Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 29 juin 2005
Table des matières
-->Institutions européennes
Présidence britannique de l'Union et réflexions de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords pour une amélioration de l'examen des questions européennes par le Parlement britannique
Audition de Lord Grenfell, Président de la commission
de l'Union européenne de la Chambre des Lords
M. Hubert Haenel :
Je remercie Lord Grenfell d'avoir accepté, un an après sa première venue devant nous, de se prêter à nouveau à un échange de vues au moment où va débuter la présidence britannique. Sa présence témoigne de la bonne collaboration qui s'est instaurée entre les parlements britannique et français, notamment au sein de la COSAC.
Nous sommes convenus que cette audition porterait sur deux sujets : la présidence britannique tout d'abord, puis les réflexions menées, tant au sein de la Chambre des Communes que de la Chambre des Lords, sur l'examen des questions européennes.
Lord Grenfell :
La commission que je préside est très favorable au développement des rencontres avec ses homologues des autres parlements, y compris ceux des nouveaux États membres et des pays candidats, qui sont souvent intéressés par le système britannique d'examen des textes européens.
Sur le programme de la présidence britannique, j'ai naturellement peu à ajouter à ce que vous a dit notre ambassadeur. Le gouvernement britannique va très bientôt détailler son programme dans un Livre blanc. Les priorités retenues sont notamment : le développement de l'Afrique, le changement climatique, les réformes économiques, le développement durable, les relations euro-atlantiques, l'élargissement, la lutte contre le terrorisme, les perspectives financières de l'Union, la réforme de l'OCM sucre, les relations avec la Russie et l'Ukraine, le Moyen-Orient.
Nous allons bientôt examiner ces points avec notre nouveau ministre des Affaires européennes : la France n'a pas le monopole des changements fréquents de ministres !
Une des principales préoccupations de notre commission est l'amélioration de la qualité de la législation européenne, notamment la suppression de la législation inutile. Nous avons à examiner chaque année de 1 100 à 1 200 textes, ce qui n'est pas peu. Nos principaux centres d'intérêt, donnant lieu à des enquêtes approfondies, sont actuellement : les perspectives financières, le processus de Lisbonne, la directive « services », le 7ème PCRD, la réforme du financement de la PAC, la politique de la pêche, l'OCM « sucre », l'industrie chimique (directive « REACH »), l'approche des questions concernant les droits de l'homme, l'immigration économique, la directive « temps de travail », la formation tout au long de la vie, le crédit à la consommation ; nous réfléchissons également à l'amélioration du contrôle sur la PESC, qui pose un problème particulier car ce n'est pas un processus de décision s'appuyant sur des textes comme dans les autres domaines.
Notre commission compte 70 membres et comporte sept sous-commissions. Notre rôle fondamental est de faire en sorte que le Gouvernement ne décide pas au sein du Conseil sans que notre Chambre ait pu étudier la question, et que l'on soit en mesure de lui demander des comptes. A cet effet, il est important d'entendre les ministres avant et après les grandes décisions.
M. Jean Bizet :
Comment la présidence britannique aborde-t-elle la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ?
Quelle est la teneur du récent rapport de votre commission sur le financement de la PAC ? Les propos de Tony Blair à ce sujet ont été perçus en France comme quelque peu provocateurs. Bien sûr, tout doit évoluer, y compris la PAC. Mais avec les négociations de l'OMC en décembre, est-ce le moment de remettre à nouveau la PAC en chantier ? La Grande-Bretagne, et je m'en réjouis, s'est prononcée pour une Europe politique forte : mais alors, devons-nous laisser à d'autres l'avantage exclusif de l'arme alimentaire ?
M. Jacques Blanc :
Beaucoup d'entre nous ont été choqués de voir la PAC présentée comme archaïque, dépassée, alors que c'est une politique commune exemplaire. La comparaison faite entre les moyens alloués à l'agriculture et à la recherche n'est pas valable : en matière de recherche, l'Union soutient seulement l'action des États membres, alors que la politique agricole est entièrement communautarisée. La PAC est une réussite fantastique, une politique d'avenir avec la recherche agronomique, les industries agro-alimentaires, les actions en faveur de l'environnement. La PAC a su se réformer, avec désormais un deuxième pilier destiné à l'aménagement rural et à l'aménagement du territoire. Et sa place dans le budget communautaire a déjà diminué et va continuer de décroître. Comment concilier l'ambition européenne et la destruction d'une politique commune ? A moins que la Grande-Bretagne ne veuille, en remplacement, communautariser la politique de recherche ?
Mme Fabienne Keller :
Le « non » a été un choc extrêmement grave pour l'Europe. La Grande-Bretagne envisage-t-elle une initiative pour ressouder l'Union ? Par ailleurs, envisagez-vous de modifier le calendrier pour le début des négociations avec la Turquie ?
Mme Alima Boumediene-Thiery :
Quelle est la position de la présidence britannique sur les questions de justice et d'affaires intérieures ? Il y a une controverse en Grande-Bretagne sur les documents d'identité. Envisagez-vous de faire des propositions à l'échelon européen sur la mise en place de passeports et de cartes d'identité sécurisés ?
M. Didier Boulaud :
La perspective d'une adhésion est un espoir pour les pays des Balkans. Cette perspective semble reculer aujourd'hui. Or, ce sont des pays fragiles. Ne faudrait-il pas leur adresser un signal d'espoir ?
M. Robert Bret :
Pouvons-nous avoir des précisions sur les intentions de la présidence concernant l'Afrique, qui figure parmi ses priorités ? Il est nécessaire d'agir concrètement compte tenu de la situation difficile que connaît ce continent, avec certains pays déstabilisés.
Lord Grenfell :
Pour nous, le processus de Lisbonne implique plus les gouvernements que les institutions européennes. Il ne s'agit donc pas principalement de concentrer les moyens au profit de l'Union, mais plutôt de convaincre les pays membres de faire ensemble le nécessaire. Nous souhaitons à la fois une réorientation des moyens de l'Union en direction de la recherche et de l'éducation, et des réformes économiques menées par chaque pays.
En ce qui concerne la PAC, notre Chambre ne remet pas en cause les décisions prises en 2002. Nous les regrettons, car nous considérons qu'elles ont été prises trop tôt ; mais nous ne demandons pas qu'on revienne sur elles. En revanche, nous souhaitons que, lors de l'examen prévu en 2008, on se concentre sur l'avenir de la PAC après 2013, de manière à mettre en oeuvre une réforme profonde pour la période 2014-2020. Il faut donc avoir une réflexion approfondie en 2008, dans une perspective de long terme. Un succès du cycle de Doha, à la fin de l'année, en réglant le problème des subventions à l'exportation, serait un élément favorable. Nous pensons également que les disparités entre anciens et nouveaux membres justifient une réforme après 2013. Je voudrais faire observer que le président du MEDEF, dans une interview au Financial Times, a reconnu que la PAC ne pouvait plus être considérée comme la base de l'Europe.
M. Jean Bizet :
J'ai le sentiment que, sur certains aspects, nous sommes peut-être moins éloignés qu'il n'y paraît au premier abord.
Lord Grenfell :
J'en viens aux résultats des référendums. Avant d'aller plus loin, il faut comprendre les raisons du « non ». Est-ce un « non » à l'Europe ? Je ne crois pas. C'est plutôt un cri du coeur, dans une situation où l'on ne voit pas où va la construction européenne. Il faut mieux expliquer ce qu'est l'Europe et quel est son avenir, ce qui suppose un débat de fond. Beaucoup regrettent qu'il n'y ait pas de référendum en Grande-Bretagne, car nous avons besoin d'un grand débat sur l'Europe. S'il y avait eu un référendum en Grande-Bretagne, nous l'aurions sans doute perdu, mais nous aurions eu ce grand débat. Et l'effort d'explication n'est pas seulement à mener en Grande-Bretagne : il doit concerner toute l'Europe. Il faut à la fois écouter et expliquer, répondre à la question : que voulons-nous ? L'exemple du forum national irlandais est à méditer ; il a permis un net renversement de majorité entre les deux référendums successifs. En Grande-Bretagne, nous avons une tâche difficile à accomplir, car la majorité de la population est eurosceptique.
Nous pensons qu'il faut respecter la promesse faite à la Turquie d'ouvrir les négociations le 3 octobre. On ne peut dire qu'elles déboucheront nécessairement sur l'adhésion. De toute manière, il faudra de longues années pour les conclure et il y aura un référendum en France.
Je suis moi aussi attaché à la région des Balkans occidentaux, et attentif à son évolution. Ce serait un désastre que de compromettre la paix qui a été obtenue. C'est une question de stabilité européenne. Nous voulons donc faire avancer les pourparlers. Ces pays font de grands efforts. La Croatie a fait des miracles et le seul problème qui demeure tient au général Gotovina. Il faut donner des signaux encourageants.
En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, les priorités de la présidence sont la lutte contre le terrorisme, avec l'application du programme de La Haye, et le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l'Europe. Pour la mise en place de cartes d'identité, le Gouvernement a obtenu une majorité en ce sens à la Chambre des Communes. Je crois que nous aurons des cartes d'identité, même si une question de coût se pose.
En ce qui concerne l'Afrique, le Premier ministre, qui exerce également la présidence du G8, insiste pour que l'aide soit doublée d'ici à 2010. C'est effectivement une des priorités de la présidence britannique.
M. Hubert Haenel :
Nous en venons au deuxième thème de notre entretien.
Lord Grenfell :
Nous sommes en train de réorganiser notre système d'examen des questions européennes, puisque nous allons mettre en place pour certaines tâches, entre les deux Chambres, une commission mixte pour les questions européennes. Il est difficile de trouver le temps de discuter les questions européennes au sein de la Chambre des Lords, et c'est encore plus le cas de la Chambre des Communes. Or, le Gouvernement veut renforcer l'implication des parlementaires dans ces questions. C'est pourquoi notre ministre des Affaires étrangères a proposé cette grande commission mixte.
La commission que je préside est favorable à cette formule à condition qu'elle apporte une valeur ajoutée. Si c'est pour y entendre les discours qu'on peut lire dans les journaux, ce n'est pas la peine ! Le rôle de la commission mixte serait d'entendre des commissaires européens, des ministres, des membres du Parlement européen, en se concentrant sur les grands axes de la politique européenne.
J'ai insisté pour que ce soit une commission effectivement mixte, avec une présidence partagée ; le Gouvernement s'y est engagé. Un deuxième point important pour nous est que l'ordre du jour soit fixé par les parlementaires, non par le Gouvernement. La Chambre des communes va bientôt terminer sa propre réflexion sur cette formule.
À côté de cette évolution à l'échelon national, nous souhaitons que la présidence britannique favorise la mise en place du dispositif du « carton jaune » en matière de subsidiarité, sur la base des traités actuels. Ce mécanisme d'alerte précoce prévu par le traité constitutionnel est un moyen de mieux associer les parlements nationaux à la vie de l'Union et nous observons qu'il recueille un consensus. Nous pensons qu'il est possible de le mettre en oeuvre de manière pragmatique, par un accord. Certes, dans un tel cadre, il n'y aura pas de sanction possible ; la Commission européenne ne sera pas juridiquement obligée de réexaminer une proposition législative lorsqu'un tiers des parlements nationaux l'auront mise en cause sur le terrain de la subsidiarité : mais ce sera le cas en pratique. L'« expérience-pilote » sur la subsidiarité que nous avons menée au sein de la COSAC, d'ailleurs à l'initiative du président Haenel, a bien fonctionné. Lors de la COSAC de Londres, nous ferons donc des propositions en ce sens. J'espère que nous montrerons à cette occasion que, lorsqu'il y a des difficultés entre les gouvernements, les parlements restent d'accord sur certains points.
M. Hubert Haenel :
Cette proposition est un bon exemple du pragmatisme britannique. Le processus de ratification du traité constitutionnel étant en panne, nous devons essayer de progresser, chaque fois que possible, sur la base des textes en vigueur. Si nous parvenions à un accord durant la présidence britannique, le nouveau dispositif pourrait s'appliquer dès 2006.
M. Roland Ries :
Je n'ai pas de désaccord sur cette approche. Plus généralement, nous pouvons nous demander comment reprendre certains progrès prévus par le traité constitutionnel et non controversés. Dans le débat référendaire, la contestation a surtout porté sur la partie III ; les aspects institutionnels, destinés à faire mieux fonctionner l'Union élargie, n'ont guère été contestés.
En même temps, nous devons considérer l'objection que l'on ne peut faire revenir par la fenêtre un traité qui a été rejeté par les électeurs. Quoi qu'il en soit, il faudrait examiner avec précision quels points pourraient être repris, soit en droit, soit en fait, en s'en tenant aux traités actuels. Je crois que votre commission y a réfléchi.
M. Yann Gaillard :
Je suis d'accord pour une approche pragmatique permettant, autant que possible, de repêcher certains points utiles du traité constitutionnel. Mais cela dépend aussi de la bonne volonté de ceux qui ont voté « non » : ils doivent s'exprimer sur ce sujet ! Peut-être la présidence britannique est-elle bien placée pour tenter un effort de jonction entre partisans du « oui » et du « non ».
Lord Grenfell :
Nous avons débattu à huis clos des points du traité constitutionnel qui pourraient être repris sur la base des traités actuels. C'est une question controversée. Pour ma part, je crois réaliste d'envisager, dans un premier temps, au moins des progrès sur deux points : la publicité des travaux du Conseil, prévue à l'article 5 du traité constitutionnel, et le contrôle de subsidiarité prévu à l'article 11.