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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements
COM (2017) 493 final  du 13/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Recommandation de Décision du conseil autorisant l'ouverture
de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends
en matière d'investissements

COM (2017) 493 final - Texte E 12384

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Plusieurs problèmes liés au système de règlement des différends entre Investisseur et État (RDIE) fondé sur les principes de l'arbitrage, ont été mis en évidence : absence ou insuffisance de légitimité, de cohérence et de transparence du RDIE ainsi que l'impossibilité de faire appel.

La présente proposition a d'ailleurs pour origine une initiative de la France et de l'Allemagne, rejointes par la Commission, pour mettre fin à un système de règlement des différends investisseur/État de plus en plus contesté, en particulier dans le cadre des négociations de projets d'accords de libre-échange avec les États-Unis (PTCI/TTIP).

L'Union a donc, dans un premier temps, en 2015, décidé d'institutionnaliser un nouveau mode de règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union au moyen de l'inclusion du système juridictionnel des investissements (SJI). Cela a été le cas dans le cadre de l'ALE avec le Canada (AECG/CETA).

Toutefois, en raison de sa nature bilatérale, le SJI ne peut apporter des réponses à l'ensemble des problèmes.

« L'initiative concernant un tribunal multilatéral des investissements vise à mettre en place un système destiné au règlement des différends internationaux en matière d'investissements qui soit permanent, indépendant et légitime; prévisible grâce à une jurisprudence cohérente; permette d'interjeter appel des décisions; engendre peu de coûts; repose sur des procédures transparentes et efficaces, et permette à des tierces parties d'intervenir (y compris, par exemple, les organisations environnementales ou du travail intéressées). L'indépendance du tribunal devrait être garantie par des prescriptions strictes en matière de déontologie et d'impartialité, des nominations non renouvelables, l'emploi à temps plein des arbitres et des mécanismes de nomination indépendants ».

L'Union, ses États membres et les pays partenaires pourraient ainsi remplacer les dispositions relatives au RDIE dans leurs accords d'investissement existants par un accès au tribunal multilatéral des investissements.

Dans son avis 2/15, la Cour de Justice a considéré que la compétence en ce qui concerne le RDIE (à la fois dans le cas des investissements directs étrangers et autres que directs) est partagée entre l'Union et ses États membres, dans la mesure où les États membres sont tenus d'agir en qualité de partie adverse dans le cadre de certains différends.

Par ailleurs, la Commission négocie actuellement plusieurs autres accords de libre-échange ainsi que des accords d'investissement autonome incluant un SJI. Il est prévu que l'Union agisse en qualité de partie adverse dans au moins quelques-uns des différends relatifs à ces accords.

Pour ces raisons, la réforme multilatérale du règlement des différends en matière d'investissements prévue par la présente initiative doit être soutenue par les États membres en plus de l'Union.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.