Lancée le 30 janvier 2024, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances a présenté son rapport le 28 mars 2024.
Pourquoi ce contrôle ?
Depuis quelques années, les collectivités territoriales font face à des risques accrus, pesant notamment sur les bâtiments publics, en raison de la multiplication des événements et aléas climatiques. Plus récemment, ce constat a été renforcé par la survenance de mouvements sociaux violents qui ont généré des dégâts importants sur les biens immobiliers des collectivités.
Face à la hausse des épisodes météorologiques extrêmes et six mois après les émeutes de l’été 2023, de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour s’assurer auprès des compagnies : hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, absence de réponse aux appels d’offres, etc.
Dans ce contexte, la commission des finances a créé une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales avec pour principaux objectifs de dresser un état des lieux de ces difficultés et de proposer des solutions à même de garantir des conditions d’assurance acceptables pour les collectivités et soutenables financièrement pour l’ensemble des acteurs concernés.
Quels constats et recommandations ?
L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes. Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.
Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.
Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié.
Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.
Les auditions passées
Lundi 18 mars 2024
- Déplacement en Meurthe-et-Moselle.
Mardi 12 mars 2024
- Brigitte BOUQUOT, vice-présidente, Hubert de L’ESTOILE, délégué général, et Marie-Élise LORIN, administrateur de l’AMRAE, référent sur les sujets des collectivités territoriales - Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) ;
- Laurent LEVENEUR, président, et Aurélien CRESSELY, directeur technique - Bureau central de tarification.
Jeudi 7 mars 2024
- Yoann LA CORTE, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques - Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
- Thomas FAUCONNIER, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, et Yoann GENESLAY, chef du bureau des budgets locaux et l'analyse financière - Direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
- Martin LANDAIS, sous-directeur des assurances, et Anaïs MATEOS, adjointe au chef du bureau marchés et produits d’assurance - Direction générale du Trésor.
Mercredi 6 mars 2024
- Raphaël ARNOUX, sous-directeur du droit de la commande publique, et Guillaume DELALOY, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique - Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers.
Mardi 5 mars 2024
- Benoît COEURÉ, président, et Jérôme SCHALL, conseiller aux affaires institutionnelles et européennes - Autorité de la concurrence.
Vendredi 1er mars 2024
- Déplacement dans le Val-de-Marne et dans les Hauts-de-Seine.
Jeudi 29 février 2024
- Thierry LÉGER, directeur général, et Aurélie DARD, conseillère du directeur général - SCOR ;
- Bogdan Jean DUMITRESCU, fondateur, président-directeur général - BJD Re ;
- Michel RANISE, directeur général Munich Re France - Munich Re ;
- Pascal CHAPELON, président d’Agéa, agent général en Bourgogne, et Julien ARNOULT, responsable des études et des relations institutionnelles - AGEA ;
- Christophe HAUTBOURG, directeur général, Ivan BOURASSEAU, directeur des Services aux entreprises - Département Patrimoines Santé Collectivités PSC - Verspieren, et Younes BARNIN, directeur Immobilier, Entreprises & Marchés Publics - SATEC - Planète CSCA.
Mardi 27 février 2024
- Thierry MARTEL, directeur général, Delphine LETENDART, directrice assurances, Christophe GIMOND, directeur assurances pro & collectivités, et Jérôme NARBONNE, directeur des affaires publiques) - Groupama ;
- Frédéric LÉVEILLÉ, maire d’Argentan, et Marie COULET, conseillère Mobilités, Sécurité, Logement, ZAN, Communication institutionnelle - Association des petites villes de France (APVF) ;
- Paul SIMONDON, adjoint à la Maire de Paris, Amélie GONDRÉ-NASCIMENTO, cheffe de cabinet, et Christophe AMORETTI-HANNEQUIN, conseiller - France urbaine ;
- Patrice ROBIN, conseiller départemental du Val d’Oise - Départements de France ;
- Franck LE VALLOIS, directeur général, Christophe DELCAMP, directeur des assurances de dommages et de responsabilité, Viviana MITRACHE, directrice des affaires publiques France - France assureurs.
Jeudi 15 février 2024
- Édouard VIEILLEFOND, directeur général, Nicolas BAUDUCEAU, directeur du département Fonds public et prévention, et Rose-Marie TUNIER, chargée des relations publiques - Caisse centrale de réassurance (CCR) ;
- Jean-Paul FAUGÈRE, vice-président - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- Arnaud CHNEIWEISS, médiateur de l'assurance.
Mardi 13 février 2024
- Patrick BLANCHARD, directeur général, et Stéphane TISSERAND, secrétaire général du groupe MAIF - SMACL Assurances.
Mercredi 7 février 2024
- Alain CHRÉTIEN, maire de Vesoul, président de l’agglomération de Vesoul et président des maires de Haute-Saône, Annick PILLEVESSE, responsable du département juridique, Stéphanie BIDAULT, chargée de mission prévention des risques, et Charlotte de FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement - Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ;
- Thomas FROMENTIN, président de l’agglo Foix-Varilhes et administrateur d’Intercommunalités de France, et Claire DELPECH, responsable du pôle finances - Intercommunalités de France (AdCF) ;
- Éric Schahl, conseiller régional d’Ile-de-France - Régions de France.
Mardi 30 janvier 2024
- Réunion constitutive
