Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
COM (2013) 266 final  du 08/05/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 266 vise à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous et s'inscrit dans le cadre du second volet de l'acte pour le marché unique.

La Commission souhaite favoriser l'accès à un compte bancaire, permettre la comparabilité des frais bancaires et rendre plus aisé le changement de compte de paiement.

La proposition de directive devrait permettre de garantir un peu plus la transparence en ce qui concerne les frais bancaires, dont le caractère arbitraire est souvent dénoncé. De plus, elle ne remet pas en cause la législation française en la matière.

Il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8315

Directive sur les comptes bancaires

COM (2013) 266 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Cette proposition de directive s'inscrit dans le cadre du second volet de l'Acte pour le marché unique, adopté le 3 octobre 2012. Elle tente de répondre à un paradoxe : si les banques peuvent exercer leurs activités dans un État membre autre que celui où elles sont établies, cette mobilité n'a pas d'équivalent chez les citoyens, souvent confrontés à de nombreuses difficultés dès lors qu'ils souhaitent ouvrir un compte dans un autre État membre. Le texte relève en outre que 58 millions d'Européens âgés de plus de 15 ans n'ont pas de compte bancaire.

La Commission souhaite, en conséquence, favoriser l'accès à un compte bancaire, permettre la comparabilité des frais bancaires et rendre plus aisé le changement de compte de paiement.

Une recommandation de la Commission sur l'accès à un compte de paiement de base avait déjà été adoptée en juillet 2011. Seuls quelques États, dont la France, respectent les principes de ce texte. Le taux de bancarisation en France atteint 99 % de la population. Onze États membres n'ont pas pris, à l'inverse, de mesures garantissant le droit à l'ouverture d'un compte. L'article 15 de la proposition de directive devrait garantir un droit d'accès à un compte de paiement de base dans tout État membre. Les États membres se verront imposer de désigner au moins un prestataire de services de paiement chargé de proposer des comptes bancaires de base.

En ce qui concerne la transparence et la comparabilité des frais, le texte E 8315 prévoit que les banques fournissent aux consommateurs un document d'information sur les frais, un relevé des frais payés sur les douze derniers mois et sur demande un glossaire des termes utilisés.

Afin de faciliter le changement de compte, la proposition de directive prévoit que les banques se chargent elles-mêmes de toutes les formalités nécessaires. Elles disposeront, à cet effet, d'un délai de quinze jours. Ce délai sera doublé s'il s'agit d'un transfert vers une banque d'un autre État membre. Une information sur le droit au changement de compte doit également être fournie au client.

La proposition de directive ne remet pas en cause la législation française en la matière. Elle devrait toutefois améliorer la transparence en ce qui concerne les frais bancaires, dont le caractère arbitraire est souvent dénoncé.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous en Europe.