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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
COM (2013) 42 final  du 05/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8067

Protection pénale de l'euro
et des autres monnaies contre la contrefaçon

COM (2013) 42 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

La contrefaçon de l'euro est un sujet de préoccupation compte tenu de l'importance de cette monnaie, partagée par 17 États membres et utilisée à grande échelle dans les transactions commerciales internationales. Depuis l'introduction de la monnaie unique en 2002, la contrefaçon aurait entraîné un préjudice financier d'au moins 500 millions d'euros.

La décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil a renforcé par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage avant la mise en circulation de l'euro. Elle a complété, sur le territoire de l'Union européenne, les dispositions de la convention internationale pour la répression du faux monnayage de 1929 (convention de Genève).

Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient mis correctement en oeuvre la décision-cadre, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, des pratiques et des niveaux de protection souvent différents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux. La proposition de directive E 8067 vise à remplacer la décision-cadre afin de renforcer, dans tous les États membres, les mesures pénales protégeant l'euro et toute autre monnaie ayant cours légal.

Ainsi, la proposition de directive conserve les définitions des infractions établies par la décision-cadre mais étend le champ d'application des sanctions en érigeant également en infractions pénales l'incitation, la complicité et la tentative de faux monnayage.

La Commission européenne propose d'appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ainsi, pour les infractions graves de production et de distribution de fausse monnaie, elle prévoit une peine comprise entre au moins six mois et huit ans d'emprisonnement pour les personnes physiques. Elle souhaite que les États membres veillent également à la responsabilité des personnes morales en leur appliquant des sanctions, tout en excluant que cette responsabilité soit une alternative à celle des personnes physiques.

Outre ces mesures, le texte E 8067 :

- vise à faire en sorte que les outils d'investigation qui sont prévus par les législations nationales pour les affaires relatives à la criminalité organisée ou à d'autres formes graves de criminalité puissent également être utilisés dans les affaires de faux monnayage ;

- impose aux États membres de veiller à ce que les centres nationaux d'analyse et les centres nationaux d'analyse des pièces soient également en mesure d'examiner les faux billets et les fausses pièces en euros au cours du déroulement des procédures judiciaires afin de détecter d'autres euros de contrefaçon en circulation ;

- oblige les États membres dont la monnaie est l'euro à exercer, sous certaines conditions, une compétence universelle sur les infractions relatives à la contrefaçon de l'euro commises en dehors de l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui renforce la lutte contre la contrefaçon de monnaie.