Encore une fois, c'est une chose de convaincre ses collègues en commission mixte paritaire, c'en est une autre de convaincre une majorité à l'Assemblée nationale. (Marques d'approbation sur des travées du groupe SER. – M. Laurent Somon s'exclame.)
J'en viens plus spécifiquement aux ZFE, madame la sénatrice. L'outil est-il aujourd'hui parfait ? La réponse est non, et je pense que tout le monde en convient ici. Pour autant, pour quelles raisons ce qui est possible à Londres ou à Berlin serait impossible à Paris ou à Lyon ? Pour quelles raisons la chambre des territoires ne pourrait-elle pas progresser vers plus de différenciation, vers plus de souplesse ? Pour quelles raisons serions-nous collectivement incapables de mieux associer les associations, les commerçants, les artisans ? Pour quelles raisons serions-nous empêchés de mettre en œuvre un tel dispositif en prévoyant une période probatoire ?
Encore une fois, cessons de conflictualiser les usages. Portons un regard lucide sur les outils de politique publique. Faire de la politique politicienne, comme vous tentez de le faire ici malheureusement, n'aurait qu'une seule conséquence : empêcher notre pays de se doter d'un outil de politique publique au service des Français. Je ne peux que le regretter. Travaillons plutôt à trouver un consensus qui permettra de doter le pays de cet outil.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. S'il y a bien une chose que j'ai apprise depuis mon arrivée dans cette assemblée, monsieur le ministre, c'est que le temps politique est long, trop long.
Mme Pauline Martin. Or notre pays ne peut plus se payer ce luxe aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, la France affiche l'ambition de doubler le nombre d'élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030. Cependant, des décisions récentes fragilisent les acteurs privés qui portent cette dynamique.
D'abord, la décision du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 18 décembre dernier révolte les établissements au statut de partenaires. Alors qu'ils sont autofinancés, ils se voient imposer des contributions financières accrues sans contrepartie.
Ensuite, l'arrêté du 25 août 2025 subordonne l'homologation des écoles françaises à l'étranger par le ministère de l'éducation nationale à la signature d'un contrat avec l'AEFE, créant un conflit d'intérêts majeur. Un opérateur public devient à la fois concurrent, partenaire obligatoire et quasi-autorité de régulation. C'est comme si l'on demandait à France Télécom d'être également l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). On demande ainsi à l'AEFE d'être joueur et arbitre, ce qui mine la confiance des acteurs et l'équité du système.
Monsieur le ministre, pouvez-vous abroger l'arrêté du 25 août 2025 pour restaurer une homologation relevant exclusivement du ministère de l'éducation nationale ? Voulez-vous engager une réforme séparant clairement la gestion des établissements par l'AEFE et la mission de développement du réseau des écoles françaises à l'étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, vous êtes, comme je le suis, très attaché à ce trésor national qu'est le réseau d'enseignement français à l'étranger. C'est un trésor qui permet, au travers de ses 600 établissements dans le monde, de remplir un double objectif.
D'abord, il s'agit de rendre un service public à nos compatriotes établis à l'étranger, en permettant à leurs enfants de suivre une scolarité. Ensuite, c'est un levier d'influence majeur puisque des élèves étrangers fréquentent nos établissements, y apprennent le français et développent une connaissance de notre pays, de son histoire, de sa culture et de ses traditions.
Ce réseau très puissant fait face aujourd'hui à un double défi : un défi structurel, à savoir l'écart entre ses ressources et ses charges, et un défi conjoncturel en ce qu'il contribue, comme tous les opérateurs et tous les ministères, à l'effort de redressement des finances publiques. Si nous voulons préserver cet outil très puissant, il nous faut donc le réformer. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé un travail interministériel depuis quatre mois, avec un triple objectif.
Le premier objectif est de gagner en efficacité. L'Agence, qui a la responsabilité du réseau d'enseignement français à l'étranger, se voit imposer des mesures d'exemplarité, un gel des effectifs, des réformes internes et une clarification du rôle de gestion de certains de ses établissements et de développement du réseau. Le décret du 25 août que vous citez ne confie en aucun cas l'homologation à cette agence, celle-ci relevant en définitive du ministère de l'éducation nationale, après avis sur la recevabilité du ministère des affaires étrangères. L'AEFE sert juste de boîte aux lettres pour les dossiers qui lui sont adressés.
Le deuxième objectif est un objectif d'équité, pour que les établissements partenaires, les établissements conventionnés et les établissements en gestion directe participent au financement du réseau à la hauteur des services qu'ils reçoivent, que ce soit en matière d'examens, de services numériques ou de personnels d'enseignement détachés.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Enfin, le troisième objectif est celui de l'universalité, afin que les économies ainsi engendrées puissent être réinjectées dans des bourses permettant de soutenir l'accès des familles françaises à cet enseignement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.
M. Olivier Cadic. La situation actuelle de l'AEFE exige des décisions immédiates. Aucun système ne peut rester crédible lorsque l'acteur principal est à la fois compétiteur, régulateur et bénéficiaire des règles qu'il édicte.
Faire porter aux établissements partenaires le poids d'erreurs de gestion passées, tout en les plaçant sous dépendance contractuelle, est une double injustice.
La réforme ne pourra être crédible que si un principe clair est acté : neutralité, séparation des rôles et indépendance de l'homologation. Il s'agit non pas de venir au secours d'un système totalement dépassé, mais de créer un modèle économique soutenable. N'oublions pas qu'au bout de nos décisions, ce sont non pas des lignes budgétaires qui paient, mais les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
utilisation des fonds du plan france 2030
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.
M. Laurent Somon. Monsieur le Premier ministre, 150 millions d'euros, c'est la somme investie par les institutions publiques dans l'entreprise Ynsect, sise à Poulainville, dans la Somme, 150 millions d'euros dans une entreprise placée en liquidation judiciaire moins de quatre ans après son démarrage.
Où sont passés les garde-fous, les revues indépendantes, les clauses de stop ou encore pour des projets mobilisant des dizaines de millions d'euros d'argent public ? Quand ferez-vous enfin la transparence sur les décisions d'investissement et de subventions d'acteurs comme Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ou de levées de fonds ?
Il faut un choc de transparence, comme le pointe dans son rapport la commission d'enquête du Sénat sur la transparence et l'évaluation des aides publiques aux entreprises, présidée par Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Laurent Somon, que vous dire d'autre que ce que j'ai répondu à votre collègue Rémi Cardon précédemment ? Malheureusement, des projets industriels qui échouent, cela arrive. Nous vous devons bien sûr toute la transparence sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là.
Je le répète, l'État était évidemment un actionnaire minoritaire, comme c'est toujours le cas pour des raisons de bonne gestion. Il a perdu environ 148 millions d'euros, je l'ai dit, qui se répartissent entre des subventions et de l'actionnariat via la Banque publique d'investissement, mais les investisseurs privés qui accompagnaient l'entreprise ont subi des pertes bien plus importantes.
Malheureusement, les projets industriels ne réussissent pas tous. L'entreprise exerçait dans un secteur innovant certes, mais risqué, vous le savez.
L'État a accompagné cette entreprise de 2012 à 2025 en octroyant, avant même sa création, des aides en matière de recherche et de développement. Cela représente quatorze ou quinze ans d'investissement pour la puissance publique. Je regrette bien évidemment le résultat.
Mme Pascale Gruny. On s'en lave les mains !
M. Roland Lescure, ministre. Je ne m'en lave pas les mains, madame la sénatrice.
Si vous souhaitez que je vous donne plus d'informations sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là, c'est avec plaisir que je vous inviterai à Bercy.
Maintenant, nous devons faire un choix, mesdames, messieurs les sénateurs : souhaitons-nous continuer d'accompagner l'innovation en France ou pas ?
Mme Pascale Gruny. Il faut faire les bons choix !
M. Roland Lescure, ministre. Si nous souhaitons le faire, nous connaîtrons malheureusement des échecs. Ce qu'il faut, c'est obtenir plus de succès que d'échecs, en nous assurant de la qualité des projets, de la gouvernance, des capacités d'investissement dans la durée, mais nous n'obtiendrons jamais 100 % de réussite. Dans les secteurs innovants, il arrive malheureusement que l'on se trompe. Cela fait aussi partie des raisons pour lesquelles nous investissons dans ces dossiers.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.
M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, 150 millions d'euros, ...
M. Roland Lescure, ministre. En quinze ans !
M. Laurent Somon. ... c'est l'équivalent du budget de fonctionnement de la ville de Rouen ; c'est le montant que l'État a consacré au projet de raccordement complexe à la fibre dans les territoires ruraux. C'est 150 millions d'euros pour un échec industriel et l'abandon de près de 200 salariés, c'est 150 millions d'euros pour rien.
Comment expliquer que les entreprises locales, portées par des marchés prometteurs, répondant aux critères d'innovation et de souveraineté alimentaire et soutenues par l'État déconcentré et les élus locaux, n'accèdent pas au soutien public pour innover, tandis que d'autres bénéficient de financements massifs à fonds perdus ? Quand prendrez-vous l'avis circonstancié des préfets, qui connaissent les porteurs de projets, les réalités économiques et les potentiels locaux ?
Quand mettrez-vous fin à ces logiques contre-productives, dont les échecs se paient durement dans les territoires, et au soutien à des projets dont l'innovation et la pertinence restent très discutables ? Je pense, par exemple, aux financements de certaines recherches en sciences sociales, sur les religions, ou de nouvelles études universitaires dans des domaines déjà largement défrichés.
Monsieur le ministre, nous ne remettons en cause ni l'engagement des fonctionnaires mobilisés ni le rôle déterminant joué par des organismes tels que Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations auprès d'entreprises qui font ou feront la fierté de notre pays. Ce que nous déplorons, c'est l'opacité et la verticalité excessives qui entourent ces décisions d'investissement.
Au Sénat, nous sommes profondément attachés au rôle du préfet et des élus locaux, à la logique de déconcentration. Faites confiance aux représentants de l'État dans les territoires. Ils connaissent les enjeux, les acteurs, et sauront, aux côtés des élus que nous sommes, garantir un usage éclairé et responsable des deniers publics.
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Somon. Sans contrôle parlementaire effectif, la politique d'innovation n'est plus une stratégie : elle devient une loterie avec l'argent des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
situation des hôpitaux
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. Monsieur le Premier ministre, fin décembre, un service de chirurgie rendait son dernier souffle à Apt, en Vaucluse. Perdre un service hospitalier, c'est perdre le droit de se soigner. La perception, le tribunal, la maternité : partis ! Et maintenant, la chirurgie...
C'est l'abandon. C'est comme si les habitants n'existaient plus. Un énième ministre de la santé a dit : « Les patients iront à Cavaillon ou Avignon » – soit à plus de cinquante kilomètres. Et de préciser : « Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale ». Belle formule…
Sécurité ? Parlons-en. Un rapport accablant vient d'être publié sur la chirurgie à Avignon. Soins dégradés, pénurie de personnel, cadences inhumaines : un soignant sur cinq pense au suicide. En voilà une belle sécurité sanitaire !
Ce que vous faites à l'hôpital, vous le faites partout : l'école, la Poste, l'insertion, l'emploi... Un principe : la disparition des services publics.
Ainsi, dans un autre secteur, les missions locales, le budget pour 2026 prévoit une baisse de 8 %, malgré une mobilisation transpartisane des parlementaires. Résultat, dans le Vaucluse, 1 000 jeunes seront abandonnés à leur propre sort.
L'argent existe. Ce qui manque, c'est le courage d'aller le chercher là où il se trouve pour le mettre là où il faut.
Quand stopperez-vous le démantèlement des services publics ? Pour l'hôpital d'Apt, l'État reviendra-t-il sur cette fermeture, oui ou non ? La santé a un coût, mais n'a pas de prix pour nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stanzione, merci pour votre question. L'inquiétude que vous relayez face à la fermeture d'un service de chirurgie illustre celle de beaucoup de sénateurs, dans de nombreux départements, face à l'arrêt de certains services dans des centres hospitaliers.
Cela arrive dans les cas où l'activité diminue. Au centre hospitalier d'Apt, il y avait un peu moins de 1 000 actes de chirurgie par an et le taux d'utilisation des salles opératoires était de 34 %. Cet établissement rencontrait des difficultés financières et le déficit induit par la chirurgie, de 13 millions d'euros, y représente à peu près 50 % du budget total. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)
Mme Marie-Pierre Monier. Il faut l'aider, plutôt !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il y a une question de démographie, avec un cercle vicieux : moins de patients, moins d'activité chirurgicale, etc.
Ce qui est important, c'est qu'un projet a été élaboré dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, avec l'accompagnement de l'agence régionale de santé, afin de mettre en place une gradation des soins et un parcours pour nos concitoyens. L'essentiel est que ceux-ci puissent être pris en charge partout sur notre territoire.
Grâce à ce projet de gradation des soins au sein du groupement hospitalier de territoire, l'équipe chirurgicale de l'hôpital d'Apt opère maintenant à Cavaillon, mais les patients sont toujours suivis avant et après l'opération à l'hôpital d'Apt. Cette réorganisation a permis de labelliser cet établissement en hôpital de proximité, monsieur le sénateur. Outre un accompagnement de 10 millions d'euros proposé dans le cadre de cette réorganisation, il bénéficie désormais du financement lié à ce statut.
Loin d'être un abandon de nos concitoyens, il s'agit d'une réorganisation assurant une bonne sécurité de prise en charge et, surtout, l'arrivée de nouvelles missions dans le cadre des hôpitaux de proximité.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, nous ne pouvons pas nous contenter d'une vision comptable de la santé et des services publics. Ce bassin de vie de 50 000 habitants se trouve désormais, malgré vos affirmations, dépourvu d'une couverture hospitalière à la hauteur. J'en connais dans cette assemblée qui ne me démentiront pas et qui sont éminemment intéressés par ce sujet.
Je souhaiterais que vous puissiez recevoir la maire d'Apt pour évoquer cette situation ; je vous rappelle que vous avez refusé de la recevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
désindustrialisation de la france
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Marc et Guislain Cambier applaudissent également.)
M. Jean-Claude Anglars. Ma question, à laquelle je souhaite associer mon collègue Alain Marc, s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
« Mon message sera clair : les engagements doivent être tenus […], sur la revitalisation du site et le maintien des emplois […]. Je m'y engage devant vous. »
Ces mots, monsieur le ministre, ce sont les vôtres. Ils concernent l'entreprise Bosch, et vous les aviez prononcés il y a près de trois ans, dans cet hémicycle. Ministre délégué chargé de l'industrie, vous répondiez à mes interrogations sur l'avenir des salariés du site d'Onet-le-Château, commune membre de Rodez agglomération, en Aveyron.
En juillet 2025, Marc Ferracci, alors ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, se rendait sur place et affichait un optimisme rassurant. Pourtant, le 26 janvier dernier, lors du comité de suivi de l'usine, en présence de votre représentant, nos craintes se sont brutalement confirmées. Faute de perspectives, Bosch organise méthodiquement son désengagement. C'est un plan social qui ne dit pas son nom, caractérisé par une réduction drastique des effectifs et, surtout, par l'absence de projet industriel d'avenir.
Ce qui est en cause, ce sont les choix des gouvernements successifs. D'abord, la décision d'arrêter le moteur thermique a condamné le diesel hybride et sinistré la filière automobile française en abandonnant les équipementiers à leur propre sort. Puis, les pistes de diversification retenues, immatures ou trop peu soutenues, n'ont pu émerger. Ainsi, le projet FresH2 et sa pile à combustible hydrogène ont été enterrés en moins de deux ans, et la reconversion dans l'aéronautique ou l'armement, annoncée l'été dernier, semble déjà oubliée.
Monsieur le ministre, cette situation est inacceptable. Je vous le demande avec gravité : la France a-t-elle un projet industriel automobile ? Qu'envisage concrètement le Gouvernement pour garantir les reconversions attendues dans les territoires, notamment dans la commune d'Onet-le-Château ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Louis Vogel et Guislain Cambier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Anglars, c'est un sujet difficile, que je suis depuis longtemps.
À Rodez, à Onet-le-Château, Bosch s'était engagé à assurer une diversification vers les piles à combustible hydrogène. Ce projet s'est avéré non concluant, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec quelque 800 salariés, dont le nombre risque de se réduire à 600, puisque Bosch a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui dit bien son nom. L'entreprise ne se masque pas et s'engage à ce que ce PSE ne conduise à aucune suppression nette d'emplois, mais à des départs anticipés à la retraite et à des mesures d'accompagnement. Nous serons évidemment attentifs à ce que ces 200 départs se passent aussi bien que possible.
Le 26 janvier, par la voix de notre représentant, nous avons insisté sur le fait que Bosch devait tenir ses engagements de diversification. Vous y étiez, vous le savez bien. Sébastien Martin, qui me seconde sur l'industrie, suivra ce dossier de très près. Et nous continuerons à échanger avec Bosch pour qu'à Rodez – et ailleurs en France, où d'autres sites sont concernés – la transition, indispensable, entre le moteur thermique et les autres motorisations puisse se faire sans affaiblir durablement des territoires industriels comme le vôtre dans l'Aveyron. Ce département est, à mon sens, un territoire d'avenir et doit le rester. Nous allons suivre cela de près et nous restons extrêmement exigeants avec Bosch, qui doit tenir ses engagements. Je m'y engage également.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, j'entends votre réponse. Je vous invite, comme il y a trois ans, à venir en Aveyron pour expliquer tout cela aux élus et aux salariés de Bosch. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
protection des maires victimes de diffamation
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
En juin dernier, le tribunal de Lorient condamnait une personne poursuivie pour des faits de diffamation commis au préjudice d'un maire du Morbihan. Il y a une semaine, la cour d'appel de Rennes a annulé l'ensemble de la procédure en raison d'un grossier vice de forme commis par le tribunal de Lorient. En effet, le président d'audience et son greffier n'avaient tout simplement pas signé la décision prononcée au début de l'année 2025.
Ces oublis de signature ont pourtant été identifiés par l'avocat de l'élu victime. Pendant des mois, il a transmis plusieurs alertes par courriel et a tenté de joindre le greffier par téléphone, en vain. Aucune réponse ni aucune correction n'ont jamais été apportées par le tribunal. Or en l'absence de signature, les décisions ne sont pas valables et l'action a été frappée de prescription, alors même que la prévenue aurait dû être reconnue coupable de diffamation.
Le Parlement et le Gouvernement, dont je salue l'engagement sur ce sujet, se mobilisent depuis quelques années déjà pour renforcer la protection des élus et la répression des agressions et diffamations dont ceux-ci sont victimes. Mais à quoi bon renforcer nos lois pénales si les procédures sont annulées, faute que les parapheurs soient signés dans un tribunal ? Alors que les collectivités territoriales utilisent de plus en plus la gestion électronique de documents, comment justifiez-vous que nous ne soyons pas capables de déployer ces systèmes dans l'ensemble des tribunaux judiciaires ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je commence, en tant que chef d'administration, par m'excuser auprès de ce maire, qui a connu un dysfonctionnement grave du service public de la justice. En effet, le président de séance et le greffier n'ont pas accompli les tâches qui permettaient de condamner cette personne en cas d'appel. Vous avez raison d'interpeller le responsable de gestion que je suis.
Vous avez encore raison, le ministère de la justice a été, et est encore, à la préhistoire numérique. Il y a sans doute un gouffre entre les discours publics et le fait que le service public de la justice est souvent resté à l'arrière de la main, alors même que les avocats et les notaires utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle.
Pour avoir conduit des réformes numériques très importantes, comme la mise en place de l'impôt à la source lorsque j'étais ministre de l'action et des comptes publics ou la dématérialisation du permis de conduire lorsque j'étais ministre de l'intérieur, j'ai pris la mesure des difficultés.
Je remercie le Premier ministre qui, pour la première fois, a sanctuarisé les crédits du ministère de la justice consacrés au numérique. Après un an, 160 des 166 tribunaux judiciaires connaissent la dématérialisation et la signature électronique. Cela n'excuse en rien ce qui s'est passé à Lorient, certes. Nous allons mettre en place dans les semaines et mois qui viennent des procédures qui empêcheront d'envoyer des documents aux justiciables, à leurs avocats ou en appel s'ils ne comportent pas de signature.
Pour la première fois, nous mettons également en place un dispositif d'intelligence artificielle qui signalera aux greffiers et aux juges qu'ils ne peuvent pas envoyer ou terminer tel ou tel dossier, par exemple, tant que les signatures n'ont pas été apposées là où il faut. Ce sont des vices de forme tout à fait inacceptables, comme une lettre recommandée qui n'aurait pas été envoyée à la Cour de cassation et qui casserait l'arrêt de la cour d'appel.
Je présente donc de nouveau mes excuses au maire concerné dans votre département. Nous changeons radicalement cela, monsieur le sénateur : d'ici au mois de juin, l'ensemble des tribunaux de France bénéficieront des dispositions que j'ai évoquées.