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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
COM (2014) 638 final  du 21/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Conclusion du traité de Marrakech sur l'accès des aveugles, déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées

COM (2014) 638 final - Texte E 9791

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.