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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
COM (2019) 77 final  du 12/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2019