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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public
COM (2012) 721 final  du 03/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2013

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 292 (2012-2013) : voir le dossier legislatif

Questions sociales et santé

Texte E 7929

Accessibilité des sites web publics

COM (2012) 721 final

Proposition de résolution européenne
de Mme Catherine Morin-Desailly

(Réunion du 24 janvier 2013)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Afin d'atteindre son objectif d'accessibilité totale des sites web du secteur public aux personnes handicapées en 2015, la Commission européenne propose une nouvelle directive relative à l'harmonisation des normes des États membres en la matière.

Moins de 10 % des sites web sont considérés comme accessibles à tous aujourd'hui alors que 15 % de la population de l'Union européenne en âge de travailler souffre d'un handicap et que l'Europe compte 87 millions de personnes de plus de 65 ans. L'objectif poursuivi est de permettre aux personnes malvoyantes d'entendre, à l'aide d'un lecteur d'écran, une description des images d'un site web et aux personnes malentendantes de lire des retranscriptions de fichiers audio.

L'accessibilité est une exigence pour les organismes du secteur public : elle est en principe garantie par un ensemble de principes et de techniques à appliquer. Chaque citoyen européen doit pouvoir accéder aux services publics en ligne, sécurité sociale, emploi, obtention de documents administratifs, etc. Cependant aujourd'hui les normes diffèrent d'un État à l'autre et ce manque d'harmonisation, selon la Commission, crée des obstacles au marché intérieur et engendre un coût.

Actuellement, les acteurs du monde entier utilisent des techniques reposant sur les règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies en 2008 par le consortium World Wide Web (W3C) dont les principes ont été récemment repris par l'organisme international de normalisation et la commission électrotechnique internationale sous la forme de la norme ISO/CEI 40500 : 2012. Les normes élaborées à la demande de la Commission européenne pour être reprises dans la directive devraient se conformer aux règles WCAG 2.0.

Quel est l'intérêt d'une telle démarche de la Commission ? Les développeurs européens de sites web seront naturellement enclins à se conformer à la norme ISO internationale existante, en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. La construction européenne ne doit pas se réduire à l'élaboration de normes techniques toujours plus nombreuses. D'autant qu'il existe un risque que la norme finalement retenue, après examen du texte en codécision, diverge en partie de la norme ISO, ce qui compliquerait encore plus la donne pour les PME.

En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret du 14 mai 2009, impose l'accessibilité de tous les sites des organismes publics selon un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) lui aussi fondé sur le standard international WCAG 2.0. Mais le cadre français ne prévoyant ni mesures d'accompagnement, ni sanctions, cette ambition est loin d'être réalisée. Aussi le service d'information du gouvernement (SIG), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (Disic) et la direction de l'information légale et administrative (Dila) vont-ils réaliser un audit et proposer une feuille de route. Certains sites ont déjà été rendus accessibles : la nouvelle version du site Légifrance a ainsi connu une augmentation de 50 % de son audience depuis sa mise en service à l'automne 2012. L'amélioration de l'ergonomie bénéficie aux personnes handicapées mais aussi à tous les autres internautes ; et elle s'accompagne d'un meilleur référencement par les moteurs de recherche.

Plutôt que d'imposer des règles communautaires supplémentaires, n'est-il pas préférable de communiquer sur les avantages à retirer d'une meilleure accessibilité ? Une publication de la liste des sites web vertueux serait un moyen de diffuser les bonnes pratiques.

La directive européenne ne risque-t-elle pas, en outre, d'alourdir la tâche des organismes publics, puisqu'aux termes de son article 6, leurs sites seraient encouragés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité et notamment à leur conformité à la directive européenne ? L'efficacité de cette procédure, qui n'est assortie d'aucune sanction, demeure tout de même sujette à caution.

L'article 7 prévoit un contrôle permanent de l'accessibilité des sites web des organismes publics lors de leur construction et à chacune de leurs mises à jour. Les États membres devraient en outre présenter tous les ans des rapports sur les résultats de ce contrôle et sur l'application de la directive. Il faudra donc des fonctionnaires européens pour lire les rapports et contrôler les contrôleurs ! Ne serait-il pas plus approprié de s'en remettre aux États membres ?

Enfin, la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante de la technologie et d'internet ; une réflexion est déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux téléphones mobiles et aux tablettes.

Cet ensemble de raisons me conduit à vous soumettre une proposition de résolution invitant le gouvernement à s'opposer à l'adoption de la directive.

M. Simon Sutour, président. - Merci pour ces propos, eux aussi sans langue de bois. Nous examinons ce texte au fond car, pris par les délais avec l'interruption de fin d'année, nous n'aurions pas pu l'examiner dans le cadre de la procédure de subsidiarité et laisser un temps raisonnable à la commission des affaires sociales pour se prononcer. La proposition de résolution met toutefois en avant l'inutilité de l'intervention communautaire.

M. André Gattolin. - J'approuve tout à fait cette proposition. Comme nous le constatons en matière de services de presse, le rythme d'adoption des normes européennes ne peut calquer celui des avancées technologiques. De plus, en ces matières, les certifications de type ISO sont plus utiles que n'importe quelle réglementation.

La commission a adopté la proposition de résolution dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication du 19 mai 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Une stratégie numérique pour l'Europe » (COM (2010) 245 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929),

Partage l'ambition de donner à chaque européen le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux services publics en ligne ;

Relève que la proposition de directive tend à imposer une norme européenne d'accessibilité aux sites web publics alors qu'existe déjà une norme ISO internationale laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques aux règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne en cours d'élaboration ;

Considère de ce fait inutile de créer une norme européenne supplémentaire, toute PME ayant naturellement intérêt à s'aligner sur la norme ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu'apporte le respect d'une telle norme, sans compter qu'il existe un risque que la norme européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ;

Estime que les bienfaits qu'ont retirés certains sites publics français de leur mise aux normes d'accessibilité conduisent à inviter l'Union européenne à s'attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles européennes communes qu'à accompagner la mise aux normes d'accessibilité, notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en termes d'audience et de facilité d'utilisation, qu'ils pourraient retirer de l'accessibilité ;

S'inquiète de la charge administrative qui découlerait, d'une part, de la fourniture par les sites publics d'une déclaration relative à leur conformité à la directive européenne et, d'autre part, d'un contrôle permanent de l'accessibilité selon des méthodes harmonisées au niveau de l'UE, sans garantie d'efficacité au regard de l'objectif de mise aux normes d'accessibilité ;

Fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante dans le domaine de l'internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute norme européenne en matière d'accessibilité à un risque d'obsolescence ;

Invite en conséquence le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie.