Extension des moyens des polices municipales et des gardes champêtres (PJL)

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Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
TITRE Ier LE RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES‑CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITE DU MAIRE	TITRE Ier RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE	TITRE Ier RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE	TITRE Ier RÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES DANS LE MAINTIEN DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MAIRE

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après l’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :	L’article L. 2211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :	(Alinéa sans modification)	L’article L. 2211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :	
« Art. L. 2211‑2. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, et le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions fixées au livre V du code de la sécurité intérieure.	« Art. L. 2211‑2. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure.	« Art. L. 2211‑2. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 2211‑2. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, au bon ordre ainsi qu’à la sûreté, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure. Amdt n° CL331	
« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »	
TITRE II LES PREROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES	TITRE II PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES	TITRE II PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES	TITRE II PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier La creation de services de police municipale a competence judiciaire elargie	Chapitre Ier Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie	Chapitre Ier Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie	Chapitre Ier Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie

		Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis (Non modifié)
		Au premier alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 » et les mots : « aux fins d’intervention » sont remplacés par les mots : « aux seules fins de procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ». Amdts n° 96 rect., n° 55 rect. ter	Au premier alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 » et, à la fin, les mots : « fins d’intervention » sont remplacés par les mots : « seules fins de procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ».

		Article 2 ter (nouveau)	Article 2 ter (Supprimé)
		Après l’article 529‑12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 529‑13 ainsi rédigé :
		« Art. 529‑13. – Dans les conditions prévues au présent article, la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à certaines contraventions résultant de la violation d’arrêtés de police pris par le maire de la commune sur le fondement des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales.
		« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, lorsqu’elles résultent d’un arrêté municipal en vigueur, sont les suivantes :
		« 1° La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
		« 2° L’abandon de déjections canines sur la voie publique ;
		« 3° L’installation ou l’usage de barbecues ou de foyers en des lieux non autorisés ;
		« 4° La circulation ou la présence torse nu sur la voie publique hors des zones prévues par arrêté ;
		« 5° La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans des conditions interdites par arrêté municipal ;
		« 6° La vente de boissons alcoolisées au‑delà des horaires fixés par arrêté municipal.
		« Les contraventions mentionnées au présent article ne peuvent être constatées que si le maire a pris, dans la commune, un arrêté de police prescrivant l’interdiction correspondante. Elles sont constatées sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête ou à une mesure de contrainte.
		« L’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant est précisé par décret et dans les conditions prévues par le présent code. » Amdt n° 42 rect. bis

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3
I. – L’article 78‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 78‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	
	1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑134	1° (Alinéa sans modification)	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » et le mot : « contrevenants » est remplacé par le mot : « intéressés » ;	a) Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » et la troisième occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » ; Amdt COM‑134	a) Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » et la dernière occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » ;	a) Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs d’infractions » et la dernière occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions » ; Amdt n° CL414	
	b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au même 2° de l’article 21 sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. » ; Amdt COM‑134	b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au même 2° de l’article 21 sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. » ;	b) (Supprimé) Amdts n° CL339 , n° CL415 , n° CL97 , n° CL304 , n° CL318	
2° Au deuxième alinéa, les quatre occurrences des mots : « le contrevenant » sont remplacées par les mots : « l’intéressé ».	2° Aux première à troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l’auteur de l’infraction ». Amdt COM‑134	2° (Alinéa sans modification)	2° À la première phrase, deux fois, à la fin de la deuxième phrase et à la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l’auteur de l’infraction ».	
	II. – L’article L. 522‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑134	II. – (Alinéa sans modification)	II. – L’article L. 522‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
II. – A l’article L. 522‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « contrevenants » est remplacé par le mot : « intéressés ».	1° Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » ; Amdt COM‑134	1° (Alinéa sans modification)	1° Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs d’infractions » ; Amdt n° CL414	
	2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. » Amdt COM‑134	2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant. »	2° (Supprimé) Amdts n° CL339 , n° CL415 , n° CL97 , n° CL304 , n° CL318	
Chapitre II Le rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres	Chapitre II Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres	Chapitre II Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres	Chapitre II Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 234‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234‑3 et L. 234‑9 » et les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 234‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234‑3 et L. 234‑9 » et les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».	
1° Après la première occurrence du mot : « mentionnées », les mots : « à l’article L. 234‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 234‑3 et L. 234‑9 » ;	1° (Alinéa supprimé)	1° (Alinéa supprimé)
2° Après la deuxième occurrence du mot : « mentionnées », les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par les mots : « à ».	2° (Alinéa supprimé)	2° (Alinéa supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route est ainsi modifié :	
1° A la première phrase, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;	1° À la première phrase, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° À la première phrase, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;	
2° A la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés.	2° À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés.	2° (Alinéa sans modification)	2° À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés.	
	III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Amdt COM‑135	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	
III. – A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 211‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».	1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 211‑24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ; Amdt COM‑135	1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 211‑24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;	1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 211‑24, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;	
	2° (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, les mots : « et L. 212‑10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212‑10 et L. 214‑3 ». Amdt COM‑135	2° (nouveau) À l’article L. 215‑3‑1, les mots : « et L. 212‑10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212‑10 et L. 214‑3 ».	2° À l’article L. 215‑3‑1, les mots : « et L. 212‑10 » sont remplacés par les mots : « , L. 212‑10 et L. 214‑3 ».	
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de police judiciaire » sont insérés les mots : « par les agents de police municipale, les gardes champêtres, ».	IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , par les agents de police municipale, par les gardes champêtres ».	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , par les agents de police municipale, par les gardes champêtres ».	
	V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés. Amdts COM‑136 , COM‑122 , COM‑124 , COM‑77	V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.	V. – (Supprimé) Amdts n° CL343 , n° CL319	
	VI (nouveau). – Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Amdt COM‑79	VI (nouveau). – Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».	VI. – (Supprimé) Amdt n° CL98	
Chapitre III Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale	Chapitre III Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale	Chapitre III (Division supprimée) Amdt n° 227	Chapitre III (Division supprimée)

Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdt COM‑137	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Suppression maintenue)
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d’ordonnance, aux coordinations et adaptations nécessaires entre les dispositions de la présente loi et celles de résultant de la recodification par ordonnance du code de procédure pénale sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
II. – L’ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
TITRE III LES NOUVEAUX MOYENS D’ACTION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES‑CHAMPÊTRES	TITRE III LES NOUVEAUX MOYENS D’ACTION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE III LES NOUVEAUX MOYENS D’ACTION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE III LES NOUVEAUX MOYENS D’ACTION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

	Article 6 ter (nouveau)	Article 6 ter (nouveau)	Article 6 ter
	Au septième alinéa de l’article L. 511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, après la seconde occurrence du mot : « transports », sont insérés les mots : « et procéder aux contrôles mentionnés aux 1° et 2° du présent article ». Amdt COM‑141	Au septième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, après la seconde occurrence du mot : « transports », sont insérés les mots : « et procéder aux contrôles mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 511‑1‑1 du présent code ». Amdt n° 230	À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, après la seconde occurrence du mot : « transports », sont insérés les mots : « et procéder aux contrôles mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 511‑1‑1 du présent code ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 511‑1‑1 ». Amdt n° CL19

Article 6 quater (nouveau)	Article 6 quater
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au III et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions, les agents des polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que les gardes champêtres, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.	I. – (Non modifié) À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au III et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions, les agents des polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que les gardes champêtres, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.	
II. – Les articles L. 243‑2 à L. 243‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la présente expérimentation.	II. – Le premier alinéa de l’article L. 243‑2 et les articles L. 243‑3 et L. 243‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la présente expérimentation. Amdt n° CL155	
	II bis (nouveau). – Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui‑ci est équipé d’une caméra.	
	Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le maire de chaque commune dans laquelle ces caméras sont utilisées. Amdt n° CL155	
III. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	III. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	
IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de la présente expérimentation, les communes qui en ont bénéficié remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation.	IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de la présente expérimentation, chaque commune qui y a participé remet au Gouvernement un rapport d’évaluation. Amdt n° CL426	
Au plus tard six mois avant le terme de la même expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de sa mise en œuvre, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux. Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement. Amdts n° 209 , n° 231	Au plus tard six mois avant le terme de la même expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de sa mise en œuvre, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux. Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement.	

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7
	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
			1° A (nouveau) L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :	
			a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « , de leurs missions de police judiciaire ainsi que de leurs missions de police des campagnes, les agents de police municipale et les gardes champêtres » ;	
			b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
			– après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;	
			– les mots : « formation et la pédagogie » sont remplacés par les mots : « pédagogie et la formation » ;	
			c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
			– la première occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « des » ;	
			– les mots : « aux personnels impliqués » sont remplacés par les mots : « au personnel impliqué » ;	
			d) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :	
			– la première occurrence du mot : « d’ » est remplacée par le mot : « des » ;	
			– les mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent » sont remplacés par les mots : « le personnel auquel les caméras individuelles sont fournies peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède » ;	
			e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :	
			– les mots : « subordonnée à la demande préalable du » sont remplacés par les mots : « demandée par le » ;	
			– après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « est subordonnée, pour les agents de police municipale, » ;	
			f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :	
			– après le mot : « agent », sont insérés les mots : « de police municipale ou le garde champêtre » ;	
			– les mots : « au premier alinéa de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « respectivement au premier alinéa du I de l’article L. 512‑2 et à l’article L. 522‑2 » ;	
			g) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;	
			h) Au dernier alinéa, les mots : « mettant en œuvre des caméras individuelles, et » sont remplacés par les mots : « dont les policiers municipaux ou les gardes champêtres sont équipés de caméras individuelles, et les modalités » ; Amdt n° CL444	
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑4 ainsi rédigé :	1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L. 241‑4 ainsi rédigé :	1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L. 241‑4 ainsi rétabli :	1° (Supprimé) Amdt n° CL444	
« Art. L. 241‑4. – Dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.	« Art. L. 241‑4. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 241‑4. – (Alinéa sans modification)
« L’enregistrement n’est pas permanent.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout d’un mois.	« À l’exception du cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout d’un mois.	« À l’exception du cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés dans un délai d’un mois.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522‑2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.	« Lorsque l’agent est employé dans les conditions définies à l’article L. 522‑2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.	(Alinéa sans modification)
	« Les projets d’équipements des gardes champêtres en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Amdt COM‑49 rect.	(Alinéa sans modification)
« Les modalités d’application du présent article, notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	(Alinéa sans modification)	« Les modalités d’application du présent article, notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
			1° bis (nouveau) L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :	
			a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
			– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
			– sont ajoutés les mots : « , qui encadre les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés par le maire à porter une arme dans l’exercice de leurs missions » ;	
			b) Au deuxième alinéa, après le mot : « à », il est inséré le mot : « la » ;	
			c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que la durée pour laquelle l’autorisation de port d’arme est accordée, les modalités de son renouvellement et les conditions dans lesquelles elle peut être retirée » ;	
			d) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :	
			« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I du présent article demeure valable, pour la durée restant à courir, lorsque l’agent de police municipale change d’employeur, sous réserve :	
			« 1° Qu’une convention de coordination mentionnée au même I ait été conclue, pour les seules armes mises à la disposition de l’agent par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil ;	
			« 2° Que le nouvel employeur transmette au représentant de l’État dans le département l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;	
			« 3° Le cas échéant, que le nouvel employeur informe le représentant de l’État dans le département ayant délivré l’autorisation de porter une arme de ce que l’agent exerce dans un autre département.	
			« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme accordées aux agents de police municipale. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes.	
			« Le maire tient à la disposition du représentant de l’État dans le département les informations et les documents nécessaires à la vérification du respect par le service de police municipale des règles applicables en matière de détention et de stockage des armes ainsi que des conditions de gestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par les agents de ce service. » ; Amdt n° CL445	
			1° ter (nouveau) À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage, » ; Amdt n° CL446	
II. – L’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.
III. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 522‑6 et L. 522‑7 ainsi rédigés :	2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par des articles L. 522‑6 et L. 522‑7 ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par des articles L. 522‑6 et L. 522‑7 ainsi rédigés :	
« Art. L. 522‑6. – Les gardes champêtres peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.	« Art. L. 522‑6. – Les gardes champêtres peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l’État définie à la section 2 du présent chapitre II.	« Art. L. 522‑6. – Les gardes champêtres peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l’État définie à la section 2 du chapitre II du titre Ier. Amdt n° 232	« Art. L. 522‑6. – I. – Les gardes champêtres peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, définie à la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, qui encadre les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés par le maire à porter une arme dans l’exercice de leurs missions. Amdt n° CL445	
« Lorsque le garde champêtre est employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues à l’article L. 522‑2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.	« Lorsque le garde champêtre est employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions définies à l’article L. 522‑2, cette demande est établie conjointement par les maires des communes où il est affecté.	(Alinéa sans modification)	« Lorsque le garde champêtre est employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et mis à la disposition de plusieurs communes dans les conditions définies à l’article L. 522‑2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. Amdt n° CL447	
« Un décret en Conseil d’État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions d’acquisition et de conservation par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional, et les conditions de leur utilisation par les gardes‑champêtres. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.	« Un décret en Conseil d’État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions d’acquisition et de conservation de ces armes par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional ainsi que les conditions de leur utilisation par les gardes‑champêtres. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.	« Un décret en Conseil d’État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions d’acquisition et de conservation de ces armes par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional ainsi que les conditions de leur utilisation par les gardes champêtres. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.	« Un décret en Conseil d’État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme ainsi que la durée pour laquelle l’autorisation de port d’arme est accordée, les modalités de son renouvellement et les conditions dans lesquelles elle peut être retirée. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions d’acquisition et de conservation de ces armes par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional ainsi que les conditions de leur utilisation par les gardes champêtres. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. Amdt n° CL445	
			« II (nouveau). – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I du présent article demeure valable, pour la durée restant à courir, lorsque le garde champêtre change d’employeur, sous réserve :	
			« 1° Qu’une convention de coordination mentionnée au même I ait été conclue, pour les seules armes mises à la disposition de l’agent par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil ;	
			« 2° Que le nouvel employeur transmette au représentant de l’État dans le département l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;	
			« 3° Le cas échéant, que le nouvel employeur informe le représentant de l’État dans le département ayant délivré l’autorisation de porter une arme de ce que l’agent exerce dans un autre département. Amdt n° CL445	
			« III (nouveau). – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux gardes champêtres. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes.	
			« Le maire tient à la disposition du représentant de l’État dans le département les informations et les documents nécessaires à la vérification du respect par les gardes champêtres des règles applicables en matière de détention et de stockage des armes ainsi que des conditions de gestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par les gardes champêtres. Amdt n° CL445	
« Art. L. 522‑7. – Les gardes champêtres autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 522‑6 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 511‑5‑1. »	« Art. L. 522‑7. – Les gardes champêtres autorisés à porter une arme, selon les modalités définies à l’article L. 522‑6, peuvent faire usage de leurs armes, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas définis au 1° du même article L. 435‑1. » Amdt COM‑142	« Art. L. 522‑7. – (Alinéa sans modification) »	« Art. L. 522‑7. – Les gardes champêtres autorisés à porter une arme, selon les modalités définies à l’article L. 522‑6, peuvent en faire usage dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas définis au 1° du même article L. 435‑1. » Amdt n° CL446	
	II. – L’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié) L’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.	
IV. – Les dispositions des articles L. 522‑6 et L. 522‑7 cités au III entrent en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.	III. – Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant celui de la promulgation de cette loi.	III. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.	III. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Amdt n° CL448	

Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (Non modifié)
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au second alinéa de l’article L. 252‑2, après la seconde occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les gardes champêtres et » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° Au second alinéa de l’article L. 252‑2, après la seconde occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les gardes champêtres et » ;	
2° L’article L. 252‑3 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 252‑3 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et les agents mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 individuellement désignés et dûment habilités » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) À la première phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et les agents mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 individuellement désignés et dûment habilités » ;	
b) À la troisième phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » sont remplacé par les mots : « gardes champêtres et aux agents mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 individuellement désignés et dûment habilités ». Amdt COM‑144	b) À la troisième phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et aux agents mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 individuellement désignés et dûment habilités ».	b) À la troisième phrase, les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » sont remplacés par les mots : « gardes champêtres et aux agents mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 individuellement désignés et dûment habilités ».	

Article 7 ter (nouveau)	Article 7 ter (nouveau)	Article 7 ter (Supprimé) Amdts n° CL430 , n° CL63
L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	1° (Alinéa sans modification)
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)
« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable en cas de mutation de l’agent de police municipale dans une autre collectivité territoriale ou dans un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à disposition de l’agent par la collectivité territoriale d’accueil ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil.	« II. – L’autorisation accordée par le représentant de l’État dans le département en application du I demeure valable en cas de mutation de l’agent de police municipale dans une autre collectivité territoriale ou dans un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’existence de la convention de coordination mentionnée au même I et pour les seules armes mises à la disposition de l’agent par la collectivité territoriale d’accueil ou l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil.
« III. – Un registre recense les autorisations de port d’arme délivrées aux agents de police municipale. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes. » Amdt COM‑143	« III. – (Alinéa sans modification) »

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8
Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :	
« Art. L. 130‑9‑3. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable ou redevable pécuniairement, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er, ainsi que de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.	« Art. L. 130‑9‑3. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions définies aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est, en application des articles L. 121‑2 et L. 121‑3, responsable ou redevable pécuniairement ainsi que le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres. Amdt COM‑145	« Art. L. 130‑9‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 130‑9‑3. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions définies par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est, en application des articles L. 121‑2 et L. 121‑3, responsable ou redevable pécuniairement ainsi que faciliter le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants peuvent être mis en œuvre, en raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres. Amdt n° CL345	
« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.	« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.	(Alinéa sans modification)	« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.	
« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services susmentionnés, les traitements mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330‑1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au‑delà duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale.	« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services susmentionnés, les traitements automatisés mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330‑1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au‑delà duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale.	« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services mentionnés au I, les traitements automatisés mentionnés au même I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330‑1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au‑delà duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale.	« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services mentionnés au I du présent article, les traitements automatisés mentionnés au même I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330‑1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximal de huit jours à compter de leur collecte, à l’expiration duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les modalités d’application du présent II. Amdts n° CL346 , n° CL347 , n° CL309	
« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle autorisés. »	« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à cette mise en œuvre. »	« III. – (Alinéa sans modification) »	« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I du présent article est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à cette mise en œuvre. »	

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)
Le II de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le II de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« En application du IV, elle peut également contribuer au financement des projets inscrits aux contrats de plan État‑régions ou aux contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. »	« En application du IV du présent article, elle peut également contribuer au financement des projets inscrits aux contrats de plan État‑régions ou aux contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. »	(Alinéa sans modification)	« En application du IV du présent article, elle peut également contribuer au financement des projets inscrits dans les contrats de plan entre l’État et la région ou dans les contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. »	
TITRE IV LA FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPETRES	TITRE IV FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE IV FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE IV FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 10	Article 10	Article 10	Article 10
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
I. – L’article L. 511‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 511‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 511‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑9 du code général de la fonction publique. »	« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑146	(Alinéa sans modification)	« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
			1° bis Le premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1est ainsi modifié :	
	1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au septième » ; Amdt COM‑146	1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; Amdt n° 233	a) Les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ; Amdt n° CL349	
			b) (nouveau) Au 1er janvier 2029, après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et à la fin, les mots : « article L. 511‑1 » sont remplacés par la référence : « I » ; Amdt n° CL350	
II. – A la fin de l’article L. 521‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑9 du code général de la fonction publique. »	« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑8 du code général de la fonction publique. » ; Amdt COM‑146	(Alinéa sans modification)	« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451‑5 à L. 451‑8 du code général de la fonction publique. » ;	
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 522‑3, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».	3° Au dernier alinéa de l’article L. 522‑3, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».	3° (Alinéa sans modification)	3° Au dernier alinéa de l’article L. 522‑3, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».	
	II (nouveau). – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». Amdt COM‑146	II (nouveau). – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».	II. – (Non modifié) Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».	

		Article 12 bis (nouveau)	Article 12 bis (Non modifié)
		Après le 1° de l’article L. 512‑25 du code général de la fonction publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	Après le 1° de l’article L. 512‑25 du code général de la fonction publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
		« 1° bis De la rémunération perçue par l’intéressé pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux 1° et 2° du I de l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure ou aux 1° et 2° du I de l’article L. 524‑1 du même code ; ». Amdts n° 236 , n° 212	« 1° bis De la rémunération perçue par l’intéressé pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux 1° et 2° du I des articles L. 511‑6 et L. 524‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».	
TITRE V MUTUALISATION ET COORDINATION DES POlICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES	TITRE V MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES	TITRE V MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES	TITRE V MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES

Article 16	Article 16	Article 16	Article 16 Amdt n° CL433
			I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : Amdt COM‑156	(Alinéa sans modification)	1° L’article L. 513‑1 est ainsi rédigé :	
	« Art. L. 513‑1. – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de police municipale. Ceux‑ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Amdt COM‑156	« Art. L. 513‑1. – I. – Les inspections générales du ministère de l’intérieur constituent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections générales du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de police municipale. Ceux‑ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections générales du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Amdt n° 237	« Art. L. 513‑1. – I. – (Supprimé)	
	« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa. Amdt COM‑156	(Alinéa sans modification)
	« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Amdt COM‑156	(Alinéa sans modification)
	« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements. Amdt COM‑156	« La demande de vérification sollicitée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.
« A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du code général de la fonction publique, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451‑6 du code général de la fonction publique. Ils en fixent les modalités après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, au procureur de la République ou au représentant de l’État ayant demandé cette vérification.	« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451‑6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article. Amdt COM‑156	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Supprimé)
	« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétent. Amdt COM‑156	« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétents.
			« II bis (nouveau). – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale pour lequel a été conclue la convention prévue aux articles L. 512‑4 ou L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure mettent en œuvre, sous l’autorité et la responsabilité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un dispositif de contrôle interne effectif, destiné à s’assurer que les missions de ce service sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales et réglementaires, notamment déontologiques.	
			« Ce dispositif comprend :	
			« 1° L’établissement et la mise en œuvre d’un plan de maîtrise des risques, dans les conditions prévues au II ter du présent article ;	
			« 2° Le contrôle de la mise en œuvre de ce plan de maîtrise des risques, dans les conditions prévues au II quater.	
			« II ter. – Un plan de maîtrise des risques est établi au sein du service de police municipale.	
			« Ce plan a pour objet d’identifier et d’analyser les risques, notamment opérationnels et déontologiques, auxquels sont exposés les agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions et à proposer des mesures de prévention et de gestion de ces risques.	
			« Un modèle de plan de maîtrise des risques est défini par un arrêté du ministre de l’intérieur pris après consultation des associations représentatives d’élus locaux.	
			« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale s’assure de l’existence, de la pertinence et de l’actualisation du plan de maîtrise des risques. Il veille à ce que les mesures de prévention et de gestion des risques qu’il prévoit sont effectivement mises en œuvre.	
			« II quater (nouveau). – Afin de s’assurer de la pertinence du plan de maîtrise des risques mentionné au II ter et du respect des mesures de prévention et de gestion des risques qu’il prévoit, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale fait procéder à un audit, dans des conditions déterminées par décret.	
			« Il peut confier la réalisation de cet audit à l’un de ses services autre que le service de police municipale (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution).	
			« II quinquies (nouveau). – Le plan de maîtrise des risques mentionné au II ter du présent article et le rapport d’audit réalisé en application du II quater sont annexés à la convention de coordination mentionnée aux articles L. 512‑4 ou L. 512‑5, qui peut prévoir, dans une section spécifique, des stipulations relatives à leur mise en œuvre.	
			« En cas d’actualisation, ce plan et ce rapport d’audit sont transmis sans délai au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.	
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »	« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Amdt COM‑156	« III. – (Alinéa sans modification) »	« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’élaboration et d’actualisation du plan de maîtrise des risques mentionné au II ter ainsi que la fréquence minimale et le contenu des audits mentionnés au II quater. » ;	
			2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 513‑2 ainsi rédigé :	
			« Art. L. 513‑2. – I. – Les services d’inspection générale de l’État assurent le contrôle des services de police municipale dans les conditions prévues au présent article.	
			« II. – Après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, le ministre de l’intérieur peut faire procéder à un audit visant à contrôler la mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 513‑1. Cet audit peut être réalisé par les services des inspections générales de l’État.	
			« Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.	
			« III. – En cas de suspicion de manquement grave, le ministre de l’intérieur peut, de sa propre initiative ou à la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, faire procéder à une inspection portant sur l’organisation ou le fonctionnement de tout service de police municipale, ainsi que sur le respect des obligations déontologiques.	
			« Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.	
			« IV. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider un contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées en application de l’article L. 451‑6 dudit code.	
			« Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département.	
			« V. – Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections générales de l’État ont librement accès aux collectivités territoriales, aux services de police municipale, aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnées à l’article L. 451‑12 du code général de la fonction publique et à tout établissement public chargé de la formation des policiers municipaux. Les responsables et agents concernés par ces missions sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections, de leur fournir toutes les justifications et tous les renseignements utiles et de leur communiquer tous les documents, les pièces, les données, les fichiers et les éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.	
			« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »	
			II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 3642‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 513‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 513‑1 et L. 513‑2 ».	
			III (nouveau). – (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)	

Article 17	Article 17	Article 17	Article 17
Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :	
« Chapitre ii bis	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Chapitre II bis	
« Déontologie des gardes champêtres	« Déontologie	(Alinéa sans modification)	« Déontologie	
			« Art. L. 522‑8‑1 (nouveau). – Avant sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. Amdt n° CL386	
« Art. L. 522‑9. – Le code de déontologie prévu à l’article L. 515‑1 est applicable aux gardes champêtres. »	« Art. L. 522‑9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres. Amdt COM‑157	« Art. L. 522‑9. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 522‑9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres.	
	« Art. L. 522‑10 (nouveau). – I. – Les inspections du ministère de l’intérieur exercent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux‑ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Amdt COM‑158	« Art. L. 522‑10 (nouveau). – I. – Les inspections générales du ministère de l’intérieur constituent, à la demande du ministre de l’intérieur, une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l’exercice de leurs missions, les membres des inspections générales du ministère de l’intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux‑ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections générales du ministère de l’intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Amdt n° 238	« Art. L. 522‑10. – I. – (Supprimé) Amdt n° CL449	
	« Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de gardes champêtres relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa. Amdt COM‑158	(Alinéa sans modification)
	« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Amdt COM‑158	(Alinéa sans modification)
	« La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements. Amdt COM‑158	« La demande de vérification sollicitée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements.
	« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des gardes champêtres assurées conformément à l’article L. 451‑6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article. Amdt COM‑158	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Supprimé) Amdt n° CL449	
	« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l’État dans le département territorialement compétent. Amdt COM‑158	(Alinéa sans modification)
	« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Amdt COM‑158	« III. – (Alinéa sans modification) »	« III. – (Supprimé) Amdt n° CL449	
			« IV (nouveau). – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de gardes champêtres pour lequel a été conclue la convention prévue à l’article L. 522‑8 mettent en œuvre, sous l’autorité et la responsabilité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un dispositif de contrôle interne effectif, dans les conditions prévues à l’article L. 513‑1 pour les policiers municipaux. Amdt n° CL449	
			« Art. L. 522‑11 (nouveau). – Les services d’inspection générale de l’État assurent le contrôle des services de gardes champêtres dans les conditions prévues pour les policiers municipaux à l’article L. 513‑2. » Amdt n° CL449	

Article 18	Article 18	Article 18	Article 18
	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑159	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé : Amdt COM‑159	1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :	1° A Au début, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :	
	« Titre Ier A Amdt COM‑159	(Alinéa sans modification)	« Titre Ier A	
	« Dispositions communes Amdt COM‑159	(Alinéa sans modification)	« Dispositions communes	
	« Art. L. 511‑1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l’intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l’État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Amdt COM‑159	« Art. L. 511‑1 A. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 511‑1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l’intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou des adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l’État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux ainsi que de représentants des syndicats professionnels d’agents de police municipale et des gardes champêtres. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Amdt n° CL201	
	« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l’exception des sujets liés au statut des agents. Amdt COM‑159	(Alinéa sans modification)	« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tout sujet concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l’exception des sujets liés au statut des agents.	
	« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ; Amdt COM‑159	(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;	
	1° B (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 511‑4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ; Amdt COM‑159	1° B (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4, les mots : « prévue à l’article L. 514‑1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511‑1 A » ; Amdt n° 239	1° B À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4, les mots : « prévue à l’article L. 514‑1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511‑1 A » ;	
I. – L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	1° L’article L. 514‑1 est abrogé ; Amdt COM‑159	1° (Alinéa sans modification)	1° Le chapitre IV du titre Ier ’est abrogé ; Amdt n° CL385	
1° Au premier alinéa :	a) (Alinéa supprimé) Amdt COM‑159	a) (Alinéa supprimé)
a) Dans la première phrase, après les mots : « des polices municipales » sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑159
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou des gardes champêtres, » ;	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑159
c) Dans la même deuxième phrase, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou des gardes champêtres » ;
d) Dans la même deuxième phrase, après les mots : « représentants des agents de police municipale » sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;
2° Au deuxième alinéa :	b) (Alinéa supprimé) Amdt COM‑159	b) (Alinéa supprimé)
a) Après les mots : « des polices municipales » sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;	2° (nouveau) L’article L. 515‑1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ». Amdt COM‑159	2° (nouveau) L’article L. 515‑1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».	2° L’article L. 515‑1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».	
b) Après les mots : « les polices municipales » sont insérés les mots : « ou les gardes champêtres ».
II. – La référence à la : « commission consultative des polices municipales » est remplacée par une référence à la : « commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres » dans l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L. 511‑4 et L. 515‑1 du même code.	II. – (Supprimé) Amdt COM‑159	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Supprimé) Amdt n° CL384	
TITRE VII DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE‑MER	TITRE VII DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE‑MER	TITRE VII DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE‑MER	TITRE VII DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LES OUTRE‑MER

Article 19

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 155‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 155‑1 est ainsi modifié :



1° Aux articles L. 155‑1 et L. 156‑1, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

a) (Alinéa sans modification)



2° Au 3° de l’article L. 155‑1, après les mots : « à L. 132‑10 » sont insérés les mots : « , L. 132‑14‑1 » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132‑10 », est insérée la référence : « , L. 132‑14‑1 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la première phrase du 3°, après la référence : « L. 132‑10 », est insérée la référence : « , L. 132‑14‑1 » ;



2° L’article L. 156‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 156‑1 est ainsi modifié :



a) (Alinéa sans modification)



3° Au 3° de l’article L. 156‑1, après les mots : « à L. 132‑4 » sont insérés les mots : « , L. 132‑7‑1 » et après les mots : « L. 132‑14 » sont insérés les mots : « , L. 132‑14‑1 » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132‑4 », est insérée la référence : « , L. 132‑7‑1 » et après la référence : « L. 132‑14 », est insérée la référence : « , L. 132‑14‑1 » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132‑4 », est insérée la référence : « , L. 132‑7‑1 » et, après la référence : « L. 132‑14 », est insérée la référence : « , L. 132‑14‑1 » ;



4° Aux articles L. 285‑1 et L. 286‑1, la référence à la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 285‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, les dispositions suivantes : » ;



3° bis (nouveau) Après le même article L. 285‑1, il est inséré un article L. 285‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑162

3° bis (Supprimé)

Amdt n° 240

3° bis (Supprimé)



« Art. L. 285‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 242‑7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242‑7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

Amdt COM‑162

3° ter A (nouveau) À l’article L. 285‑2, le 8° est ainsi rétabli :

Amdt n° 240

3° ter A Le 8° de l’article L. 285‑2 est ainsi rétabli :



« 8° Après le 5° de l’article L. 242‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

Amdt n° 240

« 8° Après le 5° du I de l’article L. 242‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« “6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement.” » ;

Amdt n° 240

« “6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement.” ; »



3° ter Au premier alinéa de l’article L. 286‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° ter (Alinéa sans modification)

3° ter Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, les dispositions suivantes : » ;



3° quater (nouveau) Après le même article L. 286‑1, il est inséré un article L. 286‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑162

3° quater (Supprimé)

Amdt n° 240

3° quater (Supprimé)



« Art. L. 286‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 242‑7 en Nouvelle‑Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242‑7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

Amdt COM‑162

3° quinquies (nouveau) À l’article L. 286‑2, le 9° est ainsi rétabli :

Amdt n° 240

3° quinquies Le 9° de l’article L. 286‑2 est ainsi rétabli :



« 9° Après le 5° de l’article L. 242‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

Amdt n° 240

« 9° Après le 5° du I de l’article L. 242‑7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« “6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement.” » ;

Amdt n° 240

« “6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement.” ; »



5° A l’article L. 545‑1 :

4° L’article L. 545‑1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 545‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après la référence à l’article L. 511‑1 sont ajoutés les mots : « , L. 511‑2 (troisième et quatrième alinéas) », après la référence à l’article L. 511‑5, il est ajouté la référence à l’article L. 511‑5‑1, les mots : « L. 522‑1 à L. 522‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 522‑1 à L. 522‑9 » et la référence à la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 511‑1 A, » ;

Amdt n° 240

– après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 511‑1 A, » ;



– après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « , L. 511‑2 (deuxième alinéa, à l’exception de la première phrase, troisième et quatrième alinéas) » ;

Amdt COM‑100 rect. bis

– après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « , L. 511‑1‑1, L. 511‑2 (deuxième alinéa, à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas) » ;

Amdt n° 240

– après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « L. 511‑1‑1, L. 511‑2 (deuxième alinéa, à l’exception des deux premières phrases, troisième et dernier alinéas) » ;



– après la référence : « L. 511‑5 », est insérée la référence : « L. 511‑5‑1 » ;

– après la référence : « L. 511‑5, », est insérée la référence : « L. 511‑5‑1, » ;



– la référence : « L. 514‑1, » est supprimée ;

Amdt n° 240

– la référence : « L. 514‑1, » est supprimée ;



– la référence : « , L. 522‑1 » est supprimée ;

Amdt n° CL450



– la référence : « L. 522‑5 » est remplacée par la référence : « L. 522‑9 » ;

(Alinéa sans modification)

– la référence : « L. 522‑5 » est remplacée par la référence : « L. 522‑9 » ;



– les mots : « n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

(Alinéa sans modification)



b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;



b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :

Amdt COM‑160

b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :

b bis) Le 5° est ainsi rétabli :



« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 est supprimé ; »

Amdt COM‑160

« 5° (Alinéa sans modification) »

« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 est supprimé ; »



c) Après le 5°, sont insérés un 5°bis, un 5°ter et un 5°quater ainsi rédigés :

c) Après le 5°, sont insérés des 5°bis à 5°quater ainsi rédigés :

c) Après le 5°, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :

c) Après le 5°, dans sa rédaction résultant du b bis du présent 4°, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :



« 5°bis A l’article L. 512‑11, le deuxième alinéa est supprimé ;

« 5°bis et 5° ter (Supprimés)

Amdt COM‑160

« 5° bis (Supprimé)



« 5°ter A l’article L. 512‑15, les références au code de la route et au code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement et le f est supprimé ;

« 5° ter (Supprimé)



« 5° quater A l’article L. 513‑1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; »

« 5° quater Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 513‑1 sont supprimés ; »

« 5° quater (Alinéa sans modification) »

« 5° quater Le II ter de l’article L. 513‑1 est supprimé ; »

Amdt n° CL450



d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

d) Le 6° est ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) Le 6° est ainsi rédigé :



« 6° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :



« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française” ;

« a) Au quatrième alinéa, après le mot : “dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.” ;



« b) Le septième alinéa est supprimé ; »

« b) (Alinéa sans modification) »

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »



e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

e) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :



« 6°bis A l’article L. 522‑1, le deuxième alinéa est supprimé ; »

« 6°bis Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 est supprimé ; »

« 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 est supprimé ; »



6° L’article L. 545‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 545‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° L’article L. 545‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ;



7° A l’article L. 546‑1 :

6° L’article L. 546‑1 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 546‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas », après la référence à l’article L. 511‑5 est ajoutée la référence à l’article L. 511‑5‑1, les mots : « et L. 512‑6 à L. 513‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512‑6 à L. 513‑1, L. 521‑1, L. 522‑1 à L. 522‑8 » et la référence à la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– après la première occurrence du signe : « , », est insérée la référence : « L. 511‑1‑1, » ;

Amdt n° 240

– après la référence : « L. 511‑1, », est insérée la référence : « L. 511‑1‑1, » ;



– le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et quatrième alinéas » ;

– les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa, à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas » ;

Amdt n° 240

– les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa, à l’exception des deux premières phrases et deux derniers alinéas » ;



– après la référence : « L. 511‑5 », est insérée la référence : « L. 511‑5‑1 » ;

– après la référence : « L. 511‑5, », est insérée la référence : « L. 511‑5‑1, » ;



– les mots : « et L. 512‑6 à L. 513‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512‑6 à L. 513‑1, L. 521‑1, L. 522‑1 à L. 522‑8 » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « et L. 512‑6 à L. 513‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512‑6 à L. 513‑1 et L. 521‑1 à L. 522‑8 » ;



– les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

(Alinéa sans modification)



b) Au b du 2°, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et neuvième » ;

b) Au b du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au b du 2°, les mots : « et quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;

Amdt n° CL450



c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :



« 5° bis A l’article L. 512‑3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 512‑3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »

« 5° bis (Alinéa sans modification) »



d) Après le 7°, sont insérés un 7°bis, un 7°ter et un 7°quater ainsi rédigés :

d) Après le 7°, sont insérés des 7°bis à 7°quater ainsi rédigés :

d) Après le 7°, sont insérés des 7° bis à 7° quater ainsi rédigés :



« 7°bis A l’article L. 512‑8, le troisième alinéa est supprimé ;

« 7°bis Le troisième alinéa de l’article L. 512‑8 est supprimé ;

« 7° bis Le troisième alinéa de l’article L. 512‑8 est supprimé ;



« 7°ter A l’article L. 512‑11, le deuxième alinéa est supprimé ;

« 7°ter Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 est supprimé ;

« 7° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 est supprimé ;



« 7°quater A l’article L. 512‑15, les références au code de la route et au code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement et le f est supprimé ; »

« 7°quater (Supprimé) » ;

Amdt COM‑160

« 7° quater (Supprimé) » ;



e) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

e) Le 8° est ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) Le 8° est ainsi rédigé :



« 8° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

« 8° (Alinéa sans modification)

« 8° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :



« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Supprimé)

Amdt n° CL450



« b) Le II bis est ainsi modifié :

Amdt n° CL450



« 8° A l’article L. 513‑1, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale, », « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et », « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » et les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« – à la première phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale,” sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

« – au deuxième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

Amdt n° CL450



« – à la deuxième phrase, les mots : “du président de l’établissement public de coopération intercommunale et” sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

« – au troisième alinéa, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

Amdt n° CL450



« – à la fin de la dernière phrase, les mots : “et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

« b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; »

« b) (Alinéa sans modification) »

« – le quatrième alinéa est supprimé ;

Amdt n° CL450



« c) (nouveau) Le II ter est supprimé ; »

Amdt n° CL450



f) Après le 8° sont insérés les seize alinéas suivants :

f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :

f) (Alinéa sans modification)

f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :



« 9° L’’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

« 9° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

« 9° (Alinéa sans modification)

« 9° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :



« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle‑Calédonie ;”

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : “dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l’imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle‑Calédonie ;”



« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) Au dernier alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;



« c) Le septième alinéa est supprimé ;

« c) (Alinéa sans modification)

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;



« 10° L’article L. 522‑1 est ainsi modifié :

« 10° (Alinéa sans modification)

« 10° L’article L. 522‑1 est ainsi modifié :



« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;



« b) Au troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;



« 11° L’article L. 522‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° L’article L. 522‑2 est ainsi rédigé :

« 11° (Alinéa sans modification)

« 11° L’article L. 522‑2 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 522‑2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

(Alinéa sans modification)

« “Art. L. 522‑2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.



« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.

(Alinéa sans modification)



« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.” ;

(Alinéa sans modification)



« 12° A l’article L. 522‑2‑1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;

« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 522‑2‑1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;

« 12° (Alinéa sans modification)

« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 522‑2‑1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une même agglomération, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;



« 13° L’article L. 522‑6 est ainsi modifié :

« 13° (Alinéa sans modification)

« 13° L’article L. 522‑6 est ainsi modifié :



« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;



« b) Au troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional » sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional” sont supprimés ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional” sont supprimés ;



« 14° A l’article L. 522‑8, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et le dernier alinéa sont supprimés ; »

« 14° L’article L. 522‑8 est ainsi modifié :

« 14° (Alinéa sans modification)

« 14° L’article L. 522‑8 est ainsi modifié :



« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;



« b) le dernier alinéa est supprimé ; »

« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;



8° L’article L. 546‑1‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

7° L’article L. 546‑1‑1 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° L’article L. 546‑1‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 546‑1‑1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 546‑1‑1. – (Alinéa sans modification) » ;



9° Les articles L. 546‑2 à L. 546‑7 sont abrogés.

8° Les articles L. 546‑2 à L. 546‑7 sont abrogés.

8° (Alinéa sans modification)

8° Les articles L. 546‑2 à L. 546‑7 sont abrogés.



II. – Le code de la route est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de la route est ainsi modifié :



1° L’article L. 143‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° L’article L. 143‑1 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 143‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 143‑1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« Art. L. 143‑1. – I. – (Alinéa sans modification)



«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° [NOR : INTD2522911L]du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres



« II. – Pour l’application des dispositions énumérées au I en Polynésie française :

« II. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I en Polynésie française :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I en Polynésie française :



« 1° L’article L. 130‑9 est ainsi modifié :

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° L’article L. 130‑9 est ainsi modifié :



« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;



« b) A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut‑commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut‑commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« b) (Alinéa sans modification)



« 2° L’article L. 130‑9‑3 est ainsi modifié :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° L’article L. 130‑9‑3 est ainsi modifié :



« a) Au I, les mots : “des contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du même code” sont remplacés par les mots : “des contraventions prévues par la réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;

« a) Au premier alinéa du I, les mots : “partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier” sont remplacés par les mots : “réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;

« a) (Alinéa sans modification)



« b) Au II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330‑1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;

« b) À la fin de la première phrase du II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330‑1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;

« b) (Alinéa sans modification)



« c) Au III, les mots : “arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française”.

« c) À la fin de la première phrase du III, les mots : “arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française”.

« c) (Alinéa sans modification)



« III. – Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au IV, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° [NOR : INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	L. 130-9-3	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres



« IV. – Pour l’application des dispositions mentionnées au III en Nouvelle‑Calédonie :

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – Pour l’application des dispositions mentionnées au III en Nouvelle‑Calédonie :



« 1° L’article L. 130‑9 est ainsi modifié :

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° L’article L. 130‑9 est ainsi modifié :



« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;



« b) A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle‑Calédonie, les provinces et les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut‑commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle‑Calédonie, les provinces et les communes” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut‑commissaire de la République et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;

« b) (Alinéa sans modification)



« 2° L’article L. 130‑9‑3 est ainsi modifié :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° L’article L. 130‑9‑3 est ainsi modifié :



« a) (Alinéa sans modification)



« b) Au II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330‑1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;

« b) (Alinéa sans modification)



« c) (Alinéa sans modification)



« V. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au VI, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au VI du présent article, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 121-6	la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
	L. 130-9	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale



« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au V dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 130‑9 est ainsi modifié :

« VI. – (Alinéa sans modification)

« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au V dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 130‑9 est ainsi modifié :



« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;



« 2° A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “de l’administrateur supérieur et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière”. » ;

« 2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, au début, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” et les mots : “du représentant de l’État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “de l’administrateur supérieur et après consultation de l’instance compétente localement en matière de sécurité routière”. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;



2° A l’article L. 343‑1 :

2° Le sixième alinéa de l’article L. 343‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le sixième alinéa de l’article L. 343‑1 est ainsi modifié :



a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;

a) Après la première occurrence du mot : « police », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Après la première occurrence du mot : « police », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;



b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés, après les mots : « les agents de police municipale et », sont insérés les mots : « les gardes champêtres » et les mots : « à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés et les mots : « à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont remplacés par les mots : « les gardes champêtres » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés et les mots : « , à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont remplacés par les mots : « les gardes champêtres » ;



3° Au I de l’article L. 344‑1 :

3° Le neuvième alinéa du I de l’article L. 344‑1 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le neuvième alinéa du I de l’article L. 344‑1 est ainsi modifié :



a) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « un chef de service de police municipale territorialement compétent ou l’agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont remplacés par les mots : « l’agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;

a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents. » ;



b) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l’agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont supprimés et après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres ».

b) À la deuxième phrase, les mots : « et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l’agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont supprimés et, après la dernière occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres ».

b) (Alinéa sans modification)



III. – Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Amdts COM‑161 , COM‑102 rect. bis

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :



III. – A l’article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est remplacée par la référence à la loi n° [INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

1° Le début de l’article 804 est ainsi rédigé : « le présent code est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » ;



2° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est complété par un article 811‑1 ainsi rédigé :

Amdts COM‑161 , COM‑102 rect. bis

2° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est complété par un article 811‑1 ainsi rédigé :

2° Le chapitre III du titre Ier est complété par un article 811‑1 ainsi rédigé :



« Art. 811‑1. – Pour l’application de l’article 21‑2‑4 en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :

Amdts COM‑161 , COM‑102 rect. bis

« Art. 811‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 811‑1. – Pour l’application de l’article 21‑2‑4 en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés :

Amdt n° CL450



« “16° Les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ;

Amdts COM‑161 , COM‑102 rect. bis

(Alinéa sans modification)

« “19° Les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ;



« “17° L’infraction d’entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement ;” ».

Amdts COM‑161 , COM‑102 rect. bis

(Alinéa sans modification)

« “20° L’infraction d’entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement.” »



IV. – Aux articles L. 275‑5 et L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime, la ligne :

IV. – Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Amdt COM‑160

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑160

1° (Alinéa sans modification)

1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



L. 211-24 et L. 211-25

Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑160

est remplacée par les deux lignes suivantes :

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑160

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° [NOR : INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	»

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;



2° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275‑6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑160

2° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275‑6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

2° Après le 1° de l’article L. 275‑6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 211‑24, les mots : “définies à l’article L. 212‑10” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »

Amdt COM‑160

« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 211‑24, les mots : “définies à l’article L. 212‑10” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »



3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑10 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑160

3° (Alinéa sans modification)

3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275‑10 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;

Amdt COM‑160

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;

«	L. 211-24	Résultant de la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
	L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	» ;



4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275‑11, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑160

4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 275‑11, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

4° Après le 1° de l’article L. 275‑11, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



Amdt COM‑160



IV bis (nouveau). – L’article L. 2573‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

Amdt COM‑160

IV bis (nouveau). – L’article L. 2573‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

IV bis. – L’article L. 2573‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :



« Art. L. 2573‑17. – L’article L. 2211‑2 est applicable en Polynésie française. »

Amdt COM‑160

« Art. L. 2573‑17. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci‑après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. ’

Amdt n° CL450



«	Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 2211-1	l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
	L. 2211-2	la loi n° du relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Amdt n° CL450



« II (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : “à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier” sont remplacés par les mots : “au chapitre V du titre V du livre Ier”.

Amdt n° CL450



« III (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : “, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports” sont supprimés. »

Amdt n° CL450



IV ter (nouveau). – Le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

Amdt COM‑160

IV ter (nouveau). – Le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :

IV ter. – Le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié :



1° A L’article L. 131‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdts n° 240 , n° 243(s/amdt)

1° A L’article L. 131‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 du code de la sécurité intérieure.

Amdts n° 240 , n° 243(s/amdt)

Amdt n° CL450



« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. » ;

Amdts n° 240 , n° 243(s/amdt)

« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. » ;



1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1 à L. 522‑2‑1, L. 522‑6, L. 522‑8 et L. 546‑4 à L. 546‑6 » ;

Amdt COM‑160

1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1 à L. 522‑2‑1, L. 522‑6 et L. 522‑8 » ;

Amdt n° 240

1° À la fin de l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ;

Amdt n° CL450



2° À l’article L. 411‑2, les mots : « L. 546‑1 et L. 546‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 522‑1 et L. 546‑1 ».

Amdt COM‑160

2° À l’article L. 411‑2, les mots : « L. 546‑1 et L. 546‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 522‑1, L. 546‑1 et L. 546‑1‑1 ».

Amdt n° 240

2° À l’article L. 411‑2, les mots : « L. 546‑1 et L. 546‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 522‑1, L. 546‑1 et L. 546‑1‑1 ».



V. – Le IV de l’article 7 et le IV de l’article 15 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

V. – Le III de l’article 7 et le II de l’article 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Le III de l’article 2, l’article 6 quater, le III de l’article 7 et le II de l’article 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Amdt n° CL450



			Article 20 (nouveau) Amdt n° CL431
			Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que sur les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.	
			Il formule des propositions d’évolution visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissance des métiers de la police municipale et des gardes champêtres.	
▫	▫	▫	▫

Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 226‑1, la référence : « L. 511‑1 » est remplacée par la référence : « L. 511‑1‑1 » ;	1° (Supprimé) Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	1° (Supprimé)	
	2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi modifiée :	2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi modifiée :	
	a) Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 511‑1 ; Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	a) Est insérée une sous‑section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 511‑1 ;	
2° Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 est supprimé ;	b) Le sixième alinéa du même article L. 511‑1 est supprimé ;	b) Le sixième alinéa du même article L. 511‑1 est supprimé ;	
3° Après l’article L. 511‑1, est insérée une sous‑section unique ainsi rédigée :	c) Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :	c) Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :	
« Sous‑section unique	« Sous‑section 2 Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	« Sous‑section 2	
« Modalités d’exercices de certaines missions	(Alinéa sans modification)	« Modalités d’exercices de certaines missions	
« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder :	« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder : Amdts n° 19 rect. bis , n° 30 rect. ter , n° 56 rect. ter , n° 104 , n° 153 rect. decies	« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’ils sont affectés, sur décision du maire, à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder :	
« 1° À l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° À l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;	
« 2° À des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° À des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ;	
« 3° À l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, avec le consentement exprès des personnes et à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation.	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° À l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, avec le consentement exprès des personnes et à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ;	
		« 4° (nouveau) Aux dépistages destinés à établir l’état alcoolique des personnes qui conduisent un véhicule ou qui accompagnent un élève conducteur, avec le consentement exprès de ces personnes et au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique, lorsque l’intéressé refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, qui fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ; Amdt n° CL428	
		« 5° (nouveau) Aux dépistages destinés à établir si des personnes conduisaient en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, avec le consentement exprès de ces personnes. Lorsque les épreuves de dépistages se révèlent positives ou lorsque l’intéressé refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent. Amdt n° CL428	
		« Les agents de police municipale ne peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux 4° et 5° du présent article que si la convention de coordination prévue à l’article L. 512‑4 le prévoit expressément. Amdt n° CL428	
« Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les personnes est découvert à l’occasion des mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent article, les agents de police municipale peuvent conserver ledit objet avec le consentement de la personne concernée. Ils établissent alors un document décrivant l’objet conservé et indiquant l’identité de la personne, à qui ils en délivrent une copie. Cet objet est alors conservé en vue de sa restitution, à la demande de la personne, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Si sa restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois et sous réserve des droits des tiers, l’objet peut être détruit.	(Alinéa sans modification)	« Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les personnes est découvert à l’occasion des mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent article, les agents de police municipale peuvent conserver ledit objet avec le consentement de la personne concernée. Ils établissent un document décrivant l’objet conservé et indiquant l’identité de la personne. Ils en délivrent une copie à celle‑ci. Cet objet est alors conservé en vue de sa restitution, à la demande de la personne, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Si sa restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois et sous réserve des droits des tiers, l’objet peut être détruit. Amdt n° CL413	
« Si la personne concernée s’oppose aux contrôles mentionnés aux mêmes 1° à 3° ou à la demande formulée en application du dixième alinéa, les agents de police municipale peuvent lui interdire l’accès ou la reconduire à l’extérieur du site, sans préjudice, dans le cas mentionné au 3°, pour le conducteur ou ses passagers, de la possibilité d’y accéder ou d’y retourner sans le véhicule ayant fait l’objet de la mesure. » Amdt COM‑140	« Si la personne concernée s’oppose aux mesures mentionnées aux mêmes 1° à 3° ou à la demande formulée en application de l’avant‑dernier alinéa, les agents de police municipale peuvent lui interdire l’accès ou la reconduire à l’extérieur du site, sans préjudice, dans le cas mentionné au 3°, pour le conducteur ou ses passagers, de la possibilité d’y accéder ou d’y retourner sans le véhicule ayant fait l’objet de la mesure. » ; Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	« Si la personne concernée s’oppose aux mesures mentionnées aux 1° à 5° ou à la demande formulée en application de l’avant‑dernier alinéa, les agents de police municipale peuvent lui interdire l’accès ou la reconduire à l’extérieur du site, sans préjudice, dans le cas mentionné au 3°, pour le conducteur ou ses passagers, de la possibilité d’y accéder ou d’y retourner sans le véhicule ayant fait l’objet de la mesure. » ; Amdt n° CL428	
	3° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié :	3° Le chapitre Ier du titre II du même livre V est ainsi modifié :	
	a) Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 521‑1 ; Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	a) Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 521‑1 ;	
	b) Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée : Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	b) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :	
	« Sous‑section 2 Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	« Section 2	
	« Modalités d’exercice de certaines missions Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	« Modalités d’exercice de certaines missions	
	« Art. L. 521‑2. – Lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions définies à l’article L. 511‑1‑1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511‑1‑1 et à la demande formulée en application de l’avant‑dernier alinéa dudit article L. 511‑1‑1. » Amdts n° 229 , n° 2 rect. quater	« Art. L. 521‑2. – Lorsqu’ils sont affectés, sur décision du maire, à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les gardes champêtres peuvent procéder, dans les conditions définies à l’article L. 511‑1‑1, aux contrôles mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 511‑1‑1 et conserver l’objet saisi en application de l’avant‑dernier alinéa dudit article L. 511‑1‑1. » Amdt n° CL392	

Article 12	Article 12	Article 12	Article 12
Après le chapitre III du titre II du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :	Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	
« Chapitre IV	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Chapitre IV	
« Formations	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Formations	
« Art. L. 524‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 422‑21 et L. 422‑28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre :	« Art. L. 524‑1. – I. – Par dérogation aux articles L. 422‑21 et L. 422‑28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre : Amdt COM‑151	« Art. L. 524‑1. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 524‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions combinées des articles L. 422‑21 et L. 422‑28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d’emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre : Amdt n° CL361	
« 1° Des formations d’intégration ;	« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ; Amdt COM‑152	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Des formations d’intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;	
« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;	« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;	
« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ;	« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l’autorité territoriale, en cours de carrière et permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires.	
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste des formations de spécialisation ainsi que leurs modalités.	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑151
« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.	« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.	« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Amdts n° 241 , n° 99 rect.	« II. – Les formations mentionnées au I du présent article sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, passer une convention avec certains établissements de droit privé. Amdt n° CL362	
« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement de coopération intercommunale qui en bénéficie verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451‑7 du code général de la fonction publique, un montant forfaitaire lié aux dépenses qu’il a engagées à ce titre.	« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451‑17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre. Amdt COM‑151	(Alinéa sans modification)	« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du même I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l’article L. 451‑17 du code général de la fonction publique, un montant forfaitaire lié aux dépenses engagées à ce titre. Amdts n° CL363 , n° CL364	
« III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512‑25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire d’un cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années qui suivent la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :	« III. – Sans préjudice de l’article L. 512‑25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Sans préjudice de l’article L. 512‑25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l’attestation de réussite d’une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine au titre :	
« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation ;	
« 2° Du montant versé par la collectivité ou l’établissement d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.	« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou par l’établissement public d’origine pour la formation de spécialisation en application du II.	
« A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.	« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.	(Alinéa sans modification)	« À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.	
	« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. Amdt COM‑151	« IV. – (Alinéa sans modification)	« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article et précise la liste des formations de spécialisation et les modalités selon lesquelles elles sont dispensées.’ Amdt n° CL365	
« Art. L. 524‑2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations prévues à l’article L. 524‑1, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :	« Art. L. 524‑2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 524‑1, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :	« Art. L. 524‑2. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 524‑2. – (Non modifié) Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l’article L. 524‑1, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, au regard :	
« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;	
« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l’État ;	
« 3° De leurs expériences professionnelles.	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° De leur expérience professionnelle.	
« Les dispenses mentionnées au présent article sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »	« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »	(Alinéa sans modification)	« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »	

Article 13	Article 13	Article 13	Article 13
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° La première phrase de l’article L. 511‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211‑11‑1 pendant la durée de celui‑ci » ;	1° La première phrase de l’article L. 511‑3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code pendant la durée de celui‑ci » ;	1° La première phrase de l’article L. 511‑3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l’ordre public, pendant la durée de ceux‑ci » ; Amdt n° 176	1° La première phrase de l’article L. 511‑3 est complétée par les mots : « ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l’ordre public, pendant la durée de ceux‑ci » ;	
2° A l’article L. 512‑3 :	2° L’article L. 512‑3 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 512‑3 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa :	a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	a) (Alinéa sans modification)	a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	
i. La deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	(Alinéa sans modification)	– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	
ii. Après les mots : « afflux important de population, », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique, » et après les mots : « une même agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; Amdt n° CL366	
			– le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; Amdt n° CL366	
			– après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; Amdt n° CL366	
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;	
3° Au I de l’article L. 522‑2‑1 :	3° Le I de l’article L. 522‑2‑1 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° Le I de l’article L. 522‑2‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa :	a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	a) (Alinéa sans modification)	a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	
i. La deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	(Alinéa sans modification)	– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;	
ii. Après les mots : « afflux important de population, », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique, » et après les mots : « une même agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;	– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; Amdt n° CL367	
			– le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; Amdt n° CL367	
			– les mots : « ou à une même agglomération » sont remplacés par les mots : « , à une même agglomération, à un même département ou à des départements limitrophes » ; Amdt n° CL367	
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)	b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.	

Article 14	Article 14	Article 14	Article 14
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l’article L. 1311‑15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément à l’article L. 132‑14‑1 du présent code, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. » ; Amdt COM‑154	« Art. L. 132‑7‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l’article L. 1311‑15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés dans les conditions prévues à l’article L. 132‑14‑1 du présent code, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. » ; Amdt n° CL368	
	2° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; Amdt COM‑153	a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;	a) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;	
1° Le troisième alinéa de l’article L. 512‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522‑2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ;	b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l’article L. 522‑2, elles peuvent se doter d’une convention unique. » ;	b) (Alinéa sans modification)	b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres en application du I de l’article L. 522‑2, elles peuvent conclure ’une convention unique. » ; Amdts n° CL370 , n° CL371	
			c) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sont remplacés par les mots : « Les communes mentionnées au premier alinéa ou à la dernière phrase du troisième alinéa du présent article » ; Amdt n° CL372	
			3° Le premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2 est ainsi modifié :	
			a) (nouveau) Le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; Amdt n° CL373	
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres du syndicat de communes dans les conditions prévues au V de l’article L. 522‑2. » ;	3° Le premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres dans les conditions mentionnées au V de l’article L. 522‑2. » ; Amdt COM‑154	3° (Alinéa sans modification)	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à la disposition des communes membres dans les conditions prévues au V de l’article L. 522‑2. » ;	
3° A l’article L. 512‑4, après la première occurrence des mots : « police municipale » sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après les mots : « L. 512‑2 » sont insérés les mots : « , ou à l’article L. 522‑2 ».	4° À l’article L. 512‑4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 522‑2 » ;	4° Au premier alinéa de l’article L. 512‑4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 522‑2 » ;	4° Au premier alinéa de l’article L. 512‑4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et les mots : « ou aux I et II de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « , aux I et II de l’article L. 512‑2 ou aux III et IV de l’article L. 522‑2 » ; Amdt n° CL374	
II. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles prévoient, outre la participation financière prévue à l’article L. 1311‑15 du code général des collectivités territoriales, par convention, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément aux dispositions de l’article L. 132‑14‑1, pour le visionnage des images de l’ensemble des communes concernées. »
III. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522‑8 ainsi rédigé :	5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑8 ainsi rédigé :	5° (Alinéa sans modification)	5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑8 ainsi rédigé :	
« Art. L. 522‑8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois de garde champêtre ou d’agent de police municipale, y compris mis à disposition, la convention visée à l’article L. 512‑4 doit être conclue.	« Art. L. 522‑8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d’agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l’article L. 512‑4 est conclue. Amdt COM‑154	« Art. L. 522‑8. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 522‑8. – Dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d’agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l’article L. 512‑4 est conclue.	
« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre, ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.	« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.	(Alinéa sans modification)	« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d’agent de police municipale.	
« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522‑2, la convention visée à l’article L. 512‑5 peut être conclue. »	« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522‑2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l’article L. 512‑5 peut être conclue. » Amdt COM‑154	(Alinéa sans modification)	« Lorsque les gardes champêtres sont mis à la disposition de plusieurs communes en application de l’article L. 522‑2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l’article L. 512‑5 peut être conclue. »	
TITRE VI CONTROLE ET DEONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES‑CHAMPETRES	TITRE VI CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE VI CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES	TITRE VI CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 15	Article 15	Article 15	Article 15
	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
I. – L’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411‑1 du code général de la fonction publique » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411‑1 du code général de la fonction publique » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article L. 411‑1 du code général de la fonction publique » ; Amdt n° CL377	
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :	b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)	b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
« La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;	– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. » ;	(Alinéa sans modification)	– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. » ; Amdt n° CL378	
			– au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; Amdt n° CL379	
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, le représentant de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;	– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ; Amdt COM‑155	– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;	– à la dernière phrase, les mots : « sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, » sont remplacés par les mots : « dans un autre département ou dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et » et sont ajoutés les mots : « par le nouvel employeur de l’agent» ; Amdt n° CL380	
	c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑155	c) (Alinéa sans modification)	c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
	– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ; Amdt COM‑155	(Alinéa sans modification)	– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;	
4° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;	– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;	(Alinéa sans modification)	– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;	
5° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	d) (Alinéa sans modification)	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. »	« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent en application du présent article. » ;	(Alinéa sans modification)	« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent en application du présent article. » ; Amdt n° CL381	
II. – L’article L. 511‑4 du même code est ainsi modifié :	2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié :	
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;	
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :	b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;	a bis) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;	a bis) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , sur laquelle est apposée de façon apparente le numéro d’identification individuel, » ; Amdt n° CL382	
« Le port de la carte professionnelle et de la tenue comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel sont obligatoires pendant le service. »
		b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
III. – L’article L. 522‑1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :	3° L’article L. 522‑1 est ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° L’article L. 522‑1 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 522‑1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.	« Art. L. 522‑1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.	« Art. L. 522‑1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Leur agrément et leur assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.	« Art. L. 522‑1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d’État. Leur agrément et leur assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions de garde champêtre.	
« En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, le représentant de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.	« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. Amdt COM‑155	« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.	« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice des fonctions sont avisés sans délai par le nouvel employeur de l’agent. Amdt n° CL380	
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.	« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.	(Alinéa sans modification)	« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.	
« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. »	« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. » ;	(Alinéa sans modification)	« Le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département se tiennent informés des décisions d’agrément, de suspension ou de retrait qu’ils prennent au titre du présent article. » ; Amdt n° CL381	
IV. – Les dispositions de l’article L. 522‑1 du code de la sécurité, dans leur version résultant des modifications prévues au III, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
V. – L’article L. 522‑5 du même code est ainsi modifié :	4° L’article L. 522‑5 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L. 522‑5 est ainsi modifié :	
1° Il est inséré au début de l’article un alinéa ainsi rédigé :	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les gardes champêtres se voient attribuer par le ministre de l’intérieur un numéro d’identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Les gardes champêtres se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu du référentiel des identités et de l’organisation nationale mentionnée à l’article L. 511‑4. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. » ; Amdt n° CL209	
	b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, ».	a bis) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ;	a bis) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , sur laquelle est apposé de façon apparente le numéro d’identification individuel, » ; Amdt n° CL382	
2° A la fin de l’article est inséré un alinéa ainsi rédigé :		b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
« Le port de la carte professionnelle et de la tenue comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel sont obligatoires pendant le service. »
	II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.	II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.	II. – (Non modifié) Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.	