Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE)
E7580 - COM (2012) 421 final du 25/07/2012

Texte déposé au Sénat le 06/08/2012