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Économie et finances, fiscalité

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie)
COM (2013) 120 final  du 07/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8161

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Italie)

COM (2013) 120 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.