Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 8 mars 2005
Élargissement
Élargissement
Rencontre avec une délégation de la commission
de l'harmonisation avec l'Union européenne de la
Grande Assemblée Nationale de Turquie
Cette délégation était composée de :
- M. Yasar Yakis, président de la Commission,
- M. Ali Riza Alaboyun, vice-président de la Commission,
- M. Aydin Dumanoglu, co président du Comité parlementaire conjoint Turquie-Union européenne,
- M. Musa Sivacioglu, député.
Elle était accompagnée par S. Exc. M. Uluç Özulker, ambassadeur de Turquie en France.
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M. Hubert Haenel :
Je suis très heureux d'accueillir au Sénat, au nom de la délégation pour l'Union européenne, Yasar Yakis et ses collègues, qui sont en quelque sorte nos homologues de l'Assemblée nationale turque.
Lors de notre mission en Turquie, en février 2004, Robert Del Picchia et moi-même avons eu plusieurs entretiens à l'Assemblée nationale, en particulier avec la commission de l'harmonisation avec l'Union européenne. De plus, nous nous rencontrons régulièrement dans plusieurs enceintes européennes, notamment la COSAC.
La candidature de la Turquie à l'Union européenne est, comme vous le savez, un sujet de débats en France et en Europe. Notre délégation a d'ailleurs eu ce thème à son ordre du jour à plusieurs reprises. C'est pourquoi il m'a semblé particulièrement intéressant que, à l'occasion d'un déplacement de votre commission à Paris, nous puissions vous recevoir pour échanger sur cette question, souvent traitée de manière trop manichéenne. Je crois en effet profondément qu'il est nécessaire de mieux se connaître pour mieux se comprendre.
Peut-être pouvez-vous dans un premier temps expliquer à nos collègues quel est le rôle de la commission de l'harmonisation avec l'Union européenne au sein du Parlement turc ?
M. Yasar Yakis :
Nous avons en effet l'opportunité de nous rencontrer dans différents lieux et à différentes occasions et je m'en réjouis, car le contact enrichit la connaissance mutuelle. Nous sommes d'ailleurs venus, non pour demander quelque chose, mais pour renforcer notre amitié et éliminer les éventuels malentendus qui peuvent exister.
Au sein de notre Parlement monocaméral, la Commission de l'harmonisation avec l'Union européenne a pour rôle principal de vérifier que les projets de loi examinés par le Parlement sont compatibles avec l'acquis communautaire. Jusqu'à maintenant, nous nous sommes concentrés sur un objectif prioritaire : satisfaire les critères politiques de Copenhague, pour pouvoir entamer les négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Tout était ainsi focalisé sur le 17 décembre 2004, date du Conseil européen qui devait lancer ce processus. Dorénavant, notre commission souhaite voir son rôle élargi pour pouvoir être en mesure de surveiller l'harmonisation avec l'acquis communautaire de l'ensemble de la législation turque. Je vous rappelle que l'acquis communautaire représente plus de 80 000 pages de Journal officiel... De plus, cet objectif de transposition, cette cible, bouge en permanence au fur et à mesure que les institutions européennes adoptent des nouvelles directives, de nouveaux règlements. Pour remplir ce rôle, nous allons nous inspirer des exemples des pays qui sont rentrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, mais aussi, notamment, de l'exemple de la Grande Commission du Parlement finlandais.
Après la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 octobre prochain, les préparatifs de notre pays continuent : nous devons ainsi désigner un négociateur en chef, qui sera le correspondant direct de la Commission européenne. Nous sommes conscients que le chemin sera long, mais la Turquie a choisi d'atteindre ce but. La période sera d'ailleurs peut-être plus courte que prévu, car, comme le disait le commissaire Verheugen, nous avons déjà respecté les critères politiques de Copenhague en un temps record.
Il reste naturellement la question de la mise en oeuvre des réformes, car nous ne prétendons pas achever l'alignement sur l'acquis communautaire en un jour. Ainsi, en ce qui concerne la répression policière de la manifestation qui a eu lieu à Istanbul ce week-end à l'occasion de la journée internationale des femmes, je peux vous dire très clairement que notre opinion publique s'est élevée contre ces violences, qui sont totalement inadmissibles. Le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, prévoit d'ailleurs des sanctions plus fortes contre les agents de police qui violeraient les droits de l'Homme, par exemple lors des interrogatoires dans les commissariats. Notre Gouvernement est fermement résolu à éliminer ces violations et ces violences : il a par exemple adopté une politique de tolérance zéro contre la torture. Lorsque les policiers se rendront compte de l'intransigeance du Gouvernement à cet égard, nous serons sur la bonne voie et les réformes s'appliqueront nettement plus vite.
M. Robert Del Picchia :
Vous avez évoqué la répression policière que les Européens ont vu à la télévision dimanche dernier. Vous pouvez imaginer la grande sensibilité de nos opinions publiques dans cette affaire. Cet évènement pose clairement la question de la mise en oeuvre des réformes et du respect des critères politiques de Copenhague. De telles violences ne peuvent rester impunies.
Par ailleurs, le Conseil européen de décembre dernier a beaucoup discuté sur la question de la signature par la Turquie du protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'union douanière Union européenne-Turquie, dit accord d'Ankara, à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004. Ceci est un point particulier de la question plus générale des relations de votre pays avec Chypre, sur laquelle les discussions en cours à Bruxelles semblent assez tendues. J'aimerais connaître votre sentiment sur cette question.
Enfin, il semble que les négociations techniques qui sont en cours pour préparer l'ouverture des négociations n'aillent pas sans mal, notamment du fait d'une certaine intransigeance turque. Pensez-vous qu'il pourrait y avoir des réticences de l'administration turque sur la candidature à l'Union européenne et sur la prochaine ouverture des négociations ?
M. Yasar Yakis :
En ce qui concerne le protocole à l'accord d'Ankara, nous sommes résolus à résoudre la question avant le 3 octobre, peut-être même bien avant. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre du Nord (RTCN) ; il serait donc difficile et sensible de reconnaître un autre gouvernement qui aurait autorité sur l'ensemble de l'île. Le plan des Nations unies proposait que Chypre soit réunifiée avant l'élargissement, mais il a été rejeté par les Chypriotes grecs, alors qu'il a été largement approuvé par les Chypriotes turcs. De plus, le gouvernement turc a nettement apporté son soutien à ce plan contre sa propre opinion publique : le courage du gouvernement n'a pas été payé en retour, puisque les promesses européennes de mettre fin à l'isolement économique des Chypriotes turcs restent bloquées du fait de l'intransigeance des Chypriotes grecs.
Sur le plan strictement technique, le problème est résolu puisque, lorsque l'Union européenne est progressivement passée de six à quinze États membres, les parlements des nouveaux États membres n'ont même pas ratifié le protocole additionnel et que celui-ci est pourtant entré en vigueur. À l'occasion du dernier élargissement, notre ministère du commerce extérieur a émis une circulaire qui réglait la question, mais qui citait uniquement neuf des nouveaux États membres. Les Chypriotes grecs ont saisi ce prétexte pour demander un geste formel qui permettrait une reconnaissance de leur gouvernement par la Turquie. Nous allons donc résoudre cette question, mais nous allons ajouter une réserve indiquant que cet acte d'extension de l'accord d'Ankara ne peut en aucun cas être compris comme une quelconque reconnaissance officielle d'un autre gouvernement que celui de la RTCN.
Plus généralement, sur cette question chypriote, nous sommes conscients de l'absurdité de la situation, car Chypre siège autour de la table des négociations et aura, à de multiples occasions, la possibilité de faire jouer son droit de veto. D'un autre côté, l'Union européenne doit aussi se rendre compte qu'elle a importé en son sein les problèmes d'un État candidat et que la seule manière de résoudre cette question est de repartir sur les bases du plan Annan.
M. Uluç Özulker :
Avec l'adhésion de Chypre, pour la première fois dans la construction européenne, un pays a adhéré à l'Union sans avoir résolu ses problèmes internes. Je souligne cependant que le traité d'adhésion prend acte que l'acquis communautaire n'est pas applicable sur une partie de l'île. Par ailleurs, la question de la reconnaissance ne se poserait pas si le Sud avait approuvé, comme le Nord, le plan Annan, plutôt que de le rejeter. Une solution politique pour que toute l'île rentre dans l'Union européenne en même temps aurait alors été trouvée. De plus, je rappelle les conclusions du Conseil des ministres européens des affaires étrangères du 26 avril 2004, soit avant l'élargissement : elles saluent la volonté des Chypriotes turcs de résoudre le problème chypriote et soulignent l'importance de mettre fin à l'isolement du Nord. Or, rien n'est advenu en raison du veto des Chypriotes grecs. Enfin, notre ministère du commerce extérieur a commis une erreur technique, si bien que le problème est devenu juridique. Nous sommes naturellement d'accord pour étendre l'union douanière, mais pas pour reconnaître le Sud.
Dans ce contexte, une solution définitive ne peut être trouvée que dans le cadre de l'ONU. L'Union européenne n'est pas le cadre propice pour cela, car l'une des parties du problème en est devenue membre, avec droit de veto sur ces questions.
M. Yasar Yakis :
L'adhésion à l'Union européenne est appuyée par 75 % de la population turque ; au sein des 25 % qui y sont opposés, certains doivent naturellement travailler dans l'administration. Surtout, la mise en oeuvre effective des réformes est confrontée à la prolongation des habitudes, par exemple chez les policiers. De plus, si le Gouvernement a la capacité d'agir sur la police, il n'a pas les mêmes moyens d'action sur le pouvoir judiciaire dans un pays démocratique. Je souhaite vous citer un cas concret : un policier a été condamné en première instance pour des actes de violence, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, en considérant, d'une part, que la motivation de l'agent - obtenir des aveux - pouvait être « d'intérêt public », et, d'autre part, que cet agent de police torturait pour la première fois ! Personne en Turquie n'a évidemment été convaincu par cette décision.
Mme Alima Boumediene-Thiery :
En ce qui concerne la bavure policière de dimanche contre des femmes qui manifestaient à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, il existe un responsable, c'est le ministre de l'intérieur, et j'espère qu'il prendra ses responsabilités. Nous devons être vigilants sur ces incidents, qui sont inacceptables. La justice doit être indépendante et sévère pour sanctionner de tels actes. Elle doit également l'être contre les crimes d'honneur : ce n'est pas parce que quelques crimes de ce type sont commis dans l'Union européenne que l'on peut accepter ce genre de situation.
Plus généralement, en tant que femme musulmane, j'ai longtemps cité l'exemple turc pour le statut des femmes, car il s'agit d'un statut autonome, contrairement aux codes de la famille des pays du Maghreb par exemple, qui traitent la question des droits des femmes au sein des questions sur la famille. Or, j'ai été interpellé par plusieurs associations de femmes turques sur un projet ou une proposition de loi introduit au Parlement et qui entraînerait un recul sur les droits des femmes. Nous avons déjà de nombreux combats à mener au sein des pays de l'Union européenne : l'avortement est interdit en Pologne ou au Portugal, le divorce n'est pas autorisé à Malte. Qu'en est-il de ce projet de loi et des menaces qui pèsent sur le statut des femmes ?
M. Didier Boulaud :
Personnellement, je suis plutôt favorable à la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Pour autant, la question de Chypre est incontournable. Je ne suis pas juriste et je ne souhaite pas rentrer dans un débat juridique, mais il faut être conscient que, si la Turquie veut faire un effort et marquer les esprits, elle peut retirer ses troupes de Chypre : rien ne justifie plus la présence de troupes dans le nord de l'île. La Communauté internationale peut aisément assurer la sécurité de l'île et de ses communautés. Après un tel signal, les pressions sur les Chypriotes grecs seraient telles qu'un accord serait inéluctable. Enfin, je considère que le plan Annan, d'inspiration américano-britannique, n'était pas un bon plan et je rappelle que le Royaume-Uni entretient encore plusieurs bases militaires souveraines à Chypre.
M. Pierre Fauchon :
Tout d'abord, je souhaite savoir combien de collaborateurs travaillent pour votre commission. Par ailleurs, l'exemple que vous avez cité d'une décision de la Cour de cassation sur la torture est édifiant, mais n'y avait-il pas une lacune dans la loi ? Car, s'il n'y avait pas de lacune à ce niveau, le problème serait véritablement grave. En ce qui concerne la manifestation de dimanche et sa répression par la police, la meilleure façon d'effacer les images est que le Gouvernement organise lui-même une ou des manifestations publiques avec les organisations de femmes pour réagir politiquement à ces violences.
M. Yasar Yakis :
Notre commission est composée de dix-huit députés et s'appuie sur environ trois ou quatre collaborateurs permanents, mais, dans le cadre de la réforme de notre commission, nous demanderons plus de moyens. Nous nous appuyons également sur des collaborateurs du Secrétariat général du Parlement.
Plusieurs projets de loi en cours d'examen au Parlement peuvent comporter diverses dispositions sur les droits des femmes ; nous en avons par exemple un qui améliore le congé de maternité et qui crée un droit à congés pour les pères. Mais je ne suis pas au courant d'un projet qui signifierait un recul en cette matière et je suis intéressé par toute information que vous pourriez me fournir à ce sujet. Je signale enfin qu'il existe une Commission nationale pour l'égalité des femmes, présidée par la ministre responsable de ce sujet.
En ce qui concerne le retrait des troupes turques de Chypre, le plan Annan, que nous avons soutenu et approuvé, prévoyait un tel retrait et nous y sommes donc naturellement favorables : à partir de 2018, le plan indiquait que la Turquie ne pouvait plus avoir que 650 soldats à Chypre. C'est la partie grecque qui a voté contre le plan, et donc contre cette disposition. De plus, la Turquie est un des pays garants de la sécurité de Chypre, selon les accords de Zürich et de Londres de 1960 ayant mené à l'indépendance de l'île : ce sont les colonels grecs qui nous ont obligé à intervenir.
M. Didier Boulaud :
Les temps ont changé : le régime des colonels n'existe plus depuis bien longtemps !
M. Uluç Özulker :
Je peux vous dire que ma famille et moi-même avons été très vexés et offensés par les images de répression policière vues à la télévision. C'est justement par les organisations non gouvernementales et la société civile que les choses changent véritablement ; c'est pourquoi la coopération que nous avons avec l'Union européenne comporte un volet important pour renforcer les structures de la société civile.
En ce qui concerne Chypre, le plan Annan prévoyait un démantèlement réciproque des capacités militaires ; les Grecs ayant voté contre le plan, il ne peut être question d'une décision unilatérale.
Mme Catherine Tasca :
Le changement des mentalités ne se décrète pas, mais les autorités publiques ont le devoir d'agir sur le temps, sans laisser seulement la place à l'évolution naturelle. Je suis ardemment partisane de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne ; il est cependant essentiel que la perspective d'un calendrier s'étalant sur quinze ans soit jalonnée d'initiatives fortes prises par les autorités politiques, car, si la société civile a naturellement un rôle important à jouer, il revient à ces autorités de poser des actes qui anticipent sur la société. Il ne s'agit pas seulement d'actes juridiques, mais aussi d'actes politiques ou symboliques. Je citerai volontiers comme exemple l'adoption en France de la loi autorisant l'avortement, qui a été votée à l'initiative d'une femme ministre contre la majorité politique de l'époque. Que ce soit pour Chypre, pour le statut des femmes ou pour le comportement de la police, vous pouvez avoir des arguments juridiques, mais vous devez prendre des actes politiques forts pour entraîner la décision.
M. Yasar Yakis :
Le gouvernement turc devance souvent l'opinion publique, dont une partie attend ardemment les réformes politiques. Ce fut le cas pour l'acceptation du plan Annan.
En ce qui concerne les crimes d'honneur, le nouveau code de procédure pénale supprime une ancienne formulation, qui permettait aux peines relatives à des « crimes commis à cause des traditions » d'être atténuées. Dorénavant, ces crimes deviennent des homicides à part entière.