Séance du 4 février 2026

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour la réplique.

M. Yves Bleunven. Merci, monsieur le ministre, pour cette prise en compte du problème. Alors que nous cherchons à redonner confiance à nos élus par des textes législatifs, faisons en sorte que l'application opérationnelle suive dans nos tribunaux. C'est en cours, j'en prends note, mais ce qui s'est passé est malheureux. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Alain Hethener, qui fut sénateur de la Moselle de 2000 à 2001.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 10.

TITRE IV

FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 10

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les agents de police municipale peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 512-1-1, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième » ;

2° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans disposer des prérogatives définies au présent article, les gardes champêtres peuvent être recrutés par le Centre national de la fonction publique territoriale pour participer aux missions prévues aux articles L. 451-5 à L. 451-8 du code général de la fonction publique. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 522-3, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

II (nouveau). – Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 du présent code sont astreints à suivre :

« 1° Des formations d'intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires ;

« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer ;

« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l'autorité territoriale, en cours de carrière, permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires.

« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l'article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.

« III. – Sans préjudice de l'article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d'un fonctionnaire du cadre d'emplois de la police municipale intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l'attestation de réussite d'une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine pour la formation de spécialisation en application du II.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. » ;

2° L'article L. 511-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 du présent code peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l'article L. 511-6, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, au regard :

« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;

« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l'État ;

« 3° De leurs expériences professionnelles.

« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

3° L'article L. 533-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-3. – Par dérogation au II de l'article L. 511-6, la Ville de Paris assure les formations qui sont prévues par ces dispositions pour les agents mentionnés à l'article L. 533-1. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emploi de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'État ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

4° (nouveau) Après le même article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-3-1. – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 511-7, les dispenses définies au même article L. 511-7 sont accordées par le maire de Paris. »

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) L'article L. 423-10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et du III de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et du III de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 451-6 est ainsi rédigé :

« Il définit et assure la formation des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la formation des gardes champêtres dans les conditions mentionnées aux articles L. 524-1 et L. 524-2 du même code. »

III. – La seconde phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-57 du code des communes est complétée par les mots : « et au III de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-2-.... – Tout agent de police municipale recruté par une commune est tenu d'exercer ses fonctions pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de sa formation initiale dans la commune au titre de laquelle il a été formé.

« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d'État, notamment pour des motifs familiaux graves ou d'intérêt général. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, cet amendement vise à répondre à une nécessité pour nos collectivités territoriales.

De nombreuses communes financent, parfois avec des moyens très contraints, la formation des policiers municipaux, afin d'assurer au mieux la protection de leurs administrés. Mais il arrive que ces agents quittent la commune dès l'issue de leur formation.

Cette situation engendre un double problème pour les collectivités territoriales : un problème financier, avec un sentiment légitime de gaspillage des fonds publics, mais aussi un problème humain, car il est souvent difficile de recruter de nouveaux agents de police municipale.

C'est pourquoi nous proposons d'imposer aux policiers municipaux une obligation de rester pendant trois ans au service de la commune qui a financé leur formation, afin de stabiliser durablement les effectifs et de sécuriser l'investissement des communes formatrices.

Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 423-10 est abrogé ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L'article L. 412-57 du code des communes est abrogé.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les articles L. 423-10 du code général de la fonction publique et L. 412-57 du code des communes, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à abroger l'article L. 423-10 du code général de la fonction publique et l'article L. 412-57 du code des communes, relatifs à l'engagement de servir des policiers municipaux, tout en maintenant leur applicabilité aux engagements conclus avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Le dispositif d'engagement de servir a été créé en 2021 par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une recommandation des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Il permettait aux communes d'instaurer un engagement de servir d'une durée maximale de trois ans à compter de la titularisation de l'agent dans les cadres d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire concerné devait rembourser à la commune ou à l'établissement public le coût de sa formation, hors rémunération.

Lors de l'examen de ce texte, la commission des lois du Sénat avait voté la suppression du dispositif. Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse, avait rappelé l'existence d'un mécanisme permettant aux communes ayant financé la formation d'un agent de police municipale de se faire rembourser cet investissement.

En 2025, la même commission des lois, dans un rapport d'information intitulé 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien, indiquait qu'il conviendrait d'évaluer ce dispositif et, le cas échéant, de le supprimer pour revenir au droit commun applicable sans pénaliser les agents.

Quatre ans après sa mise en œuvre, les résultats confirment cette analyse. L'engagement de servir est ressenti comme punitif par les agents et son absence est devenue un argument de recrutement pour les collectivités territoriales. Cela explique le faible nombre de recours à ce dispositif : 10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2023 ont signé un engagement de servir.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement souhaite, et c'est l'objet de cet amendement, maintenir les équilibres retenus dans le présent projet de loi. D'une part, il convient de supprimer cet engagement de servir. D'autre part, nous souhaitons étendre le dispositif de remboursement entre collectivités des formations de spécialisation, souvent coûteuses, à une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est supprimé ;

...) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

II. - Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 412-57 du code des communes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de servir pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation ».

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Madame la présidente, monsieur le ministre, comme cela a été dit, ce dispositif, créé en 2021, autorise les communes à instaurer une obligation de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de la titularisation du policier municipal. L'objectif était d'encourager un engagement durable des agents au sein de la collectivité qui a contribué à financer sa ou ses formations. Il s'agissait d'éviter qu'un agent, à peine sa formation achevée au sein d'une collectivité, aille servir une autre collectivité.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement supprime ce dispositif, dont il estime qu'il n'a pas atteint son objectif et qu'il est contesté par les associations d'élus elles-mêmes.

La commission des lois souhaiterait maintenir ce dispositif, mais selon les modalités actuelles, c'est-à-dire qu'il resterait facultatif. Or il n'a pas été aussi efficace que nous aurions pu le souhaiter. Dès lors que les collectivités se trouvent en concurrence pour le recrutement des agents – nous l'avons tous vécu –, il n'est pas surprenant qu'elles renoncent à mettre en œuvre un dispositif qui peut légitimement rebuter les postulants.

Si l'on souhaite vraiment écarter ce risque de concurrence et, parfois, de surenchère entre les collectivités en matière de recrutement, il faut que celles-ci jouent avec les mêmes règles et donc que la clause d'engagement de servir devienne obligatoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 144 rectifié de Joshua Hochart. En effet, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a créé un dispositif d'engagement de servir pendant une durée minimale de trois ans, que le présent projet de loi entendait supprimer, mais que nous avons rétabli en commission. Il convient, avant d'envisager d'aller plus loin, d'évaluer ce dispositif, qui a été jugé utile par les associations d'élus que nous avons entendues.

Même avis sur l'amendement n° 208 du Gouvernement. Les associations d'élus ont signalé qu'il était nécessaire de maintenir cette possibilité ouverte aux communes. D'une part, selon ces associations, le dispositif d'engagement de servir n'a pas eu d'effet négatif sur l'attractivité des communes ayant pu choisir d'imposer un tel engagement aux agents de police municipale recrutés. D'autre part, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité indique que ce dispositif, encore jeune, mériterait d'être prolongé afin d'en établir un bilan plus consistant.

La commission a aussi émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui tend à rendre ce dispositif obligatoire pour toute commune. Il faut maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 144 rectifié et 88 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ne sont pas compatibles avec celui que j'ai défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois métiers sont en tension sur le terrain – une situation à laquelle les maires sont confrontés au quotidien. Le premier est celui de secrétaire général de mairie ; nous l'avons traité ici, je l'évacue. Le deuxième est celui de médecin généraliste et, malheureusement, le problème reste particulièrement prégnant dans toutes les communes, qu'elles soient rurales ou urbaines. Le troisième métier en tension est celui de policier municipal.

On assiste à une surenchère entre les communes. Les plus grandes ou les plus aisées peuvent promettre et faire miroiter aux policiers municipaux qu'elles recrutent des primes, des heures supplémentaires pour le travail de nuit ou le week-end, ce qu'une petite ou moyenne commune n'a pas les moyens de faire – et d'ailleurs, le service n'y est pas le même. La relation contractuelle entre le policier municipal et la commune se trouve de ce fait fortement déséquilibrée. J'ose le terme pour frapper les esprits : on assiste de plus en plus à ce que j'appelle du « mercenariat ». Les candidats cherchent la commune mieux-disante et des maires de petites communes rurales ou de moyennes communes peu aisées voient leurs policiers municipaux valser : à peine arrivés, à peine formés, ils s'en vont ailleurs.

C'est la raison pour laquelle nous voulons rééquilibrer cette relation contractuelle et généraliser l'obligation de servir, qui ne doit pas demeurer facultative. En effet, le policier municipal qui candidate à un poste dans telle ou telle mairie choisira naturellement la moins exigeante en termes de conditions et la mieux disante en matière salariale. C'est cette relation contractuelle que nous voulons rééquilibrer. Ce rééquilibrage passe par la généralisation de l'obligation de servir pendant trois ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Notre groupe votera l'amendement présenté par M. Bourgi. Le phénomène qu'il a décrit existe réellement. Dans notre région, on appelle cela le « mercato ». Ce n'est pas le terme qu'il a utilisé, mais il s'agit de la même chose.

Le présent projet de loi ne fera qu'amplifier ce mouvement, ainsi que les inégalités criantes entre un certain nombre de communes au sujet de leur police municipale et des moyens qu'elles peuvent y allouer.

Adopter cet amendement serait donc une bonne chose. En effet, si ce dispositif n'est pas généralisé et automatique, le phénomène décrit sera encore amplifié. Bien entendu, les communes qui n'imposent pas ce contrat de deux ou de trois ans en feront un argument supplémentaire vis-à-vis des policiers municipaux d'autres communes qui, elles, voudraient faire signer ces contrats.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 est présenté par M. Bitz.

L'amendement n° 191 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

Par dérogation aux

insérer les mots :

dispositions combinées des

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

par les mots :

un montant forfaitaire

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Cet amendement vise à rétablir la formulation figurant initialement dans le projet de loi, élaborée d'ailleurs par le Conseil d'État.

La rédaction actuellement proposée risque d'entraîner des effets de bord sur le droit à la formation des agents, ce qui n'est pas l'effet souhaité par la commission. Par ailleurs, elle introduit une nouvelle recette pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors même que la liste des recettes de cet organisme, fixée par le code général de la fonction publique, ne comporte pas les redevances, mais les produits des prestations de services. Il paraît donc plus cohérent, au regard du droit existant, de procéder à ces modifications.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.

En effet, la suppression de la notion de « dispositions combinées » prive les policiers municipaux, c'est-à-dire des agents de la fonction publique territoriale, de l'accès aux formations professionnelles prévues par le code général de la fonction publique, notamment celles qui ont trait au perfectionnement et à la préparation aux concours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La rédaction proposée par la commission paraît plus claire et conforme aux règles de légistique. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la rapporteure, la rédaction de la commission tend-elle bien à maintenir l'économie du dispositif, c'est-à-dire la possibilité pour les policiers municipaux de suivre des formations professionnelles autres que les trois qui sont mentionnées ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien sûr.

M. Laurent Nunez, ministre. Cela étant, parce qu'ils tendent à apporter une indication en supprimant la notion de « redevance », le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 178 et 191 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Bitz.

L'amendement n° 189 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l'amendement n° 174.

M. Olivier Bitz. Ce projet de loi prévoit la possibilité de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cela relève de la liberté de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La liberté suppose toutefois la responsabilité, en particulier financière.

Au travers de cet amendement, il s'agit donc de ne pas faire peser sur l'ensemble des communes et EPCI, dans le cadre de leurs cotisations obligatoires au CNFPT, la formation spécifique liée à l'organisation propre à chaque commune qui choisit d'avoir un service à compétence judiciaire élargie. En d'autres termes, nous souhaitons ne mettre à contribution au titre de cette formation spécialisée que les communes et EPCI qui décident d'avoir recours à cette possibilité offerte par la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 189 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, à savoir le financement de la seule formation d'intégration des policiers municipaux par les cotisations obligatoires de l'ensemble des employeurs territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La rédaction de la commission traduit une recommandation du Conseil d'État, lequel a indiqué, dans son avis, que des garanties devaient être apportées quant à la formation dispensée au personnel, et ce dès la formation d'intégration.

L'ensemble des policiers municipaux disposent de prérogatives judiciaires, même si celles-ci seront bien moins étendues pour ceux qui ne feront pas partie d'un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne semble donc pas totalement hors de propos de prévoir une formation minimale sur ces sujets pour l'ensemble des policiers municipaux recrutés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nu nez, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur ces amendements identiques.

Tout d'abord, ils tendent à supprimer la mention des qualifications nécessaires au niveau des formations d'intégration. En effet, si la probabilité est forte que nous soyons dans le cas de l'exercice de compétences élargies, ce ne sera pas nécessairement le cas.

En outre, la question du financement est en cause, puisque cela reviendrait à faire payer par tous, au travers de la cotisation de 0,9 % de la masse salariale, une formation qui n'a pas vocation à être suivie par l'ensemble des fonctionnaires, dans la mesure où cela relèverait du choix des collectivités locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 174 et 189 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 167, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations sont régulièrement actualisées ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport d'information sur les polices municipales, présenté au mois de mai 2025, laquelle a pour objet d'actualiser régulièrement le panel de formation.

Ce rapport d'information, élaboré de manière transpartisane sous la conduite de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, également rapporteure du présent texte, met en lumière l'importance de faire correspondre les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. En effet, de l'aveu même des brigadiers-chefs principaux des polices municipales, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes.

Elles doivent donc être adaptées aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, nous souscrivons, tout comme vous, à l'importance d'une actualisation régulière des référentiels de formation, comme le recommandait d'ailleurs le rapport d'information que vous avez mentionné, présenté au nom de la commission des lois.

Toutefois, les référentiels de formation sont définis par voie réglementaire. Il est donc peu utile de prévoir leur actualisation régulière dans la loi, ce qui n'aurait qu'une portée symbolique et ne serait en rien suivi d'effet.

Par conséquent, la commission est un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La mise à jour des référentiels de formation a en effet déjà lieu assez fréquemment. D'ailleurs, tout récemment, le CNFPT les a actualisés pour les fonctionnaires issus des cadres d'emplois des polices municipales.

Comme l'a dit Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sémantiquement, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Que l'actualisation des contenus des formations relève du pouvoir réglementaire, je le comprends très bien. Cependant, rendre obligatoire l'actualisation régulière des référentiels relève de la loi, et non du règlement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 234 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l'État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

II. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

et établissements publics de l'État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État,

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à élargir le champ des partenaires avec lesquels le CNFPT pourrait conventionner pour organiser les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres. En effet, en l'état actuel, le CNFPT ne peut le faire qu'avec des établissements publics sous tutelle de l'État, ce qui ne répond pas aux besoins identifiés.

À titre d'exemple, si cet amendement était adopté, pour organiser des formations des brigades cynophiles avec des chiens dressés et entraînés, un conventionnement entre le CNFPT et les lycées agricoles pourrait être envisagé. En effet, ces derniers disposent de tels équipements et pourraient bénéficier en retour de ressources nouvelles au titre de la formation continue. Toutefois, ce sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et non des établissements publics de l'État.

Un autre exemple serait le conventionnement par le CNFPT avec des structures privées, notamment associatives, pour l'organisation de formations de policiers de brigades équestres. Ainsi, des centres privés de formation organisent déjà des formations sur des certifications reconnues pour les brigades montées de sécurité privée ou d'établissements publics comme l'Office national des forêts (ONF).

Cependant, puisque ces partenariats ne sont pas autorisés, les communes doivent financer elles-mêmes ces formations pour les brigades équestres, ce qui s'ajoute à la cotisation à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT. Afin de lutter contre la double peine qui leur est ainsi infligée et d'éviter une dépense redondante, nous vous proposons donc d'élargir le champ des partenariats possibles pour le CNFPT.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 234.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Je remercie le Gouvernement de rendre possible l'augmentation du champ des conventions possibles, ce qui élargira les capacités de formation du CNFPT au bénéfice des agents.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 98 rectifié, 210 et 234.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier et Chevalier, Mme Borchio Fontimp, M. Ravier, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Séné, Bruyen, Frassa, Khalifé, Daubresse, Gueret et Panunzi, Mmes Joseph, Malet et de Cidrac, M. Saury, Mme Drexler, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Guidez et MM. Rojouan, Sido, Genet et Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

Conseil d'État,

insérer les mots :

soit lorsqu'ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, soit

La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Cet amendement est un survivant ! Il est en effet le seul de nos amendements relatifs à la formation à ne pas avoir été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Il est d'ailleurs tout à fait regrettable que nous n'ayons pas eu un débat plus large sur les règles d'application de cet article.

Cet amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formation, qui sont actuellement au nombre de trois. Deux reposent sur des critères objectifs : une formation professionnelle sanctionnée par un bilan de compétences ou la détention d'un diplôme reconnu par l'État. Le troisième est celui de l'expérience, ce qui fait, bien évidemment, l'objet d'une appréciation particulièrement subjective. Il nous semblerait donc tout à fait logique de disposer d'un critère plus objectif.

L'expérience professionnelle devrait, selon nous, être sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience (VAE), donnant lieu soit à un titre, soit à un diplôme, soit à une certification de qualification professionnelle. Nous proposons donc d'intégrer la certification de qualification professionnelle comme nouveau motif de dispense et, en conséquence, de supprimer celui de l'expérience professionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Sol et J. B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Khalifé et Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Micouleau, Richer, Imbert et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Josende et MM. Gueret, Genet, Margueritte, Milon et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s'ils ont été en activité au sein d'un service actif de la police nationale ou au sein de la gendarmerie nationale

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement a pour objet de prendre en compte le fait que la durée de formation des gendarmes actifs et retraités paraît encore trop longue pour ceux qui souhaitent se tourner vers une activité de policier municipal.

Depuis 2020, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d'une durée réduite à trois mois de formation pour devenir agent de police municipale, contre six mois en temps normal, et à quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale, contre neuf mois habituellement. Cette durée de formation paraît cependant encore trop longue dans certains territoires, notamment ruraux ; en outre, elle ne s'applique pas aux gendarmes retraités.

Pourtant, réduire la durée de formation apparaît comme un avantage certain pour la collectivité recruteuse, qui bénéficierait d'agents d'expérience et opérationnels dans des délais plus courts, a fortiori dans le contexte que vous connaissez d'une ponction de 45 millions d'euros sur les recettes du CNFPT.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Mouton, MM. Khalifé et Somon, Mmes Gruny et Aeschlimann, MM. Séné, Houpert, Burgoa et J.B. Blanc, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chatillon, Mmes Lassarade, Gosselin et Garnier, MM. Panunzi, L. Vogel et Brisson, Mme Berthet, MM. Chevalier et Saury, Mmes Belrhiti et Romagny et MM. Gueret, Bruyen, Genet, Sido, Delia et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les agents nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, en dehors du cadre du détachement, peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle des formations préalables à l'armement, lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle antérieure équivalente acquise au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les conditions d'appréciation de cette équivalence, les modalités de la dispense ainsi que, le cas échéant, les obligations de formation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'État, après avis du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton.

Mme Marie-Pierre Mouton. Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, j'ajoute qu'il est aberrant de devoir refaire suivre une formation aux gendarmes et policiers nationaux retraités, ainsi qu'à ceux qui se réorientent dans le cadre de leur formation professionnelle.

En revanche, peut-être faut-il encadrer ce processus. Ainsi, cette faculté de dispense devrait être fondée sur la reconnaissance de l'expérience acquise au sein des forces de sécurité de l'État dans lesquelles ils ont exercé, sous le contrôle de l'autorité préfectorale et du CNFPT.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement n° 140 rectifié ter semble satisfait par le dispositif prévu à l'article 11, de même que l'amendement n° 10 rectifié ter. En effet, cet article dispose que le CNFPT accorde des dispenses de formation aux policiers municipaux pour tenir compte notamment de leur expérience antérieure. Cela concerne, bien évidemment, les anciens policiers et gendarmes nationaux, qui pourront demander une dispense de formation partielle ou totale pour tenir compte de leur carrière antérieure. Ce dispositif est expressément demandé par les élus locaux. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 86 est contraire à la position de la commission, car il tend à restreindre les motifs permettant aux policiers municipaux recrutés d'obtenir une dispense de formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Cette mesure est contraire aux préconisations formulées par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales, lesquelles tendaient à un assouplissement des modalités de prise en compte de l'expérience acquise antérieurement, notamment pour les anciens policiers et gendarmes nationaux.

Enfin, l'amendement n° 12 rectifié de M. Sol est satisfait, car le CNFPT pourra prendre en compte l'expérience antérieure des policiers municipaux pour leur octroyer une dispense de formation, en particulier pour les anciens policiers et gendarmes nationaux. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sur ces amendements, le Gouvernement partage l'analyse de Mme la rapporteure. En effet, l'article 11 et la possibilité pour le CNFPT d'apprécier les conditions d'une dispense permettront de satisfaire les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs des amendements.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° 140 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je profite de l'examen de ces amendements pour vous faire part, une nouvelle fois, de ma préoccupation quant à l'application aléatoire de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. Hier soir d'ailleurs, trois rappels au règlement de membres du Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont porté sur cette question.

J'indique que nous avons déposé un amendement tendant à reprendre les préconisations d'un rapport de l'association France urbaine, à savoir proposer des stages pratiques auprès d'acteurs de la prévention pour les policiers municipaux dans le cadre de leur formation, sur des sujets importants auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leur activité : les violences intrafamiliales, les violences conjugales ou la prise en charge des victimes.

La demande de formation sur ce dernier point a d'ailleurs également été formulée par d'autres acteurs. C'est le cas des policiers municipaux à Marseille : dans le cadre de nombreuses interventions où ils sont les primo-arrivants, ils ont besoin de prendre en charge des victimes, par exemple, d'homicides liés au narcotrafic.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Sol, madame Mouton, les amendements n^os 12 rectifié et 10 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean Sol. Je retire l'amendement n^o 12 rectifié, madame la présidente !

Mme Marie-Pierre Mouton. Je retire l'amendement n^o 10 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 12 rectifié et 10 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 211 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 235 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 21, au début

Ajouter la référence :

I. -

II. – Après l'alinéa 21

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque le détachement ou l'intégration d'un fonctionnaire d'un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d'emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Du coût de toute formation suivie au cours de ces trois années.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.

« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de détachement ou d'intégration d'un fonctionnaire d'un cadre d'emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l'établissement public d'origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Du montant versé par la collectivité ou l'établissement d'origine pour toute formation suivie au cours de ces trois années.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »

« III. – Lorsque le détachement ou l'intégration d'un fonctionnaire d'un corps de la police municipale de la Ville de Paris dans un cadre d'emplois de la police municipale intervient dans les trois années qui suivent la date de délivrance du certificat ou de l'attestation de réussite d'une formation mentionnée au 3° du I de l'article L. 511-6, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la Ville de Paris au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du coût de la formation de spécialisation pour la Ville de Paris.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la Ville de Paris.

« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de détachement ou d'intégration d'un fonctionnaire d'un cadre d'emplois de la police municipale dans un des corps de la police municipale de la Ville de Paris. Dans ce cas, la Ville de Paris verse une indemnité à la collectivité ou à l'établissement public d'origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité ou l'établissement d'origine pour la formation de spécialisation en application du II de l'article L. 511-6.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la Ville de Paris rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 211.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 235.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 211 et 235.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'extension des compétences et des moyens d'action prévue au présent article est assortie d'un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l'exercice de leurs missions.

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui a pour objet d'intégrer à la formation des policiers des modules spécifiques consacrés à la médiation ou encore à la protection des droits fondamentaux.

D'une part, sans être opposée au principe des listes de formation, je rappelle que celles-ci conduisent toujours à oublier certains sujets. D'autre part, cet objectif semble déjà satisfait, car le CNFPT dispose d'un catalogue extrêmement riche, avec pas moins de 300 formations de spécialité proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figure des modules consacrés à la prévention de la délinquance.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Guiol et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale et à la prise en compte des primes, indemnités et sujétions spécifiques dans l'assiette de calcul de leurs droits à pension de retraite.

Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient être intégralement intégrés dans l'assiette de calcul des pensions, sans limitation, et en évalue les conséquences financières, juridiques et statutaires.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus exigeantes, assorties de contraintes et de sujétions spécifiques. Pourtant, une part importante de leur rémunération n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits à pension.

Aussi, comme nous le proposons au travers de cet amendement déposé par André Guiol, il paraît opportun d'examiner les conditions d'une meilleure intégration des primes et indemnités dans l'assiette des retraites. Il s'agirait d'un travail d'évaluation sans engagement immédiat, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs.

Reconnaître les sujétions ne doit pas conduire à une logique de substitution, alors que l'État reste responsable du cadre statutaire et de l'équilibre des régimes de retraite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La position des commissions du Sénat sur les demandes de rapport n'est pas si constante. En effet, il nous est arrivé – et plus d'une fois ! – de voter des amendements ayant un tel objet. Une position de principe n'est pas nécessairement permanente.

En l'occurrence, lorsqu'il s'agit de demandes pertinentes, parce que ces rapports porteraient sur des sujets qui n'ont pas été étudiés et permettraient d'éclairer des choix ou des décisions, y compris du Gouvernement, l'on ne peut s'y opposer par principe. Je voterai donc cet amendement.

Je le redis : marteler qu'il s'agit d'une position constante ne correspond pas à la réalité. Il serait d'ailleurs intéressant de faire des statistiques en la matière – pour ma part, je manque de temps pour le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Formations

« Art. L. 524-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 422-21 et L. 422-28 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires nommés au sein du cadre d'emplois des gardes champêtres sont astreints à suivre :

« 1° Des formations d'intégration permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires ;

« 2° Des formations de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et adaptées aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer ;

« 3° Des formations de spécialisation dispensées, à la demande de l'autorité territoriale, en cours de carrière permettant, notamment, de garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires.

« II. – Les formations mentionnées au I sont organisées et assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale peut à cet effet passer une convention avec les administrations et les établissements publics de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

« Pour les formations mentionnées aux 2° et 3° du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en bénéficiant verse au Centre national de la fonction publique territoriale, au titre du 4° de l'article L. 451-17 du code général de la fonction publique, une redevance dont le montant forfaitaire est lié aux dépenses engagées à ce titre.

« III. – Sans préjudice de l'article L. 512-25 du code général de la fonction publique, lorsque la mutation d'un fonctionnaire du cadre d'emplois des gardes champêtres intervient dans les trois années suivant la date de délivrance du certificat ou de l'attestation de réussite d'une formation de spécialisation mentionnée au 3° du I du présent article, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :

« 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation ;

« 2° Du montant versé par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine pour la formation de spécialisation en application du II.

« À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation.

« Art. L. 524-2. – Les gardes champêtres peuvent demander à être dispensés partiellement ou totalement des formations mentionnées à l'article L. 524-1, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, au regard :

« 1° De leur formation professionnelle et de leurs bilans de compétences ;

« 2° De leurs titres et diplômes reconnus par l'État ;

« 3° De leurs expériences professionnelles.

« Ces dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Bitz.

L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

Par dérogation aux

insérer les mots :

dispositions combinées des

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une redevance dont le montant forfaitaire est

par les mots :

un montant forfaitaire

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Olivier Bitz. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 186 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j'ai exposées lors de l'examen de l'article 11.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à répondre à un double objectif.

D'une part, il s'agit de permettre aux gardes champêtres de bénéficier des formations professionnelles, comme je l'ai indiqué précédemment.

D'autre part, l'amendement vise à clarifier le versement au CNFPT par les communes ou par les EPCI qui bénéficient, pour leurs agents, de formations de professionnalisation ou de spécialisation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par M. Bitz.

L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

d'intégration

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Olivier Bitz. Je retire cet amendement, puisque la question sur laquelle il portait a été tranchée lors de l'examen de l'article 11.

De nouveau, je ne comprends pas la position de notre assemblée, laquelle consiste, au travers des cotisations obligatoires, à faire payer par l'ensemble des collectivités des formations qui ne bénéficient qu'à celles ayant fait le choix – tout à fait estimable – de la compétence judiciaire élargie.

En pratique, la compétence judiciaire élargie concernera souvent de moyennes ou grandes communes. Les petites, qui ne disposent que de gardes champêtres, n'arriveront de toute façon pas à exercer ladite compétence. Cela signifie que l'on fait payer les petites collectivités pour la formation des agents des grandes.

Je trouve donc que nous sommes à contre-emploi !

Mme la présidente. L'amendement n° 180 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Je reprends à mon compte les raisons exposées par mon collègue, sauf que je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.

Mon cher collègue Bitz, j'entends les arguments qui vous ont conduit à retirer votre amendement, à savoir que la contribution au CNFPT est étendue à l'ensemble des communes, alors que les formations concernées ne s'adressent pas forcément à l'ensemble du personnel des polices municipales et des gardes champêtres.

Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, cette question me semble hors sujet. Certes, nous pourrions avoir ce débat, comme l'ont fait les associations d'élus, qui y reviennent régulièrement. Reste que le sujet a été tranché et que la mutualisation du financement du CNFPT a été largement plébiscitée par l'ensemble des communes, notamment parce qu'elle concerne des cadres d'emploi et des catégories couvrant l'ensemble des formations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je note que l'un des amendements identiques a été retiré. C'est dommage, car le Gouvernement émet un avis favorable sur la disposition proposée.

En effet, nous savons très bien que toutes les collectivités ne mettront pas en place ces services, alors que toutes contribueront à leur financement.

Par ailleurs, rendre ces formations obligatoires dès l'intégration ne nous paraît pas indispensable.

Nous verrons les suites que la navette parlementaire donnera à cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je souscris à l'argument invoqué par M. le ministre, même si ce n'est peut-être pas pour les mêmes raisons.

En effet, alors qu'hier on nous a longuement expliqué que tout cela reposait sur un choix, que seuls ceux qui le voudraient mettraient en place ce dispositif et que cela n'aurait aucune répercussion sur les autres collectivités, aujourd'hui, on nous indique qu'en réalité tout le monde va contribuer !

De deux choses l'une, monsieur le ministre, et c'est peut-être là que nous ne serons plus d'accord : soit on acte un déséquilibre territorial et on l'assume jusqu'au bout ; soit la mesure doit concerner tout le monde, et, dans ce dernier cas, il convient de réviser le financement des collectivités, afin de permettre à toutes les communes qui le souhaiteraient de déployer de tels agents municipaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je ne répète pas les propos de mon collègue Olivier Bitz, que je partage pleinement.

Toutefois, madame la rapporteure, si ces amendements n'ont pas leur place dans ce projet de loi, ce sont des cavaliers !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Martin Lévrier. C'est ce que j'ai compris !

Puisqu'ils ne sont pas considérés comme tels, ils ont tout à fait leur place dans nos discussions. Dès lors, il me paraît très intéressant de voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je considère simplement que la discussion lancée par M. Bitz – à savoir la question de la mutualisation de la cotisation au CNFPT au titre de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres – ne constituait pas un élément de débat dans le cadre de ce projet de loi. En effet, ce n'en est pas le sujet.

L'avis défavorable que j'ai émis au nom de la commission est technique et concerne la formation. C'est très différent de la question posée par notre collègue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 241 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les établissements publics de l'État

par les mots :

, les établissements publics et les établissements de droit privé

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié.

M. Hussein Bourgi. À l'article 11, nous avons adopté à l'unanimité par voie d'amendement une disposition élargissant la palette des partenaires avec lesquels le CNFPT peut passer des conventions, par exemple pour la formation des brigades cynophiles ou des brigades terrestres.

Cet amendement vise à adopter une disposition jumelle dans le cadre de l'article 12 pour les gardes champêtres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 241.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Comme l'a indiqué M. Bourgi, cet amendement tend à élargir les possibilités de conventionnement pour les gardes champêtres.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 rectifié et 241.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et diplômes

par les mots :

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 93 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 212 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 236 est présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 512-25 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-6 du code de sécurité intérieure ou aux 1° et 2° du I de l'article L. 524-1 du même code ; ».

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 212.

M. Laurent Nunez, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 236.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212 et 236.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

TITRE V

MUTUALISATION ET COORDINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ENTRE COMMUNES

Article 13

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 511-3 est complétée par les mots : « , ainsi que dans les communes qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l'article L. 211-11-1 du présent code pendant la durée de celui-ci » ;

2° L'article L. 512-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés ;

3° Le I de l'article L. 522-2-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

– après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » et après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou à un même département ou à des départements limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent I » et les mots : « en cas de catastrophe naturelle ou technologique » sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

code

insérer les mots :

ou une grande manifestation sportive, récréative ou culturelle exposée à un risque de trouble à l'ordre public,

2° Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

ceux-ci

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Les assistants temporaires de police municipale ont vocation à renforcer ponctuellement les effectifs de policiers municipaux lors de festivités ou pendant la saison estivale et touristique.

Il s'agit soit d'agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, soit d'agents non titulaires.

Aujourd'hui, seules les communes touristiques et les stations classées comme telles peuvent y recourir afin de faire face à des pics d'activité saisonniers.

Le projet de loi prévoit, dans son article 13, d'élargir le dispositif aux communes accueillant de grands événements ou de grands rassemblements, pour l'essentiel d'envergure internationale, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le sommet de la francophonie ou la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Tous ces événements ont eu lieu à Paris. Pourtant, certaines métropoles ou grandes agglomérations organisent, elles aussi, des événements accueillant dans un temps très court plusieurs milliers de visiteurs. Il serait utile qu'elles puissent recourir, pour la durée desdits événements, à de tels renforts.

Cet amendement vise donc à permettre aux communes accueillant des manifestations sportives, culturelles ou récréatives exposées à un risque de trouble à l'ordre public de faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de bon sens.

Les communes accueillant de grandes manifestations sont en effet exposées à un risque de trouble à l'ordre public et sont confrontées aux mêmes difficultés, pour gérer ce pic d'activité, que les communes touristiques. Il semble donc pertinent qu'elles puissent faire appel à des assistants temporaires de police municipale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les assistants temporaires de police municipale peuvent intervenir ponctuellement pour sécuriser un événement et exercer à cette occasion des missions de police municipale.

Il est ici proposé d'étendre le dispositif à de grands événements à caractère sportif, récréatif ou culturel, lesquels supposent peut-être une expérience, une formation et un savoir-faire particuliers.

Par ailleurs, dans ce type de situation, il est possible de mutualiser des agents affectés à d'autres communes.

Bien qu'initialement réservé sur cet amendement, je m'en remets finalement à la sagesse du Sénat.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. !Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage les interrogations de M. le ministre, mais ma sagesse personnelle me conduira à ne pas voter cet amendement.

En raison des difficultés liées aux troubles à l'ordre public, la gestion de tels événements particuliers requiert, probablement plus encore, de la formation et de l'expérience.

Aussi, la mutualisation des forces de police, quelles qu'elles soient, ou du moins la possibilité d'avoir recours à d'autres forces, me paraissent des solutions nettement meilleures, même s'il est plus facile pour la commune de faire appel à des agents municipaux chargés, par exemple, du nettoyage, de la propreté ou des jardins publics.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les agents chargés du nettoyage sont des gens très bien et très dévoués !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je ne comprends pas totalement votre réticence.

D'une part, le dispositif existe déjà.

D'autre part, les agents sont formés.

Qui plus est, nous avons partagé tous les deux l'expérience des jeux Olympiques, auquel nous faisons d'ailleurs référence dans notre amendement. Vous étiez, il est vrai, bien plus impliqué que moi dans la gestion de cet événement. À cette occasion, l'État a dû recourir, à de nombreuses sociétés privées pour remplir des fonctions d'accueil ou d'encadrement liées à la sécurité. Ce type de dispositif peut donc fonctionner.

En l'espèce, nous sommes, au fond et dans une bien moins grande ampleur évidemment, dans un cadre similaire.

De ce fait, même si je prends le contre-pied des positions que je défends habituellement, je ne comprends pas votre réticence au regard de cette expérience parisienne commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je viens d'un département qui compte de nombreuses communes touristiques.

Il y a deux ans, l'État a fait savoir à ces communes qu'il ne pourrait pas leur adresser les renforts estivaux habituels parce qu'il devait les mobiliser pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.

Dans ces conditions, le maire de La Grande-Motte, celui de Valras-Plage et d'autres maires du littoral héraultais ont fait contre mauvaise fortune bon cœur. Et c'est alors l'État lui-même, plus exactement le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet et des sous-préfets, qui les a encouragés à faire appel à des agences de sécurité privées.

Par conséquent, monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous auriez des réticences aujourd'hui à l'égard des fonctionnaires territoriaux, alors que vos prédécesseurs n'ont pas eu les mêmes préventions à l'égard des agences de sécurité privées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah ! Un rebondissement ? (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je dirige une administration qui s'était initialement prononcée plutôt en défaveur de votre proposition.

J'ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme la rapporteure, et émis un avis de sagesse, ce qui ne vaut pas opposition, admettez-le.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas une approbation non plus !

M. Hussein Bourgi. Nous essayons de vous convaincre, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. N'ayant pas seulement participé à l'organisation des JOP dans ma vie, j'ai une certaine légitimité dans ce domaine. Je connais ces sujets et je sais que les missions dont nous parlons sont des missions de police municipale.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, ce qui revient quasiment – vous en conviendrez – à émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

M. Hussein Bourgi. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Perrot et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres. »

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre aux gardes champêtres le dispositif d'agrément temporaire déjà prévu pour les agents de police municipale en cas de grands événements, de catastrophe naturelle ou dans les communes touristiques, et ce à droit constant.

Il s'agit d'offrir aux maires une souplesse supplémentaire dans un cadre strictement encadré et sans port d'arme. La mesure renforcerait la capacité d'adaptation des communes sans remettre en cause les équilibres de notre organisation de sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Fargeot, considérant que les communes rurales dotées de gardes champêtres n'étaient pas confrontées aux mêmes difficultés et pics d'activité que les communes accueillant de grands événements ou les communes touristiques, la commission est défavorable à la disposition que vous proposez. C'est la raison pour laquelle elle demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Dans de nombreuses communes rurales ou périurbaines, les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité et de la présence publiques. Je maintiens donc cet amendement, afin qu'il soit soumis au vote de notre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Genet, Milon et Grosperrin, Mme Drexler, MM. Khalifé, Burgoa et Frassa, Mmes Bellamy et M. Mercier et MM. Bacci et Chaize, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-4-.... – Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu'ils sont mis à disposition dans les conditions prévues au présent code, la convention de coordination prévue à l'article L. 512-4 est conclue.

« Lorsque cette convention existe déjà pour un service de police municipale, elle peut être étendue aux gardes champêtres exerçant sur le territoire concerné. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D'une part, la disposition proposée entre en contradiction avec l'article 14, que nous examinerons dans un instant.

D'autre part, le seuil de trois gardes champêtres correspond au seuil applicable aux policiers municipaux. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Laurent Burgoa. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7-1. – Lorsque plusieurs communes utilisent des équipements collectifs de vidéoprotection, elles définissent par convention, outre la participation financière mentionnée à l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en commun de leurs agents, agréés conformément à l'article L. 132-14-1 du présent code, pour le visionnage des images de l'ensemble des communes concernées. » ;

2° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d'un seul tenant » ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des communes mentionnées au premier alinéa mettent également en commun des gardes champêtres conformément au I de l'article L. 522-2, elles peuvent se doter d'une convention unique. » ;

3° Le premier alinéa du I de l'article L. 512-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce syndicat peut également recruter des gardes champêtres, mis à disposition des communes membres dans les conditions mentionnées au V de l'article L. 522-2. » ;

4° À l'article L. 512-4, après la première occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou de garde champêtre » et après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 522-2 » ;

5° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-8. – Dès lors qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comporte au moins trois emplois, y compris par mise à disposition, de garde champêtre ou d'agent de police municipale, la convention de coordination mentionnée à l'article L. 512-4 est conclue.

« Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'une commune compte moins de trois emplois de garde champêtre ou moins de trois emplois de garde champêtre et d'agent de police municipale.

« Lorsque les gardes champêtres sont mis à disposition de plusieurs communes en application de l'article L. 522-2, la convention intercommunale de coordination mentionnée à l'article L. 512-5 peut être conclue. »

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Brisson et J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé, Grosperrin et Houpert, Mmes Bellamy et Garnier, MM. Chaize et Bacci, Mme Muller-Bronn, M. Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Bruyen, Mmes Ventalon, Berthet et Gosselin et MM. Genet, Paccaud, Lefèvre, Panunzi et Delia, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 522-2

insérer les mots :

ou des agents communaux mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et des agents communaux mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à préciser que les mécanismes de mutualisation prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s'appliquer aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui sont souvent des agents communaux.

De plus en plus – c'est le cas dans mon département –, les communes rurales créent des syndicats intercommunaux dans le but de mutualiser une police municipale ou un garde champêtre.

Les ASVP contribuent aux missions de sécurité aux côtés des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ils remplissent notamment un certain nombre de missions de police administrative.

Alors que la mutualisation est possible à l'échelle intercommunale pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, elle ne l'est pas, selon la réglementation en vigueur, pour les ASVP.

Il me semble qu'il s'agit d'un oubli de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite Engagement et Proximité.

Il est vraiment dommageable que les petites communes ne puissent pas plus facilement s'équiper d'une police municipale accompagnée par des ASVP.

Dans un département comme la Savoie, certaines situations en période touristique exigent une politique de sécurité forte.

Le dispositif que je propose n'entraîne aucune charge, ni pour l'État ni pour les collectivités. C'est uniquement une question d'organisation. Nous pourrions ainsi réparer un oubli et répondre au besoin de nombreux territoires désireux de s'engager dans une véritable politique de proximité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Vial, au terme de notre analyse, le dispositif de cet amendement n'est pas opérant pour permettre une mutualisation intercommunale des policiers municipaux, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique. (M. Cédric Vial s'exclame.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Mon avis sera différent.

Pour les ASVP qui sont fonctionnaires ou contractuels à durée indéterminée, des dispositions législatives permettent déjà des mises à disposition entre collectivités. C'est en revanche impossible pour les agents en contrat à durée déterminée.

L'amendement étant satisfait par le droit existant, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La mise à disposition n'est pas la mutualisation.

M. Laurent Nunez, ministre. En effet, je ne voudrais pas que nous ayons une divergence d'analyse juridique. L'amendement n'en reste pas moins satisfait, me semble-t-il, par la possibilité de mise à disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre position.

La mutualisation est déjà possible pour les gardes champêtres et les policiers municipaux. Il s'agit d'ajouter dans la même phrase du texte de loi, en faisant référence au code dont ils dépendent, qu'elle l'est aussi pour les ASVP.

Ces agents communaux peuvent en effet être contractuels ou fonctionnaires. Il me semble important de les intégrer dans le dispositif.

Monsieur le ministre, vous avez raison : aujourd'hui, la seule solution est la mise à disposition. Lorsque trois ou quatre communes se regroupent et créent un syndicat pour élaborer une politique de sécurité commune, elles peuvent mutualiser leurs policiers municipaux ou gardes champêtres, mais elles ne peuvent pas intégrer les ASVP dans leur politique.

Chaque commune doit recruter ses propres ASVP, puis signer des conventions avec ses voisines. Aucune coordination, aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n'est ensuite possible entre tous ces agents.

Nous avons donc, d'un côté, un syndicat intercommunal qui gère une partie d'une catégorie des agents et, de l'autre, des communes qui doivent passer des conventions entre elles et s'entendre pour que des agents viennent suppléer ceux qui sont soumis à une gestion intercommunale. Une telle complexité administrative est difficilement justifiable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C'est pourtant simple !

M. Cédric Vial. Les élus locaux décideront ensuite, s'ils le souhaitent, de passer par la voie de la mise à disposition, mais, dès lors qu'ils ont fait le choix de créer un syndicat intercommunal, pourquoi les empêcher d'y intégrer les ASVP ?

Au travers de cet amendement, je vous propose une mesure de simplification, de coordination et d'efficience. Il n'y a rien de très compliqué.

Madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement est mal rédigé – je veux bien vous croire sur ce point –, nous pourrions-nous tout de même le voter afin d'en garder une trace.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ce n'est pas possible !

M. Cédric Vial. Vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction au cours de la navette parlementaire. Dans le cas contraire, la proposition restera lettre morte et nous décevrons les attentes de nombreuses communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souscris à la conclusion de Cédric Vial.

J'entends les problèmes administratifs qui pourraient se poser. Nous avons toutefois tout intérêt à traiter le sujet dans le cadre de la navette parlementaire. La commission des lois n'a-t-elle pas proposé, hier, que certains amendements soient retravaillés à cette occasion ?

Le texte que nous examinons vise à donner davantage de souplesse aux territoires pour répondre à l'hétérogénéité des problèmes de tranquillité publique et de sécurité.

Nous le savons bien, certaines communes ont besoin d'une police de contact, d'autres d'une police municipale davantage tournée vers la prévention. Dans d'autres territoires encore, la police aura pour principale mission de résoudre les petits problèmes du quotidien que rencontrent des catégories spécifiques de population. Je pense par exemple, en milieu rural, au non-respect de la réglementation par les gens du voyage, ou par d'autres, ou encore à des problèmes d'urbanisme.

Les situations sont donc hétérogènes. Les communes manquant de moyens, nous avons besoin – c'est tout le sens et l'intérêt de cette loi – de développer la « pluricommunalité ».

Il s'agit non pas d'effectuer des transferts de compétences à l'échelle intercommunale, mais de faciliter le travail en commun de quelques communes.

Si nous ne sommes pas capables d'introduire de la souplesse dans la gestion des agents, nous n'arriverons pas à développer la pluricommunalité.

Certaines communes sont dotées d'ASVP, d'autres de policiers municipaux. Nous devons favoriser la jonction entre ces deux catégories d'agents, si nous voulons respecter l'ambition de ce texte, ambition à laquelle nous sommes tous attachés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chevalier, Mme Nadille, MM. J.P. Vogel, Levi, Wattebled et Séné, Mme de Cidrac, MM. Buis, Henno et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. A. Marc et Houpert, Mmes Devésa et Patru, MM. Chaize et Bruyen, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Hingray, Milon, Dhersin et Chasseing, Mme Jacquemet, M. Paccaud, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une voie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes, les communes concernées peuvent, par convention conclue en application de l'article L. 132-14, déléguer à l'un des maires les pouvoirs de police relatifs au dispositif de vidéoprotection installé sur cette voie, ainsi que le pouvoir de réquisition des images issues de ce dispositif. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de ma collègue Anne-Sophie Romagny vise, dans le cadre d'une mutualisation par convention, à sécuriser et simplifier l'exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection, lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes.

Dans certaines configurations territoriales, lorsque deux ou plusieurs communes partagent une même voie communale – eh oui, cela existe ! –, l'absence de cadre juridique explicite permettant la délégation conventionnelle des pouvoirs de police relatifs à la vidéoprotection peut entraîner des lourdeurs administratives.

La clarification juridique visée par cet amendement devrait renforcer l'efficacité opérationnelle des dispositifs de vidéoprotection et simplifier les relations avec l'autorité judiciaire et les services de sécurité, tout en respectant le cadre existant des compétences des maires, ainsi que les garanties attachées à la protection des libertés publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, émettre un avis défavorable.

En effet, comme j'ai pu m'entretenir à plusieurs reprises à ce sujet avec son auteure, l'objectif de cet amendement semble satisfait.

Ainsi, selon un arrêt de la Cour de cassation, le procureur n'a pas besoin d'adresser des réquisitions judiciaires aux maires des deux communes pour accéder aux images d'une route située à cheval sur deux communes. Les officiers de police judiciaire y ont directement accès.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis. Cet amendement est satisfait.

Mme la présidente. Madame Patru, l'amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Khalifé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de coordination des interventions permet notamment de renforcer les actions de lutte contre les infractions énumérées à l'article 21-2-4 du code de procédure pénale en associant les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de l'économie et des finances, notamment fiscaux et douaniers. »

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Alors que trafic de tabac soulève des enjeux pénaux, fiscaux et sanitaires, les échanges d'informations entre les acteurs restent insuffisamment structurés.

Aussi cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise-t-il à renforcer le rôle des conventions de coordination des interventions pour associer la police municipale, les forces de sécurité de l'État et les services douaniers.

Il s'agit non pas de créer de nouvelles compétences, mais d'améliorer l'articulation entre les acteurs. Une telle approche est essentielle pour éviter que la police municipale ne se retrouve isolée face à des phénomènes organisés.

Mme la présidente. L'amendement n° 62 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement de Mme Delattre, qui tend à prévoir que les conventions de coordination des interventions concourent à la lutte contre certaines infractions, étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme l'a dit ma collègue hier, la convention de coordination vise précisément à renforcer localement la coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité intérieure, afin d'atteindre les objectifs qui sont fixés aux policiers municipaux, notamment dans le cadre judiciaire.

Mme Mireille Jouve. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

TITRE VI

CONTRÔLE ET DÉONTOLOGIE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 15

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est fixée par décret en Conseil d'État. » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les représentants de l'État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;

– à la seconde phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le représentant de l'État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d'agrément, de suspension ou de retrait qu'ils prennent en application du présent article. » ;

2° L'article L. 511-4 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale se voient attribuer par le ministre de l'intérieur un numéro d'identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d'identification individuel, » ;

3° L'article L. 522-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-1. – Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d'État. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions de garde champêtre.

« En cas de recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé dans un autre département ou sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les représentants de l'État dans les départements concernés et les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai.

« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.

« Le procureur de la République et le représentant de l'État dans le département se tiennent mutuellement informés des décisions d'agrément, de suspension ou de retrait qu'ils prennent au titre du présent article. » ;

4° L'article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes champêtres se voient attribuer par le ministre de l'intérieur un numéro d'identification individuel, qui est inscrit dans un registre national. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d'identification individuel, ».

II. – Le 3° du I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la signalisation des véhicules de service de la police rurale est désormais normée par des dispositions réglementaires.

Toutefois, à la différence de ceux de la police municipale, les véhicules de service de la police rurale ne sont toujours pas classés véhicules d'intérêt général prioritaire (VIGP).

Nombreux sont les gardes champêtres qui nous interpellent sur cette différence de traitement avec leurs homologues, d'autant que, vous le savez bien, le recours aux véhicules est encore plus indispensable en milieu rural qu'en milieu urbain.

Dans le cadre de leurs échanges avec l'administration de votre ministère, les gardes champêtres se sont vu suggérer de suivre un stage de conduite préalable, si bien qu'au sentiment d'injustice s'est ajouté celui d'être victimes d'un traitement vexatoire.

Monsieur le ministre, dès lors qu'ils justifient d'un permis de conduire, je ne vois pas pourquoi l'administration du ministère de l'intérieur voudrait imposer aux gardes champêtres un stage de conduite préalable. Pourquoi ne pas leur accorder la reconnaissance à laquelle ils prétendent très légitimement ?

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment pour l'enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d'arme et des formations des agents de police municipale.

II. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment pour l'enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d'arme et des formations des gardes champêtres.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. L'article 15 du projet de loi prévoit la création d'un registre national, tenu par le ministère de l'intérieur, destiné à centraliser l'ensemble des informations relatives aux agréments des agents de police municipale et des gardes champêtres.

L'objectif est de mettre fin à une gestion éclatée des agréments, source de lourdeurs administratives et de risques, notamment en cas de mobilité des agents.

Cet amendement vise à préciser explicitement que le futur système d'information comprendra également des données relatives aux autorisations de port d'arme accordées aux agents, notamment pour permettre leur portabilité en cas d'affectation dans une nouvelle commune, ainsi que des données relatives à leurs formations, afin de pouvoir en assurer un suivi à l'échelle nationale.

J'ai mentionné cet amendement hier soir, lorsque je me suis opposé à la généralisation de l'autorisation du port d'arme pour les agents de police municipale. J'y demeure évidemment opposé. En revanche, les dispositions que je vous propose d'adopter garantiraient, à terme, l'alimentation d'un système d'information assurant le suivi des différentes autorisations au sein de la police municipale.

Je préfère l'annoncer d'emblée pour ne pas donner de faux espoirs, je doute toutefois que le Gouvernement soit un jour favorable à une autorisation générale et permanente du port d'arme.

Il s'agit simplement de créer via un registre national un système d'information permettant de suivre la vie administrative des agents de la police municipale, y compris les autorisations de port d'arme successives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Dans la suite logique de l'adoption en commission de l'autorisation nationale de port d'arme, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Après l'article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-... ainsi rédigé :

« Art. 122-6-.... – Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police municipale ayant fait usage de la force, dans le cadre de ses fonctions, pour repousser une agression armée ou protéger autrui dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.

« Cette présomption peut être renversée dès lors que l'enquête judiciaire établit que l'usage de l'arme était manifestement disproportionné ou dépourvu de nécessité absolue au sens des dispositions légales applicables. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement est important : en cas d'adoption, il permettrait de renforcer la sécurité juridique de nos policiers municipaux en levant l'ambiguïté qui les fragilise inutilement, mais aussi celle de l'ensemble des forces de l'ordre, dans l'exercice de leur mission.

Les agents municipaux sont en première ligne pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ils sont souvent confrontés à des situations de danger immédiat, qui sont parfois similaires à celles que rencontrent les forces de sécurité de l'État.

Pourtant, le cadre juridique de la légitime défense demeure insuffisamment clair pour les policiers municipaux. L'insécurité juridique dans laquelle ils sont ainsi placés est préjudiciable et inacceptable : aucun agent ne devrait hésiter à se protéger ou à protéger autrui par crainte de poursuites lorsqu'il agit dans un contexte de menaces réelles.

Reconnaître explicitement la possibilité de la légitime défense pour les policiers municipaux revient non pas à leur accorder un droit exorbitant, mais à leur garantir la protection juridique reconnue à toute personne confrontée à un danger grave et imminent, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l'action des polices municipales, à renforcer leur autorité sur le terrain et, surtout, à leur permettre d'exercer leur mission sans crainte injustifiée, au service de la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur Hochart, vous souhaitez instaurer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers municipaux.

Cette question a été débattue récemment à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une journée d'initiative parlementaire et les débats ont démontré la dangerosité d'une telle mesure.

Les armes doivent être utilisées en dernier recours et de manière proportionnée, c'est le propre d'un État de droit. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les agents de police municipale, sur le modèle de l'article 122-6 du code pénal.

Le Gouvernement a soutenu une disposition quelque peu différente pour les policiers et les gendarmes, qui, malheureusement, n'a pas été adoptée à l'Assemblée nationale. Elle consistait à instaurer une présomption d'usage légitime des armes au sein de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Je tiens à rappeler que les policiers municipaux n'ont pas les mêmes cas d'usage des armes que les policiers nationaux et les gendarmes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 146. Il a d'ailleurs fait voter un amendement à l'Assemblée nationale visant à exclure les policiers municipaux du bénéfice de la mesure que prévoyait d'introduire la proposition de loi du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d'avoir donné un petit cours d'éducation civique à notre collègue.

Lorsque j'ai lu cet amendement, j'ai cru qu'il y avait une énorme faute de frappe – c'est le cas de le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Monsieur Benarroche, je n'ai pas besoin de vous pour des cours d'éducation civique.

Monsieur le ministre, vous avez raison, il s'agit bien de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux sont exclus du bénéfice d'une partie de cet article, notamment dans les cas de péril imminent, d'attentat ou de menaces répétées. Pourtant, à Nice comme à Marseille, l'action des polices municipales a été déterminante dans ces circonstances.

Bien évidemment, nous voulons instaurer la présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, comme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Malheureusement pour eux, il leur faudra attendre 2027 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 513-1. – I. – Les inspections du ministère de l'intérieur exercent, à la demande du ministre de l'intérieur, une mission permanente d'évaluation et de contrôle de l'organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Pour l'exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l'intérieur ont librement accès aux services de police municipale. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l'intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

« Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l'intérieur une vérification d'un service de police municipale relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.

« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l'État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.

« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l'État dans un département où est implantée l'une des délégations mentionnées à l'article L. 451-12 du même code, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l'article L. 451-6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article.

« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l'État dans le département territorialement compétent.

« III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé tout à l'heure sur la reconnaissance des véhicules de service de la police rurale. Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu de réponse. C'est pourtant un sujet important pour les gardes champêtres qui nous regardent, nous écoutent ou regarderont en différé notre séance, et qui attendent une réponse sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur Bourgi, quand j'ai préparé notre séance voilà quarante-huit heures, il me semblait avoir vu un amendement dans ce sens et je pensais vous apporter une réponse au moment de sa discussion.

M. Hussein Bourgi. C'est réglementaire !

M. Laurent Nunez, ministre. C'est en effet ce que je vous aurais répondu.

Les missions des gardes champêtres ont été étendues et la signalétique des véhicules a été harmonisée. Dans ces conditions, nous ne sommes pas hostiles à réfléchir à cette question, même si, vous le savez, nous faisons très attention aux catégories de véhicules auxquelles nous attribuons la qualification de véhicule d'intérêt général prioritaire (VIGP), qui donne des facilités de passage. Il faut donc être extrêmement prudent.

Toutefois, compte tenu de la philosophie de ce texte, qui vise à renforcer les prérogatives des gardes champêtres et à les aligner sur celles des policiers municipaux, il me semble que nous devrions pouvoir trouver un chemin par la voie réglementaire.

M. Hussein Bourgi. Merci pour eux !

Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 513-1. – I. – À la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'État dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale ou de gardes champêtres. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'État. Les conclusions sont transmises au représentant de l'État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale et de gardes champêtres ou leurs équipements.

« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l'État dans un département où est implantée l'une des délégations mentionnées à l'article L. 451-12 du code général de la fonction publique, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l'article L. 451-6 du code général de la fonction publique. Ils en fixent les modalités après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'État. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, au procureur de la République ou au représentant de l'État ayant demandé cette vérification.

« III. – Dans le cadre des missions de vérification prévues au présent article, les agents qui en ont la charge ont accès à tous les renseignements, documents, informations et données utiles détenus par la collectivité ou l'établissement public concerné.

« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie administrative en France, il ne nous paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. En effet, des vérifications peuvent déjà être réalisées par les services d'inspection générale de l'État, qui ont les ressources et les effectifs suffisants pour ce faire.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la mission permanente d'évaluation et de contrôle de l'organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale, tout en renforçant les garanties déontologiques des agents de police municipale et des gardes champêtres. En effet, nous soumettons les services des gardes champêtres au pouvoir de contrôle du ministre de l'intérieur, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les agents de police municipale. La vérification de l'organisation et du fonctionnement du service s'opère toujours à la demande du maire, du président de l'EPCI, du représentant de l'État dans le département ou du procureur de la République.

En outre, les agents désignés pour réaliser cette vérification se verront accorder un accès sans restriction à tous les renseignements, documents et informations, y compris les documents personnels détenus par la commune ou l'établissement, qui sont nécessaires à leur mission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur le ministre, vous le savez, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement. Il a en effet été décidé en commission la création d'une mission de contrôle commune aux inspections générales. C'était une recommandation forte de la mission d'information sur la police municipale de 2025.

Je rappellerai un chiffre important : il n'y a eu que trois contrôles de polices municipales depuis 1999. Je ne sais pas si, comme vous l'affirmez, les moyens existent réellement. Une mission de contrôle permanente commune aux inspections générales ne constitue pas, à mon sens, un comité supplémentaire. Vous parlez d'« excès de comitologie », mais je ne partage pas ce point de vue.

En revanche, le contrôle externe est à mon sens le corollaire indispensable de l'extension des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales. Selon la presse, ce contrôle est très fortement demandé, y compris par les citoyens, qui souhaitent qu'il soit clairement affirmé. Je vous l'ai dit lors de votre audition par la commission des lois.

Nous sommes évidemment ouverts à discuter, au cours de la navette parlementaire, des modalités de cette mission commune aux inspections générales. Toutefois, le maintien du statu quo, que vous proposez par cet amendement de suppression, n'est pas envisageable à nos yeux. Le vote à l'unanimité de cette recommandation à l'issue des travaux de notre mission d'information a démontré l'importance que le Sénat accorde à cette disposition et son souhait de l'inscrire dans ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je vous demande pardon d'avoir à insister, même si, je suis d'accord avec vous, trois contrôles, ce n'est pas suffisant. Cela m'avait échappé lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois. Nous en avons néanmoins parlé assez librement et j'ai indiqué que les textes permettaient déjà à l'inspection générale de l'administration (IGA), à l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) de réaliser de telles missions.

Entre trois missions et une mission permanente, il existe, à mon sens, un chemin intermédiaire. J'ai d'ailleurs saisi l'IGA pour lui demander d'expertiser ces questions et de commencer à bâtir, avec l'IGPN, ce que pourrait être une doctrine de contrôle des polices municipales.

Je me permets donc d'insister, car je crains que la mission permanente ne soit un peu excessive. Peut-être y arriverons-nous au bout du compte, mais je pense qu'il existe une voie médiane qui consiste à mobiliser plus souvent l'IGA.

Que le ministre de l'intérieur signe une lettre de mission au chef de service de l'IGA pour lui demander de se rapprocher de ses homologues de l'IGPN et de l'IGGN afin d'essayer de bâtir une doctrine, ce n'est pas rien. Il y aura forcément une évolution. Faites-moi confiance !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, il existe peut-être un chemin, mais entre la proposition de la commission des lois du Sénat et la suppression de l'article, que vous appelez de vos vœux, nous pouvons aussi, comme l'a dit Mme la rapporteure, continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire et en commission mixte paritaire. Par conséquent, nous voterons contre la suppression, d'autant que cette mesure répond à une demande forte de la totalité des membres de la mission sénatoriale d'information.

Pour être plus clair, s'il n'y avait pas ce contrôle externe, compte tenu de de l'augmentation des prérogatives des polices municipales, nous serions amenés, en ce qui nous concerne, à voter contre le texte. C'est pour nous un point essentiel.

Continuons dans la voie qui a été tracée par la mission d'information et par les rapporteures. Ne supprimons pas cette mission permanente instaurée par cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d'enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, limite expressément le rôle des inspections du ministère de l'intérieur à une mission permanente de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des polices municipales. Cependant, cette formulation est imprécise quant aux situations nécessitant des interventions ponctuelles, notamment en cas de dysfonctionnements, d'incidents ou d'accidents impliquant un service ou ses agents.

Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons préciser que ces inspections peuvent également être saisies de missions d'enquêtes administratives, à caractère exceptionnel ou pré-disciplinaire. La possibilité d'enquêtes administratives ponctuelles, distinctes du contrôle permanent, permet de répondre à des besoins spécifiques tels que l'analyse d'un événement grave ou la vérification de manquements avérés. Ces cas doivent donc être explicitement mentionnés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remettre en cause les pouvoirs du maire sur ses policiers municipaux.

Le terme « enquête » paraît inapproprié, car le maire, qui est l'employeur, est bien l'autorité de contrôle en premier ressort de ses agents. C'est lui qui détient le pouvoir disciplinaire. La mission permanente que nous proposons de créer pourra, le cas échéant, le conseiller dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, mais elle ne pourra certainement pas se substituer à lui. J'ajoute que la justice peut bien évidemment toujours être saisie pour les cas les plus graves.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je partage cette analyse. En assurant un contrôle de l'organisation et du fonctionnement des polices municipales, les inspections se substitueraient aux maires.

Par ailleurs, cet amendement me paraît satisfait par le texte actuel, puisqu'en cas de dysfonctionnement grave affectant l'organisation et le fonctionnement une mission de l'IGA pourrait très bien être diligentée ponctuellement.

Cette précision ne me semble donc pas utile. D'une part, elle ne correspond pas à l'objet ou au champ des missions telles qu'elles sont prévues. D'autre part, en cas de problème majeur ayant un impact sur l'organisation et le fonctionnement, une inspection pourrait être diligentée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Grégory Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.

L'amendement n° 237, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

exercent

par le mot :

constituent

2° Première, deuxième et troisième phrases

Après chaque occurrence du mot :

inspections

insérer le mot :

générales

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Demande de retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

communiquer

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

tous les documents, pièces et éléments que ces membres estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement s'inscrivant dans la continuité de celui que je viens de présenter, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou du représentant de l'État dans un département où est implantée l'une des délégations mentionnées à l'article L. 451-12 du même code

par les mots :

, du représentant de l'État dans le département, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. L'article 16 prévoit un mécanisme de contrôle par l'IGA des activités de formation des policiers municipaux, exercées notamment par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Selon la rédaction retenue, seuls le président du CNFPT, le procureur de la République et le préfet pourront solliciter du ministre de l'intérieur ou de celui en charge des collectivités un contrôle de ce type.

Par cet amendement, nous proposons d'élargir aux maires et aux présidents d'EPCI la possibilité de saisir les ministres concernés afin de demander la mise en œuvre d'un contrôle des activités de formation que nous venons d'évoquer.

La formation est un enjeu majeur pour les collectivités. Il ne nous semble donc pas normal d'exclure les employeurs que sont les maires et les présidents d'EPCI, d'autant que le texte de la commission prévoit déjà que les maires et les présidents d'EPCI pourront être à l'origine des évaluations et des contrôles des services de police municipale. Dès lors, pourquoi ne pas étendre ce pouvoir aux centres de formation ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose d'en rester au dispositif qu'elle a prévu.

En effet, si cet amendement était adopté, tout maire ou tout préfet pourrait saisir le ministre pour inspecter un centre de formation potentiellement situé à des centaines de kilomètres de son territoire. Je trouve cela assez incongru…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, je prends la parole, bien évidemment, en ma qualité de sénateur, mais aussi en ma qualité de délégué régional du CNFPT en Occitanie. Comme je l'ai déjà indiqué hier, il existe quatre centres de formation pour les policiers municipaux : à Angers, à Aix-en-Provence, à Meaux et à Montpellier. C'est nous qui invitons les élus à venir contrôler ces centres lorsqu'ils ne sont pas satisfaits.

Je ne vois pas pourquoi nous refuserions cette possibilité aux maires, qui sont les principaux financeurs du CNFPT grâce à la cotisation de 0,9 % de la masse salariale. Ce sont donc bien les maires qui permettent au CNFPT d'organiser les formations et de former leurs agents. Si, par hasard, des agents font remonter à leur patron, donc au maire ou au président d'EPCI, des motifs d'insatisfaction ou des dysfonctionnements, il me semble légitime de permettre à ces derniers de saisir le ministère pour diligenter une enquête sur un des centres de formation.

Le CNFPT n'a rien à cacher ni à craindre, mais il peut se tromper et commettre des erreurs. C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas, en privant les maires et les présidents d'EPCI de la possibilité de demander une enquête ou un contrôle, laisser penser que nous aurions des choses à cacher.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Après l'article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 97, présenté par Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une inspection générale de la police municipale.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, car les règles de recevabilité financière nous empêchent de formuler notre proposition. Toutefois, le fond du sujet est, à notre sens, extrêmement important.

L'auteure de cet amendement, ma collègue Corinne Narassiguin, propose de créer un organisme national indépendant, impartial et permanent pour veiller à la déontologie des polices municipales. Je précise qu'il s'agit d'une recommandation de la Défenseure des droits.

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte, auquel nous avons contribué en faisant quelques propositions. Son objet est de renforcer le continuum de sécurité entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure. Alors que ces dernières font l'objet de contrôles déontologiques internes et externes, nous proposons que des mesures analogues puissent être envisagées pour les polices municipales. Puisque nous souhaitons une complémentarité entre les deux polices, nationale et municipale – et non la substitution de l'une par l'autre –, le parallélisme des formes nous paraît adapté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cette demande de rapport, suivant sa jurisprudence constante, la commission des lois émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

J'ajoute à l'attention de Mme la sénatrice que l'IGA est compétente pour ce type de missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Il y a des rapports qui sont d'un intérêt certain. Celui-ci en fait partie.

Le système de contrôle prévu dans le texte est encore à améliorer. La solution n'est pas aisée, il est vrai. Nous ne savons pas bien comment appréhender cette capacité de contrôle rendue nécessaire par l'augmentation des prérogatives des polices municipales. Un rapport sur le sujet pourrait nous y aider. C'est pourquoi nous défendrons fermement cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

Après le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Déontologie

« Art. L. 522-9. – Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d'État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres.

« Art. L. 522-10 (nouveau). – I. – Les inspections du ministère de l'intérieur exercent, à la demande du ministre de l'intérieur, une mission permanente d'évaluation et de contrôle de l'organisation, du fonctionnement et des actions des services de gardes champêtres. Pour l'exercice de leurs missions, les membres des inspections du ministère de l'intérieur ont librement accès aux services de gardes champêtres. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres des inspections du ministère de l'intérieur, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

« Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République peuvent solliciter auprès du ministre de l'intérieur une vérification d'un service de gardes champêtres relevant de leur compétence par la mission mentionnée au premier alinéa.

« Les modalités de la vérification sont déterminées après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Les conclusions sont transmises au représentant de l'État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des gardes champêtres ou leurs équipements.

« II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l'État dans un département où est implantée l'une des délégations mentionnées à l'article L. 451-12 du même code, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement des activités de formation des gardes champêtres assurées conformément à l'article L. 451-6 dudit code par la mission mentionnée au premier alinéa du I du présent article.

« Ils déterminent les modalités de cette vérification après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale, au procureur de la République et au représentant de l'État dans le département territorialement compétent.

« III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans un contexte de lutte contre les excès de comitologie en France – pardon de me répéter (M. Guy Benarroche rit.) –, il ne paraît pas opportun de créer une mission nationale permanente chargée du contrôle des polices municipales. J'ai ainsi proposé, lors de l'examen de l'article 16, une autre solution via un amendement ayant pour objet d'intégrer les gardes champêtres dans le dispositif de contrôle des agents de police municipale par les inspections de l'État.

L'article 17 dispose que les conclusions de la mission permanente prévue dans le texte de la commission sont transmises au représentant de l'État dans le département, au procureur de la République, au maire de la commune ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Je propose par cohérence de supprimer ces dispositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d'enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.

L'amendement n° 238, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

A. Première phrase

Remplacer le mot :

exercent

par le mot :

constituent

B. Première, deuxième et troisième phrases

Après le mot :

inspections

insérer le mot :

générales

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après la seconde occurrence du mot :

tous

insérer le mot :

les

et après le mot :

éléments

insérer les mots :

que ces membres estiment

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur la suppression de la mission de contrôle commune. Je ne reprendrai pas les arguments que nous avons développés lors de l'examen de l'article 16.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 238 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme précédemment, c'est une demande de retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement.

Madame la rapporteure, il me semblait vous avoir convaincue ; manifestement, je n'ai pas réussi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bienvenue au club !

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle donc que j'ai signé une lettre pour demander aux inspections générales de s'impliquer et de définir une doctrine dans les six mois. Cela n'est pas rien.

L'idée d'une mission permanente me plaît pas du tout. Nous allons plutôt mobiliser l'IGA pour qu'elle réalise plus de contrôles. Je me permets donc d'insister, même si, en l'occurrence, nous parlons seulement des gardes champêtres.

Sachez que nous ferons tout pour faire disparaître cette mention dans le cadre de la navette alimentaire. La création d'une mission permanente n'est pas du domaine du possible. Il y a une voie médiane à trouver entre « quelques inspections » et une mission permanente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Monsieur le ministre, je pense que nous ne nous sommes pas tout à fait compris.

Il va de soi que nous pouvons discuter d'évolution ou d'adaptation des modalités de mise en place de cette mission de contrôle permanent. En revanche, comme je vous l'ai dit, nous tenons à maintenir ce principe dans le texte, qui suivra son cours lors de la navette parlementaire. Même si nous sommes en procédure accélérée, nous sommes tout à fait en mesure d'en discuter. J'espère que nous aurons une commission mixte paritaire conclusive sur ce projet de loi.

Je vous le redis, il s'agit de l'expression unanime du Sénat qui ressort des travaux de la mission d'information. Par ailleurs, j'entends respecter également la position de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début du livre V, il est ajouté un titre I^er A ainsi rédigé :

« TITRE I^ER A

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. L. 511-1 A. – Une commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale ou des gardes champêtres, pour un tiers de représentants de l'État et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« La commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres traite de tous sujets concernant les polices municipales ou les gardes champêtres, à l'exception des sujets liés au statut des agents.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;

1° B (nouveau) À la deuxième phrase de l'article L. 511-4, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

1° L'article L. 514-1 est abrogé ;

2° (nouveau) L'article L. 515-1 est complété par les mots : « et des gardes champêtres ».

II. – (Supprimé)

III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° ... À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4, les mots : « prévue à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l'article L. 511-1 A » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Après l'article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mmes Joseph, Ventalon, Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des données statistiques recensant l'activité des polices municipales et des gardes champêtres sont publiées annuellement par le ministre de l'intérieur. Ces données sont élaborées à partir d'un état statistique des interventions et des actes de police judiciaire réalisés, transmis annuellement par les maires au représentant de l'État dans le département. Les modalités de transmission, de sécurisation et de consolidation de ces données sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, déposé par Lauriane Josende, vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l'action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n'ont cessé de s'élargir au cours des dernières années.

Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd'hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux.

En pratique, les interventions et les actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l'État. Cette situation nuit à la fois à l'évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales et à la capacité des élus locaux, comme de l'État, à disposer d'indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d'organisation, de formation et de moyens.

Par le présent amendement, il est donc proposé la création et la publication de données statistiques annuelles par le ministère de l'intérieur, spécifiquement consacrées à l'activité des polices municipales et des gardes champêtres, sur le modèle de ce qui existe pour la police et la gendarmerie nationales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Sur cet amendement, la commission sollicite l'avis du Gouvernement. Elle émet néanmoins des doutes sur la fiabilité de telles données.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme les auteurs de l'amendement, nous souhaitons évidemment disposer de la meilleure information qui soit.

Je formulerai toutefois les remarques suivantes.

Pour la police et la gendarmerie nationales, les mêmes doctrines s'appliquent partout, même si elles s'adaptent à la réalité du territoire. Par conséquent, nous disposons de la même remontée d'informations, des mêmes statistiques et des mêmes indicateurs.

En l'espèce, la situation est quelque peu différente. Tout d'abord, le principe de libre administration des collectivités territoriales trouve à s'appliquer. Ensuite, les doctrines d'emploi peuvent être différentes en fonction des collectivités – c'est même souvent le cas. Enfin, il y a un obstacle pratique : l'adoption de cet amendement conduirait à solliciter des milliers d'employeurs.

Dès lors, je suis enclin à émettre un avis défavorable, de manière un peu sèche.

Cependant, j'ai tendance à penser que l'amendement sera en quelque sorte satisfait par la création, déjà évoquée, du registre national qui suivra la vie administrative des polices municipales. Dans ce cadre, il est prévu de bâtir un module statistique collectant un certain nombre d'informations, qui, pour partie – j'espère même en grande partie –, répondra à l'objectif des auteurs de l'amendement. Je peux vous rassurer sur ce point.

Ce module statistique sera à la main du Gouvernement et sera incrémenté par les communes au fur et à mesure. Ce n'est pas la même chose que de demander à chaque commune de faire remonter des informations pour établir un rapport d'ensemble.

Je considère que notre projet de création de ce registre national pour un meilleur suivi administratif et statistique des polices municipales répond à l'objectif de cet amendement, mais ce registre ne sera pas disponible avant quelque temps. J'ai l'honnêteté de vous le dire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif qu'il va mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre : vous affirmez qu'il est compliqué de mettre en place ce dispositif, puis que vous allez tout de même créer un outil statistique. J'ai donc un peu de mal à saisir pourquoi il faudrait retirer cet amendement, dont l'objet me semble intéressant, même si sa mise en œuvre n'est pas immédiate.

Pour autant, j'espère que votre outil aura la même utilité et qu'il sera mis en place rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à soutenir l'excellent amendement de notre collègue Lauriane Josende, qui a été présenté par notre collègue Catherine Belrhiti. Cet amendement ne coûte pas cher, car, en réalité, ces statistiques existent déjà. En effet, chaque maire est soucieux de pouvoir évaluer, contrôler et suivre l'action de sa police municipale grâce à des remontées d'informations.

Du reste, monsieur le ministre, vous avez bien indiqué que vous validiez cette démarche, puisque vous êtes en train de réfléchir à un module statistique.

Ce texte a pour objet de renforcer l'action des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain et de leur apporter la reconnaissance qu'ils méritent : le vote de cet amendement serait un bon signal à cet égard.

Enfin, nous sommes toujours en train de parler d'évaluation et de suivi. Les statistiques constituent un excellent moyen non seulement d'évaluer, de suivre et d'apprécier, mais surtout de soutenir et de reconnaître.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J'insiste, car je me suis mal fait comprendre. Si vous votez cet amendement, très rapidement, les préfets devront demander à chaque commune un rapport, puis nous faire remonter ce rapport au ministère pour réaliser une synthèse nationale. Cela nous demandera beaucoup de temps.

Le principe de libre administration des collectivités locales s'applique et il nous faut en tenir compte : le ministre de l'intérieur ne peut pas agir comme il le fait par exemple lorsqu'il demande à ses services de police ou de gendarmerie comment sont appliquées ses instructions pour lutter contre les rodéos urbains.

Dans le cadre du registre national, nous avons prévu de mettre en place un relevé de statistiques portant sur un certain nombre d'éléments que nous définirons évidemment ensemble. Ce dispositif n'est donc pas tout à fait le même que celui de l'amendement, qui serait applicable immédiatement. En revanche, il permettra de répondre à certaines de vos préoccupations, car nous aurons des remontées statistiques des polices municipales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER

Article 19

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 155-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-10 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

2° L'article L. 156-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 132-4 », est insérée la référence : « , L. 132-7-1 » et après la référence : « L. 132-14 », est insérée la référence : « , L. 132-14-1 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 285-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° bis (nouveau) Après le même article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 285-1-1. – Pour l'application de l'article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

3° ter Au premier alinéa de l'article L. 286-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

3° quater (nouveau) Après le même article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 286-1-1. – Pour l'application de l'article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions définies au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ;

4° L'article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « , L. 511-2 (deuxième alinéa, à l'exception de la première phrase, troisième et quatrième alinéas) » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– la référence : « L. 522-5 » est remplacée par la référence : « L. 522-9 » ;

– les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;

b bis) (nouveau) Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 512-11 est supprimé ; »

c) Après le 5°, sont insérés des 5°bis à 5°quater ainsi rédigés :

« 5°bis (Supprimés)

« 5° quater Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 513-1 sont supprimés ; »

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L'article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française.” ;

« b) Le septième alinéa est supprimé ; »

e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :

« 6°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 522-1 est supprimé ; »

5° L'article L. 545-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d'État. » ;

6° L'article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et quatrième alinéas » ;

– après la référence : « L. 511-5 », est insérée la référence : « L. 511-5-1 » ;

– les mots : « et L. 512-6 à L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8 » ;

– les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n°… du… relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » ;

b) Au b du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « , quatrième et neuvième » ;

c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 512-3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ; »

d) Après le 7°, sont insérés des 7°bis à 7°quater ainsi rédigés :

« 7°bis Le troisième alinéa de l'article L. 512-8 est supprimé ;

« 7°ter Le deuxième alinéa de l'article L. 512-11 est supprimé ;

« 7°quater (Supprimé) » ;

e) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° L'article L. 513-1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “du président de l'établissement public de coopération intercommunale,” sont supprimés ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “du président de l'établissement public de coopération intercommunale et” sont supprimés ;

« – à la fin de la dernière phrase, les mots : “et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; »

f) Sont ajoutés des 9° à 14° ainsi rédigés :

« 9° L'article L. 521-1 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;”

« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;

« c) Le septième alinéa est supprimé ;

« 10° L'article L. 522-1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;

« 11° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 522-2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.

« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.” ;

« 12° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 522-2-1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;

« 13° L'article L. 522-6 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et” sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “, l'établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l'établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional” sont supprimés ;

« 14° L'article L. 522-8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont supprimés ;

« b) le dernier alinéa est supprimé ; »

7° L'article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 546-1-1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est déterminée par décret en Conseil d'État. » ;

8° Les articles L. 546-2 à L. 546-7 sont abrogés.

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 143-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, sur l'article.

M. Georges Naturel. Je souhaite tout d'abord remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et qui ont veillé à son applicabilité dans les territoires d'outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui sont dotées, comme on le sait, d'un statut particulier.

L'article 19 prévoit que ces deux collectivités d'outre-mer seront soumises aux dispositions du présent projet de loi qui relèvent de la compétence de l'État.

Ainsi, les dispositions relatives à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres seront applicables en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les compétences, la formation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres des communes calédoniennes seraient renforcés, sans que soient réduits ni la liberté d'initiative des maires calédoniens ni le rôle de l'État dans le maintien de l'ordre.

Les prérogatives opérationnelles et pénales des agents de la police municipale des communes calédoniennes seront étendues. Ceux-ci auront donc la possibilité de constater des délits, d'infliger des amendes forfaitaires délictuelles, de procéder à des relevés d'identité et de dépister chez les conducteurs l'ingestion d'alcool et la prise de stupéfiants.

En outre, ils pourront accomplir des mises en fourrière, effectuer des retenues très brèves, dans l'attente d'un officier de police judiciaire et réaliser des palpations et des fouilles de sécurité dans les transports publics.

La modernisation des outils de sécurité des polices municipales sera également rendue possible par l'expérimentation des drones municipaux et des caméras-piétons, ainsi que par une extension de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi).

Quant à l'armement des gardes champêtres, il sera aligné sur le droit commun.

Grâce à l'article 19, les maires de Nouvelle-Calédonie disposeront d'un plus grand nombre de moyens pour mieux protéger leurs concitoyens. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 240, présenté par Mmes Florennes et Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l'article L. 285-2, le 8° est ainsi rétabli :

« 8° À l'article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

III. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l'article L. 286-2, le 9° est ainsi rétabli :

« 9° À l'article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

IV. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 511-1 A » ;

V. – Alinéa 16

Après la seconde occurrence du signe :

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application du texte dans les outre-mer.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 243, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :

Amendement n° 240, après l'alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… – Après l'alinéa 125

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l'autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l'État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.

« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l'État. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Ce sous-amendement a pour objet d'intégrer l'article 1^er du présent projet de loi dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, la Nouvelle-Calédonie ne dépend pas du code général des collectivités territoriales. Une coordination particulière est donc nécessaire pour effectuer cette transposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par M. Bitz, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Cet amendement a pour objet les finalités dans lesquelles les drones peuvent être utilisés par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'article 6, qui énonce les principes généraux du recours aux drones, doit aussi s'appliquer dans ces territoires d'outre-mer. Il prévoit que les polices municipales pourront utiliser les drones dans le cadre du secours aux personnes et de la prévention des risques naturels ou des atteintes à l'environnement ; il s'agit notamment des pollutions de toute nature, des inondations et des ruptures de digues, entre autres accidents naturels.

L'article 6 a déjà une finalité et un champ d'application assez larges. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi l'article 19 prévoit le recours aux drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour la surveillance des littoraux et la préservation de l'environnement, cette finalité étant déjà prévue aux articles 9, 10, 12 et 13.

De deux choses l'une : soit nous reconnaissons que l'article 19 ajoute une précision qui n'a aucun intérêt ; soit nous faisons le choix de le laisser intact, ce qui conduirait à élargir tous azimuts l'utilisation des drones. Dans ce dernier cas, la censure du Conseil constitutionnel nous guette, puisque l'usage des drones doit être précisément encadré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons été sensibles au travail effectué en commission par notre collègue Lana Tetuanui : le contrôle du littoral revêt des enjeux particuliers en Polynésie française, compte tenu de l'immense superficie – essentiellement maritime – de ce territoire d'outre-mer. L'intérêt opérationnel de l'utilisation des drones y est donc avéré.

J'ajoute que l'extension des finalités de recours aux drones est particulièrement circonscrite dans le texte, sur le plan géographique.

La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 243, qui vise à appliquer l'article 1^er à la Nouvelle-Calédonie. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 187.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je me permets d'intervenir brièvement sur l'amendement n° 240, en tant que membre à la fois de la commission des lois et de la délégation aux outre-mer.

Nous tenons à cet amendement, monsieur le ministre, car nous l'avons élaboré au terme d'un travail étroit et régulier avec les Polynésiens.

Il faudra finir par comprendre, d'une manière ou d'une autre, que la Polynésie, ce n'est pas l'Hexagone ! Chaque fois que j'assiste aux réunions de la délégation aux outre-mer, je me rends compte que l'on ne parvient pas à adapter notre droit à ces territoires ; j'en parle d'autant plus librement que je ne fais pas partie des élus ultramarins.

La Polynésie est située à vingt-quatre heures d'avion de l'Hexagone, et sa superficie est similaire à celle de l'Europe. Pourtant, nous ne sommes pas capables de défendre ce territoire – et d'autres – lorsque nous examinons des amendements visant à leur appliquer des dispositifs favorables.

Certaines adaptations sont nécessaires, monsieur le ministre : je veux que vous l'entendiez.

Oui, la France est une et indivisible, mais, en même temps, les territoires d'outre-mer ne peuvent pas vivre dans des conditions semblables aux nôtres, notamment sur le plan législatif. Force est de constater que l'on n'avance pas de ce point de vue là, pas plus qu'en matière économique.

Voilà pourquoi nous défendons cet amendement, que nous avons rédigé à la demande de nos collègues polynésiens et néo-calédoniens.

J'y insiste, il faut entendre que ces territoires ont besoin d'être aidés dans l'application de certaines règles. Aussi, je ne comprendrais pas que l'on demande à la commission des lois d'évincer du texte ce dispositif qu'elle a écrit en faveur des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 240 et du sous-amendement n° 243, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 187, sachez que nous n'avons nullement l'idée d'empêcher l'usage de drones en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie pour les motifs qui ont été cités. Loin ne nous l'idée d'interdire leur usage pour assurer la surveillance du littoral et la préservation du milieu naturel, comme le prévoit l'article 19. Nous souhaitions simplement que le texte soit précis sur cette question.

L'utilisation des drones est encadrée par le principe de proportionnalité. Il ne faudrait donc pas que le projet de loi soit censuré par le Conseil constitutionnel. Les motifs d'utilisation des drones, comme l'a rappelé M. Bitz, sont le secours aux personnes et la prévention des risques naturels et des atteintes à l'environnement.

Les services de l'État utilisent des drones avec une finalité qui est parfois élargie, en matière de sécurité routière ou de sécurité des transports, par exemple. Je me permets toutefois d'insister et d'appeler votre attention sur le fait qu'il est nécessaire d'utiliser les drones de façon strictement proportionnelle.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 187.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. Je suis quelque peu étonné de la réponse qui m'a été faite par Mmes les rapporteures. Je suis moi-même membre de la délégation aux outre-mer et très engagé sur ce sujet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Justement !

M. Olivier Bitz. Or vous n'avez pas apporté la démonstration que les alinéas de l'article 19 concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont déjà couverts par l'article 6.

Encore une fois, l'article 19 n'apporte strictement rien. Il n'est pas question d'ignorer les spécificités des territoires ultramarins ; il s'agit seulement d'assurer la cohérence du texte.

À quoi faites-vous référence, concrètement, lorsque vous parlez de l'extension des finalités de l'usage des drones aux polices municipales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie ?

Le littoral métropolitain a son importance, de toute évidence, mais tous les territoires d'outre-mer sont également concernés par la surveillance de leur façade maritime. Dès lors, pourquoi tenez-vous à laisser dans le texte cette précision inutile ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Parce que le statut de ces territoires est spécifique !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 187 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 10 février prochain, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 février 2026 :

À dix heures trente, l'après-midi et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission n° 307, 2025-2026) ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte de la commission n° 310, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON