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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
COM (2019) 167 final  du 04/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.