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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
COM (2018) 328 final  du 02/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2018