LOMBARD (M. GEORGES) [Finistère].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Justice) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 17).
Question orale :
M. Georges Lombard expose à M. le ministre de la défense que le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense connaît, actuellement, un grave malaise par suite d'un régime salarial qui apparaît de plus en plus incohérent. Il lui rappelle que, bien que les secrétaires administratifs aient pour attribution des tâches d'autorité, leur situation sur le plan des rémunérations ne cesse de se dégrader, si bien que leur traitement se révèle inférieur à celui des ouvriers qu'ils encadrent. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° les mesures de fond qui sont envisagées pour remédier à cette situation; 2° à quelle date elles seront prises ; 3° si, dans cette attente et immédiatement, l'octroi d'une indemnité forfaitaire, identique à celle des chefs de travaux, est envisagée en leur faveur [6 décembre 1974] (n° 1521).
Questions orales avec débat :
M. Georges Lombard expose à M. le ministre de l'industrie et. de la recherche que si, depuis l'ouverture de la crise pétrolière, les yeux de l'actualité sont braqués sur les gisements marins d'hydrocarbures, pour autant, en cette matière, une telle attention ne saurait se substituer à une politique qui, au surplus, ne s'improvise pas. Il rappelle à cet effet : 1° que le pétrole marin entre pour 20 p. 100 actuellement dans la production mondiale de brut, qu'il représentera 30 p. 100 de celle-ci en 1980, et 50 p. 100 environ dix ans plus tard ; 2° qu'en 1973, sur une production marine de l'ordre de 500 millions de tonnes, 35 p. 100 provenaient du golfe Persique, 30 p. 100 d'Amérique latine, 20 p. 100 du golfe du Mexique, des côtes de Californie et d'Alaska, et seulement 2 à 3 p. 100 de la mer du Nord sur laquelle on travaille pourtant depuis 1965. L'expérience démontre donc que les résultats économiques sont fonction d'une action méthodique et tenace qui, du démarrage d'une recherche en mer à une première production, s'étend sur une période de cinq à dix ans. Compte tenu de cette situation et des premiers résultats des travaux réalisés en Méditerranée et surtout en mer d'lroise. à 100 milles nautiques à l'Ouest de la Bretagne où a été confirmée l'existence d'un bassin sédimentaire susceptible de renfermer d'importants gisements, à l'exploitation éventuelle relativement facile, force est de poser la question de la politique que le Gouvernement entend mener dans le domaine du pétrole « off shore », de la recherche à son exploitation éventuelle. Elle présente d'autant plus d'intérêt et d'acuité que, compte tenu du temps relativement important nécessaire pour rendre « opérationnel » le programme d'installations nucléaires décidé, la France restera encore pendant de nombreuses années tribu taire du pétrole - un pétrole cher et incertain - pour faire face à ses besoins énergétiques. C'est dans ces conditions qu il demande au ministre de l'industrie et de la recherche de définir la politique du Gouvernement en matière de recherche du pétrole « off shore » le long des côtes françaises, et en particulier en mer d'Iroise. Il désire connaître notamment : à qui les recherches qui s'imposent sont ou seront confiées ; à quelles conditions ; sous quel contrôle ; à partir de quelle date et pour combien de temps ; le rythme des recherches ; l'aide éventuelle envisagée [23 juillet 1974] (n° 50). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1495 à 1499).
M. Georges Lombard expose à M. le ministre des affaires étrangères que, du 20 juin au 29 août 1974, s'est tenue à Caracas la deuxième session de la III e Conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer, dont le but était de déterminer les principes d'un droit nouveau tenant compte à la fois de l'accession de nombreuses nations à l'indépendance depuis les deux premières conférences de 1958 et 1960, du développement des technologies, des perspectives offertes par les océans en matière de ressources alimentaires, énergétiques, minérales, des problèmes posés pour la protection de l'environnement marin, etc. Cette session de Caracas présentait une importance considérable pour la France, pays maritime disposant de plus de 3 000 kilomètres de côtes en métropole et d'un ensemble exceptionnel d'îles réparties dans les départements et territoires d'outre-mer. Son enjeu mettait en cause nos grands intérêts nationaux mais il intéressait au premier chef plusieurs catégories professionnelles : les pêches maritimes qui risquent d'être touchées par la création de la zone économique exclusive de 200 milles nautiques, les industries du pétrole et des minerais dont l'exploitation est envisagée à partir des fonds sous-marins, etc. Or la délégation française à cette session était uniquement composée de fonctionnaires, à la différence des délégations de grands pays maritimes comme le Royaume-Uni, le Canada, les U. S. A., le Japon, qui avaient fait appel, au moins à titre consultatif, aux représentants des secteurs professionnels concernés. Aucun élu parlementaire français n'a été associé à ces travaux; tandis que la délégation américaine, par exemple, comprenait 8 sénateurs et 7 membres de la chambre des représentants. Enfin aucun membre du Gouvernement n'est venu à Caracas, alors que les autres pays y avaient envoyé, pour parler en leur nom, des ministres ou secrétaires d'Etat. Cette situation peut, certes, s'expliquer par le fait que le nouveau gouvernement n'avait pas eu le temps d'organiser la session de Caracas, mais une troisième session - qui sera sans doute décisive - se tiendra à Genève du 17 mars au 10 mai 1975. C'est dans ces conditions qu'il demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de composer la délégation française à la session de Genève de la III e Conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer. Il désire savoir, d'autre part, si le Gouvernement envisage avant cette conférence d'organiser un débat au Parlement sur sa politique en la matière [3 octobre 1974] (n° 65).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la recherche de gisements marins de pétrole n° 50 (cf. supra) [29 octobre 1974] (p. 1495 à 1497, 1498). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, analyse brièvement l'aspect chiffré de ce budget ; autres observations sur le fonctionnement des services judiciaires, sur les problèmes des personnels, sur l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires qui posent le problème des prisons, la condition des détenus, le personnel de surveillance, sur l'éducation surveillée (p. 2420 à 2423). - Suite de la discussion [10 décembre 1974]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I C. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.- Observations ayant porté essentiellement sur la nécessité pour le Gouvernement de réaliser une véritable décentralisation au niveau des régions et particulièrement de repenser le problème de la « façade atlantique qu'il estime négligée (p. 2705, 2706). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2891, 2892). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er A : son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. La vie en gestation est protégée par la loi selon des modalités qui assurent aussi la protection de la mère. » (p. 2925) ; Art. 3 : son amendement rectifié tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article L. 162-1 du code de la santé publique par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne devra être utilisée pour quelque expérimentation que ce soit sur l'embryon vivant, in vivo ou in vitro. » (p. 2940).