Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 30 mai 2006

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 30 mai 2006

Table des matières

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Institutions européennes

Audition de M. Pierre Sellal, Ambassadeur,
représentant permanent de la France
auprès de l'Union européenne

M. Hubert Haenel :

Nous vous remercions d'être venu jusqu'au Palais du Luxembourg et d'avoir accepté que nous poursuivions les échanges réguliers qui se sont établis entre vous-même et la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Le premier sujet sur lequel nous aimerions vous entendre est évidemment le débat sur l'avenir de l'Europe et le devenir du traité constitutionnel. Les ministres des affaires étrangères se sont retrouvés ce week-end près de Vienne pour réfléchir sur ce sujet. Et le Conseil européen, dans quelques semaines, devrait y revenir. Il semblerait que la décision essentielle consisterait alors à prolonger la période de réflexion. Sans doute allez-vous nous dire si c'est effectivement là l'essentiel de la position qui sera adoptée en juin prochain. Nous aimerions en outre que vous nous disiez l'accueil qui a été réservé à la contribution française qui consiste à apporter des améliorations institutionnelles à partir du cadre des traités existants. Cette contribution a-t-elle rencontré des oppositions, des soutiens ou une certaine indifférence ? Je crois qu'il serait intéressant également que vous nous disiez si l'état d'esprit de nos partenaires allemands a quelque peu évolué. Il y a peu encore, Mme Merkel ne retenait que l'hypothèse d'une remise en route du traité constitutionnel. Elle évoquait, à cette fin, l'idée d'un protocole social. Est-ce là encore l'état d'esprit de nos partenaires allemands ou bien envisagent-ils d'autres hypothèses pour la présidence qu'ils exerceront au cours du premier semestre prochain ?

Le deuxième sujet sur lequel nous aimerions vous entendre est l'élargissement. Sur ce sujet également, il y a eu une contribution française qui visait notamment à expliciter la notion de « capacité d'assimilation de l'Union européenne ». Cette contribution a-elle rencontré un accueil positif ? Et peut-on penser que le Conseil européen de juin en tiendra compte ? De manière plus concrète, comment s'annonce aujourd'hui l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ? Notre délégation doit entendre le commissaire chargé de l'élargissement le mardi 6 juin. Et, le mercredi 7 juin, nous entendrons des communications de nos collègues Aymeri de Montesquiou et André Ferrand sur la Bulgarie et la Roumanie. Enfin, toujours à propos de l'élargissement, les derniers évènements des Balkans, et notamment le référendum au Monténégro, bouleversent-ils quelque peu la donne ?

En d'autres termes, l'Union européenne ne va-t-elle pas devoir affronter des demandes d'adhésion d'une grande quantité de très petits États ?

M. Pierre Sellal :

Je souhaiterais mettre en perspective ces questions en essayant d'accorder sa juste place au débat sur les institutions.

Quel est l'état de l'Union un an après le référendum, à quinze jours du Conseil européen ? Si l'on en croit la plupart des médias français, l'Europe est en crise, en panne, et la France a perdu beaucoup de son influence. Cette vision ne me paraît pas exacte. En réalité, l'Europe fonctionne, et la France y tient sa place. Pour le montrer, je vais prendre l'exemple de deux négociations qui se sont déroulées depuis un an, caractérisées l'une et l'autre par leur difficulté et leur importance: les perspectives financières et la directive « Services ».

La négociation sur les perspectives financières paraissait mal engagée après l'échec de juin 2005, et beaucoup diagnostiquaient alors, sur fond de "crise institutionnelle", la promesse d'une crise financière, le déclin de l'esprit de compromis et le retour des égoïsmes nationaux. Or, un accord unanime des gouvernements, à 27, a été obtenu, et cela dans les délais les plus courts observés pour cet exercice depuis quinze ans. On craignait ensuite des difficultés insurmontables avec le Parlement européen, dont l'assentiment était nécessaire : il a au contraire accepté l'accord dans des délais très brefs, moyennant des ajustements limités.

Quels étaient les objectifs de la France dans cette négociation ? Nous souhaitions concilier la rigueur budgétaire avec la préservation du financement des politiques communes, à commencer par la politique agricole commune, et avec l'affirmation d'une priorité en faveur de la recherche et de l'innovation ; en même temps, nous demandions un partage équitable de la charge financière liée à l'élargissement, ce qui supposait un réexamen du « chèque britannique ». Or, le résultat correspond en tous points à ces objectifs. Le budget européen - qu'on juge ici ou là insuffisant - croîtra sensiblement plus vite que les budgets nationaux, assurant le financement des politiques communes et une augmentation de moitié de l'effort de recherche, tandis que le « chèque britannique » est revu dans ses mécanismes, pour la première fois depuis 1984, et diminué dans son montant.

La directive « Services », quant à elle, divisait profondément les États membres et troublait les opinions publiques, comme nous l'avons constaté lors du référendum. Or, le Parlement européen est parvenu à mettre au point un compromis, sur la base duquel la Commission a transformé en profondeur sa proposition, ce qui a permis d'obtenir ensuite un consensus entre les États membres. Tout laisse à penser que le texte approuvé par le Conseil sera définitivement adopté avant la fin de l'année. Compte tenu de l'importance symbolique de cette directive, et de la controverse qu'elle a suscitée, il est difficile de soutenir après cela que les institutions ne fonctionnent pas.

Quelle était la position de la France à l'égard du projet initial ? Nous critiquions sa nature de « directive-balai » : l'incertitude sur le champ d'application entretenait l'inquiétude et l'insécurité juridique. Nous étions opposés à un abandon de l'objectif d'harmonisation des législations, à un moment où l'Union, en raison de son élargissement, et face aux défis de la mondialisation, avait encore plus besoin de règles communes. Nous rejetions le bouleversement juridique que représentait le principe du pays d'origine : appliquer le droit du pays du prestataire, et non de celui où le service était presté, nous paraissait présenter un grave danger de dumping réglementaire et social. La France avait donc demandé une remise à plat de ce texte. Et c'est bien ce qui s'est passé : les défauts du texte ont été redressés. Le champ d'application est désormais précis et restreint, avec les exclusions que nous demandions (y compris celle des notaires et huissiers de justice) et la reconnaissance de la primauté du droit spécial, applicable aux domaines harmonisés, sur le principe général posé par le texte. Ce principe, au demeurant, n'est plus celui du pays d'origine, mais celui - retenu dès l'origine par les traités - de la libre prestation de services. L'objectif d'harmonisation des législations chaque fois que nécessaire a été réaffirmé. La mobilisation française a donc été efficace.

Naturellement, je ne tirerai pas de ces deux exemples la conclusion que l'Europe va bien. Il serait de très mauvaise politique d'ignorer la persistance d'une crise de confiance qu'attestent les sondages. L'Europe souffre toujours d'un déficit de résultats en matière de croissance et d'emploi. C'est pourquoi une priorité absolue doit être accordée au soutien de l'activité et à la lutte contre le chômage. Au-delà de la réconciliation entre les peuples et de l'enracinement de la paix, la construction européenne tire en effet sa légitimité de constituer un espace de prospérité, même si l'on est ici dans des domaines où les responsabilités sont partagées entre l'Union et les États membres.

Nous devons renouveler la démonstration que l'Europe apporte une réelle valeur ajoutée. Cela ne saurait se ramener à un exercice de communication : il faut convaincre de la pertinence de l'échelon européen, de sa capacité à répondre aux attentes des citoyens par des réalisations concrètes ; cela ne concerne pas seulement des champs nouveaux d'action; il faut également renouveler la démonstration de l'apport des politiques traditionnelles, par exemple prouver l'utilité de l'harmonisation, face aux critiques sur l'empilement des textes.

Nous devons enfin veiller à l'intelligibilité, à la lisibilité de la construction européenne. Le sentiment que l'élargissement est un processus non maîtrisé est à cet égard une grande source de malaise. Restaurer un pilotage politique de l'élargissement est donc essentiel : les citoyens doivent avoir le sentiment qu'il s'agit d'un processus contrôlé, délibéré. Je crois que l'attitude de la Commission en ce qui concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s'inscrit bien dans cette approche. Qu'a dit en substance la Commission ? Que l'objectif politique demeure une adhésion au 1er janvier 2007. Que cet objectif peut encore être atteint. Mais qu'elle ne peut dire dès aujourd'hui qu'il en sera bien ainsi, toutes les conditions n'étant pas remplies par les candidats. Qu'elle se prononcera au dernier moment utile, début octobre, et qu'elle invite d'ici là les deux pays à pallier leurs carences, notamment en matière d'agriculture et d'organisation coopération judiciaire et policière. Qu'elle dira alors si l'adhésion est possible au 1er janvier. Une telle position oblige naturellement la Commission à la cohérence: elle ne pourra dire en octobre que les difficultés qu'elle a identifiées sont réglées sans en apporter des justifications tangibles. Trois hypothèses seront alors concevables:

- la Commission pourra constater que les problèmes soulevés ont été réglés, et l'adhésion pourra intervenir le 1er janvier 2007; nous souhaitons naturellement qu'il puisse en être ainsi;

- elle pourra au contraire estimer que subsistent des carences justifiant un report d'un an de l'adhésion ;

- elle pourra aussi juger que les progrès accomplis sont suffisants pour autoriser l'adhésion, mais qu'il subsiste des risques assez graves pour faire jouer les clauses de sauvegarde prévues par le traité d'adhésion.

Au-delà de cette question immédiate de l'adhésion de ces deux pays, nous avons voulu proposer, par notre contribution à la préparation du Conseil européen, de restaurer l'idée que l'élargissement est nécessairement un processus à deux faces : il ne concerne pas seulement le pays candidat, mais aussi l'Union elle-même. Ces dernières années, on a sans doute trop exclusivement regardé du côté du pays candidat, des conditions qui lui sont imparties, alors que l'élargissement est aussi une décision que l'Union prend pour elle-même. Il faut que l'élargissement apporte quelque chose au projet européen, à tout le moins ne constitue pas une entrave. C'est ce qu'exprime la notion sur laquelle nous mettons l'accent de capacité d'absorption ou d'assimilation de l'Union. Il faut considérer quel sera l'impact de l'élargissement sur l'intégrité du projet européen, examiner si l'Union a la capacité d'en faire une réussite, ce qui inclut le soutien des opinions publiques. Nous devons nous demander quel sera l'impact sur les politiques communes, sur la capacité de décision de l'Union, sur le budget communautaire ; nous devons aussi veiller à un partage équitable du coût de l'élargissement.

Naturellement, on ne doit pas opposer les deux faces du processus d'élargissement : plus un pays est prêt, moins son adhésion est susceptible de perturber l'Union; à l'inverse les objectifs de l'Union peuvent être confortés par un élargissement bien conduit; il en est ainsi pour un objectif essentiel de la construction européenne qui est d'être un facteur de stabilité; l'élargissement agrandit la zone de stabilité européenne, et déjà la perspective de l'adhésion est un puissant facteur de stabilisation des pays concernés. Il s'agit donc d'avoir une vue plus globale, base d'une maîtrise politique de la poursuite du processus

Si j'en viens au traité constitutionnel à la fin de mon propos, c'est parce que les enjeux cruciaux aujourd'hui, me semble-t-il, qui appellent action, sont les questions de fond plus que les problèmes institutionnels. Et sans nier leur importance, on peut relativiser leur urgence. L'Europe doit encore améliorer son fonctionnement; mais elle n'est pas en panne.

La question du traité constitutionnel peut paraître d'autant moins prioritaire qu'il n'y a pas de solution possible aujourd'hui. Quinze pays ont dit « oui », un seizième, la Finlande, envisage de le faire dans la perspective de sa présidence, sans que la décision soit complètement acquise. Deux pays ont dit « non », et les sept restants ne semblent pas pressés de se prononcer : soit que le projet de traité ne fait pas consensus, soit qu'ils hésitent à se lancer dans un processus de ratification, notamment référendaire, dont l'objet serait désormais incertain et la signification problématique.

Or, aujourd'hui, on ne peut ni dire aux quinze qui ont dit « oui » que l'on tire un trait sur leur vote en déclarant le projet de traité constitutionnel caduc, ni demander aux deux qui ont dit « non » de revenir sur leur vote. Le mieux est donc sans doute, à ce stade, de prendre acte de cette situation et de privilégier les questions de fond, ce qui ne veut pas dire abandonner toute réflexion ou ambition institutionnelle. La contribution française propose à cet égard de continuer à rechercher des améliorations au fonctionnement actuel des institutions en recensant toutes les virtualités présentes dans les traités en vigueur. De telles possibilités existent, sans attendre, dans des domaines comme le recours au vote à la majorité qualifiée, la transparence des travaux du Conseil, l'association des parlements nationaux au contrôle de subsidiarité. Cela peut paraître une ambition modeste, mais ce n'est pas le cas : ainsi, si la « clause-passerelle » de l'article 42 du traité sur l'Union européenne était mise en oeuvre, de nombreuses décisions pourraient être débloquées grâce au vote à la majorité qualifiée, avec une implication accrue du Parlement européen. J'insiste, tant vis à vis des pays qui ont ratifié le traité constitutionnel et qui craindraient son dépeçage, qu'à l'égard de ceux qui ne l'ont pas ratifié et n'entendent pas voir préemptée leur décision à son sujet, que cette démarche ne constitue ni une alternative au traité constitutionnel, ni une anticipation de celui-ci. Elle vise à mobiliser toutes les possibilités existantes pour améliorer concrètement le fonctionnement de l'Union. C'est également une démarche qui a des limites : par exemple, on ne peut avoir de ministre des affaires étrangères sans le traité constitutionnel, et la voie pour donner une plus grande efficacité à l'action extérieure de l'Union à traité constant est une voie étroite, sans être complètement fermée. La démarche que nous proposons, souple, pragmatique, modulable va, je le répète, dans le sens des objectifs du traité constitutionnel, mais elle n'entend ni anticiper sa mise en oeuvre, ni la remplacer.

M. Hubert Haenel :

On dit qu'une « grande présidence » de l'Allemagne pourrait dégager des solutions. Qu'en pensez-vous ?

M. Pierre Sellal :

Au Conseil européen de juin, il est probable que les Chefs d'Etat conviendront de maintenir la question à leur ordre du jour et d'y revenir. La présidence qu'exercera l'Allemagne au 1er semestre de 2007 sera assurément un rendez vous important. Mais il est trop tôt pour en préciser le contenu. Les hypothèses esquissées de manière informelle, ici ou là, vont d'une relance, problématique, du projet de traité constitutionnel à la définition d'un nouveau processus ou d'une feuille de route, en passant par la recherche de compléments ou, au contraire, de tris par rapport au projet actuel. Les autres échéances significatives à considérer sont la clause de révision du cadre financier de l'Union prévu à partir de 2007 / 2008, le renouvellement de la Commission et les élections européennes de 2009, et aussi la présidence française du deuxième semestre de 2008.

M. Jean François-Poncet :

Vous avez souligné que les institutions fonctionnaient. On ne peut que souscrire à ce constat. Vous auriez pu également, dans le même sens, relever que la Communauté est parvenue à se doter d'une nouvelle politique régionale, entraînant des changements profonds. Il n'y a pas de paralysie. Mais on ne peut aller trop loin dans ce sens. Il reste vrai que le « non » a cassé un ressort. On ne pourra retrouver un élan qu'en sauvant les réformes institutionnelles prévues par le traité. Sous quelle forme ? On ne peut le dire aujourd'hui. Mais je vois mal comment échapper à la négociation d'un nouveau traité.

Je souhaiterais par ailleurs vous interroger sur un sujet que vous n'avez pas abordé dans votre intervention et sur lequel il existe pourtant une très forte attente des citoyens : la politique étrangère. Comme vous l'avez souligné, on ne peut pas créer, sur la base des traités actuels, le poste de ministre européen des affaires étrangères qui était prévu par le traité constitutionnel. Mais cela n'empêche pas de prendre des initiatives dans ce domaine. En effet, si la création du ministre des affaires étrangères de l'Union était une avancée importante, sur d'autres aspects, les progrès étaient plus limités. Ainsi, le traité constitutionnel ne prévoyait pas de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère, ce que personnellement je regrettais. Dans les récentes années, les sujets de désaccord entre les vingt-cinq États membres se sont multipliés en matière de politique étrangère. Je pense notamment à l'intervention militaire en Irak ou aux relations avec l'OTAN. Certes, nous avons fait ces dernières années des progrès importants dans le domaine de la défense. Mais j'ai le sentiment aujourd'hui que, en matière de politique européenne de sécurité et de défense, l'Union européenne piétine. On a l'impression que l'Europe de la défense fait du surplace. Est-ce aussi votre sentiment ?

Les relations avec la Russie sont un autre exemple. Je ne sais pas si nous avons raison d'être provocateurs comme nous le sommes parfois ; je ne sais pas s'ils ont raison d'utiliser l'énergie comme un moyen de pression. Mais je constate qu'il y a des approches très différentes entre les États membres, correspondant à des intérêts différents.

Dans ce contexte, des initiatives communes en matière de politique étrangère et de sécurité commune ne seront-elles pas de plus en plus difficiles, dès lors qu'il n'y a pas d'accord sur le fond ?

M. Pierre Sellal :

Je suis d'accord avec vous pour ne pas sous-estimer l'actuelle crise de confiance avec l'Europe. Elle ne se règlera pas d'elle-même.

L'affirmation d'une politique étrangère et de sécurité commune reste une aspiration largement partagée en France, plus qu'ailleurs. Elle suppose volonté, cohérence, moyens. Certains progrès ont été accomplis, en particulier pour définir plus précisément nos objectifs communs, en fonction de nos intérêts. Une des clés est de gagner en efficacité par une coordination accrue. Ainsi, la Communauté exerce une influence internationale considérable par le biais des volets externes des politiques communes. Mais ceux-ci sont gérés sans s'intégrer véritablement dans une démarche de politique étrangère. Une meilleure articulation entre Conseil, Etats membres et Commission est donc nécessaire : c'était la raison d'être du ministre des affaires étrangères de l'Union et du service diplomatique commun tels qu'ils étaient prévus par le traité constitutionnel. À défaut de ces outils, il faut chercher à progresser de manière pragmatique. Notre contribution au Conseil européen suggère à cet égard certaines pistes.

J'observe par ailleurs que, sur un sujet sensible comme le nucléaire iranien, des formes d'action nouvelles ont été définies; elles combinent définition d'une stratégie commune et responsabilité particulière de certains États membres dans sa mise en oeuvre, en liaison avec le Haut représentant; cette combinaison me semble servir adéquatement l'objectif d'une influence forte de l'Europe.

Avec la Russie, comme d'ailleurs avec les États-Unis, j'ai le sentiment que les discussions se placent désormais davantage sur le terrain des intérêts et des question concrètes. C'est un progrès, pour peu que l'Union soit capable de définir clairement ses intérêts collectifs, de les hiérarchiser en objectifs, d'identifier les contreparties admissibles. Sur la défense commune, le diagnostic doit intégrer des éléments contradictoires. Les avancées concrètes ont été rapides et spectaculaires : l'Union a conduit huit ou neuf opérations extérieures en 2005, ce qui était impensable il y a encore cinq ans. Mais d'autres facteurs inclinent moins à l'optimisme; peu d'Etats membres sont prêts à accroître leur effort de défense; la recherche d'une plus grande autonomie européenne n'est pas un objectif partagé en profondeur par nos partenaires Nous essayons donc de prouver le mouvement en marchant. Ainsi, mettre au point une véritable capacité de réponse aux catastrophes, dans l'esprit du rapport de Michel Barnier, serait un vrai progrès. Aujourd'hui, mener une opération humanitaire d'envergure suppose des moyens militaires. Progresser dans ce domaine peut développer la volonté commune d'agir, encourager les institutions à surmonter les conflits de compétence et illustrer la valeur ajoutée de l'Union.

Mme Monique Papon :

Le résultat du référendum au Monténégro va encore compliquer la situation dans les Balkans. Ne peut-on craindre des répercussions sur le Kosovo ?

Par ailleurs, la Cour de justice vient d'annuler l'accord entre la Communauté et les États-Unis sur le transfert de données concernant les passagers aériens. Quelles seront les conséquences de cet arrêt et comment va-t-on sortir de cette difficulté ?

M. Pierre Sellal :

En 2000, sous présidence française, le sommet de Zagreb avait dégagé une stratégie pour les Balkans fondée sur la reconnaissance d'une perspective européenne pour les États issus de l'ex-Yougoslavie, et sur une propédeutique constituée par les accords de stabilisation et d'association (ASA) comportant des engagements en matière de coopération régionale, de respect des minorités, de réformes internes. Des négociations avaient été engagées sur cette base avec la Serbie-Monténégro. Elles ont été suspendues car la Serbie ne coopérait pas suffisamment avec le Tribunal pénal international.

Les résultats du référendum au Monténégro apparaissent incontestables. La proclamation de l'indépendance semble irréversible. L'Europe doit y répondre de manière unifiée et ordonnée selon une démarche dont les étapes sont la reconnaissance du nouvel Etat; la volonté de celui-ci de s'inscrire dans le processus de Zagreb, ce qui suppose des engagements de sa part, puis l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association incluant la reconnaissance d'une perspective européenne. C'est une démarche qui illustre l'idée de la nécessaire maîtrise politique du processus d'élargissement que j'évoquais tout à l'heure : il n'y a pas d'automaticité, mais une démarche consciente et volontaire de part et d'autre, dans le respect des engagements pris. Il faudra par ailleurs réajuster le mandat de négociation avec la Serbie, même si elle est l'État successeur.

Le problème du Kosovo est de nature différente. Il est aussi plus complexe. L'on ne peut imaginer une transposition pure et simple de ce qui s'est passé au Monténégro

M. Pierre Fauchon :

La tendance à la multiplication des États en Europe me paraît inquiétante, d'autant qu'elle n'est pas contrebalancée par des progrès substantiels dans l'intégration européenne. On peut craindre un phénomène de contagion.

M. Pierre Sellal :

En ce qui concerne le transfert des données passagers, ce que la Cour a censuré, c'est la base juridique des décisions. La Cour s'est abstenue de se prononcer sur le fond, que contestait le Parlement européen. Son jugement traduit une volonté de séparer ce qui ressort de la compétence communautaire et ce qui relève de la coopération judiciaire et policière. C'est un rééquilibrage par rapport à l'arrêt de septembre 2005 sur le droit pénal de l'environnement, qui était plus favorable à la compétence communautaire. La Cour ayant maintenu les effets de l'accord jusqu'en septembre, il n'y aura pas de difficultés pratiques à court terme. Dans l'intervalle, il va falloir reprendre cet accord sur une base juridique appropriée.

M. Pierre Fauchon :

Merci de nous avoir apporté un peu d'optimisme ! Nous en avons besoin, car en observant à la fois l'insuffisance de la dynamique européenne et la montée, contre les États-nations, des nationalismes régionaux et des communautarismes, il est difficile de se défendre d'un sentiment d'inquiétude.

Je voudrais vous interroger sur l'évolution du « troisième pilier » de l'Union. Compte tenu de la nécessité évidente de la lutte contre la délinquance transfrontière, pourquoi n'avançons-nous pas ou si peu ? Europol et Eurojust demeurent des ébauches sans véritable portée opérationnelle. En même temps, nous recevons des projets de directive surprenants, comme le texte permettant de faire exécuter une peine de prison dans le pays d'origine du condamné sans l'accord ni de l'un ni de l'autre. On a le sentiment que, faute de pouvoir avancer sur l'essentiel, la Commission fait des propositions de caractère un peu marginal et à la justification parfois discutable.

Le mandat d'arrêt européen a été une avancée, mais l'absence de progrès sur l'essentiel en limite la portée. Pourquoi ne parvenons-nous pas à agir, alors que la délinquance transfrontière se développe ?

M. Pierre Sellal :

Effectivement, s'il y a un domaine où la nécessité d'agir davantage de manière concertée et solidaire, face à la criminalité ou à l'immigration illégale, est évidente, c'est bien celui-là !

Mais en pratique, je relève que les progrès sont tributaires des circonstances et de la volonté politique qu'elles inspirent. Un drame entraîne des progrès rapides : le mandat d'arrêt européen a été décidé en trois mois et fonctionne correctement. Il a été utilisé dans plusieurs milliers de cas. C'est un progrès manifeste par rapport à la procédure d'extradition. Or, on fait face aujourd'hui à des difficultés pour l'adoption du mandat européen d'obtention des preuves, qui est pourtant la transposition du même principe de la reconnaissance mutuelle à un domaine beaucoup moins sensible, puisqu'il n'y va pas de a liberté des personnes.

La reconnaissance mutuelle reste la pierre angulaire de la coopération policière et judiciaire. Or, elle tend à marquer le pas, se heurte à des revendications de souveraineté territoriale de certains, peut-être en raison d'un contexte politique peu propice à la confiance mutuelle. Du coup, la Commission fait des propositions qui peuvent paraître symboliques. Pour le texte sur le transfèrement des prisonniers, je précise qu'à nos yeux le consentement de l'État de destination est nécessaire si le condamné n'est pas un national de cet État.

M. Pierre Fauchon :

On entend souvent que les questions de justice et d'affaires intérieures sont au coeur des souverainetés nationales, que les parlements nationaux ne sont pas prêts à des transferts de compétence dans ces domaines. Or, ce n'est pas vrai : dès lors qu'il s'agit de questions transfrontalières, les parlements nationaux sont disposés à avancer. Je peux dire qu'il y a en tout cas un consensus au sein du Parlement français sur ce sujet. Nous sommes favorables à l'harmonisation des législations chaque fois que la disparité fait obstacle à l'efficacité, et nous souhaitons la mise en place d'un parquet européen. C'est la Chancellerie qui est timorée dans notre pays !

M. Pierre Sellal :

En toute hypothèse, la priorité conférée à la reconnaissance mutuelle sur l'harmonisation permet de respecter les souverainetés nationales. On reconnaît le système de chacun, au lieu de chercher l'unification. Mais une telle approche suppose la confiance mutuelle. C'est un des aspects qui commandent vigilance et rigueur dans l'élargissement de l'Union.

M. Jacques Blanc :

Dans vos propos sur l'élargissement, vous n'avez évoqué ni la Croatie, ni la Turquie. Quelles vont être les conséquences pour ces deux pays de la mise en avant de la notion de « capacité d'absorption » ? Va-t-elle par ailleurs se substituer à la réflexion sur les frontières de l'Union et la politique de voisinage ?

M. Pierre Sellal :

Le débat sur la capacité d'absorption et la stratégie d'élargissement ne doit surtout pas devenir un débat sur les frontières de l'Europe, car ce serait alors un débat sans perspective de solution ! Il s'agit de mettre l'accent sur la méthode à respecter pour l'élargissement, et non de fixer a priori ses limites.

Les engagements antérieurs ne sont pas remis en cause. Pour la Croatie et la Turquie, les négociations se sont ouvertes en octobre dernier dans un cadre précis et rigoureux, celui qui avait été défini en octobre dernier. Nous en sommes à l'étape du « criblage » (screening) consistant à passer en revue avec le pays candidat l'acquis communautaire. Auparavant, cette étape était achevée en quelques mois. Cette fois-ci, nous avons pour l'instant passé au crible la moitié des 35 chapitres. L'exercice s'achèvera sans doute à la fin de l'année. Le chapitre de négociation qui pourrait être prochainement ouvert est celui de la recherche, qui ne paraît pas de nature à soulever de grandes difficultés en termes de reprise de l'acquis par les candidats. Mais il est important de définir à chaque fois des critères précis et adaptés pour ouvrir et clore les différents chapitres. Il y va de la crédibilité de la négociation.

Économie, Finances et Fiscalité

L'avenir du brevet en Europe

Conclusions du groupe de travail

M. Hubert Haenel :

Par lettre du 3 avril dernier, le Premier ministre a souhaité que notre délégation mène une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe.

Cette demande est intervenue au moment où deux initiatives conduisaient à relancer le débat sur ce sujet. D'une part, la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation publique sur le système de brevet en Europe ; d'autre part, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche, l'Assemblée nationale a été amenée à examiner un amendement présenté - et finalement retiré - par Jean-Michel Fourgous prévoyant la ratification de l'accord de Londres, signé par la France en 2001 et pour lequel aucun projet de loi d'autorisation de ratification n'a été déposé à ce jour.

De fait, et alors même que le brevet constitue l'un des fondements de toute économie basée sur la connaissance et a été reconnu comme instrument essentiel des politiques d'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la politique européenne du brevet apparaît bloquée : les négociations sur le projet de brevet communautaire sont au point mort ; les améliorations du brevet européen dans le cadre de la convention européenne des brevets tardent à se concrétiser.

Aussi, le Premier ministre a-t-il souhaité que nous puissions examiner ces questions dans le détail. Plus particulièrement, il demandait à être éclairé sur trois points principaux :

- les enjeux d'une ratification éventuelle de l'accord de Londres ;

- la compatibilité entre l'accord de Londres et le projet de brevet communautaire ;

- les moyens de réaliser des progrès rapides sur le brevet communautaire.

Pour ce faire, j'ai réuni, dès le 4 avril, un groupe de travail composé de 8 membres de la délégation issus de l'ensemble des groupes politiques (1(*)). Dans ce cadre, nous avons procédé à un très large programme d'auditions (26 auditions et un déplacement à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires et les représentants de nos principaux partenaires).

Ce sont les conclusions de ce groupe de travail que je vous présente aujourd'hui.

J'ajoute que la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, également saisie par le Premier ministre, s'est d'ores et déjà prononcée sur ces sujets, le 17 mai dernier, à l'occasion de la présentation du rapport de Daniel Garrigue et Pierre Lequiller.

1. Les risques du statu quo

a) Les voies d'amélioration du brevet en Europe

Il apparaît aujourd'hui indispensable de sortir d'une situation tout à la fois inaboutie techniquement et illisible politiquement.

Certes, la Convention de Munich du 5 octobre 1973 a mis en place le système du brevet européen. Il couvre aujourd'hui 31 États, dont l'ensemble des États de l'Union (à l'exception de Malte). Ce système repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Une fois délivré, le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux dans les États que son titulaire a désignés pour voir son invention protégée. Le brevet européen n'est donc pas un titre unitaire, mais il demeure régi, après la procédure centralisée de délivrance, par les lois nationales.

Ce système se heurte à une double limite.

La première est financière. Le coût d'accès au brevet européen est sensiblement plus élevé que, pour s'en tenir à des marchés comparables, celui du brevet américain ou japonais. On considère généralement qu'il est au moins 2 à 3 fois plus coûteux de protéger une invention en Europe qu'au Japon ou aux États-Unis. Cela tient à la multiplicité des procédures de validation, à l'existence de taxes de maintien en vigueur dans l'ensemble des pays désignés et à l'exigence d'une traduction intégrale du brevet dans les langues des pays désignés.

La seconde limite a trait à la sécurité juridique en l'absence d'harmonisation des litiges. Chaque brevet européen relève, en matière de contentieux, du juge national. Et rien ne garantit qu'une décision d'un juge dans un pays fasse l'objet, pour un litige identique, d'une même décision dans un autre pays.

Face à ces limites, deux voies parallèles ont été explorées pour améliorer le système de brevet en Europe.

La première voie tient dans l'approfondissement du brevet européen. En juin 1999, à l'initiative de la France, s'est tenue à Paris une conférence intergouvernementale des États membres de l'organisation européenne des brevets. Cette conférence visait notamment à dégager des solutions pour réduire le coût du brevet européen et pour harmoniser son contentieux. Cette conférence a conduit l'année suivante à l'adoption de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 qui vise à alléger les exigences en matière de traduction des brevets pour en réduire les coûts. Elle a également conduit à la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'accord sur le règlement des litiges dit EPLA (European Patent Litigation Agreement), qui prévoit la création d'un système judiciaire intégré dans le cadre d'un protocole facultatif à la convention de Munich.

La seconde voie réside dans le projet de brevet communautaire. L'objectif du brevet communautaire est d'instaurer une procédure communautaire centralisée non seulement pour le dépôt, l'examen, la délivrance et l'entrée en vigueur des brevets, mais aussi pour les litiges judiciaires. À la différence du brevet européen, le brevet communautaire serait un titre unitaire : il produirait les mêmes effets dans tous les États membres et ne pourrait donc être délivré ou annulé que pour l'ensemble de la Communauté. Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années 1960 et 1970, la Commission a relancé le débat en publiant en 1997 un livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Les résultats de cette consultation conduisirent la Commission à présenter, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, le 1er août 2000, une proposition de règlement sur le brevet communautaire, qui fut suivie par un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire lors du Conseil Compétitivité du 3 mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes.

b) Une situation désormais durablement bloquée

Or, ce sont ces deux voies d'amélioration du système du brevet en Europe qui apparaissent aujourd'hui durablement bloquées.

Du côté du brevet européen, l'avenir de l'accord de Londres reste incertain. À ce jour, 13 États sur les 31 États parties à la convention de Munich en sont signataires. Mais il n'est pour l'instant ratifié que par 6 États (Allemagne, Royaume-Uni, Islande, Lettonie, Monaco, Slovénie) et ne pourra entrer en vigueur que lorsque 8 États l'auront ratifié (dont les 3 États pivots que sont la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne). Certes, d'autres pays (Pays-Bas, Danemark, Suède, Suisse) ont engagé la procédure de ratification. Mais la France conserve une capacité de veto à l'entrée en vigueur du protocole de Londres. Quant au projet EPLA, les travaux sont suspendus depuis décembre 2004, compte tenu notamment des travaux engagés par l'Union européenne sur le brevet communautaire et son système juridictionnel, même si une conférence diplomatique pourrait être envisagée dans le cadre de l'Office européen des brevets pour la fin 2006.

Du côté du brevet communautaire, les négociations sont également au point mort. Elles achoppent en raison d'une opposition entre l'Espagne et l'Allemagne sur la valeur juridique des traductions : l'Espagne souhaite que la traduction des revendications ait une valeur juridique, tandis que l'Allemagne s'y refuse pour préserver le caractère unitaire du brevet.

Mais à cette opposition sur le régime linguistique s'ajoute un autre blocage lié aux réticences allemandes à accepter un système judiciaire communautaire intégré tant en première instance qu'en appel. De fait, les derniers échanges entre États membres fin avril, au sein du groupe « Brevet », ont confirmé la difficulté à débloquer la situation en l'état actuel des choses. Ce sentiment est partagé par le groupe de travail, au vu des échanges lors de son déplacement à Bruxelles le 4 mai. Il semble d'ailleurs que la Commission elle-même n'exclue pas un abandon des travaux sur le brevet communautaire. En ce sens, la consultation publique lancée en janvier peut être considérée comme une ultime tentative de contribuer au déblocage du dossier.

Cette situation est, pour beaucoup de nos partenaires, à mettre assez largement sur le compte de l'attitude de la France. En n'affichant pas très clairement sa position vis-à-vis de l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté depuis maintenant cinq ans, elle contribue à bloquer toute évolution des systèmes de brevets. En effet, en ne ratifiant pas l'accord de Londres, elle empêche l'évolution du brevet européen ; et en n'annonçant pas qu'elle ne ratifiera pas l'accord de Londres, elle encourage ceux qui, préférant le brevet européen au brevet communautaire, empêchent d'avancer sur ce dernier.

Dans ces conditions, il apparaît que le statu quo actuel est très probablement la situation la plus insatisfaisante. Il appartient désormais à notre pays de clarifier sa position et de contribuer à faire évoluer le système du brevet en Europe, tout en évitant d'être placé dans une alternative pour le moins délicate : soit la France ratifie l'accord de Londres et elle sera accusée de bloquer définitivement toute perspective pour le brevet communautaire, soit elle ne ratifie pas l'accord de Londres et sera alors accusée de bloquer toute amélioration immédiate du système du brevet européen au profit de la perspective incertaine d'un brevet communautaire.

À cet égard, les voies d'une « sortie par le haut » apparaissent étroites, mais envisageables.

2. Les voies d'une amélioration rapide du système du brevet en Europe

a) Les enjeux de la ratification de l'accord de Londres

Le débat sur l'avenir du brevet en Europe se cristallise pour une large part sur la question de la ratification de cet accord par la France, sachant que l'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à une telle ratification. En l'état actuel de la Convention de Munich, le régime linguistique du brevet européen repose sur l'équilibre suivant :

- d'une part, les trois langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français : cela impose que les demandes de brevets soient déposées dans l'une de ces trois langues et que les revendications (2(*)) soient traduites dans les deux autres langues officielles ;

- d'autre part, en application de l'article 65 de la Convention, les États ont la faculté de prescrire la traduction du brevet, dans son intégralité, dans leur langue nationale. Il est à noter que l'ensemble des États parties à la Convention ont décidé de mettre en oeuvre cette faculté, même si le Royaume-Uni ne l'a fait valoir qu'à partir de 1987 et l'Allemagne en 1992.

L'accord de Londres revient sur cet article 65 en emportant renonciation aux exigences de traduction qu'il prévoit. Pour les États ayant une langue en commun avec les langues officielles de l'OEB (c'est-à-dire la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni mais aussi la Suisse ou Monaco), il ne serait plus possible d'exiger la traduction intégrale du brevet, mais les revendications continueraient à être automatiquement traduites. Pour les États n'ayant aucune langue en commun avec celles de l'OEB, ils devraient prescrire l'une des trois langues de l'OEB comme langue de délivrance des brevets et pourraient, s'ils le souhaitent, demander la traduction des revendications dans leur langue nationale. L'accord de Londres vise donc à alléger les exigences en matière de traduction pour réduire le coût du brevet européen.

La question de sa ratification par la France, qui n'a, je le rappelle, décidé que très tardivement de le signer, a donné lieu, depuis maintenant six ans, à des prises de position très tranchées.

C'est ainsi, à titre d'exemple, que l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle ou notre collègue Francis Grignon dans son rapport d'information de juin 2001 sur la stratégie du brevet d'invention, se sont prononcés en faveur de la ratification de cet accord par la France. À l'inverse, l'Académie des sciences morales et politiques et l'Assemblée parlementaire de la francophonie se sont, pour leur part, déclarées opposées à une telle ratification.

Dans le cadre de ses auditions, au cours desquelles il a pu entendre l'ensemble des parties prenantes, le groupe de travail s'est attaché à évaluer, sans a priori, la portée des différents arguments. En définitive, il lui est apparu que, si les enjeux attachés à une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres sont bien réels, les opportunités et les risques évoqués par les uns et les autres doivent être assez largement relativisés. Ces enjeux sont de quatre ordres : économiques, linguistiques, technologiques et juridiques.

 Les enjeux économiques

L'intérêt attendu du protocole de Londres est une diminution du coût d'accès au brevet permettant de favoriser le dépôt des brevets et l'étendue de la protection des déposants. L'entrée en vigueur du protocole de Londres entraînera bien une diminution des coûts de traduction, et donc du brevet européen. Mais celle-ci sera d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable. L'impact financier du protocole de Londres dépendra en réalité de toute une série de paramètres :

- la taille du fascicule de brevet et le nombre des États désignés : l'impact de l'accord de Londres dépend en effet du coût des traductions qui repose lui-même sur le volume du brevet et le nombre d'États qu'il désigne ;

- le nombre d'États ratifiant l'accord de Londres : à ce stade, seuls 13 États ont signé l'accord de Londres et 10 se sont engagés dans sa ratification. Parmi eux, figurent des États comme l'Islande, la Lettonie ou la Slovénie, qui ne sont presque jamais désignés. À cet égard, nul ne peut dire aujourd'hui avec certitude qu'une éventuelle entrée en vigueur de l'accord de Londres aurait un effet d'entraînement sur les pays de l'OEB ne l'ayant pas signé ;

- le choix des États ratifiant l'accord de Londres : ceux-ci disposent d'une double faculté : celle de choisir une langue de référence parmi les 3 langues de l'OEB et celle de renoncer à la traduction en leur langue des revendications. À ce stade, tous les pays ratifiant l'accord de Londres exigent une traduction des revendications dans leur langue nationale ;

- la propension à déposer des brevets : l'intérêt économique est bien évidemment fonction de la propension à déposer des brevets. En l'espèce, on rappellera que la France est le deuxième État européen, derrière l'Allemagne, pour les demandes de brevets européens.

L'impact financier reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que nous avons auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer, même s'il était faible, la politique de dépôt de brevet de nos entreprises. À l'inverse, une baisse du coût du dépôt du brevet européen pourrait également profiter à des entreprises « extra-européennes ». D'ores et déjà, elles représentent un peu plus de 50 % des demandes de brevets européens (dont 26 % pour les États-Unis et 16 % pour le Japon). Ce risque d'effet d'aubaine ne doit pas être mésestimé, même s'il est peu probable qu'il se traduise par une « invasion » de brevets extra-européens.

 Les enjeux linguistiques

En la matière, les risques invoqués sont de trois ordres.

D'abord, une ratification de l'accord de Londres inciterait les entreprises françaises à déposer directement en anglais auprès de l'OEB.

Ensuite, elle placerait nos entreprises dans une situation délicate puisque les brevets leur seraient opposables, sur le territoire national, sans être pour autant intégralement traduits en français.

Enfin, elle entraînerait progressivement un appauvrissement significatif du français comme langue technique.

Là encore, ces risques paraissent devoir être relativisés.

D'ores et déjà, les déposants français privilégient la voie nationale pour le dépôt des brevets avant extension au niveau européen, notamment pour minorer le coût de la recherche d'antériorité. Cet avantage comparatif subsisterait à l'avenir. Et, en pratique, la langue de dépôt est dans l'immense majorité des cas la langue du centre de recherche dans laquelle a été faite l'invention. Enfin, il paraît difficile de craindre un appauvrissement du français comme langue technique dès lors que l'exigence de traduction des revendications demeure.

Je rappelle par ailleurs que le Conseil d'État, dans un avis de septembre 2000, a estimé que l'accord de Londres n'était pas contraire à la Constitution, la traduction française demeurant obligatoire en cas de litige en application de l'accord.

En revanche, en l'absence de ratification par la France, certains mettent en avant le risque du passage au « tout anglais ». Cette menace ne doit pas être mésestimée dans la mesure où, lors de la Conférence de Paris, des États comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais. En la matière, le risque n'est pas que le français perde sa place de langue officielle à l'OEB (cela exigerait en effet une révision de la Convention de Munich, qui nécessite l'accord de la France). Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les États parties renonceraient à toute traduction dès lors que la demande serait déposée en anglais. Une telle éventualité constituerait à l'évidence un précédent lourd de conséquences, surtout au vu du projet de brevet communautaire.

 Les enjeux technologiques

Le brevet n'est pas seulement un titre conférant au déposant un monopole temporaire d'exploitation. C'est aussi un moyen de favoriser la diffusion de l'innovation au travers de la publication des demandes de brevets, ce qui rend alors l'innovation accessible aux tiers.

En cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique intervient le plus en amont possible : elle intervient surtout au stade de la publication de la demande (qui est effectuée par l'OEB dans la langue de dépôt), dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du brevet qui intervient en moyenne quatre ans après son dépôt.

 Les enjeux juridiques

Au-delà du coût d'accès au brevet, l'autre impératif de réforme du système de brevet est le renforcement de sa sécurité juridique. Or, pour certains, le protocole de Londres pourrait fragiliser la protection conférée par le brevet à son déposant en introduisant un risque de biais en faveur du contrefacteur. Ainsi, en cas de litige, le présumé contrefacteur pourrait se prévaloir de sa bonne foi en arguant de l'absence de traduction intégrale du brevet.

Là encore, ce risque, s'il ne peut être bien entendu ignoré, doit être sérieusement relativisé. Deux options sont à distinguer pour un déposant français.

Sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français. Or ce sont elles qui déterminent le champ de la protection. Et il est rare que l'on soit obligé de se référer aux descriptions pour apprécier la portée de la protection. On observera d'ailleurs que le Royaume-Uni jusqu'en 1987 et l'Allemagne jusqu'en 1992 n'ont pas exigé la traduction des descriptions de brevets déposés par des entreprises étrangères, sans que cela ne soulève de difficulté juridique.

Hors du territoire national, l'accord de Londres permettrait qu'un brevet dont ni les revendications, ni les descriptions ne sont traduites soit opposable à un tiers, dans la mesure où l'accord permet de ne pas exiger la traduction des revendications. C'est dans cette configuration que le risque juridique serait réel. Or, à notre connaissance, aucun État engagé dans la procédure de ratification de l'accord de Londres n'a fait usage de cette clause : les revendications demeurent donc toujours traduites.

En définitive, au regard de ces enjeux, le groupe de travail a considéré que l'analyse des risques et des opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres. Pour autant, cette préconisation n'exonère pas le Gouvernement d'assortir cette ratification de mesures d'accompagnement telles que proposées par exemple par notre collègue Francis Grignon ou par M. Georges Vianès, dans leurs rapports respectifs de 2001, mesures d'accompagnement pour lesquelles il n'entrait ni dans la vocation, ni dans la compétence de notre groupe de travail de se prononcer.

Surtout, et c'est le point essentiel, le groupe de travail a considéré que la ratification de l'accord de Londres par la France ne devait pas favoriser le blocage durable voire l'abandon du brevet communautaire, brevet auquel la délégation du Sénat s'était déclarée très favorable en novembre 2000 à l'occasion de l'examen du projet de règlement communautaire dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution et pour lequel la France vient de rappeler très fortement son attachement en réponse à la consultation publique de la Commission.

Or il est à craindre que la ratification « sèche » du protocole de Londres par la France ne conduise ipso facto à une telle extrémité, compte tenu des blocages rencontrés sur le dossier du brevet communautaire et des priorités très claires de certains de nos partenaires en faveur du seul approfondissement du système du brevet européen. Nos partenaires ayant eu satisfaction sur le brevet européen, on peut aisément imaginer qu'ils ne soient plus guère incités à accepter des compromis sur le dossier du brevet communautaire. Dès lors, la préconisation d'une ratification de l'accord de Londres doit nécessairement s'accompagner d'une préconisation complémentaire et inséparable visant à permettre le déblocage du brevet communautaire.

b) La nécessaire relance du brevet communautaire

Certains opposent brevet européen et brevet communautaire. Tel ne doit pas être le cas.

Brevet européen et brevet communautaire sont en réalité complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Ainsi, certaines entreprises, certains déposants ont besoin d'une protection couvrant l'ensemble du territoire de l'Union européenne. C'est le cas par exemple de l'industrie pharmaceutique. Ces entreprises choisiront alors en priorité le brevet communautaire qui constitue un instrument unitaire garantissant une protection identique dans l'ensemble de l'Union. D'autres n'ont besoin de se protéger que sur quelques États seulement. C'est le cas notamment de l'industrie automobile. Ils choisiront alors le brevet européen qui permet de ne désigner qu'un nombre réduit d'États.

En tout état de cause, il convient d'organiser la coexistence des deux systèmes de brevets en Europe. Il ne nous appartient pas à ce stade de préjuger de l'avenir, mais de le préparer. Et ce sera à la pratique des années à venir soit d'acter définitivement la complémentarité entre les deux brevets, soit de privilégier in fine celui qui apparaîtra progressivement comme le plus adapté.

Coexistence ne signifie pas pour autant séparation. Les deux systèmes auront ainsi vocation à être étroitement imbriqués. Cela tient bien sûr au fait que le brevet communautaire continuera à confier un rôle central à l'OEB et exigera une révision de la convention de Munich. Il est d'ailleurs très clair que, pour des raisons évidentes de cohérence et de sécurité juridiques et si la voie de l'EPLA se concrétisait, les deux systèmes juridictionnels devront être compatibles. À cet égard, la France n'envisage pas de participer aux négociations sur l'EPLA, qui constitue un accord facultatif, considérant que ce système de règlement des litiges ne présente pas toutes les garanties nécessaires.

La relance du brevet communautaire apparaît aujourd'hui délicate, certains États n'hésitant plus à s'interroger ouvertement sur l'équilibre de l'accord politique du 3 mars 2003. Elle serait d'autant plus délicate que le protocole de Londres serait ratifié par la France sans contrepartie et que la négociation sur l'EPLA s'engagerait rapidement. Pourtant, et sans remettre en cause les fondements de l'accord politique de mars 2003 qui doit rester le cadre général du brevet communautaire, un compromis semble accessible à court ou moyen terme. Il reposerait sur les deux éléments suivants :

- en matière de régime linguistique, le projet de compromis envisagé par la présidence irlandaise en 2004 pourrait être repris, la valeur juridique des traductions des revendications pouvant, par exception, être reconnue par le juge en cas d'erreur pour les contrefacteurs de bonne foi ;

- en matière juridictionnelle, il pourrait être envisagé que la compétence de première instance puisse être, en lieu et place du tribunal du brevet communautaire et au choix de l'État, maintenue au juge national.

De telles voies de compromis semblent pouvoir être examinées avec attention par l'Espagne et surtout l'Allemagne, à la condition qu'elles soient liées à la proposition de la France de ratifier le protocole de Londres.

En conséquence, le groupe de travail suggère au Gouvernement d'engager au plus vite une concertation sur cette base avec l'Allemagne, puis avec l'Espagne, dans le but d'aboutir à une proposition commune des trois pays à la présidence finlandaise de nature à relancer la négociation du brevet communautaire pour la terminer sous la présidence allemande.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de notre groupe de travail que je vous propose de transmettre, conformément à sa demande, au Premier ministre.

*

Après les interventions en ce sens de Mme Catherine Tasca et de M. Denis Badré, la délégation a approuvé par consensus les conclusions du groupe de travail.

ANNEXE

PERSONNES ENTENDUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

Lundi 24 avril 2006 :

- M. Georges VIANÈS, conseiller maître à la Cour des comptes, auteur du rapport « brevet européen : les enjeux de l'accord de Londres » du 20 juin 2001 dans le cadre de la mission confiée par le secrétaire d'État à l'industrie.

- MM. Luc ROUSSEAU, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et Pierre VALLA, sous-directeur de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle à la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

- MM. Benoît BATTISTELLI, directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Fabrice CLAIREAU, directeur des affaires juridiques et internationales à l'INPI.

Jeudi 27 avril 2006 :

- MM. Thierry SUEUR, président du comité de la propriété intellectuelle du MEDEF, Jacques COMBEAU, consultant en propriété intellectuelle chez Air Liquide, Patrick SCHMITT, directeur adjoint recherche et innovation du MEDEF, et Guillaume RESSOT, chargé des relations avec le Parlement du MEDEF.

- M. Alain GALLOCHAT, conseiller pour la propriété intellectuelle à la direction de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- MM. Jean-François ROUBAUD, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et Dominique BROGGIO, juriste à la direction des affaires économiques de la CGPME.

- M. Marc GUILLAUME, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, et Mme Liza BELLULO, administrateur civil à la direction des affaires civiles et du sceau.

Mardi 2 mai 2006 :

- M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis horsde France (PS), ancien directeur des affaires internationales à l'office européen des brevets.

- MM. Alain POMPIDOU, président de l'Office européen des brevets, Ciaran McGINLEY, directeur de cabinet de M. Alain Pompidou, et Eskil WAAGE, juriste à l'Office européen des brevets.

- MM. Philippe TUFFREAU, vice-président du Conseil national des Barreaux, et Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de Paris spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.

Mercredi 3 mai 2006 :

- M. Xavier NORTH, délégué général à la langue française.

- MM. Christian DERAMBURE, président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), Claude JACOBSON et Luc SANTARELLI, vice-présidents de la CNCPI.

- M. Georges DE MONESTROL, président d'honneur de la fédération des associations françaises d'inventeurs (FNAFI), chargé des questions de propriété industrielle.

Jeudi 4 mai 2006 :

- M. Thierry STOLL, directeur général adjoint à la DG « marché intérieur et services » de la Commission européenne.

- M. Ignacio ATORRASAGASTI TELLERIA, conseiller pour la propriété industrielle à la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne.

- M. Fabien RAYNAUD, conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

- M. Ron MARCHANT, directeur général de l'office britannique des brevets et des marques, et Mme Clelia UHART, premier secrétaire à la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, chargée des questions de concurrence et de marché intérieur.

- M. Wilhelm SCHÖNFELDER, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Union européenne.

Jeudi 11 mai 2006 :

- MM. Alain PATRY, président de l'association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI), et Romain BERNARD, vice-président de l'APROBI.

- MM. Patrick BONNIER, président de l'association française des spécialistes en propriété industrielle de l'industrie (ASPI), et Jacques BAUVIR, vice-président en charge des brevets.

Mardi 16 mai 2006 :

- MM. François LOOS, ministre délégué à l'industrie, Philippe DELIVET, conseiller juridique au cabinet du ministre, et Mme Elisabeth VITAL-DURAND, conseillère parlementaire au cabinet du ministre.

- M. Francis GRIGNON, sénateur du Bas-Rhin (UMP), auteur du rapport d'information n°377 (2000-2001) sur la stratégie du brevet d'invention.

- M. Jacques LEGENDRE, sénateur du Nord (UMP), en sa qualité de secrétaire général parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Jeudi 18 mai 2006 :

- MM. Raimund LUTZ, ancien directeur général en charge de la propriété intellectuelle au ministère allemand de la justice, président de la Cour fédérale allemande spécialisée en propriété intellectuelle, et Gerhard ALMER, premier conseiller à l'ambassade d'Allemagne à Paris, directeur adjoint du service politique.

* (1) Ce groupe est composé de Mme Catherine Tasca et de MM. Hubert Haenel, Louis de Broissia, Jean Bizet, Robert Bret, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou et Roland Ries.

* (2) Un brevet est composé de trois parties : les revendications qui déterminent le champ de la protection demandée, les descriptions qui servent à interpréter les revendications et les dessins.

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