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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
COM (2012) 704 final  du 27/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2013

Justice et affaires intérieures

Textes E 7972 et E 7973

Signature et conclusion d'un accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Communication de M. Bernard Piras

(Réunion du 24 janvier 2013)

M. Bernard Piras. - Notre commission a été saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, de deux propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Arménie, entré en vigueur en 1999. Le protocole doit permettre à l'Arménie de participer, à terme, à de nouveaux programmes de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de justice ; il prévoit la reprise d'une partie importante de l'acquis communautaire en ce qui concerne la concurrence, l'environnement, l'efficacité énergétique... Avec pour ambition affichée la création d'une zone de libre échange complète. La France est particulièrement intéressée puisque l'un des enjeux consiste en l'abandon par l'Arménie des appellations « champagne » et « cognac ». Quant à l'Arménie, elle n'a, pour l'heure, pas suffisamment adapté ses normes sanitaires et techniques pour que ses produits puissent entrer sur le marché communautaire sur la base des systèmes de préférences généralisées mis en place en 2009, auxquels le pays est théoriquement admis. Le protocole s'accompagnera d'une libéralisation des visas à partir de novembre 2013, conformément à l'accord signé avec ce pays à l'occasion du sommet du Partenariat oriental. Des pays comme Israël, le Maroc, la Moldavie ou l'Ukraine ont déjà signé un protocole similaire.

J'estime que le Sénat doit approuver ce protocole, nouvelle avancée dans le rapprochement entre l'Arménie et l'Europe. Je vous propose en outre que notre commission lève la réserve d'examen parlementaire concernant la conclusion et la signature d'un accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui s'inspire d'accords analogues conclus par l'Union.

Je voudrais dire enfin quelques mots de la situation de l'Arménie.

Sous l'impulsion de l'Union européenne, six ans après l'adoption du plan d'action de novembre 2006, l'Arménie a énormément progressé et les observateurs notent le climat pacifique dans lequel la dernière campagne électorale et le scrutin législatif de mai dernier se sont déroulés. Ce succès relatif s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis les événements de 2008 : refonte du système judiciaire, meilleur encadrement des forces de l'ordre et lutte contre la corruption. Le principe « plus pour plus » - plus de fonds contre plus de réformes - sur lequel repose la politique européenne de voisinage a eu une influence indéniable. En raison des progrès constatés, les crédits européens ont augmenté de 25 % l'an dernier.

Les élections présidentielles du 19 février prochain constitueront un test pour vérifier l'enracinement dans la démocratie - en 2008, dix opposants avaient trouvé la mort lors de manifestations pour contester la validité de ce scrutin.

Le représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud-Caucase est, depuis le 1er septembre 2011, le Français Philippe Lefort. Son action est complémentaire de celle du groupe de Minsk qui réunit les deux belligérants, azéri et arménien, engagés au Haut-Karabagh, ainsi que la France, les États-Unis et la Russie. Si l'Union a finalement renoncé à remplacer la France au sein de ce groupe, le Partenariat oriental peut néanmoins constituer un cadre favorable à la recherche d'un compromis, l'Europe ayant toujours fait savoir qu'elle était prête à financer des initiatives en faveur du règlement du conflit.

Enfin, en dépit de l'adoption de deux protocoles signés à Zurich, le processus de médiation - où l'Union européenne n'est pas partie prenante - avec la Turquie est gelé depuis 2010. L'Union européenne s'est toutefois déclarée disposée à encourager la réouverture de la frontière entre les deux pays tandis que le problème arméno-turc n'est pas séparable des négociations d'adhésion d'Ankara à l'Union européenne. Alors que l'Union a adopté une position mesurée sur la question du Haut-Karabagh, la Turquie affiche une position pro-azéri depuis vingt ans. Son intégration européenne passerait par une politique moins manichéenne à l'égard de ses voisins qui sont eux aussi nos partenaires.

M. Simon Sutour, président. - Merci pour ce rapport sans langue de bois. Il est vrai qu'à chaque fois que l'on évoque un voisin de la Turquie, il est fait mention de difficultés...

M. Bernard Piras. - En particulier avec l'Arménie.

M. Simon Sutour, président. - C'est pire pour Chypre où 40 000 soldats turcs sont stationnés, dans la partie occupée de l'île.

Le rapport nous propose de lever la réserve d'examen parlementaire concernant l'accord de réadmission. En êtes-vous d'accord ?

Il en est ainsi décidé.

M. Simon Sutour, président. - Comme je l'ai indiqué au ministre turc des affaires européennes, nous sommes sensibles à ce qui se passe en Arménie : l'histoire nous a lié aux Arméniens. Nombre d'entre eux se sont refugiés chez nous, arrivant à Marseille et venant de Turquie dans des circonstances dramatiques.

Pour l'Union européenne, la politique de voisinage et le Partenariat oriental sont des leviers pour travailler avec les pays comme l'Arménie, selon une méthode donnant-donnant : respect des droits et des libertés, institutions politiques transparentes, en échange d'aides de notre part. Cela fonctionne assez bien.

M. Bernard Piras. - Depuis 1990 en effet, ce pays progresse et s'intègre peu à peu à l'Europe, à l'image de la population d'origine arménienne qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre société.

M. André Gattolin. - J'ai cru comprendre en vous écoutant qu'il existe un « champagne » et un « cognac » arméniens ?

M. Bernard Piras. - Pour le « cognac » produit à Erevan, les choses ont été reprises en mains par Pernod. La protection de ces appellations est naturellement un enjeu important pour la France : l'Arménie n'est pas le seul pays concerné...