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Extrait de la table nominative 1997

DEBARGE (Marcel), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe (JO Lois et décrets du 18 septembre 1997).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

14 (JO Débats du 24 octobre 1997) (p. 2981). - Ministère : Affaires étrangères - Situation politique au Congo- Réponse le 24 octobre 1997 (p. 2982) - Politique internationale

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - Suite de la discussion (15 janvier 1997) - Après l'art. 4 (p. 83): soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mention des documents commerciaux et comptables). - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 84) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (liberté d'appréciation des agents de contrôle quant à la transmission des renseignements et documents aux organismes sociaux). Protection des salariés. - Avant l'art. 9 (p. 92) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (extension de la possibilité pour l'administration de refuser une aide à tous les auteurs d'infractions délictuelles en matière de droit du travail). - Art. 9 (possibilité de refus d'attribution des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail clandestin ou pour marchandage) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (cas des infractions faisant l'objet d'une mise en demeure). - Art. 10 (obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail illégal pour les candidats à un marché public et les sous-traitants) (p. 95, 96) : intervient sur l'amendement n° 65 de M. André Jourdain (suppression de la clause permettant à une collectivité publique de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours pendant l'exécution du marché au travail illégal). Difficulté pour une collectivité locale d'arrêter certains contrats, la suspension, l'avertissement ou la mise en demeure étant suffisants. Difficulté à découvrir les délits en la matière. Réflexion approfondie pour laisser une certaine souplesse aux collectivités locales.