REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 23 MAI 2001
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Rapport d'information de M. Louis Le Pensec sur la candidature de Chypre à l'Union européenne
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Rapport d'information de M. Louis Le Pensec
sur la candidature de Chypre à l'Union européenne
Résumé du rapport
Chypre est la troisième plus grande île de la Méditerranée. Elle est distante d'environ 100 kilomètres des côtes turques et d'environ 200 kilomètres des côtes libanaise et syrienne, sa situation géostratégique est tout à fait particulière. Du point de vue démographique, malgré des sources d'information parfois divergentes, on peut estimer que l'île compte environ 840.000 habitants, dont 640.000 pour la communauté chypriote grecque, 100.000 pour les Chypriotes turcs et 100.000 pour les ressortissants turcs, venus principalement d'Anatolie s'installer dans la partie nord de l'île.
Ancienne colonie britannique, Chypre dispose d'une Constitution dont la mise en oeuvre a aggravé, à partir de l'indépendance en 1960, les tensions qui préexistaient entre les communautés. C'est ainsi que les partisans de l'union avec la Grèce (union que l'on appelle en grec « oenosis ») ont tenté un coup d'Etat contre Monseigneur Makarios en 1974 avec le soutien du régime des « colonels » en place à Athènes. La Turquie a saisi cette occasion pour occuper militairement 37 % du territoire au nord de l'île. S'ensuivit alors l'exode d'environ 180 000 Chypriotes grecs vers le sud et, plus progressivement, d'environ 18.000 Chypriotes turcs vers le nord.
En 1983, Rauf Denktash, leader des Chypriotes turcs, a proclamé la « République turque de Chypre du nord », que seule la Turquie a reconnue. Après des années d'efforts, les Nations unies ont lancé en décembre 1999 un cycle de négociations nommées « négociations de proximité » qui, même si elles étaient indirectes, ont suscité de grands espoirs. Les Chypriotes turcs ont pourtant quitté les négociations en novembre dernier, arguant du fait que les conditions d'un règlement politique n'étaient pas réunies.
L'Union européenne est liée à Chypre par un accord d'association signé en 1972 et par un accord d'union douanière signé en 1987. La demande d'adhésion à l'Union a été formellement présentée en 1990 par le gouvernement chypriote, seul pouvoir reconnu par la communauté internationale. Les négociations ont commencé en mars 1998, en même temps que pour cinq autres pays candidats ; c'est ce que l'on appelait alors « la première vague ». A Helsinki, en décembre 1999, parallèlement à l'acceptation de la candidature turque, le Conseil européen a en grande partie levé la condition préalable à l'adhésion que constituait le règlement de la question politique.
Malgré ces difficultés, Chypre est actuellement dans le peloton de tête des pays candidats.
Du point de vue économique, le développement de l'île est tout à fait important. Son produit intérieur brut est égal à 82 % de la moyenne communautaire, un niveau supérieur en standard de pouvoir d'achat à celui de la Grèce et du Portugal, et égal à celui de l'Espagne. L'inflation est maîtrisée, le chômage n'atteint pas 4 % et le secteur privé est dynamique. Chypre respecte donc les critères de Copenhague relatifs à l'existence d'une économie de marché viable.
Cette situation ne concerne cependant que la partie sud de l'île et le nord est plutôt sinistré du point de vue économique : son PIB est environ quatre fois inférieur à celui du sud, le secteur public y est hypertrophié et l'économie vit grâce aux aides turques dont le montant reconnu représente de l'ordre de 20 % du PIB. Un exemple de la difficile situation économique du nord est la crise qu'a connue le secteur bancaire l'année dernière, crise qui aurait fait perdre tout ou partie de leurs économies à 40 000 personnes. La Turquie a d'ailleurs dû demander aux Chypriotes turcs de mettre en oeuvre un plan d'assainissement important.
Il faut cependant noter que ce sont principalement l'isolement diplomatique du nord et sa volonté de ne reconnaître le gouvernement légal d'aucune manière qui produisent ces difficultés.
S'agissant de la reprise de l'acquis communautaire, Chypre est en tête des pays candidats pour le nombre de chapitres de négociation clos : 29 chapitres sont ouverts, 18 étaient clos avant la réunion des négociateurs qui a eu lieu le 17 mai dernier. Cette réunion - qui prend la forme d'une conférence intergouvernementale - a permis de clore trois nouveaux chapitres pour Chypre, mais a été reportée par la présidence suédoise pour les autres candidats : dans l'attente de la prochaine réunion, qui doit se tenir le 1er juin 2001, l'Estonie et la Slovénie en restent à 18 chapitres clos.
Peu de périodes transitoires ont été demandées par Chypre. Toutefois, quelques chapitres importants posent encore des difficultés.
C'est par exemple le cas de l'agriculture qui bénéficie d'un soutien public important au travers de subventions, de monopoles de commercialisation et de barrières douanières. Ce secteur contribue à moins de 4 % du PIB et n'emploie qu'à peine 10 % des actifs ; plusieurs responsables, pleinement conscients des réformes qui doivent être mises en oeuvre, ont plaidé, lors de la mission effectuée par le rapporteur à Chypre en janvier 2001, pour une prise en compte spécifique de la taille et des caractéristiques de leur agriculture : insularité, manque d'eau, exode rural.
Le deuxième domaine sensible sur lequel le rapporteur a particulièrement porté son attention, dans le prolongement des travaux de la mission d'information sur le naufrage du navire « Erika », est le secteur du transport maritime. Avec près de 2 700 navires, la flotte chypriote se situe au sixième rang mondial, si bien que quand Chypre aura adhéré à l'Union européenne, la flotte communautaire représentera 25 % de la flotte mondiale. Or, l'image de cette flotte a longtemps été mauvaise et l'acquis communautaire sera prochainement renforcé dans le domaine de la sécurité maritime par les « paquets Erika ». En vue de l'adhésion, une nouvelle politique, plus sélective et plus rigoureuse, a ainsi été développée dans trois grandes directions : diminution de l'âge maximal d'immatriculation des navires, renforcement des inspections et augmentation du nombre d'experts et d'inspecteurs.
Lors de la mission qui a eu lieu en janvier, les autorités chypriotes ont longuement plaidé pour une clôture rapide du chapitre transports qui n'avait pu être réalisée sous présidence française. Durant le premier semestre de cette année, Chypre a consenti de nouveaux efforts, en s'engageant par exemple à soutenir les positions de l'Union européenne dans les instances internationales compétentes : ces avancées ont satisfait les derniers Etats membres réticents et ont permis de clore ce chapitre le 17 mai dernier.
Le troisième et dernier thème particulièrement sensible est celui qui touche au secteur offshore. Ce secteur a connu un vif succès à Chypre grâce aux capitaux libanais et à ceux du Moyen-Orient dans les années 1970, puis grâce aux fonds en provenance de la Russie et des pays d'Europe centrale et orientale dans les années 1990. Selon les statistiques russes, Chypre était ainsi en 1999 le quatrième investisseur en Russie derrière l'Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. A la même période, Chypre se situait au troisième rang des investisseurs en Bulgarie, au sixième en Ukraine et au septième en Roumanie. Le montant des capitaux en jeu, n'a, comme chacun peut l'imaginer, aucune commune mesure avec les capacités intrinsèques de l'économie chypriote, mais, en raison des garanties de confidentialité quasi absolue, il est impossible de définir la véritable origine des fonds investis.
Cependant, là aussi, ce candidat a mis sa législation en conformité avec l'acquis communautaire en adoptant dès 1996 une loi sur ce sujet ; le gouvernement a également signé plusieurs conventions et accords internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent. Chypre ne figure d'ailleurs pas sur la liste de ce que l'OCDE appelle les « territoires non coopératifs ». La Commission européenne a d'ailleurs reconnu, dans son rapport sur les progrès réalisés par Chypre en vue de l'adhésion, publié en novembre 2000, que « la législation relative au blanchiment de l'argent semble être en conformité avec l'acquis ». Pourtant, même si le dispositif mis en place paraît rigoureux et convaincant, son impact réel est difficilement mesurable au niveau opérationnel.
En conclusion, il est important de relever le consensus absolu de la classe politique chypriote grecque en faveur de l'adhésion à l'Union européenne et la volonté, en particulier manifestée par le ministre des affaires étrangères - il a fait ses études de médecine à Lyon -, de renforcer les liens bilatéraux avec la France. Le pays accepte des réformes importantes pour mettre sa législation en conformité avec l'acquis communautaire, malgré les contraintes techniques et financières ainsi imposées. Les atouts concurrentiels de deux des secteurs qui ont assuré le développement de Chypre, les transports maritimes et le secteur offshore, devraient en effet être fortement réduits du fait de l'adhésion.
Il faut également noter le rôle joué d'une part par la Grèce, qui soutient fermement l'adhésion de Chypre, et d'autre part par la Turquie, dont la candidature à l'Union européenne a été acceptée par le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999. L'engagement des négociations avec la Turquie est cependant conditionné au respect des critères de Copenhague, dont on peut légitimement penser qu'ils incluent le règlement de la question politique à Chypre.
Par ailleurs, l'adhésion de Chypre à l'Union renforcerait l'influence européenne en Méditerranée orientale, ce qui devrait contribuer à accroître la sécurité dans la région.
En définitive, Chypre est tout à fait prête à rejoindre l'Union européenne, même si quelques efforts techniques doivent encore être fournis. Cette adhésion doit cependant bénéficier à l'ensemble du territoire et à ses différentes communautés.
C'est aussi le sens des propos qu'Hubert Védrine a tenus lorsqu'il s'est rendu à Chypre, le 27 avril dernier, pour la première visite d'un ministre français des affaires étrangères dans ce pays. Il y a réaffirmé la position de l'Union européenne et celle de la France : d'une part, « le règlement du problème politique n'est pas un préalable à l'adhésion », d'autre part, « les négociations progressent bien ».
Enfin, la Commission européenne conclut le rapport 2000 sur les progrès réalisés par Chypre en vue de son adhésion à l'Union européenne par ces phrases : « Pendant la période couverte par le présent rapport régulier, Chypre a réalisé des progrès substantiels dans différents domaines de l'acquis et a continué à adopter de nouvelles mesures d'harmonisation. En ce qui concerne la capacité administrative, Chypre a continué à améliorer l'infrastructure existante, notamment en recrutant du personnel. »
Compte rendu sommaire du débat
consécutif à la communication
M. Hubert Haenel :
Je vous remercie pour ce travail qui montre la pertinence de la méthode que la délégation a adoptée pour suivre les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires à Stockholm les 21 et 22 mai 2001, nos collègues chypriotes m'ont d'ailleurs fait part de leur attente de votre rapport.
M. Hubert Durand-Chastel :
Je voudrais revenir sur l'occupation par des troupes turques du nord de l'île. Est-ce que la Turquie envoie des colons à Chypre, et en particulier des Kurdes ? Je constate que, avant les événements de 1974, cette partie de Chypre était la plus riche et que son PIB est maintenant quatre fois inférieur à celui du sud.
M. Yann Gaillard :
Quel sera exactement le statut juridique de Chypre quand elle aura adhéré à l'Union européenne. N'y aura t-il pas un vide juridique avec des règles et des normes européennes ne s'appliquant pas de facto à la partie nord ?
M. Jacques Oudin :
Pour donner un ordre de grandeur, la flotte française compte 212 navires, celle de Chypre, vous l'avez souligné, près de 2700. Or, il existe de tout dans la flotte chypriote. Quelle est la position des autorités de ce pays vis-à-vis du nouvel acquis communautaire en matière de sécurité maritime ? Sont-elles plutôt favorables à aller de l'avant ou plutôt réticentes comme l'est la Grèce ?
M. Louis Le Pensec :
J'ai pu mesurer lors de ma mission sur place les réalités chypriotes. Ainsi, au nord, il est clair que les principales perspectives d'évolution sont dessinées d'Ankara et que l'occupation des troupes turques pèse sur la production économique, en particulier agricole. Pour aller dans cette partie de l'île, il est nécessaire de traverser des « checkpoints » et un « no man's land » qui rappelle celui que l'Allemagne a connu.
J'y ai rencontré plusieurs interlocuteurs, dans un contexte difficile puisque l'Assemblée nationale venait à peine d'adopter la proposition de loi reconnaissant le génocide arménien. Ces rencontres ont souvent été l'occasion pour les Chypriotes turcs de faire venir la télévision et de me relater l'histoire telle qu'ils estiment qu'elle devrait être écrite.
Cependant, le nord n'est pas monolithique ; une certaine pluralité s'y exprime. J'ai ainsi rencontré Mehmet Ali Talat, Président du Parti républicain, dont les opinions divergent assez nettement de celles de Rauf Denktash. C'est en particulier le cas sur les négociations et la situation juridique. La communauté internationale dans son ensemble, à l'exception de la Turquie, ne reconnaît qu'un seul gouvernement légal et ne voit pas d'autres voies que des négociations sous l'égide de l'ONU, mêmes indirectes. Malheureusement, une des parties s'est retirée de ces négociations et la situation est bloquée depuis novembre 2000.
L'Union européenne ne pose pas comme préalable à l'adhésion un règlement du problème politique, ce qui signifie que Chypre pourrait, si les conditions étaient remplies, adhérer à l'Union dans cette situation. Nombreux sont ceux qui pensent qu'une telle adhésion créerait une dynamique entraînant la population à demander des changements. Du point de vue du calendrier, il semble que les négociations pourraient se terminer en 2002 pour une adhésion au 1er janvier 2003 ou au 1er janvier 2004. La Grèce ne ratifierait certainement pas un nouveau traité d'adhésion si Chypre n'était pas concernée. Et Chypre mérite de faire partie de l'Union européenne.
S'agissant du volontarisme chypriote pour reprendre l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime, mes interlocuteurs étaient très déterminés à anticiper les questions que pose l'Union et à respecter le niveau d'exigence demandé.
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A l'issue du débat, la délégation a adopté, à l'unanimité, le rapport qui a été publié sous le numéro 342 (2000-2001) et qui est disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.senat.fr/europe/rap.html