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Informations sur la composition et les activités au 31 décembre 2014

Division des archives

Edition au mercredi 31 décembre 2014

XIII. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du règlement)


N° 70-272 du 3 avril 2014
- M. Didier DUFES - maintien de la semaine de 4 jours et abrogation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

XIV. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT

A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS


Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »

« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

Les rapports déposés en 2014 portent sur les lois suivantes :

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (J.O. Lois et décrets du 8 janvier 2014).

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes (J.O. Lois et décrets du 9 janvier 2014).

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (J.O. Lois et décrets du 29 janvier 2014).

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (J.O. Lois et décrets du 6 mars 2014).

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2014).

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2014).

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositios relatives aux outre-mer (J.O. Lois et décrets du 19 mars 2014).

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (J.O. Lois et décrets du 22 mars 2014).

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (J.O. Lois et décrets du 22 mars 2014).

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (J.O. Lois et décrets du 29 mars 2014).

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (J.O. Lois et décrets du 17 avril 2014).

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (J.O. Lois et décrets du 23 avril 2014).

Loi n° 2012-346 du 12 mars 2014 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (J.O. Lois et décrets du 13 juin 2014).

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (J.O. Lois et décrets du 8 juillet 2014).

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (J.O. Lois et décrets du 23 juillet 2014).

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (J.O. Lois et décrets du 2 août 2014).

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (J.O. Lois et décrets du 17 octobre 2014).

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 (J.O. Lois et décrets du 3 décembre 2014).

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 (J.O. Lois et décrets du 3 décembre 2014).

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 (J.O. Lois et décrets du 3 décembre 2014).

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (J.O. Lois et décrets du 3 décembre 2014).

B. AUTRES RAPPORTS, CONVENTIONS, AVENANTS, AVIS

Convention entre l'Etat et le Commisariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir, action « maitrise des technologies nucléaires », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 8 janvier 2014).

Rapport pour l'année 2013 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale (J.O. Lois et décrets du 8 janvier 2014).

Rapport sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer, en application de l'article L. 6700-2 du code des transports (J.O. Lois et décrets du 8 janvier 2014).

Rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques de la France (2012), en application de l'article 90 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (J.O. Lois et décrets du 31 janvier 2014).

Rapport sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et de la loi n° 2010-1515 du 15 octobre 2010 les complétant, en application de l'article 16 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. Lois et décrets du 1er février 2014).

Covention entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales relative au programme d'investissements d'avenir, action « Maîtrise des technologies spatiales », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 5 février 2014).

Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration, en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (J.O. Lois et décrets du 5 février 2014).

Rapport d'activité 2012 sur la gestion du réseau autoroutier concédé, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (J.O. Lois et décrets du 12 février 2014).

Rapport sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables, et sur l'évolution du nombre de résidants fiscaux, en application de l'article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (J.O. Lois et décrets du 20 février 2014).

Convention entre l'Etat et le Commissariat de l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir, action « Maîtrise des technologies nucléaires », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2014).

Rapport pour l'année 2013 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2014).

Rapport sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer, en application de l'article L. 6700-2 du code des transports (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2014).

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-7 et L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (J.O. Lois et décrets du 20 mars 2014).

Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (J.O. Lois et décrets du 20 mars 2014).

Avenant n° 1 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 2 avril 2014).

Rapport (troisième) sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable (J.O. Lois et décrets du 2 avril 2014).

Avenant n° 1 à la convention du 16 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance, action « Renforcement des pôles de compétitivité » et avenant n° 2 à la convention entre l'Etat et l'Office national d'études et de recherhces aérospatiales relatif au programme d'investissements d'avenir, action « Recherche dans le domaine de l'aéronautique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 23 avril 2014).

Projet de programme de stabilité pour 2014-2017, accompagné de l'avis du Haut conseil des finances publiques (J.O. Lois et décrets du 25 avril 2014).

Programme national de réforme (J.O. Lois et décrets du 25 avril 2014).

Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif pour 2013 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2014, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (J.O. Lois et décrets du 2 mai 2014).

Convention entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales relative au programme d'investissements d'avenir action « Espace » du programme « Projets thématiques d'excellence », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 2 mai 2014).

Rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et portant sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux, en application de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 (J.O. Lois et décrets du 6 mai 2014).

Proposition de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence française de développement pour la période 2014-2016, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extétrieure de l'Etat.

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe, action « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 14 juin 2014).

Convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « IDEX/I-SITE », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 14 juin 2014).

Rapport annuel d'activité 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application dee l'article L. 232-5 du code du sport (J.O. Lois et décrets du 14 juin 2014).

Rapport sur l'application du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complementaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences, en application de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurasation de l'emploi (J.O. Lois et décrets du 19 juin 2014).

Rapport annuel 2013 du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (J.O. Lois et décrets du 24 juin 2014).

Avenant n° 2 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « valorisation des instituts Carnot » et une note sur les redéploiements effectués dans le cadre de l'avenant à la convention « instituts Carnot », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 25 juin 2014).

Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances restificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 3 juillet 2014).

Rapport annuel (2013) de la commission nationale des accidents médicaux (J.O. Lois et décrets du 4 juillet 2014).

Rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (J.O. Lois et décrets du 4 juillet 2014).

Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (J.O. Lois et décrets du 8 juillet 2014).

Rapport 2013 de l'Institut d'émisison des départements d'outre-mer (IEDOM) (J.O. Lois et décrets du 16 juillet 2014).

Rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la situation de l'établissement, en application de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier (J.O. Lois et décrets du 16 juillet 2014).

Rapport sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance, en application de l'article 85 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (J.O. Lois et décrets du 18 juillet 2014).

Rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, en application de l'article 53 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (J.O. Lois et décrets du 2 août 2014).

Avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2014, entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, relative au programme d'investissements d'avenir Action « maitrise des technologies nucléaires » (J.O. Lois et décrets du 2 août 2014).

Rapport faisant état, pour l'année 2013, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (J.O. Lois et décrets du 8 août 2014).

Rapport pour 2013 de l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 461-5 du code de commerce (J.O. Lois et décrets du 27 août 2014).

Rapport annuel d'activité pour 2013 de l'Agence nationale de la recherche (J.O. Lois et décrets du 3 septembre 2014).

Projet de convention entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales (CNES), action « recherche civile et militaire », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. Lois et décrets du 5 septembre 2014).

Quatre rapports du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 23 et 30 mars 2014, sur l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014, sur l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014, enfin des éléments de propositions soumis à la concertation sur la régulation des médias audiovisuels lors des trois campagnes électorales du premier semestre 2014 (J.O. Lois et décrets du 25 septembre 2014).

Deux avis n° 2014-04 et 2014-05, du Haut conseil des finances publiques, relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (J.O. Lois et décrets du 9 octobre 2014).

Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2012, en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (J.O. Lois et décrets du 15 octobre 2014).

Avenant n° 4 à la convention du 23 septemrbe 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Initiatives d'excellence » (J.O. Lois et décrets du 16 octobre 2014).

Rapport (6ème) d'évaluation de l'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, conformément à l'article 34 de cette même loi (J.O. Lois et décrets du 16 octobre 2014).

Avenant n° 1 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissement d'avenir, action « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle » et, d'autre part, la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissement d'avenir, action « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » (J.O. Lois et décrets du 22 octobre 2014).

Conventions entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, relatives au programme d'investissements d'avenir, action « Quartiers numériques » - « French tech » et action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » (J.O. Lois et décrets du 24 octobre 2014).

Convention entre l'Etat et l'établissement public industriel et commercial BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets industriels d'avenir » (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport évaluant la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport sur le financement des établssements de santé (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport d'activité 2013 du fonds d'intervention régional (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé, en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2014).

Rapport relatif aux substituts du bisphénol A, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation des biberons à base de bisphénol (J.O. Lois et décrets du 1er novembre 2014).

Rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et exclues du bénéfice de l'allocatioin transitoire de solidarité (ATS) (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments au financement de la démocratie sanitaire (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Financement des entreprises sobres : prêts verts » (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Avenant n° 2 à la convention modifiée entre l'Etat et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir, action « Maîtrise des technologies nucléaires » (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Avenant n° 3 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Internats de la réussite » (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignarions relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (J.O. Lois et décrets du 20 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et France Agrimer relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (J.O. Lois et décrets du 20 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Equipements d'excellence » (J.O. Lois et décrets du 20 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Développement de l'économie numérique. Soutien aux usages, services et contenu numériques innovants. Volet subventions et avances remboursables. Usages et technologies du numérique » (J.O. Lois et décrets du 23 novembre 2014).

Avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recheche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Recherche hospitalo-universitaire en santé » (J.O. Lois et décrets du 23 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Technologies-clés génériques » (J.O. Lois et décrets du 23 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (J.O. Lois et décrets du 23 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts pour l'industrialisation. Prêts Croissance Industries » (J.O. Lois et décrets du 23 novembre 2014).

Rapport sur l'évaluation de l'impact financier des mesures d'exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif (J.O. Lois et décrets du 25 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir, action « Véhicules et transports du futur » (J.O. Lois et décrets du 27 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir, action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (J.O. Lois et décrets du 27 novembre 2014).

Rapport sur la mise en oeuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France (J.O. Lois et décrets du 27 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Nano 2017 » (J.O. Lois et décrets du 30 novembre 2014).

Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Fonds souverain de la propriété intellectuelle » (J.O. Lois et décrets du 3 décembre 2014).

Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissement d'avenir, action « Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'innovation » (J.O. Lois et décrets du 9 décembre 2014).

Huitième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (J.O. Lois et décrets du 14 décembre 2014).

Rapport sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire (J.O. Lois et décrets du 26 décembre 2014).