Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte du projet de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE	TITRE IER DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation	Chapitre Ier Dispositions relatives au droit de la consommation

Article 1er	Article 1er [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	
1° A la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, après la sous‑section 3, il est inséré une sous‑section 4 ainsi rédigée :	1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :	1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :	
« Sous‑section 4	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		« Sous‑section 4	« Sous‑section 4	
« Infrastructures de recharge et de ravitaillement	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		« Infrastructures de recharge et de ravitaillement	« Infrastructures de recharge et de ravitaillement	
« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux dispositions du 1, à l’exception de son c, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.	« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux dispositions du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Amdt COM‑42	« Art. L. 132‑29. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.	« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Amdt n° 29		« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.	« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.	
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ; Amdt n° CL20	(Alinéa sans modification)		« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;	« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;	
2° A l’article L. 511‑7, après le 32° il est inséré un 33° ainsi rédigé :	2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)		2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :	2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :	
« 33° Du 1, à l’exception de son c, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. »	« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. » Amdt COM‑42	« 33° (Alinéa sans modification) »				« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »	« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »	
	I bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ». Amdt COM‑42	I bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)		II. – À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».	II. – A la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».	
II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers fixés à l’article 6 du règlement du Parlement européen et du Conseil 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin.	II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers fixés à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés, mentionnés aux a et b du 5 de l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. Amdt COM‑42	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6. Amdts n° CL19 , n° CL17 , n° CL18	II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.		III. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.	III. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.	

Article 2	Article 2 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2
	I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :	
I. – A l’article liminaire du code de la consommation, après le 16° il est ajouté un 17° ainsi rédigé :	1° L’article liminaire est complété par un 17° ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :	1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :	1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :	
« 17° “Prestataire de service” : toute personne, qui offre ou fournit un service. »	« 17° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;	« 17° (Alinéa sans modification) » ;			« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;	« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;	« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;	
II. – Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :	2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :	2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :	
1° Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont remplacés par les dispositions suivantes :	a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :	a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :	
« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché.	« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. Amdt COM‑47	« Art. L. 421‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.			« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.	« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.	
« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. » ;	« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;	« Art. L. 421‑2. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 421‑2. – (Non modifié) » ;			« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;	« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;	
2° A l’article L. 421‑3, les mots : « produits et des services » sont remplacés par les mots : « prestations de services » ;	b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et des » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ; Amdt n° CL16	b) (Non modifié)		b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;	b) A l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;	
3° Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;	c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)	c) (Non modifié)		c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;	c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;	
4° L’article L. 422‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :	d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :	d) (Alinéa sans modification)	d) (Alinéa sans modification)	d) (Non modifié)		d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :	d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l’article L. 412‑1. » ;	« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l’article L. 412‑1. » ;	« Art. L. 422‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ; Amdt n° CL15			« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;	« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;	
5° A l’article L. 422‑3, les mots : « l’article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « l’article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 » ;	e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;	e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;	e) (Non modifié)	e) (Non modifié)		e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;	e) A l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;	
6° Dans l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et les distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;	f) À l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;	f) (Alinéa sans modification)	f) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;	f) (Non modifié)		f) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;	f) A la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;	
7° Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;	g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;	g) (Alinéa sans modification)	g) (Non modifié)	g) (Non modifié)		g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;	g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;	
8° A l’article L. 423‑3 :	h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :	h) (Alinéa sans modification)	h) (Alinéa sans modification)	h) (Alinéa sans modification)		h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :	h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :	
a) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;	– les premier à troisième alinéas sont supprimés ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	– les trois premiers alinéas sont supprimés ;		– les trois premiers alinéas sont supprimés ;	– les trois premiers alinéas sont supprimés ;	
b) Aux quatrième et au cinquième alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;	– aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;	(Alinéa sans modification)	– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ; Amdt n° CL14	(Alinéa sans modification)		– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;	– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;	
9° Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés.	i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;	i) (Alinéa sans modification)	i) (Non modifié)	i) (Non modifié)		i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;	i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;	
III. – Le chapitre II du titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :	3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :	3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :	
1° Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :	a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)			a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :	a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait pour un fabricant ou un importateur de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, ou pour un fournisseur de places de marché en ligne de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.	« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait pour un fabricant ou un importateur de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, ou pour un fournisseur de places de marché en ligne de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.	« Art. L. 452‑5‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.			« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.	« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.	
« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;	« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;	
2° A l’article L. 452‑6, aux premier et troisième alinéas les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;	b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)			b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;	b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;	
3° A l’article L. 452‑7, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».	c) À l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)			c) À l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».	c) A l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».	
IV. – Les articles L. 421‑1 à L. 421‑3, L. 422‑1, L.422‑3, L. 423‑1 à L. 423‑4‑1, L. 452‑1 à L. 452‑7 et l’intitulé du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en application le 13 décembre 2024.	II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024. Amdt COM‑48	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.	II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant : Amdt COM‑49	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant : Amdt n° CL13	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure permettant : Amdt n° 11	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :	
1° De mettre les dispositions issues de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :	1° De mettre les articles 1er, 4, 5 et 9 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables : Amdt COM‑49	1° (Alinéa sans modification)	1° De mettre le titre Ier de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :	1° De mettre l’ensemble des dispositions du titre Ier de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables : Amdt n° 11	1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :	1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :	1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :	
a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	a) (Non modifié)	a) les règles européennes applicables aux services de la société de l’information, résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;	
b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;	b) (Non modifié)	b) les règles européennes applicables au marché unique des services numériques, résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;	b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;	b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;	
c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;	c) (Alinéa sans modification)	c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;	c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;	c) (Non modifié)	c) les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels, résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;	c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;	c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;	
d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur ;	d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ;	d) (Alinéa sans modification)	d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;	d) (Non modifié)	d) les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales, résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;	d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;	d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;	
2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° sur d’autres dispositions législatives ;	2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;	2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;	
3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.	3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	
	III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés. Amdt COM‑49	III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.	III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont abrogés. Amdt n° CL12	III. – (Non modifié)	III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.	III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.	III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.	

				Article 3 bis (nouveau) Amdt n° 75	Article 3 bis (Supprimé)
				Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
				1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
				2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
				3° D’étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
				Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés	Chapitre II Dispositions relatives au droit des sociétés

Article 4	Article 4 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4
I. – L’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – L’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.	I. – L’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.	
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	II. – Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :	1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :	
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)		a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;	a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;	
	a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ; Amdt COM‑45	a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;	a bis) (Non modifié)	a bis) (Non modifié)		b) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;	b) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;	
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :	b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)		c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;	« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ; Amdt COM‑45	(Alinéa sans modification)	« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;	« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;		« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;	« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;	
2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée » ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ; Amdt n° CL80	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;	2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;	
3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;	3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;	3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;	
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport » ;	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et, après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport » ;	4° (Alinéa sans modification)	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; Amdt n° CL81	4° (Non modifié)	4° (Non modifié)	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;	4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;	
5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)	5° (Non modifié)	5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :	5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :	
a) Après les deux occurrences des mots : « la totalité des », sont insérés les mots : « parts ou » ;	a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;	a) (Non modifié)		a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;	a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;	
b) Après la seconde occurrence des mots : « qui apporte une partie de son actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;	b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)		b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;	b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;	
c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)	c) (Non modifié)		c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;	c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;	
	d) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ; Amdt COM‑45	d) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ;	d) (Non modifié)	d) (Supprimé) Amdt n° 45
6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Alinéa sans modification)	6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :	6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) (Non modifié)	a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;	
b) Au second alinéa, les mots : « toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « la ou des sociétés bénéficiaires de l’apport » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiaires de l’apport » ; Amdt n° CL82		b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;	b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;	b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;	
7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;	7° (Alinéa sans modification)	7° (Alinéa sans modification)	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;	7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;	
8° A l’article L. 236‑31 du code de commerce, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;	8° À l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;	8° (Alinéa sans modification)	8° (Non modifié)	8° (Non modifié)	8° (Non modifié)	8° À l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;	8° A l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;	
9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après les mots : « de l’assemblée générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de l’organe compétent approuvant la fusion, » ;	9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent, » ; Amdt COM‑45	9° (Alinéa sans modification)	9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;	9° (Non modifié)	9° (Non modifié)	9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;	9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;	
10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé :	10° (Alinéa sans modification)	10° (Alinéa sans modification)
« Ce rapport est mis à la disposition ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à … (le reste sans changement) » ;	« Ce rapport est mis à la disposition ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à … (le reste sans changement). » ;	(Alinéa sans modification)	10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ; Amdt n° CL83	10° (Non modifié)	10° (Non modifié)	10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;	10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;	
11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;	11° (Alinéa sans modification)	11° (Alinéa sans modification)	11° (Non modifié)	11° (Non modifié)	11° (Non modifié)	11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;	11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;	
12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :	12° (Alinéa sans modification)	12° (Alinéa sans modification)	12° (Alinéa sans modification)	12° (Non modifié)	12° (Non modifié)	12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :	12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;	a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;			a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;	a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;	
b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)			b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;	b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;	
c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)			c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;	c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;	
13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :	13° (Alinéa sans modification)	13° (Alinéa sans modification)	13° (Non modifié)	13° (Non modifié)	13° (Non modifié)	13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :	13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)				a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;	
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)				b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;	« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;	
c) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;	c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;	c) (Alinéa sans modification)				c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;	c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;	
14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	14° (Alinéa sans modification)	14° (Alinéa sans modification)	14° (Alinéa sans modification)	14° (Non modifié)	14° (Non modifié)	14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant à l’annexe II de la directive mentionnée au premier alinéa se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;	« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant à la même annexe II se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;	(Alinéa sans modification)	« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ; Amdt n° CL84			« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;	« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;	
15° A l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;	15° À l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;	15° (Alinéa sans modification)	15° (Non modifié)	15° (Non modifié)	15° (Non modifié)	15° À l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;	15° A l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;	
16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :	16° (Alinéa sans modification)	16° (Alinéa sans modification)	16° (Alinéa sans modification)	16° (Non modifié)	16° (Alinéa sans modification)	16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :	16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :	
a) Au neuvième alinéa, les références : « L. 236‑6, L. 236‑9, L. 236‑10 » sont supprimées ;	a) Au neuvième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9, L. 236‑10 » sont supprimées ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ; Amdt n° CL85		a) (Non modifié)	a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;	a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;	
b) Au treizième alinéa, la référence à l’article L. 225‑124 est supprimée ;	b) Au quatorzième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;	b) (Alinéa sans modification)	b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ; Amdt n° CL85		b) (Non modifié)	b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;	b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;	
c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé :	c) Le début du vingtième alinéa est ainsi rédigé :	c) (Alinéa sans modification)
« Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement) » ;	« Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;	(Alinéa sans modification)	c) Le début de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;		c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;	c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;	c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;	
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	d) (Alinéa sans modification)	d) (Non modifié)		d) (Non modifié)	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de santé et en matière sociale. »	« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »	(Alinéa sans modification)				« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »	« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »	
	III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : Amdt COM‑45	III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)	III. – (Alinéa sans modification)
	1° Aux 1°, 2°, 3° et dernier alinéa de l’article L. 2371‑1, après chaque occurrence du mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; Amdt COM‑45	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :		1° (Alinéa sans modification)	III. – L’article L. 2371‑1 du code du travail est ainsi modifié :	III. – L’article L. 2371‑1 du code du travail est ainsi modifié :	
			a) Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;		a) Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	
			b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;		b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;	2° Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;	2° Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;	
			c) Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;		c) Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	3° Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	3° Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;	
			d) Au dernier alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; Amdt n° CL86		d) Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’apport partiel d’actifs » ;	4° Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’apport partiel d’actifs ».	4° Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’apport partiel d’actifs ».	
	2° Au 2° de l’article L. 2372‑1, les mots : « de la fusion » sont remplacés par les mots : « de l’opération ». Amdt COM‑45	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° (Non modifié)	2° (Alinéa supprimé) Amdt n° 2

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Supprimé)	Article 5	Article 5	Article 5
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – (Alinéa sans modification)	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :	
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;	1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition : Amdt COM‑46 rect.	1° (Alinéa sans modification)	1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :		1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :	1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition : Amdt n° 1	1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :	
	a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ; Amdt COM‑46 rect.	a) (Alinéa sans modification)	a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ; Amdt n° CL87		a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;	a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ; Amdt n° 1	a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;	
	b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ; Amdt COM‑46 rect.	b) (Alinéa sans modification)	b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; Amdt n° CL88		b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;	b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; Amdt n° 1	b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;	
	c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non‑respect des objectifs de parité femmes‑hommes ; Amdt COM‑46 rect.	c) (Alinéa sans modification)	c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; Amdt n° CL88		c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non‑respect des objectifs de parité femmes‑hommes ;	c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; Amdt n° 1	c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;	
	d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes‑hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ; Amdt COM‑46 rect.	d) (Alinéa sans modification)	d) En désignant un organisme chargé de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ; Amdt n° CL88		d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes‑hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ;	d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ; Amdt n° 1	d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;	
	e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes‑hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ; Amdt COM‑46 rect.	e) (Alinéa sans modification)	e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ; Amdt n° CL88		e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes‑hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ;	e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ; Amdt n° 1	e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;	
	f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes‑hommes ; Amdt COM‑46 rect.	f) (Alinéa sans modification)	f) (Supprimé) Amdt n° CL88		f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes‑hommes ;	f) (Alinéa supprimé) Amdt n° 1
2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1°, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;	2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° (Non modifié)	2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;	2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;	
3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.	3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° (Alinéa sans modification)	3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.		3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.	
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.	II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.	
Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier	Chapitre III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Article 6

(Non modifié)

Article 6

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



I. – Le I de l’article L. 441‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, » sont supprimés ;

a) (Supprimé)

Amdt n° CL1

2° Au 2°, les mots : « dépositaires centraux de pays tiers autorisés à » sont remplacés par les mots : « dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour » ;

b) Au 2°, les mots : « autorisés à » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;

a) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;



3° Au 3°, les mots : « les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « les dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour fournir en France ».

c) Au 3°, les mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

b) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacées par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;



II. – Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« III bis. – Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies sur ce support. »

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies sur ce support. » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;

Amdt n° CL2

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;



III. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :

3° Le livre VII est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le livre VII est ainsi modifié :



1° Au tableau du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 du même code, la ligne :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :

a) (Alinéa sans modification)

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :



L. 441-1

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

(Alinéa supprimé)

est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)

L. 441-1

la loi n° ….. du …..

» ;

L. 441-1

la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

» ;

L. 441-1

» ;

L. 441-1

» ;

L. 441-1

» ;

L. 441-1

» ;

L. 441-1

» ;

L. 441-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

» ;



2° Au tableau du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24, la ligne :

b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :

b) (Alinéa sans modification)

b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :



L. 533-12

l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

(Alinéa supprimé)

est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)

L. 533-12

la loi n° ….. du …..

».

L. 533-12

».



IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt COM‑21

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt n° CL3

II. – (Supprimé)

Amdt n° 26

Amdt n° 3



1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

Amdt n° 3

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;



2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du règlement mentionné au 1°, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du règlement mentionné au 1° du présent II, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

Amdt n° 3

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;



3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 1° ;

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application du règlement mentionné au même 1° ;

Amdt COM‑22

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;

3° (Non modifié)

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;

Amdt n° 3

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;



4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Amdt n° 32

4° (Non modifié)

Amdt n° 3



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

Amdt n° 3

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.



III (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt n° 60

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :



1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;

Amdt n° 60



2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.

Amdt n° 60

2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa.

(Alinéa sans modification)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.

Amdt n° 60

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.



Article 6 bis (nouveau)

Amdt n° 67

Article 6 bis

Article 7

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « dotation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et fonds de pérennité ; »



b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les groupements d’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger. » ;



c) À l’avant‑dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

c) A l’avant‑dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;



1°bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 561‑45‑2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 561‑45‑2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;



2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;

2° (Non modifié)

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;



3° Après le même article L. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

4° Après le même article L. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 561‑46‑1. – Les organismes mentionnés au 3° de l’article L. 561‑45‑1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l’autorité administrative et retraçant l’ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

« Art. L. 561‑46‑1. – (Alinéa sans modification)



« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et l’actualité des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;

« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;



4° Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 est ainsi modifié :

4° (Non modifié)

5° Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1 » ;



b) Après la référence : « L. 561‑46 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 561‑46‑1 » ;



5° Après le 11° du III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

6° Après le 11° du III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :



« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiducies au sens de l’article 2011 du code civil” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »



6° L’article L. 775‑36 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

7° L’article L. 775‑36 est ainsi modifié :



a) La quarante‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) La quarante‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 561-45-1	la loi n° du
	L. 561-45-2 et L. 561-46	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 561-46-1	la loi n° du	» ;

«	L. 561-45-1	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 561-45-2	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 561-46 et L. 561-46-1	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	» ;

«	L. 561-45-1	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 561-45-2	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 561-46 et L. 561-46-1	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	» ;

«	L. 561-45-1	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 561-45-2	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 561-46 et L. 561-46-1	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	» ;



b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :



« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiducies au sens de l’article 2011 du code civil” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »



7° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

7° (Alinéa sans modification)

8° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 574-4	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 574-5	la loi n° du
	L. 574-6	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020	»

«	L. 574-4	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 574-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 574-6	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020	»

«	L. 574-4	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 574-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 574-6	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020	»

«	L. 574-4	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
	L. 574-5	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 574-6	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020	».



Article 7

Article 7
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 7

(Non modifié)

Article 8

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :



I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après les mots : « des règlements mentionnés aux articles L. 712‑7 et L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

a) Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après la référence : « L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

a) (Alinéa sans modification)



2° Cette section est complétée par un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Il est ajouté un article L. 712‑11 ainsi rédigé :



« Art. L. 712‑11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. » ;

« Art. L. 712‑11. – (Alinéa sans modification) » ;



II. – Le livre VII du même code ainsi modifié :

II. –(Alinéa supprimé)

1° Aux articles L. 773‑4 et L. 774‑4 :

2° Les articles L. 773‑4 , L. 774‑4 et L. 775‑4 sont ainsi modifiés :

Amdt COM‑23

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Les articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 sont ainsi modifiés :



a) Au tableau du I, après la ligne :

a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :



L. 511-29

l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

»,

(Alinéa supprimé)

sont insérées les lignes suivantes :

(Alinéa supprimé)

«	L. 511-30 et L. 511-31 à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;

Amdt n° CL4

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;

«	L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;



b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Le II est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) Le II est ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application du I :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour l’application du I :



« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code, des dispositions” ;

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code et des dispositions” ;

« 1° (Alinéa sans modification)



« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356‑1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517‑2” sont supprimés. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;



2° A l’article L. 775‑4 :

3° (Supprimé)

Amdt COM‑23

3° (Supprimé)

a) Au tableau du I, après la ligne :

L. 511-29

l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

sont insérées les lignes suivantes :

«	L. 511-30 et L. 511-31 à l’exception de son troisième alinéa	l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
	L. 511-32	l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014	» ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Pour l’application du I :

3° Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;

4° Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

3° Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;



4° Au tableau du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3, la ligne suivante :

5° La trente‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 est ainsi rédigée :

5° (Alinéa sans modification)

4° La trente‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 est ainsi rédigée :



L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas de son I, de son II ainsi que de ses IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception des IV et V

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

(Alinéa supprimé)

est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

».

L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I, du II ainsi que des IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;

L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

» ;



III – Le même livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

III. –(Alinéa supprimé)

1° Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est ajouté un a bis ainsi rédigé :

6° Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

5° Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :



« a bis) A la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) (Alinéa sans modification) »

« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) A la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »



2° Au II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

7° Le II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

6° Le II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° A l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° À l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° (Alinéa sans modification) »

« 3° À l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° A l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

(Non modifié)

Article 7 bis

(Conforme)

Article 9

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :

1° (Alinéa sans modification)

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :

1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :



a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Sont ajoutés les mots : « , et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;



2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)

2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 312-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	»

«	L. 312-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	»

«	L. 312-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	»

«	L. 312-5	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	»

«	L. 312-5	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	».



Article 7 ter A (nouveau)

Amdt n° 62

Article 7 ter A

Article 10

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :



a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou qui sont » ;



b) À la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;

b) A la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;



2° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :



a) Le II est ainsi rédigé :



« II. – Le collège de résolution dispense de l’exigence mentionnée au I les sociétés de financement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et les établissements de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313‑42 à L. 313‑49‑1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d’opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :



« 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas de défaillance avérée ou prévisible, elles font l’objet d’une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux sous‑paragraphes 3, 4 et 5 du paragraphe 2 de la sous‑section 10 de la présente section ;



« 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d’obligations garanties, supportent les pertes d’une manière conforme aux objectifs de la résolution.



« La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n’est pas incluse dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau du groupe de résolution. » ;



b) La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII est supprimée ;



c) À la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité de résolution sur base consolidée » ;

c) A la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité de résolution sur base consolidée » ;



3° Le III de l’article L. 613‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° Le III de l’article L. 613‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le collège de résolution y exerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d’autres titres de propriété. » ;



4° Au III de l’article L. 613‑55‑3, les mots : « des dispositions sont prises afin d’indemniser à due concurrence » sont remplacés par les mots : « le collège de résolution peut prendre des dispositions afin d’indemniser » ;

4° (Non modifié)



5° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :

5° (Alinéa sans modification)

5° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :



a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :



– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du » ;

– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;

– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;



– la vingt‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la vingt‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX	la loi n° du
	L. 613-44-1	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	» ;

«	L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-44-1	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	» ;

«	L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-44-1	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	» ;

«	L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-44-1	l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021	» ;



– la quarante‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la quarante‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 613-53 à L. 613-53-5	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
	L. 613-54	la loi n° du
	L. 613-54-1 et L. 613-54-2	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	» ;

«	L. 613-53 à L. 613-53-5	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
	L. 613-54	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-54-1 et L. 613-54-2	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	» ;

«	L. 613-53 à L. 613-53-5	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
	L. 613-54	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-54-1 et L. 613-54-2	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	» ;

«	L. 613-53 à L. 613-53-5	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
	L. 613-54	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-54-1 et L. 613-54-2	l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015	» ;



– la quarante‑sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la quarante‑sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 613-55-3	la loi n° du
	L. 613-55-4	l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020	» ;

«	L. 613-55-3	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-55-4 et L. 613-55-5	l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020	» ;

«	L. 613-55-3	la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-55-4 et L. 613-55-5	l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020	» ;

«	L. 613-55-3	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	L. 613-55-4 et L. 613-55-5	l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020	» ;



b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.

b) (Non modifié)

b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.



Article 7 ter (nouveau)

Amdt n° CL5

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 ter

Article 11

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots : « Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

(Alinéa sans modification)

I. – À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots : « Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

1° À la troisième phrase de l’article L. 312‑12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;

1° A la troisième phrase de l’article L. 312‑12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;



II (nouveau). – La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :

2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :



L. 312-12

».

L. 312-12

».



Article 8

Article 8
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 8

(Non modifié)

Article 8

Article 12

I. – Le I de l’article L. 712‑7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le I de l’article L. 712‑7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :



« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »

« 13° (Alinéa sans modification) »

« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »



II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :



« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ».

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ».

« 3° (Alinéa sans modification) ».

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ».



III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° Au titre V du livre IV, il est inséré un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450‑13 ainsi rédigé :



« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

« Art. L. 450‑13. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

Amdt n° CL6

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;



2° Dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950‑1, après la ligne :

2° Après la cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Après la cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Articles L. 450-7 à L. 450-10

l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

(Alinéa supprimé)

est insérée la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)

Article L. 450-13

la loi n° ….. du …..

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;

Article L. 450-13

» ;



3° Après l’article L. 954‑9, il est inséré un article L. 954‑9‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 954‑9, il est inséré un article L. 954‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, les mots : “des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur” sont remplacés par les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en application”. »



Chapitre IV