COM (2013) 595 final  du 20/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Travail

Texte E 8631

Ratification des normes de formation du personnel des navires
de pêche, de délivrance des brevets et de veille
de l'Organisation maritime internationale

COM (2013) 595 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.