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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
COM (2013) 449 final  du 26/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 449 concerne la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

La Commission européenne a préconisé en 2010 de faire de la facture électronique le principal mode de facturation en Europe d'ici à 2020. Le Conseil européen a, de son côté, recommandé en juin 2012 de prendre des mesures destinées à promouvoir la facture électronique. C'est dans ce contexte que la Commission présente cette proposition de directive qui vient compléter les travaux en cours de modernisation des règles de l'Union européenne relatives aux marchés publics. Elle répond également à un des objectifs de l'Acte pour le marché unique II.

Ce texte propose l'élaboration d'une norme européenne en la matière, technologiquement neutre et garantissant la protection des données à caractère personnel. Une fois celle-ci élaborée, les Etats membres ne pourraient s'opposer à ce que des factures électroniques conformes à cette norme leurs soient adressés.

Compte tenu du caractère transfrontalier de certains marchés publics, l'élaboration d'une facture électronique européenne n'est pas inopportune. Aucune réserve au titre du principe de subsidiarité n'a été opposée à ce projet.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8496

Facturation électronique dans le cadre des marchés publics

COM (2013) 449 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

La Commission européenne a préconisé en 2010 de faire de la facture électronique le principal mode de facturation en Europe d'ici à 2020. Le Conseil européen a, de son côté, recommandé en juin 2012 de prendre des mesures destinées à promouvoir la facture électronique. C'est dans ce contexte que la Commission présente cette proposition de directive qui vient compléter les travaux de modernisation en cours des règles de l'Union européenne relatives aux marchés publics. Elle répond également à un des objectifs de l'Acte pour le marché unique II.

Le texte E 8496 propose l'élaboration d'une norme européenne en la matière, technologiquement neutre et garantissant la protection des données à caractère personnel. La Commission prévoit de confier cette tâche au Comité européen de normalisation (CEN). Elle préparera ultérieurement à cet effet un mandat qui comportera une liste d'exigences minimales que la norme devra intégrer.

En vue de garantir l'interopérabilité des systèmes nationaux, la norme européenne devrait définir des éléments de données sémantiques pour faciliter la compréhension des informations partagées concernant, notamment, les données complémentaires vendeur et acheteur, les identifiants de processus, les attributs des factures, les détails de la facture, la fourniture et les détails et conditions de paiement. Elle devrait par ailleurs être compatible avec les normes existantes en matière de paiements, pour permettre le traitement automatique des paiements.

Une fois celle-ci élaborée, les États membres ne pourraient s'opposer à ce que des factures électroniques conformes à cette norme leurs soient adressées.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.