Allez au contenu, Allez à la navigation

Institutions européennes

Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom
7955/19  du 29/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2019

Justice et affaires intérieures

Statut et conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen)

7955/19 - Texte E 13975

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.