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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)
SN 4495/12  du 04/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012