre de la communauté urbaine dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte - interférence des périmètres) (p. 2236) : son amendement n° 242 : cas où une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sont groupées dans une communauté urbaine avec des communes extérieures à ce syndicat - possibilité pour la communauté urbaine de se retirer des syndicats précédemment mentionnés ; retiré - Art. 9 (périmètre des communautés de communes) (p. 2250) : ses amendements n° 316 : suppression du deuxième alinéa du 1° de cet article relatif aux enclaves ; retiré ; et n° 320 : non-application du premier alinéa de cet article lorsque la ou les communes constituant une enclave appartiennent à un autre établissement public de coopération intercommunale ; adopté - Après l'art. 11 bis (p. 2255) : son amendement n° 279 : assouplissement des conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque ce retrait est motivé par sa volonté d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale ; adopté. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2327) : son amendement n° 252 : exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités ; adopté. (p. 2330) : le groupe du RPR votera en faveur de son amendement n° 252 précité - Art. 29 (information et participation des habitants) (p. 2337) : son amendement de suppression n° 254 ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2418) : son amendement n° 330 : maintien des dispositions en matière d'avantages servis en cas de transfert des agents communaux dans des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; retiré -Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2424) : se déclare favorable à l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes) - Art. 46 septies (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2433) : ses amendements rédactionnels n° 258 et n° 259 ; retirés - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2443, 2444) : son amendement n° 261 : caractère optionnel du passage à la taxe professionnelle unique ; retiré. - Résolution (n° 299, 98-99), adoptée par la commission des lois en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E1219). [n° 0290 (98-99)] - (28 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2510, 2512) : premier projet d'acte de l'Union européenne transmis en application de la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Problèmes liés à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne : gestion future du système d'information Schengen, SIS, avenir de la clause de sauvegarde. Nécessité de compenser la perte de sécurité due à la suppression des contrôles aux frontières par la mise en place de coopérations entre Etats membres. Risque d'incohérences juridiques entre le cadre de l'Union européenne et celui de l'accord de Schengen. Rapport de M. Paul Masson en 1996 préconisant l'intégration de Schengen dans la partie intergouvernementale de l'Union européenne. Protocole annexé au traité d'Amsterdam prévoyant l'intégration de l'acquis de Schengen, soit dans la partie communautaire, premier pilier, soit dans la partie intergouvernementale, troisième pilier. Unanimité du Conseil requise pour l'intégration dans la partie communautaire. Contrôle de l'acquis par la Cour de justice des Communautés européennes. Gestion du SIS assurée par la France. Outil performant à l'usage des services de police, de gendarmerie et de douane. Préparation d'une nouvelle génération du système, le SIS II. Trois options possibles pour la détermination des bases juridiques du SIS : volonté de la France de rattacher l'intégralité du SIS au troisième pilier. Clause de sauvegarde permettant à un Etat de rétablir librement les contrôles de ses frontières intérieures pour assurer l'ordre public et la sécurité nationale : accord de l'ensemble des Etats membres sur son rattachement au premier pilier. Autonomie des Etats déjà limitée par l'interprétation extensive de ses compétences par la Cour de justice. Volonté de la commission des lois de maintenir la gestion intergouvernementale du SIS et la responsabilité exclusive de chaque Etat dans la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde. Invite la Haute Assemblée à adopter cette résolution. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de- France) (p. 2550) : cotisation supplémentaire spécifique à l'Ile-de-France sans incidence sur la province. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 61 (composition du comité des finances locales) (p. 2605) : sur l'amendement n° 414 de Mme Janine Bardou (ajout d'un représentant des communes de montagne dans le collège des maires au sein du comité des finances locales), soutient le sous-amendement n° 545 de M. Patrice Gélard (ajout d'un représentant des communes du littoral) - Après l'art. 65 (p. 2609, 2611) : son amendement n° 270 : octroi en priorité par l'Etat de subventions aux groupements intercommunaux à fiscalité propre ; retiré - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2613) : soutient l'amendement de M. René Trégouët n° 243 (compétence des communautés de communes en matière d'organisation et de mise en oeuvre d'actions de formation). (p. 2627) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 406 de Mme Janine Bardou (adaptation aux réalités géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635) : son amendement n° 223 : non- application du seuil démographique de 15 000 habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département ; adopté après modification par le sous- amendement n° 571 de M. Paul Girod (impossibilité pour une commune appartenant déjà à une communauté de communes d'être automatiquement incluse dans la nouvelle communauté d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 228 : exercice de quatre compétences parmi les six ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de la commission (exercice au lieu et place des communes d'au moins deux compétences). Soutient l'amendement n° 231 de M. Dominique Braye (exercice de deux compétences parmi les quatre) - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2652) : ses amendements n° 275 : intégration dans le coefficient d'intégration fiscale, CIF, du versement transport dès lors que celui-ci est institué par l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, pour financer les transports en commun ; n° 274 : rétablissement de la formule actuelle du CIF ; n° 276, sur le même objet que son n° 275 précité ; devenus sans objet. (p. 2655, 2656) : son amendement n° 277 : calcul du CIF ; devenu sans objet - Art. 67 (garantie de la dotation des groupements) (p. 2662) : son amendement n° 278 : stabilité budgétaire assurée aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines ; retiré. -Rappel au règlement - (23 novembre 1999) (p. 6174, 6175) : intervention sur une chaîne télévisée de M. Jean- Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les rapports des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat. Respect par le Sénat des règles de procédure. Amalgame entre les deux assemblées. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat B Titre IV (p. 7248) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° II-21 : soutien aux vins de liqueur et alcools d'appellation d'origine contrôlée ; retiré. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7347) : soutient l'amendement n° 25 de M. Philippe Marini (possibilité pour une commune, pendant la période transitoire, de se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale, EPCI). (p. 7348) : soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 8 (compensation de l'abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle versée aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, qui percevaient une fiscalité propre en 1986) et n° 9 rédactionnel, ainsi que le n° 26 de M. Jean-François Le Grand (prise en compte de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans les accords de partage de taxe professionnelle au titre de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale). -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Deuxième partie (suite) : Intérieur et décentralisation - Sécurité -(10 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la police et la sécurité, et, en remplacement de M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis pour la sécurité civile (p. 7360, 7362) : hommage aux policiers tués et blessés au cours de l'année 1998. Augmentation de la criminalité. Violence urbaine. Délinquance des mineurs. Lutte contre la drogue. Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile dite "loi RESEDA". Développement d'une politique de sécurité de proximité. Sélection des adjoints de sécurité. Programme de redéploiement global des effectifs de police et de gendarmerie. Loi relative à la police municipale. Remplacement des départs à la retraite. Formation. Poursuite des programmes informatiques : système de traitement des infractions constatées, STIC, et système d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale, ACROPOL. Situation du parc automobile. (p. 7363, 7364) : professionnalisation des armées. Renouvellement de la flotte aérienne. Performances des services de sécurité civile. Doutes sur l'efficacité des plans de prévention des risques naturels, PPR : insuffisance de l'information des élus locaux. Coût élevé de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Etude d'une dotation globale d'équipement spécifique. Proposition de loi à venir sur le financement des opérations de secours consécutives à la pratique d'activités à risque. La commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces crédits. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) -Art. 21 nonies (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 7858) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Patrick Lassourd ; adopté - Art. 21 decies (versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement) (p. 7859) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Patrick Lassourd ; adopté - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au fonds national de péréquation) (p. 7860) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Patrick Lassourd ; adopté - Art. 21 duodecies (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) : son amendement de suppression n° 12, soutenu par M. Patrick Lassourd ; adopté - Art. 21 terdecies (plafonnement des baisses de taxe professionnelle) (p. 7861) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Patrick Lassourd ; adopté.