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Économie et finances, fiscalité

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE
COM (2013) 329 final  du 28/05/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 329 modifie une proposition de règlement pas encore adoptée visant les orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Une première version de ce texte avait déjà été soumise au Sénat en novembre 2011. Aucun problème de subsidiarité n'avait, à l'époque, était soulevé.

La Commission révise aujourd'hui sa proposition afin de tenir compte de la réduction du budget attribué au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) numérique pour la période 2014-2020. Le montant initialement envisagé s'élevait à 9,2 milliards d'euros. En l'état actuel des négociations sur le cadre financier pluriannuel, cette somme n'atteindrait plus qu'un milliard d'euros. Une telle réduction n'est bien évidemment pas sans incidence sur le dispositif ambitieux présenté il y a près de deux ans. La proposition modifiée de la Commission réduit en conséquence le nombre de services proposés et introduit un ensemble plus strict de critères de financement.

Ces modifications substantielles ne paraissent pas remettre en cause la conformité au principe de subsidiarité, le texte étant par essence de nature transfrontalière.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8357

Proposition modifiée de règlement sur les orientations
pour les réseaux transeuropéens

COM (2013) 329 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Le texte E 8357 est la proposition modifiée de règlement concernant les orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, présentée par la Commission européenne suite à la réduction du budget alloué au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

Une première version de ce texte avait déjà été transmise au Sénat en octobre 2011 et notre commission avait procédé à son examen en février 2012 à l'occasion de la présentation de la proposition de résolution de nos collègues, Bernadette Bourzai et Roland Ries, sur le MIE (ce texte est devenu la résolution n° 111 du Sénat en mars 2012).

Rappelons que le MIE a été créé dans le but de financer sur la période 2014-2020 des infrastructures ayant un intérêt transeuropéen marqué dans trois domaines : le transport, l'énergie et les télécommunications. L'objectif est d'achever des liaisons manquantes et de résorber les goulets d'étranglement, afin d'unifier ces trois réseaux européens. Doté au départ de de 50 milliards d'euros, le budget du MIE a été réduit de 40% par les États membres lors du Conseil européen des 7-8 février 2013 portant sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. La somme affectée à l'origine aux télécommunications était de 9,2 milliards d'euros ; elle s'établit à présent à 1 milliard, ce qui en fait le segment du MIE le plus touché par la décision des États membres (les transports se voient attribués 23 milliards sur les 30 prévus et l'énergie 5 sur les 10 milliards envisagés au départ).

La réduction importante du budget pour le volet télécommunications du MIE oblige la Commission européenne à réviser le programme qu'elle avait établi pour soutenir l'investissement dans les réseaux à haut débit rapides et très rapides et dans les services numériques paneuropéens, en redéfinissant ses objectifs.

Ainsi, le texte E 8357 propose de concentrer les moyens restants sur les infrastructures de services numériques et de ne conserver pour le déploiement du haut débit qu'un « fonds d'amorçage » de 150 millions d'euros.

Les fonds pour les services numériques doivent servir à assurer l'interopérabilité entre les infrastructures des États membres dans le cadre de projets favorisant le développement de services administratifs en ligne (carte d'identité, marchés publics, dossiers médicaux) ou soutenir des services comme Europeana. Sur ce point, la France a demandé à ce qu'une évaluation du coût de chaque service envisagé soit réalisée et a appelé à éviter le saupoudrage en limitant le nombre de projets éligibles. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité d'associer davantage les États membres au processus de décision (sélection des projets, ventilation budgétaire, réalisation des infrastructures communes).

Le fonds d'amorçage pour le haut débit a pour vocation de financer l'expertise et l'assistance technique dont les porteurs de projets pourraient avoir besoin pour présenter au mieux leurs offres aux investisseurs privés et publics (notamment les fonds structurels et la BEI). La France a fait part à la Commission européenne de ses interrogations sur le maintien de ce volet consacré aux infrastructures de haut débit, doutant de son efficacité au regard de son faible montant et des besoins globaux de financement évalués à près de 200 milliards dans le secteur.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.