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XIV. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° décision |
2007-546 DC du 25 janvier 2007 |
Texte visé |
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique |
Saisine |
Saisine de députés le 12 janvier 2007 |
Décision |
Contraire à la Constitution : - l'article 23 ; en conséquence l'intitulé de la loi devient « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Non contraire à la Constitution : - l'article 24. |
N° décision |
2007-547 DC du 15 février 2007 |
Texte visé |
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer |
Saisine |
Saisine du Premier ministre le 7 février 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution : - les dispositions insérées dans le code général des collectivités territoriales pour les articles 3 à 6 : - à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ; - aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6114-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ». Non contraires à la Constitution : - sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 52, 61, et 64, les autres dispositions de ladite loi. |
N° décision |
2007-548 DC du 22 février 2007 |
Texte visé |
Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense |
Saisine |
Saisine de sénateurs le 9 février 2007 |
Décision |
Non contraire à la Constitution. |
N° décision |
2007-549 DC du 19 février 2007 |
Texte visé |
Loi organique portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament |
Saisine |
Saisine de députés et de sénateurs le 14 février 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution : - les articles 35 et 36. |
N° décision |
2007-550 DC du 27 février 2007 |
Texte visé |
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur |
Saisine |
Saisine de sénateurs et de députés les 22 et 23 février 2007 |
Décision |
Non contraires à la Constitution : - sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi. |
N° décision |
2007-551 DC du 1 er mars 2007 |
Texte visé |
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats |
Saisine |
Saisine du Premier ministre le 22 février 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution : - les articles 14, 21, 24 et 34. Non contraires à la Constitution : - les autres dispositions. |
N° décision |
2007-552 DC du 1er mars 2007 |
Texte visé |
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs |
Saisine |
Saisine de sénateurs le 23 février 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution : - les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ; - au I de l'article 45, les mots « à 38 et 40 » et les mots « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1 er juillet 2008, ». |
N° décision |
2007-553 DC du 7 mars 2007 |
Texte visé |
Loi relative à la prévention de la délinquance |
Saisine |
Saisine de députés et de sénateurs le 26 février 2007 |
Décision |
Contraire à la Constitution : - III de l'article 34 de la loi. Non contraires à la Constitution : - les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi. |
N° décision |
2007-554 DC du 9 août 2007 |
Texte visé |
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
Saisine |
Saisine de députés et de sénateurs le 31 juillet 2007 |
Décision |
Non contraires à la Constitution : - les articles 1 er , 2, 5 et 7 à 11. |
N° décision |
2007-555 DC du 16 août 2007 |
Texte visé |
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat |
Saisine |
Saisine de députés le 2 août 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution : - les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; Non contraires à la Constitution : - les articles 1 er , 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5. |
N° décision |
2007-556 DC du 16 août 2007 |
Texte visé |
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs |
Saisine |
Saisine de sénateurs le 6 août 2007 et de députés le 7 août 2007 |
Décision |
Non contraires à la Constitution : - les articles 2 à 6 et 9. |
N° décision |
2007-557 DC du 15 novembre 2007 |
Texte visé |
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile |
Saisine |
Saisine de députés le 25 octobre 2007 et de sénateurs le 26 octobre 2007 |
Décision |
Contraire à la Constitution :
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N° décision |
2007-559 DC du 6 décembre 2007 |
Texte visé |
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française |
Saisine |
Saisine du Premier ministre le 29 novembre 2007 |
Décision |
Contraire à la Constitution :
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N° décision |
2007-558 DC du 13 décembre 2007 |
Texte visé |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
Saisine |
Saisine de députés le 27 novembre 2007 et de sénateurs le 28 novembre 2007 |
Décision |
Contraires à la Constitution :
Non contraires à la Constitution : - l'article 52, sous la réserve énoncée au considérant 7. |
N° décision |
2007-560 DC du 20 décembre 2007 |
Texte visé |
Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne |
Saisine |
Saisine du Président de la République le 13 décembre 2007 |
Décision |
L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
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