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Politique régionale

Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer »)
COM(2012) 362 final  du 16/07/2012
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2013

Politique régionale

Texte E 7548

Association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

COM (2012) 362 final

Communication de Mme Karine Claireaux

(Réunion du 24 janvier 2013)

Mme Karine Claireaux. - Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France sont associés à l'Union européenne depuis le traité de Rome. Pour notre pays, entrent dans cette catégorie la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte deviendra quant à elle une région ultrapériphérique (RUP) à partir du 1er janvier 2014. Contrairement aux RUP, les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et sa législation ne leur est donc pas applicable même si leurs habitants bénéficient de la citoyenneté européenne. L'association entre l'Europe et les PTOM repose sur une décision du Conseil de 2001, dite « décision d'association outre-mer » (DAO), qui expire le 31 décembre prochain. Elle doit être revue pour la période budgétaire 2014-2020 dans la mesure où les PTOM bénéficient à la fois du budget général de l'Union européenne, au titre des programmes sectoriels européens horizontaux, et du 11ème Fonds européen de développement (FED) aussi utilisé pour l'aide financière aux États ACP.

La Commission européenne a proposé, en juillet 2012, une nouvelle décision d'association qui s'éloigne de la logique d'aide au développement pour s'orienter davantage vers un partenariat dans l'intérêt mutuel de l'Union et des PTOM. La nouvelle décision met l'accent sur trois axes. D'abord, le développement durable des PTOM, pour accroître leur capacité d'adaptation, sans ignorer leur vulnérabilité. La gestion énergétique et environnementale, l'essor économique, visent à l'amélioration du bien-être social. Ensuite, les échanges commerciaux avec l'Union européenne, avec le maintien des relations privilégiées - l'absence de droits de douane notamment - et désormais une définition plus souple des « règles d'origine » des produits. Enfin, une intégration plus poussée des PTOM dans leur environnement géographique, pour qu'ils y soient les têtes de ponts de l'Union européenne - la coopération avec leurs voisins sera facilitée par une meilleure coordination des instruments financiers destinés respectivement aux PTOM, aux États ACP et aux régions ultrapériphériques.

La Commission propose de mobiliser au sein du FED 321 millions d'euros pour la coopération avec les PTOM, de sanctuariser le volume actuel des enveloppes territoriales consacrées aux thèmes choisis par chaque territoire. Quant aux thématiques d'intérêt commun, recherche et développement, innovation, croissance verte ou d'autres, elles ont vocation à être traitées dans le cadre de l'enveloppe régionale, dont la part augmenterait dans le budget global affecté aux PTOM. Cependant il n'est pas certain que ces arbitrages résistent aux ultimes négociations financières lors du Conseil européen de février prochain.

La répartition des aides continuera à se faire en fonction de la population et du PIB, sans que la Commission ne précise la pondération entre ces critères - pour préserver la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dont le PIB dépasse à présent la moyenne européenne mais qui ont encore à réaliser des programmes importants.

Ces propositions satisfont dans l'ensemble nos objectifs, exprimés dans le document de position commune États-membres - PTOM signé en février 2011 à Nouméa, à l'occasion du 9ème forum Union européenne-PTOM. Mais la décision d'association ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les PTOM dans leurs relations avec l'Union, comme l'illustre la menace que représente pour Saint-Pierre-et-Miquelon l'accord d'intégration économique en cours de finalisation entre l'Europe et le Canada.

Depuis la fin de la grande pêche il y a vingt ans, Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé son développement sur son rôle de porte d'accès à l'Europe pour l'Amérique du Nord. Par dérogation à la règle d'origine, les produits de la pêche provenant du Canada, et qui sont après paiement des droits de douane transformés dans l'archipel, sont expédiés en Europe en franchise de douane. En cas de libéralisation complète des échanges entre le Canada et l'Union, le transit par Saint-Pierre-et-Miquelon n'aurait plus lieu d'être, ce qui nous serait très préjudiciable. Les intérêts des PTOM doivent absolument être pris en compte dès l'adoption au Conseil du mandat de négociation des accords commerciaux. Ce n'est pas complètement le cas aujourd'hui, si bien que la priorité affichée d'une meilleure insertion des PTOM dans leurs environnements régionaux laisse quelque peu perplexe.

La nouvelle décision d'association doit être adoptée avant la fin de l'année. La présidence irlandaise entend, jusque fin juin, poursuivre le travail au sein du groupe ACP du Conseil afin de présenter une version révisée du projet à l'été.

M. Simon Sutour, président. - Les conclusions que vous nous proposez consistent donc, notamment, à approuver la proposition de la Commission européenne sous réserve des décisions sur les perspectives budgétaires pour la période 2014-2020, qui devraient être prises les 7 et 8 février prochains.

Mme Karine Claireaux. - Outre l'enveloppe budgétaire, ce qui compte, c'est la volonté de l'Union européenne de maintenir les PTOM dans leur rôle de postes avancés de l'Europe, rôle décisif pour leur développement. Les questions de politique commerciale sont donc essentielles.

M. Simon Sutour, président. - Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon l'illustre parfaitement.

M. André Gattolin. - L'accord de libre échange avec le Canada serait lourd de conséquences pour nous, mais aussi pour certaines activités économiques canadiennes, pharmacie, industrie fromagère du Québec, commerce des matières premières. La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon repose sur un équilibre complexe. Plus largement, les spécificités de l'outre-mer français ne sont pas toujours bien comprises par nos partenaires. J'approuve donc complètement ce qui a été dit.

M. Simon Sutour, président. - L'enjeu financier doit toutefois être relativisé, il ne s'agit que de 300 millions d'euros sur sept ans. Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas un département ?

Mme Karine Claireaux. - Il l'a été entre 1976 et 1985, mais depuis cette date c'est une collectivité territoriale.

M. Simon Sutour, président. - Cela vous prive des fonds structurels...

Mme Karine Claireaux. - Sans doute, mais le statut de département impose le respect de normes qui ne sont pas applicables par nous, je pense par exemple à l'approvisionnement en énergie - un bateau en provenance du Canada nous apporte du pétrole, s'il fallait importer du fuel aux normes européennes, nous ne le pourrions pas ! Il y a aussi les normes sanitaires, alimentaires, les normes de la construction, des installations électriques, etc.

M. Simon Sutour, président. - Si vous étiez département, vous seriez dans la même situation que la Guyane, obligée de se fournir à coût élevé auprès d'une raffinerie de Guadeloupe.

Mme Karine Claireaux. - Saint-Pierre-et-Miquelon assure actuellement la présidence de l'association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA). Son président, M. Artano, qui est aussi le président de notre collectivité, se rend régulièrement à Bruxelles pour évoquer les difficultés que l'accord de libre échange pourrait créer, pour notre territoire mais aussi pour l'Union européenne et la France. Si la transformation des produits canadiens nous est désormais retirée, il faudra nous aider à orienter notre développement autrement...

À l'issue du débat, la commission a adopté les conclusions suivantes :

Conclusions

La Commission des affaires européennes du Sénat,

Vu la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer » COM (2012) 362 final) (texte E7548),

- Se félicite que la proposition de décision d'association outre-mer tende à l'instauration d'un partenariat réciproque, dans l'intérêt mutuel de l'UE et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ;

- Approuve le soutien de l'UE au développement durable des PTOM en mettant à profit leurs atouts pour augmenter leur compétitivité et renforcer leur capacité d'adaptation environnementale, tout en tenant compte de leur vulnérabilité ;

- Souscrit à l'objectif de maintenir des relations commerciales privilégiées entre l'UE et les PTOM, en mettant fin à l'érosion des préférences et en assouplissant les règles d'origine ;

- Fait observer que l'intégration des PTOM dans leur environnement régional se heurte à une insuffisante prise en compte des enjeux propres aux PTOM lors de la conclusion, par l'UE, d'accords commerciaux avec des pays tiers, comme l'illustrent les difficultés que l'accord d'intégration économique UE-Canada risque de créer pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Appelle le Gouvernement à défendre le maintien de l'enveloppe financière du Fonds européen de développement dédiée aux PTOM, dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020.