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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
COM (2016) 677 final  du 25/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Application, par les Pays-Bas, d'un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques

COM (2016) 677 final - Texte E 11595

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.